CHEVAUX

Plusieurs communes ont établi des taxes sur les chevaux (animaux). Ces taxes, qui doivent être rangées parmi les impôts directs de quotité, sont souvent appelées à remplacer les droits de barrière supprimés.

Autant que possible les communes ne doivent chercher à imposer que les chevaux de luxe ou les chevaux mixtes.

(Voir notre article Contribution personnelle où l'on trouvera un règlement de la ville de Liège instituant une taxe sur les chevaux, règlement approuvé par arrêté royal du 9 février 1900.)

CHEVAUX- VAPEUR (voir ETABLISSEMENTS INDUS- TRIELS).

1. Généralités. — 2. Formule de règlement. — 3. Suppression de taxes sur les chiens, intervention de l'autorité supérieure.

1. Il existe dans un très grand nombre de communes des taxes locales sur les chiens.

Contrairement au principe général qui domine la matière, il n'est pas nécessaire, pour les Conseils communaux, d'appuyer leurs demandes de taxes sur les chiens, de pièces justifiant l'impôt au point de vue des nécessités financières ; car l'impôt sur les chiens a surtout pour but principal de faire diminuer le nombre de chiens, en vue d'enrayer une terrible maladie : la rage.

La taxe sur les chiens est un impôt direct de quotité.

2. Voici une formule de règlement à prendre par les Conseils communaux pour établir une taxe sur les chiens :

Art. 1®^. — A partir du 1«^ janvier 190..., il sera perçu au profit de la commune de ... et pour un terme de dix ans, une taxe sur les chiens d'après les bases suivantes :

a) 25 francs pour chaque chien-levrier, terrier, boule-terrier, dogue ou boule-dogue.

h) 5 francs pour chaque chien appartenant à toutes autres espèces que celles indiquées à la nomenclature A.

Art. 2. — Sont exemptés de la taxe :

1° Les chiens qui servent à conduire les aveugles, à raison d'un par aveugle ;

2° Les jeunes chiens aussi longtemps qu'ils sont nourris par leur mère ;

S*' Les chiens qui sont employés habituellement à traîner des charrettes ou à faire tout autre travail.

4«> Les chiens dont le possesseur n'habite pas la commune et ne s'y trouve que momentanément. N'est pas considéré comme séjour momentané le séjour périodique dépassant trois mois que l'on fait dans la commune pendant une certaine saison.

Art. 3. — Les chiens devront être déclarés par leurs possesseurs aux agents recenseurs avant le P^ janvier et avant le l®*" septembre.

En cas de contravention constatée, les droits seront dus pour l'année entière, indépendamment de l'amende prévue à l'article suivant.

Art. 4. — Indépendamment du droit dû, ceux qui feront aux agents recenseurs une déclaration fausse, incomplète ou inexacte seront punis d'une amende égale au double de ce droit .

En cas de récidive l'amende sera doublée, toutefois l'amende ne pourra excéder deux cents francs.

Art. 5. — Le rôle de la taxe sera dressé par le Collège des bourgmestre et échevins et rendu exécutoire par la Députation permanente du Conseil provincial conformément à l'article 137 de la loi communale.

Art. 6. — Les contribuables qui se croiraient surtaxés ou indûment

taxés pourront adresser, sur papier libre, une réclamation à la Députation permanente du Conseil provincial, dans les trois mois delà remise qui leur a été faite de l'avertissement-extrait du rôle. lis ne seront pas tenus de justifier du payement de la taxe.

Art. 7. — Les réclamations qui seraient uniquement basées sur la perte, le don ou la vente d'un chien, ou sur le payement de la taxe par le précédent possesseur, ne seront pas admises.

Art. 8. — La taxe est due par le détenteur du chien, qu'il en soit propriétaire ou non.

Art. 9. — Quiconque justifiera avoir payé la taxe dans une autre localité sera dégrevé jusqu'à concurrence de la somme acquittée dans cette localité. Toutefois le montant du dégrèvement ne pourra dépasser celui de la taxe de cette commune.

Art. 10. — Le présent règlement sera soumis à l'avis de la Députation permanente et à la sanction du Roi.

3. Dans une dépèche que nous reproduisons ci-après, le Gouvernement déclare ne pas donner son assentiment à la suppression d'impositions communales sur les chiens.

Nous ne croyons pas que le Gouvernement ait voulu s'opposer d'une façon formelle à la suppression d'une taxe ; car la Constitution stipule dans son article 110 qu'aucune charge, aucune imposition communale ne peut être établie que du consentement du Conseil communal. Le Gouvernement nous paraît avoir voulu conseiîlera.\i Conseil communal de ne pas supprimer tel impôt, en l'engageant à réduire plutôt certaines autres impositions.

