BUREAU DE BIENFAISANCE

1. Les délibérations dvs Conseils communaux i^elatifs aux taxes perçues au profit du Bureau de bienfaisance ne peuvent stipuler que les droits seront directement versés par les contribuables dans la caisse du Bureau de bienfaisance. Circulaire ministérielle du 10 mars 1885.)

« Bruxelles, le 10 mars 1885.

« Monsieur le Gouverneur,

" Il arrive parfois que mon département est saisi de délibérations de Conseils communaux votant la perception, au profit de leurs Bureaux de bienfaisance, de taxes spéciales, entre autres sur les divertissements publics, pour le transport des morts, etc. Ces délibérations contiennent une clause portant que les droits seront directement versés par les contribuables dans la caisse du Bureau de bienfaisance.

» Une telle clause est contraire au texte et à l'esprit de la Constitution, notamment de l'art. 1 13, d'après lequel, hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'Etat, de la province et de la commune.

CARRIERES. 197

« Elle est, de plus, inconciliable avec Fart. 131 de la loi communale. Aux termes de cet article les subsides alloués par la commune aux établissements de charité sont annuellement votés par le Conseil communal et portés à son budget. Or, la clause précitée, qui entraînerait pour la commune l'abandon au profit du Bureau de bienfaisance d'une part de ses revenus, aurait pour conséquence de permettre d'éluder cette prescription, puisque le montant de la taxe étant versé directement par le contribuable dans la caisse de l'établissement charitable, ne figurerait pas dans le budget ni dans les comptes de la commune.

« Il est à remarquer, du reste, que des subsides ne doivent être accordés aux Bureaux de bienfaisance qu'en cas d'insuflîsance constatée des ressources de ces établissements.

»» Il faut donc se conformer rigoureusement à la règle de l'art. 121 de la loi communale portant que le receveur communal est chargé seul et sous sa responsabilité d'effectuer les recettes communales.

" Parmi ces recettes figurent nécessairement les taxes votées par le Conseil communal et il importe d'écarter toute disposition qui porterait atteinte au mode légal de perception.

« Mais rien ne s'oppose à ce que le budget communal tienne compte, dans la mesure des besoins réels, du produit de certaines taxes locales, pour la fixation du subside au profit du Bureau de bienfaisance.

'» Je vous prie, Monsieur le Gouverneur, de vouloir bien attirer l'attention de la Députation permanente et des Administrations communales de votre province sur ces observations.

" Le Ministre de l'Intérieur et de l'Instruction publique ,

« Thonissen. n CABARETS (voir BOISSONS).

Les exploitants de carrières dont les transports dégradent certains chemins de la locaUté ne peuvent être tenus, de ce chef, à d'autre taxe que celle qui est prévue par la loi du 19 mars 1866. (Dépêche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction pubhque du 9 août 1891. Bulletin du département, partie II, page 146. — Voir notre article Etablissements industriels.)

1. Etendue du recours en cassation ouvert par l'ai'ticle 16 de la loi du 22 juin 1877. — 2. Formes du pourvoi en cassation. — 3. Délai du pourvoi. — 4. Le pourvoi doit être fait par le demandeur en personne : cassation, arrêt du 17 juillet 1899.

— 5. Absence d'intérêt : rejet du pourvoi; obligation pour la Députation de condamner la partie qui succombe aux dépens.

— 6. Formes du pourvoi en cassation ouvert aux Sociétés anonj'mes et en commandite contre l'arrêt de la Cour d'appel ayant statué sur des réclamations relatives aux taxes communales considérées comme des patentes.

1. En vertu de rarticle 16 de la loi du 22 juin 1877, le recours en cassation est ouvert à tous les contribuables contre les décisions des Députations permanentes concernant n'importe quelle espèce de taxe communale directe.

Cet article est ainsi conçu : " Les dispositions légales concernant le recours en cassation contre les décisions de la Députation permanente en matière de contributions directes au profit de l'Etat, sont rendues applicables aux impositions communales autres que celles qui sont mentionnées à l'art. 14. •'

Nous avons vu que l'article 14 de la loi du 22 juin 1877 ne concernait que les impôts communaux possédant les caractères de la patente de l'Etat (1); l'article 16 est beaucoup plus large, il comprend toutes les impositions communales quelconques, non seulement celles qui ont de l'analogie avec la patente et qui frappent les contribuables autres que les Sociétés anom-mes et en commandite par actions, mais encore toutes les autres variétés de taxes. Nous en excluons les impositions communales indirectes rentrant dans la compétence des tribunaux et par conséquent dans le droit commun.

