Dans quel délai faut-il se pourvoir en cassation

La loi du 22 juin 1865 renvoie à l'article 4 de la loi du 22 janvier 1849 lequel stipulait un délai de quinze jours à partir de la notification ; mais ce délai a été porté à un mois par l'article 2 de la loi du 1 8 mars 1 874 , non seulement pour les patentes des Sociétés en commandite par actions auxquelles patentes cette loi s'adressait en ordre principal, mais pour toutes les autres taxes communales.

En effet l'article 4 § 2 de la loi du 22 janvier 1849, sur la proposition de la section centrale devait être abrogé et remplacé par la disposition suivante :

« Les parties intéressées doivent se pourvoir dans le délai d'un mois après la notification. -

M. Malou, ministre des finances, par amendement, proposa de rédiger ainsi cette modification à l'article 4 de la loi du 22 janvier 1849 :

•• Par modification au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 22 janvier 1849, le délai pour se pourvoir en cassation contre toute décision des Députations permanentes des Conseils provinciaux rendue en matière de contributions directes est fixé à un mois. «

Yoici comment l'amendement fut justifié à la séance de la Chambre des Représentants du 25 février 1874 :

^ M. Malou, ministre des finances. — Messieurs, il sufiîra de deux mots pour faire comprendre le but de l'amendement. La section centrale propose d'abroger un article de la loi de 1849 et de donner un mois pour le pourvoi en cassation au lieu de quinze jours.

•' Mais, Messieurs, il y a d'autres lois qui règlent le délai en ce qui concerne les contributions directes autres que les patentes; ainsi, ily a une loi de 1865.

" Le projet actuel ne se rapportant qu'au régime des patentes, l'amendement de la section centrale aurait pour effet de créer une anomalie en ce sens que, pour les patentes, le délai serait d'un mois, et pour les autres contributions directes, de quinze jours.

» J'ai donc proposé une rédaction qui fait droit au vœu de la section centrale et qui accorde le délai d'un mois non-seulement en matière de patente, mais aussi en matière de contributions directes, pour se pourvoir en cassation. «

" M. DE Macar. — Messieurs, je suis l'auteur de l'amendement produit dans la Commission et je n'hésite pas à reconnaître que la rédaction proposée par M. le Ministre des finances est meilleure en ce sens, qu'elle généralise la mesure que nous proposions partiellement.

» En ce qui me concerne, je me rallie donc à la proposition de M. le Ministre. « (1)

L'amendement de la section centrale devint l'article 2 de la loi du 18 mars 1874, sans opposition.

Donc si Ton se donne la peine de puiser aux travaux préparatoires, on pourra savoir que l'article 2 de la loi du 18 mars 1874 ne s'applique pas seulement aux patentes des Sociétés en commandite par actions, mais à toutes espèces de taxes communales. On ne peut que regretter l'introduction d'une disposition générale, en matière de taxes locales, dans une loi dont le but n'était que d'apporter certaines modifications à la législation des patentes.

L arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 1893 a bien saisi la pensée du législateur de 1874 en décidant que le délai de pourvoi en cassation contre les décisions de la Députation permanente, en matière d'impositions communales autres que celles mentionnées à l'article 4 de la loi du 22 juin 1877, est d'un mois à partir de la notification.

Mais certes on peut excuser l'erreur de l'arrêt suivant de la même Cour du 26 décembre 1893, lequel décide que le pourvoi en cassation doit être fait, à peine de déchéance, dans le délai de quinze jours, à partir de la notification de la décision de la Députation :

Arrêt.

" La Cour,

^ Sur le pourvoi :

« Attendu que le pourvoi s'attaque à une décision de la Députation permanente, statuant au sujet d'une taxe levée par la commune de Saint-Gilles, sur la valeur locative réelle des immeubles situés dans la commune, c'est-à-dire au sujet d'une imposition communale directe;

w Attendu que, en cette matière et aux termes des dispositions

(1) Annales ^parlementaires , Chambre des R.eprésentants, page 563.

combinées des articles 16 de la loi du 22 juin 1877, 2 de la loi du 22 juin 1865 et 4 de la loi du 22 janvier 1849, le pourvoi doit, à peine de déchéance, être fait au greffe du gouvernement provincial, dans le délai de quinze jours, à partir de la notification de la décision de la Députation permanente, et être signifié à la partie défenderesse dans les dix jours de la déclaration de recours;

" Attendu que des pièces il ne conste pas que la déclaration faite par la commune défenderesse au greffe du gouvernement provincial aurait été signifiée au défendeur dans le délai prescrit;

'' Qu'au dossier du défendeur figure, il est vrai, la copie d'une signification d'une requête adressée par la demanderesse à la Cour de cassation, mais que pareille signification ne saurait satisfaire aux dispositions légales rappelées ci-dessus ;

« Que la demanderesse est donc déchue de son pourvoi;

" Par ces motifs, rejette... (1).