Ceci dit, voici la dépêche :

" Bruxelles, le 15 avril 1899.

»» Monsieur le Gouverneur,

»' Par lettre du 24 mars dernier, vous m'avez transmis une délibération du Conseil de G..., du 6 du même mois, tendant à o'otenir l'autorisation de supprimer la taxe sur les chiens.

H D'accord avec M. le Ministre de l'agriculture et des travaux publics, je regrette de ne pouvoir me rallier à l'avis favorable de la Députation permanente.

w L'imposition que les communes perçoivent sur les chiens n'est pas uniquement une question de finances, c'est surtout, et avant tout, une question d'hygiène publique.

M Or, en présence de nombreux cas de rage qui ont été constatés en

Belgique pendant ces derniers temps, le Gouvernement ne peut admettre que les communes suppriment une taxe qui a nécessairement pour effet de restreindre, dans une certaine mesure, la multiplication des chiens.

" La situation financière de la commune de G..., permettant à celle-ci de renoncer à certaines ressources, le Conseil communal agira plus sagement en diminuant le nombre de centimes additionnels aux contributions directes, ou en réduisant annuellement, sous l'approbation de la Députation permanente, le montant du rôle de la cotisation personnelle.

>» Je vous prie, M. le Gouverneur, de vouloir bien répondre dans ce sens à l'administration communale.

»» Le Ministre de l'Intérieur et de rinstruction publique,

" F. SCHOLLAERT. '♦

1. Utilité de prendre un règlement relatif uniquement aux taxes qu'il est possible de percevoir sur les inhumations et exhumations, transports funèbres, etc. — 2. Taxe sur l'inhumation des personnes décédées en dehors du territoire communal. — 3. Taux de la taxe. — 4. Frais d'exhumation. — 5. Cercueils métalliques. — 6. Transports des morts. — 7. Creusement des fosses. — 8. Ouverture et fermeture des caveaux. — 9. Vérification des décès. — 10. Inhumation, droit des propriétaires.

— 11. Signes indicatifs. — 12. Usage obligatoire du corbillard communal. — 13. Sanction des règlements. — 14-15. Droits du bourgmestre. — 16. Accès au clergé de toutes les parties dn cimetière. — 17. Limites du droit de police des communes. — 18. Chapelle privée, inhumation. — 19. Cimetières particuliers.

— 20. Inhumation de personnes décédées au dehors, droits du bourgmestre. — 21. Epidémie. — 22. Transport de plusieurs cadavres, profondeur des fosses. — 23. Médecin-vérificateur.

— 24. Pénalités. — 25. Nature des attributions du bourgmestre. — 26. Exhumations. — 27. Distance et profondeur des

fosses. — 28. Rein humation. — 29. Porte du cimetière, ouverture. — 30. Serrures des barrières, réparations. — 31. Concessions, incompétence de la Députation permanente. — 32. Conditions de toute concession. — 33. Concessions temporaires et à perpétuité. — 34. Où la concession peut s'exercer. — 35. Nature du droit de concession. — 36. Suppression de cimetière. — 37. Troubles de fait. — 38. Transfert de concession dans un autre cimetière, taxe, illégalité. — 39. Distinction entre les habitants et les étrangers, droits des communes.

1. Les règlements communaux sur les cimetières sont en général mixtes : ils contiennent des dispositions relatives à la police, aux concessions et aux taxes sur les inhumations des personnes décédées hors du territoire communal sans y avoir leur domicile ni leur résidence habituelle et sur les exhumations, à l'exception de celles prescrites par l'autorité judiciaire.

Les communes ne doivent soumettre à l'avis de la Députation permanente et à l'approbation du Roi que leurs règlements fiscaux. C'est pourquoi elles feront bien, et le Gouvernement le leur conseille formellement, de prendre des règlements distincts, l'un comprenant les dispositions de police et sur les concessions de terrains au cimetière, lesquelles dispositions rentrent dans les attributions normales des Conseils communaux et l'autre, n'ayant trait qu'aux taxes dont il est question ci -dessus.

Nous ne nous bornerons pas cependant à parler des instructions relatives aux taxes, mais nous rapporterons également la solution des principales questions relatives à la police des cimetières et aux concessions afin de mettre à même les Conseils communaux de prendre des règlements sur la matière, complètement en harmonie avec les lois et la jurisprudence.

2. Une circulaire du 8 avril 1880, de M. Rolin-Jaequemyns, ministre de l'intérieur, avait considéré les taxes sur l'inhumation de personnes décédées sur le territoire de la commune sans y avoir leur domicile ou leur résidence habituelle, comme inadmissibles par le motif que les personnes décédées sur le territoire d'une commune doivent être inhumées dans le cimetière de cette commune et qu'il ne peut être dérogé à ce principe que pour des motifs spéciaux et sérieux, sans qu'il convienne alors de subordonner l'autorisation au payement d'un impôt.