Antérieurement à la loi du 22 juin 1877, le recours en cassation était admis en matière de patente par l'article 4 de la loi du 22 janvier 1849 et pour les autres contributions directes, en vertu de la loi du 22 juin 1865.

(1) Voir l'article Appel, n" 7.

L'article 13 de la loi du 5 juillet 1871 ouvrait aussi le recours en cassation contre les décisions des Députations permanentes en matière de taxes provinciales.

Il n'était pas juste de laisser aux Députations permanentes un pouvoir exorbitant consistant dans une juridiction souveraine en matière de taxes communales. L'extension considérable de celles-ci, les nombreuses questions juridiques auxquelles leur application pouvait -donner lieu, exigeaient certainement depuis longtemps une jurisprudence uniforme.

Le recours en cassation en matière de taxes communales se justifiait encore à bien des' points de vue, dans le détail desquels nous nous abstiendrons d'entrer.

2. Dans quelles formes le pourvoi en cassation doit-il être présenté?

Nous ne parlerons pas ici du recours en cassation ouvert au Sociétés anonymes et autres pour les contestations en matière de taxes communales ayant de l'analogie avec la patente de l'Etat (art. 14 de la loi du 22 juin 1877), mais du recours en cassation accordé à tout contribuable en vertu de l'article 16 de la loi du 22 juin 1877.

Cet article nous donne la marche à suivre. Ce sont les dispositions légales concernant le recours en cassation contre les décisions de la Députation permanente en matière de contributions directes au profit de l'Etat, qu'il faut suivre.

La loi du 30 juillet 1881 a bien enlevé aux Députations permanentes la connaissance des contestations en matière de contributions directes; mais elle leur a laissé celle des taxes communales directes.

La loi du 22 juin 1865 avait attribué aux Députations permanentes la compétence pour statuer sur les réclamations relatives à l'application des lois en matière de contributions directes, daas les cas non prévus par les lois antérieures.

L'article 2 de cette loi porte que le recours en cassation pourra être exercé, en se conformant aux dispositions de l'article 4 de la loi du 22 janvier 1849.

Cet article 4 est ainsi conçu :

*' Par modification à l'article 28 de cette dernière loi (celle du 21 mai 1819), le recours en cassassion peut être exercé soit par le contribuable, soit par l'administration des contributions, contre les décisions des Députations permanentes en matière de patente.

« Les parties intéressées doivent se pourvoir dans le délai de quinze jours après la notification.

w La déclaration du pourvoi est faite en personne, ou par fondé de

pouvoirs, au greffe du Conseil provincial et les pièces sont envoyées? immédiatement au procureur général près la Cour de cassation.

M Le pourvoi est notifié dans les dix jours, à peine de déctiéance, à la partie contre laquelle il est dirigé.

'» Les actes de cette procédure sont exempts des frais de timbre^ (Venregistrem.ent et d'amendes, m

Le dernier § cité de cet article, en exemptant les actes de la procédure des frais d'enregistrement, ne les dispense pas de la formalité d'enregistrement.

Ainsi l'a décidé un arrêt de cassation du 28 janvier 1889 dont voici le texte :

Arrêt.

« Vu le pourvoi :

" Attendu que ni l'acte de pourvoi reçu le 28 décembre 1888 par le grefl^îer provincial de la Flandre orientale, ni le pouvoir spécial y annexé, en vertu duquel il a été fait au nom du demandeur, ne constatent qu'ils ont été présentés à l'enregistrement ;

'» Attendu que l'article 4 de la loi du 22 janvier 1849, applicable en matière de recouvrement d'impositions communales directes, en exemptant les actes de la procédure en cassation des frais d'enregistrement, ne déroge pas, quant à la formalité elle-même, aux prescriptions des articles 68 § l«^ n^^ 36 et 56, et 47 de la loi du 22 frumaire an VII ;