Cet arrêt n'est certes pas conforme à la volonté du législateur; mais celui-ci eût du faire une loi spéciale pour déclarer que le délai du pourvoi en cassation était porté à un mois, non pas seulement en matière de patentes des Sociétés anonj-mes et en commandite par actions, mais en ce qui concerne les réclamations contre toutes espèces de taxes communales.

En principe, il ne faut jamais enfouir dans une loi spéciale une disposition générale ayant pour objet d'aller au delà du but que se propose cette loi spéciale; il faut alors faire deux lois.

La Cour de cassation a d'ailleurs eu l'occasion de revenir de son erreur, très excusable comme nous l'avons démontré.

Dans un arrêt du 17 juillet 1899 que nous allons reproduire, au sujet de la recevabilité du pourvoi en cassation, elle a décidé incidemment que l'article 4 de la loi du 22 janvier 1849 était modifié par la loi du 18 mars 1874 (art. 2).

4. Par application de l'article 4 de la loi du 22 janvier 1849, l'arrêt que nous venons de citer a décidé que le pourvoi dirigé contre une décision de la Députation permanente statuant sur une taxe communale directe (la taxe sur le revenu présumé des professions établie par la ville de Liège), n'est pas recevable s'il n'a pas été fait par le demandeur en personne ou par fondé de pouvoirs au greffe du Conseil provincial et notifié dans les dix jours à la partie défenderesse.

(1) Pasicrisie 1894, I, pages 67 et 68.

Voici cet arrêt :

« La Cour,

« Ouï, M. le conseiller Crahay, en son rapport, et sur les conclusions de M. Yan Sclioor, avocat général ;

« Vu le pourvoi accusant la violation des articles 8 de la loi du 5 juillet 1871, 18 §§ 1 et 3 du règlement de la ville de Liège du 4 mars 1898, approuvé par arrêté royal du 28 mars 1898 et de l'art. 76, o*' de la loi communale ;

» Attendu qu'il résulte de l'arrêté dénoncé rendu par la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, le 5 avril 1899, que le demandeur, en sa qualité d'administrateur et de commissaire de diverses Sociétés, a été imposé aux rôles des impositions communales de la ville de Liège, pour 1898, du chef de la taxe sur le revenu présumé des professions à un droit de 491 francs ;

« Attendu que cette taxe constitue une imposition communale directe, établie à la charge personnelle des administrateurs et commissaires de certaines Sociétés, à raison des salaires et émoluments touchés par eux en leurs dites qualités ;

» Attendu que le recours en cassation contre les décisions des Députations permanentes qui statuent sur des réclamations au sujet de taxes de cette nature est régi par l'article 16 de la loi du 22 juin 1877 ; que cet article vise, en effet, les impositions communales autres que celles mentionnées à l'article 14, et que cette dernière disposition qui ouvre du reste, la voie de l'appel et non directement celle du recours en cassation, ne s'applique qu'aux décisions des Députations permanentes en matière de taxes provinciales ou communales des Sociétés anonymes ou des Sociétés en commandite par actions, c'est-à-dire aux décisions dans lesquelles le contribuable en cause est une de ces Sociétés ;

M Attendu que le demandeur reconnaît lui-même que la taxe litigieuse ne tombe pas sous Tapplication de l'article 14, puisque au lieu d'interjeter appel de la décision de la Députation permanente, il a porté son recours devant la Cour de cassation ;

" Attendu que l'article 16 précité soumet ce recours aux règles concernant le pourvoi en cassation contre les décisions des Députations permanentes en matière de contributions directes au profit de l'Etat;

» Attendu que conformément à l'article 2 de la loi du 22 juin 1865, il doit donc être exercé de la manière prescrite par l'art. 4 de la loi du 22 janvier 1849, modifié, quant au délai, par V article 2 de la loi du 18 mars 1874 ;

« Attendu, en conséquence, que dans l'espèce, la déclaration de pourvoi aurait dû être faite par le demandeur en personne, ou par fondé de pouvoirs, au greffe du Conseil provincial de Liège, et notifiée dans les dix jours à la ville de Liège contre laquelle le pourvoi était dirigé ;

M Attendu que ces formalités substantielles et que la signification sont exigées à peine de déchéance ;

^ Attendu que ces prescriptions n'ont pas été observées dans la cause; que le demandeur s'est borné à déposer à l'administration provinciale de Liège un écrit dans lequel il déclare se pourvoir en cassation contre l'arrêté rendu en cause et qu'en outre, il n'est pas justifié que cette déclaration ait été signifiée à la ville de Liège ;

» Qu'il suit de là que le pourvoi tel qu'il est formé est non recevable et que le demandeur est déchu de son recours.

»» Par ces motifs, rejette... « (1).