Une circulaire du 11 juillet 1885 de M. Thonissen révoque celle de M. Rolin-Jaequemys ; cette même circulaire ne reconnaît pas le droit aux autorités d'une commune d'interdire la translation des corps de personnes décédées sur son territoire,

Voici le texte de cette circulaire :

« Bruxelles, le 11 juillet 1885.

V Monsieur le Gouverneur,

•> Antérieurement à la circulaire de l'un de mes prédécesseurs , M. Rolin-Jaequemyns, du 8 avril 1880, diverses communes ont été autorisées à percevoir des taxes sur l'inhumation, dans leur cimetière, de personnes décédées hors du territore communal, sans y avoir leur domicile ou leur résidence habituelle.

V Cette circulaire considère de nouvelles taxes de ce genre comme inadmissibles par le motif que les personnes décédées sur le territoire d'une commune doivent être inhumées dans le cimetière de cette commune et qu'il ne peut être dérogé à ce principe que pour des motifs spéciaux et sérieux, sans qu'il convienne alors de subordonner l'autorisation au payement d'un impôt.

t» D'accord avec M. le Ministre de la justice, je ne puis me raUier à cette opinion.

» Chaque commune doit, sans doute, avoir un cimetière d'une étendue proportionnée au nombre de ses habitants, y compris la population de passage et cette charge lui imposée au profit exclusif des habitants. Mais de ce que ceux-ci ont seuls le droit d'exiger que la commune fournisse à chacun d'eux un lieu de sépulture convenable, il ne résulte pas qu'il soit interdit de recevoir dans le cimetière communal les corps de personnes décédées dans une commune étrangère. La seule conclusion légitimée est que la loi n'y oblige point.

M S'il en était autrement, toutes les autorités auraient, depuis le décret du 23 prairial an XII jusqu'en 1880, assisté à de quotidiennes violations de la loi sans songer à les réprimer. Aucune pratique, en effet, n'est plus constante dans notre pays, aucune ne répond à des sentiments plus respectables que celle qui confie à la même sépulture des générations successives d'une même famille ; ce serait froisser également nos populations que d'interdire cet usage ou d'en faire le privilège des classes riches, en ne permettant que les concessions de terrains dans les conditions déterminées par les articles 10 et 11 du dit décret, à l'exclusion des sépultures ordinaires moyennant une taxe en rapport avec les ressources de la généralité des familles.

w II existe une étroite connexité entre cette question et celle de savoir s'il peut appartenir aux autorités d'une commune, d'interdire la translation des corps de personnes décédées sur son territoire. Portails aflSrme énergiquement, dans sa circulaire du 26 thermidor an XII, le droit qu'ont les citoyens de faire transférer les corps de leurs parents ou amis même d'un département dans un autre, et il le place en quelque sorte au-dessus des atteintes du législateur lui-même en l'appelant un droit naturel.

^ L'un de mes prédécesseurs, M. Pirmez, s'est exprimé ainsi dans un avis du 9 février 1870 :

»♦ On a toujours reconnu aux citoyens le droit de faire transférer » d'une localité dans une autre les corps de leurs proches. La circulaire '» du 26 thermidor an XII, écrite par le Ministre de l'intérieur Portails, " deux mois après la promulgation du décret sur les sépultures du » 23 prairial, établit que pareille faculté ne saurait être contestée. Cette » circulaire ajoute seulement que l'exercice de ce droit naturel, qui doit » être précédé des opérations nécessaires pour empêcher la putréfaction " de ces corps, réclame des mesures administratives contre l'abus qu'on » en pourrait faire en les soustrayant par ce moyen à l'autorité publique.

^ Si les mesures administratives dont il s'agit n'ont pas été respectées, w il incombe à la justice de punir les coupables; mais l'administration ne " saurait se prévaloir de l'inh^action commise pour s'emparer d'un corps « qui appartient à la famille. «

M Nulle part, on ne rencontre une"^disposition légale qui donne à l'autorité communale le droit d'enlever un cadavre à la famille ou de disputer à celle-ci le libre choix du lieu de la sépulture. Plus d'une fois, des contestations ont surgi entre les membres d'une même famille prétendant également disposer du corps du défunt. Jamais l'autorité judiciaire n'a hésité à reconnaître l'existence de leur droit et à en protéger l'exercice ; jamais on n'a vu l'autorité locale intervenir au débat pour revendiquer le cadavre comme sa chose. Telle serait cependant la conséquence de la théorie qui rendrait illusoire le droit de la famille, en cherchant à interdire, d'une part, à la commune de recevoir dans son cimetière tout étranger qui n'aurait pas acquis de concession et en abandonnant, d'autre part, à l'autorité du lieu de décès, le droit d'empêcher à son gré le transport des cadavres, même pour des motifs étrangers à la salubrité publique et en l'absence d'épidémies.