'» D'où il suit qu'il ne peut être statué sur le recours du demandeur ; » Par ces motifs, rejette.... "

La Bévue communale, d où nous extrayons cet arrêt, le fait suivre de certaines observations parmi lesquelles nous citerons les suivantes :

" Le pourvoi en cassation devant être déclaré au greffe du Conseil provincial , c'est donc au grefl^er provincial qu'incombe le soin de soumettre à la formalité de l'enregistrement la minute ou l'original de la déclaration. (Rodenbach. Dictionnaire portatif des droits d'enregistrement, au mot Cassation, alinéa premier, page 60 , et Dictionnaire résumé des droits d'enregidrement, même mot, n° 1, page 136.)

« Il avait été douteux si l'enregistrement des actes faits, dans les greffes, par les greffiers sans l'intervention du magistrat, doit avoir lieu sur les expéditions seulement de ces actes, ou sur la minute même.

M C'est en ce dernier sens, et pour la généralité des actes de greffe^ que le doute a été résolu par une circulaire, n° 902, du Ministère des finances, en date du 27 août 1878 (voir Van den Kerckhove, Journal de procédure, 1879, page 15).

CASSATION 20 î

^ Le greffier provincial peut-il inscrire sur feuilles volantes les déclarations de pourvoi ? 11 faut en douter, si l'on s'en rapporte à cette phrase de Scheyven, Traité des pourvois en cassation, (Bruylant Christophe et O^, éditeurs, 1866) n^ 140, page 260, alinéa premier in fine : " La déclaration est inscrite par le greffier sur un registre à ce destiné. ''

'• Détenteur et dépositaire public, à raison de son office, soit des feuilles volantes, forme absolument irrégulière selon nous, soit du registre spécial des pourvois, le greffier ne s'en dessaisira pas dès lors ; il ne confiera pas la minute au pourvoyant ; c'est donc lui-même, greffier, qui est tenu de faire enregistrer gratis sa minute. «

La Revue communale de Belgique ajoute que c'est grâce à l'inexpérience du greffier provincial, que, dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus du 28 janvier 1889, le demandeur en cassation a vu rejeter son recours en cassation.

^ Les gouverneurs de province ne feront-ils pas bien de donner, en conséquence, des instructions formelles à leurs greffiers, pour que des accidents de ce genre ne se reproduisent plus ? « (1)

La Revue ajoute dans sa livraison du mois suivant que le pourvoi «* auquel elle a fait allusion » a été reçu conformément à la pratique généralement suivie avant l'arrêt du 28 janvier 1889 qu elle a rapporté, puisqu'elle absout le greffier provincial qu'elle avait condamné (2).

Nous nous demandons vainement où la Revue communale a pu trouver un texte de loi de nature à incriminer un greffier provincial recevant une déclaration de pourvoi en cassation en matière de taxes communales, conformément soit à la loi du 22î juin 1877, soit à celle du 28 janvier 1849.

La Revue communale lait une distinction très subtile, il faut bien en convenir, pour établir que c'est au greffier provincial qu'il incombe de faire enregistrer les déclarations de pourvoi en cassation. C'est^uniquement, suivant la Revue communale, parce que le greffier provincial serait obligé de transcrire la déclaration de pourvoi en cassation sur un registre spécial dont il n'oserait se dessaisir, qu'il serait tenu luimême de faire enregistrer cette déclaration, par mesure de confiance. Eh bien , soit. Admettons que le greffier provincial ait pour devoir (moral bien entendu ; car celui que la Revue communale lui trace ne

(1) Revue communale 1889, page 103.

(2) Revue communale 1889, page 137.

résulte pas de la loi) de faire enregistrer les déclarations de pourvoi faites devant lui , on ne peut déduire de là que les contribuables intéressés aient le droit d'incriminer un fonctionnaire dont le rôle ■consiste uniquement à recevoir la déclaration de pourvoi et à envoyer le dossier au procureur général près la Cour de cassation. Ce sont les conseils des parties en cause qui sont intéressés à vérifier si les formalités exigées par la loi ont été remplies, et ces conseils, avocats ou avoués, ne peuvent se dérober à ce devoir dont l'objet rentre dans l'exercice journalier de leur profession.