^ Ces considérations ne me permettent pas de laisser en vigueur la circulaire précitée du 8 avril 1880.

^ En conséquence, la restriction apportée par cette circulaire à lautonomie des communes doit être réputée nulle et non avenue. Elles resteront libres, comme antérieurement, de soumettre à des impositions justes et équitables, î inhumation dans leur cimetière, de personnes décédées Jiors de leur territoire, sans y avoir leur domicile ou leur résidence habituelle.

rt Je vous prie, M. le Gouverneur, de vouloir bien appeler sur cet objet, par la voie du Mémorial de la province, l'attention de la Dèputation permanente et celle des Administrations communales.

" Le Ministre de rintérieur et de rinstruction publique,

« Thonissen. »»

Les termes que nous avons indiqués en caractères italiques, à la fin cette circulaire, sont essentiels ; les Conseils communaux devront absolument les insérer dans leurs délibérations relatives à cet objet.

3. Le taux maximum des taxes de l'espèce ne peut, d'après la jurisprudence du Gouvernement, dépasser cinquante francs.

4. Pour percevoir des frais d'exhumation, la commune doit demander l'autorisation d'établir une taxe que l'intéressé aura à verser dans la caisse communale ; le taux des taxes de ce genre est souvent fixé à cinq francs, l'exhumation seule pouvant être atteinte par l'imposition, en vue de prévenir des changements trop fréquents dans l'ordre des sépultures. (Dépèche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 21 octobre 1897. Bidletin du département de V iyitérieur , II, page 205.)

Les Conseils communaux qui sollicitent des taxes sur les exhumations doirent prévoir expressément l'exemption des exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire.

On ne peut pas faire payer de taxes pour les exhumations rendues nécessaires lorsqu'une concession doit être transférée dans un nouveau cimetière par suite de la suppression du cimetière existant. (Dépèche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 9 octobre 1889.)

5. Il n'y a aucun obstacle légal à ce que les communes frappent cl'une taxe spéciale les inhumations faites au moyen de cercueils métalUiiues, puisque l'emploi de ces cercueils occasionne un surcroit de dépenses à l'administration. Nous disons taxe et non indemnité ; car

il s'agit bien là d'un impôt à soumettre à l'approbation de l'autorité supérieure. (Bévue communale 1882, page 362.)

6. Les redevances pour les transports funèbres constituent des impôts exigeant l'intervention de la Députation permanente et du Roi par application de l'article 76, n° 5 de la loi communale.

La taxe sur les transports funèbres doit être de préférence payée au bureau du receveur communal et doit être portée en recettes au fur et à mesure de la perception.

Le seul tempérament qui soit admissible, si les circonstances l'exigent, est réglé par la disposition exceptionnelle et spéciale que l'article 24 de la loi du 30 décembre 1887 a ajouté à l'article 121 de la loi communale. (Dépèche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 9 octobre 1889.) (1)

Les prix des transports funèbres doivent comprendre le transport de la gare du chemin de fer au cimetière communal.

Le transport des indigents , même des enfants , a lieu gratuitement jusqu'aux dits points par le corbillard de 4« classe. (Dépêche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 5 juillet 1895.)

Toute modification apportée aux corbillards dans le but de constater publiquement l'indigence aurait un caractère odieux. (Dépêche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction pubUque du 22 mai 1897. Bulletin du département , II, page 104.)

7. Le Gouvernement n'admet pas que les communes puissent établir des taxes pour faire face aux dépenses entraînées par le creusement des fosses. Ces frais sont des charges obligatoires qui doivent être couvertes avec les ressources générales du budget.'

En vue d'améliorer le traitement du fossoyeur les communes peuvent étabhr des impositions modérées à verser dans la caisse communale :

a) Sur l'inhumation au cimetière communal de personnes décédées hors du territoire communal sans y avoir leur domicile ou leur résidence habituelle ;

h) Sur les exhumations , à l'exception de celles qui sont ordonnées par l'autorité judiciaire. (Dépêche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 7 avril 1894. {Bulletin du département, partie II, page 54.)

(1) Article 24 de la loi du 30 décembre 1887 : " « La responsabilité du receveur ne s'étend pas aux recettes que le Conseil juge nécessaires de faire eftectuer par des agents spéciaux. La responsabilité de ces agents €st réglée par les articles 115 à 120. «

8. Les communes ne sont pas en droit de percevoir des taxes pour couvrir les frais d'ouverture et de fermeture des caveaux dans les cimetières. (Dépèche de M. le Ministre de Tintérieur et de l'instruction publique du 10 août 1895. Bulletin du département, partie II, page 88.)

« Monsieur le Gouverneur,

" J ai pris connaissance de votre rapport relatif à une délibération du Conseil communal de S... du 2 mai 1895, établissant une taxe de 10 francs sur toute inhumation dans un caveau, à titre de remboursement des frais occasionnés par l'ouverture et la fermeture des caveaux.

" D'accord avec la Députation permanente, dont l'avis défavorable est d'ailleurs conforme à la jurisprudence de mon département, j'estime que la taxe précitée ne peut être approuvée.

♦» En effet, les frais de creusement de fosses et d'inhumation constituent des charges obligatoires que les ressources générales du budget communal sont destinées à couvrir (art. 77 du code civil et 131, n^ 11 de la loi communale). Ces frais ne peuvent donc être mis exceptionnellement, par la voie réglementaire, à charge des concessionnaires de terrains dans le cimetière, d'autant plus que les actes de concession forment la loi des parties,

" Le Ministre de l'Intérieur et de rinstruction publique ,

*' F. SCHOLLAERT. "

9. Une commune ne peut mettre à la charge des familles les frais de vérification de décès^

* Bruxelles, le 5 novembre 1891.

" Monsieur le Gouverneur,

« J'ai pris connaissance de votre référé [relatif aux articles 2 et 4 du règlement sur la constatation des décès, arrêté le 6 avril dernier par le Conseil communal de X...

" L'article 4" met à la charge des familles les frais de vérification des décès.

« J'estime avec vous que cette disposition est inadmissible. En effet, l'accomplissement des devoirs du médecin-vérificateur ne peut être subordonné au paj^ement de rétributions de l'espèce qui frappent surtout la classe peu aisée et soulèvent des critiques à raison des circonstances pénibles dans lesquelles elles sont perçues ; ce praticien doit donc être rémunéré sur le budget communal. Mais l'article 131, n° 5,

de la loi communale ne vise la rémunération du médecin-vériflcateur que si le Conseil crée et maintient un service médical pour assurer la mission de l'officier de l'état civil relative au décès (art. 77 du Code civil). Il a été reconnu, en effet, que les frais de ce service sont facultatifs en principe.

»» L'article 2 attribue la nomination du médecin-vérificateur au Conseil communal. Cette disposition est conforme à la loi.

n L'article 93 de la loi communale ne déroge à l'article 84 de la dite loi que pour les simples employés des bureaux de l'état civil; ces employés seuls sont nommés et congédiés par l'officier de l'état civil. Le choix du fossoyeur et des autres agents n'appartient pas à cet officier ; une disposition spéciale (art. 84 n^ 4) réserve au Conseil communal la désignation des médecins appelés à exercer des fonctions spéciales dans l'intérêt de la commune.

» En résumé, Monsieur le Gouverneur, j'estime que le seul article 4 est inadmissible en tant qu'il établit une taxe de vérification; le texte doit porter purement et simplement : « la vérification sera gratuite »».

« Le Ministre de riiitérieur

et de l'Instruction publique,

» J. DE BURLET. »

10. L'exercice du droit que les propriétaires tirent de l'article 14 du décret du 23 prairial an XII de se faire inhumer dans leurs propriétés, ne peut être soumis au paj^ement d'une taxe au profit de la commune. Le règlement communal qui imposerait pareille taxe serait illégal et les tribunaux devraient en refuser l'application.

11. // ne peut être établi de taxe communale pour le maintien des signes indicatifs placés sur les tombes, que pour autant quelle soit exigible à partir seulement du moment où les fosses devront être néces sairement renouvelées. (Dépêche ministérielle du 10 août 1892. Bulletin du département de Vintérieur, partie II, pages 148-149.)

« Monsieur le Gouverneur,

" J'ai pris connaissance de l'avis défavorable de la Députation permanente du 22 juillet dernier, relatif à des délibérations du Conseil communal de X... ayant notamment pour objet d'établir une taxe pour le maintien, après une période de cinq années à dater de l'inhumation, des signes indicatifs placés sur les tombes.

»» En réalité, il ne s'agit pas dans l'espèce d'une taxe communale ni d'une libéralité, mais d'une simple concession temporaire de terrain au cimetière communal.

M La disposition relative à cette concession temporaire ne constitue donc qu'une disposition d'administration intérieure qui n'est soumise à aucune approbation (art. 15 de la loi du 30 décembre 1887).

M Je ne puis toutefois me dispenser de vous signaler qu'il est inadmissible que les communes s'opposent au maintien des signes indicatifs de sépulture au delà de cinq ans, si, à raison de l'étendue du cimetière, les fosses ne sont pas renouvelées à cette époque.

» Un semblable système serait en contradiction avec la pratique suivie depuis le décret du 23 prairial an XII, et il ne trouverait nullement sa justification dans les dispositions du dit décret. L'article 6 stipule bien que l'ouverture des fosses n'aura lieu que de cinq en cinq années, mais il ne prescrit pas par là une règle invariable. Il établit, dans l'intérêt de la sécurité publique, un délai minimum pour le renouvellement des fosses.

n Mais ce renouvellement doit nécessairement varier selon l'étendue des terrains que les communes consacrent à l'inhumation de leurs morts.

-» En conséquence les signes indicatifs de sépulture ne doivent être enlevés que si les communes jugent nécessaire de recommencer à inhumer dans la partie du cimetière où ces signes sont placés ; ce n'est qu'à ce moment qu'une redevance peut être exigée pour le maintien des signes dont il s'agit.

^ Afin d'éviter toute fausse interprétation du décret du 23 prairial an XII, le Conseil communal doit donc modifier en conséquence l'article 8 de sa délibération du 2 juillet 1891. Il suffit pour cela de dire que la redevance, prix de la concession, ne sera exigible qu'à partir de l'époque à laquelle les fosses devront être renouvelées.

« Il convient, en outre, de porter le minimum du prélèvement, au profit du bureau de bienfaisance, du cinquième au quart, car en général les tarifs en vigueur dans tout le pays stipulent que le prix de la concession sera acquis à la commune à concurrence des trois quarts, et à concurrence d'un quart au profit du bureau de bienlaisance.

» Cette dernière part est donc le taux normal, comme M. Tack l'a fait remarquer dans la séance de la Chambre des Représentants du 6 décembre 1887, Annales parlementaires^ pages 188-189.

« Le Ministre de l'Intérieur et de rinstruction publique,

" J. DE BURLET. »»

12. Les Conseils communaux ont le droit d'imposer l'emploi du corbillard communal, à moins que la commune n'ait concédé à un tiers l'entreprise du transport des morts. Le motif en est que le transport des morts et l'inhumation sont des actes civils qui appartiennent à la police et que la police peut ordonner par des considérations déduites du devoir veiller à la santé publique. (Rapport de Portails du 10 fructidor an XIL Eevue communale 1891, page 36L)

13. Indépendamment des dispositions légales régissant la police des cimetières, des prescriptions réglementaires peuvent être arrêtées par les Conseils communaux pour assurer le bon ordre dans les lieux de sépulture ; et ils peuvent en sanctionner l'observation par des peines de police (loi communale art. 78, décret des 16-24 août 1790 titre XI, décret du 23 prairial an XII, art. 16 et 17.)

14. C'est au bourgmestre qu'appartient le droit de veiller à l'exécution tant de ces lois que de ces règlements communaux sur la police des inhumations. (Loi communale, art. 90, n° 13 ; loi du 30 juin 1842.)

15. C'est au bourgmestre qu'il appartient de statuer par un arrêté individuel, sur les demandes d'inhumer dans une propriété particulière formulées en conformité de l'article 14 du décret de prairial et de prescrire toutes les mesures de police et d'hygiène qui rentrent dans le texte et dans l'esprit de la législation sur les lieux de sépulture. Y eut-il même un règlement communal sur ce cas particulier, comme le Conseil communal ne pourrait pas réglementer contrairement aux dispositions des lois sur la matière c'est dans celles-ci plutôt que dans le règlement que le bourgmestre puiserait ses pouvoirs et leur mode d'exercice. (Hellebaut, Commentaire de la loi communale^ pages 334-335.)

16. Le cimetière est un lieu public et on ne peut défendre au clergé de se rendre sur telle ou telle partie du champ de repos. On ne peut donc lui interdire l'accès de la partie bénite du cimetière, pas plus qu'on ne peut le forcer à se rendre sur l'autre partie. La liberté des cultes n'admet aucune contrainte de cette nature et personne n'oserait soutenir l'applicabilité en Belgique de l'article 19 du décret du 23 prairial an XII , qui permettrait à l'autorité civile de prendre des mesures d'office , en cas de refus du clergé de se prêter à l'accomplissement des cérémonies religieuses relatives aux inhumations (Revue communale 1879, page 291.)

17. Les communes exercent leur droit de police tant sur leurs

cimetières situés en dehors de leur territoire que sur les dépendances de ceux-ci.

L'avenue et la place semi-circulaire du cimetière d'Evère ont ce caractère de dépendances.

Une commune est sans qualité pour créer ou modifier une voie publique en dehors de son territoire. La circulation du public ,en fait, ne peut davantage créer une voie publique sans un décret de l'autorité compétente. (Tribunal de police de St-Josse-ten-Noode, 8 août 1885. Fasicrisîe, III , page 33 L)

18. L'article 14 du décret du 23 prairial an XII qui autorise, sous certaines conditions, l'enterrement de toute personne sur sa propriété, ne peut trouver son application pour l'inhumation dans une chapelle privée, cette chapelle fut-elle hors et à la distance légale de l'enceinte d'une ville ou d'un bourg, surtout s'il est établi qu'à l'époque delà contravention, la chapelle était ouverte au pubUc. (Décret du 23 prairial an XII, art. 1 et 14 ; Code pénal, art. 315 ; Fasicrisîe 1882, 1,8: Cassation, 5 décembre 1881.)

19. La législation sur les sépultures ne permet pas la création de cimetières particuliers et c'est en vain que l'on invoquerait, pour légitimer leur existence, l'article 14 du décret du 23 prairial an XII. (Circulaire du Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 17 juin 1880.)

20. Le bourgmestre chargé spécialement de l'exécution des lois et règlements de police a seul le droit d'autoriser le transfert dans sa commune des corps des personnes décédées dans d'autres localités. (Dépêche du Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 9 octobre 1889.)

21. C'est au bourgmestre qu'il appartient de décider en cas d'épidémie meurtrière infectueuse et, en tout temps lorsque la salubrité pubUque l'exige, sur l'avis du médecin vérificateur, quand l'enterrement aura heu.

22. C'est au bourgmestre qu'il appartient d'autoriser le transport de plusieurs cadavres à la fois, de même que d'ordonner une plus grande profondeur que les règlements n'en prescrivent, aux fosses dans le cas où il régnerait des maladies épidémiques.

C'est au bourgmestre seul que le gardien du cimetière doit adresser un rapport sur les faits qui ont entraîné l'expulsion d'un individu ayant enfreint le règlement ; c'est également au bourgmestre qu'il doit rendre compte de tous les méfaits qui se commettraient à sa connais-

sance, soit dans le service du transport des morts, soit dans tout autre •service concernant les inhumations. (Dépêche du Ministre de Tintérieur et de l'instruction publique du 9 octobre 1889.)

23. Un règlement communal décrétant qu'aucune inhumation ne sera faite au cimetière communal qu'après que le décès aura été constaté par le médecin vérificateur du décès n'est admissible que pour autant qu'elle n'a pas pour objet de dispenser l'officier de l'état-civil ■de se transporter, conformément à l'article 77 du Code civil, auprès de la personne décédée, afin de s'assurer du décès. (Dépêche du Ministre <le l'intérieur et de l'instruction pubUque du 9 octobre 1889.)

24. Si les règlements ne contiennent pas de pénalités, c'est à l'article 315 du Code pénal qu'il faut avoir recours. Cette disposition est générale, elle punit toutes les infractions quelconques aux lois et règlements concernant les sépultures.

25. Les attributions conférées au bourgmestre par le décret de prairial font partie de la police administrative, telle qu'elle est définie par le Code du 3 brumaire an IV. Cette police est toute communale, toute locale. Dans l'exercice de ses fonctions, le bourgmestre ne relève pas des fonctionnaires de l'ordre judiciaire, mais uniquement de ses supérieurs dans la hiérarchie administrative : le Gouverneur et le Ministre de l'intérieur. {Pandectes belges au mot Cimetière n° 407.)

26. Le bourgmestre peut ordonner l'exhumation en vertu de son droit de pohce, s'il juge que l'inhumation n'a pas été faite conformément aux lois et aux règlements sur la matière. (Liège, 7 août 1885, Pasicrisie, II, page 346.)

27. L'article 4 du décret du 23 prairial an XII veut que les inhumations aient lieu dans des fosses séparées qui doivent avoir P^50 à 2 mètres de profondeur, sur 0"^80 de largeur.... Les fosses doivent être distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tète et aux pieds (art. 5).

Le renouvellement des fosses ne peut avoir lieu que de cinq en cinq années.

28. Le bourgmestre est en droit de s'opposer à la réinhumation -dans le cimetière de personnes inhumées d'abord ailleurs quel que fût le motif de cette première inhumation. Il est donc prudent de ne pas procéder à l'exhumation de ces personnes sans s'être assuré préalablement du consentement du bourgmestre.

Ce consentement est également nécessaire quand il s'agit de la

réinhumatiou même dans un caveau de famille, y Revue communale 1882, page 347.)

29. L'ouverture d'une porte au cimetière n'est pas une simple mesure d'exécution ; mais elle constitue un acte inhérent au droit du propriétaire. Par conséquent, c'est au Conseil communal qu'il appartient de décider si ce travail doit être fait. L'ouverture d'une porte ne peut entraver aucunement le droit de police qui appartient au bourgmestre.

Les devoirs spéciaux dont le curé est appelé à s'acquitter sur les tombes des citoyens catholiques, semblent lui donner droit à la possession d'une clef du cimetière.

C'est du moins ce qui résulte d'une décision du Ministre de l'intérieur, Ch. Rogier, du 28 juillet 1858. {Revue communale 1886, page 80.)

30. La réparation des serrures des barrières du cimetière communal incombe à la fabrique, parce qu'il s'agit d'une réparation d'entretien.

Les grosses réparations sont à la charge de la commune, cela résulte de l'article 37 du décret du 30 décembre 1809. [Revue communale 1891». page 246.)

31. En vertu de l'article 15 de la loi du 30 décembre 1887, les concessions de terrain dans les cimetières ne doivent plus être soumises à l'approbation de la Députation permanente. Les Conseils communaux sont compétents pour les autoriser dans les limites des articles 10 et 11 du décret du 23 prairial an XIL

32. Toute concession de sépulture doit avoir lieu à titre onéreux. Selon l'article 11 du décret du 23 prairial an XII, toute personne qui sollicite une concession de terrain doit s'engager : 1° à payer à la commune une somme à déterminer; 2° à faire une donation aux pauvres et aux hôpitaux s'il en existe dans la commune. Il ne peut être dérogé à cette disposition de la loi, soit par voie de réglementation communale, soit par accord exprès ou tacite entre la commune et les particuliers. Toutes ces conditions sont d'ordre public ; la commune ne pourrait accorder la condition gratuitement, alors même qu'elle le ferait en reconnaissance d'un legs fait aux pauvres sans aucune charge. [Pandectes belges, Concession de sépulture n° 52.)

33. Les articles 10 et 11 du décret du 23 prairial an XII, n'établissent aucune distinction entre les concessions temporaires et celles dites à perpétuité. Les mêmes règles sont applicables aux unes et aux autres,, proportion gardée de leur importance respective en ce qui concerne le prix et le taux des libéralités. C'est aux règlements locaux qu'il faut

avoir recours dans chaque cas particulier, les commu Des étant libres d'établir, sous ce rapport, les distinctions de durée qui leur conviennent. {Pandectes belges, Concessions de sépulture n° 49.)

34. Dans notre droit public moderne, le premier trait caractéristique de la concession de sépulture est de ne pouvoir s'exercer, en thèse générale, que dans les cimetières publics, ou en d'autres termes dans les lieux publics également affectés aux inhumations. De là la conséquence que la donation d'une église ou d'une chapelle qui servirait de sépulture au donateur ou à sa famille ne pourrait être acceptée et que la condition d'être enterré dans une église, condition attachée par un testateur à une libéralité faite au profit d'une commune ou d'une fabrique, devrait être réputée non écrite aux termes de l'article 900 du Code civil.

Il résulte également de ce principe que les familles qui ont obtenu des concessions dans les églises sous l'ancien régime ne peuvent plus en user aujourd'hui. [Pandectes belges, Concession de sépulture nos 16 et 17.)

35. Le droit pour la commune d'accorder des concessions n'est pas un droit patrimonial ; elle ne peut ni le céder ni y renoncer. (Bruxelles, l^^" août 1881. Pasicrisie , II, page 344. )

36. Le fait de la suppression de l'ancien cimetière ne met pas fin à la concession, celle-ci se reporte de droit sur le nouveau cimetière. [Pandectes belges. Concession de sépulture n° 209.)

37. Si les concessions octroyées dans les cimetières confèrent aux concessionnaires certains droits privés, la garantie due par les communes ne s'étend pas, à moins d'une clause expresse insérée dans l'acte de concession, aux troubles de fait, tels que l'enlèvement ou la dégradation des monuments établis sur les terrains concédés.

Le préjudice causé à cette occasion par la négligence de la commune ou de ses préposés n'engage sa responsabilité que dans l'ordre politique, mais ne peut servir de base à une action en dommages-intérêts. (Cassation, 26 avril 1888.)

38. Une commune n'a pas le droit de faire payer à une famille à laquelle une concession à perpétuité a été accordée, pour le transfert de cette concession de l'ancien au nouveau cimetière , la diff'érence résultant du prix du terrain de l'ancienne concession à celui de la nouvelle. Une telle disposition aurait pour conséquence d'entraver le transfert volontaire des concessions dans le nouveau cimetière. Il importe au contraire de favoriser ces transferts, tant au point de vue