COFFRES-FORTS

de l'hygiène qu'au point de vue des intérêts de la commune qui pourra ainsi , dans un délai plus restreint , procéder à la mise en usage des terrains de l'ancien cimetière.

La commune ne peut se montrer plus rigoureuse envers les transterts volontaires qu'à l'occasion des transferts qu'elle prescrit d'autorité après la suppression de l'ancien cimetière. Dans cette dernière hypothèse la commune ne peut exiger aucun supplément de prix pour la concession à perpétuité octroyée dans le cimetière ancien. En traitant avec la commune pour l'octroi d'une concession à perpétuité, la famille a conclu avec la commune un contrat dont celle-ci ne peut, de sa seule autorité, modifier les conditions. (Dépèche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 28 février 1890.)

39. Les communes ont le droit de faire une distinction entre leurs habitants et les étrangers, en ce qui concerne l'octroi des concessions au cimetière, et elles peuvent fixer pour ces concessions, des droits différents suivant qu'il s'agit d'habitants ou de personnes étrangères.

En effet les habitants ayant le droit d'être inhumés gratuitement, lorsqu'une concession leur est accordée, ce droit subit un simple accroissement en ce sens que l'usage du terrain dont la commune pouvait, en l'absence de concession, disposer à l'époque du renouvellement des fosses, leur est acquis pour un terme plus long ou à perpétuité. Les étrangers par contre ne pouvant prétendre à l'inhumation crratuite, les concessions qui leur seront accordées ont une portée plus étendue puisqu'elles impliquent, soit pour un certain nombre d'années, l'usage d'un terrain qui ne devait pas être mis gratuitement à leur disposition jusqu'à l'époque du renouvellement des fosses.

Qu'il s'agisse de l'inhumation d'un étranger dans un terrain non concédé, ou de l'octroi d'une concession à un étranger, la commune assume dans les deux cas, la charge d'une sépulture à laquelle elle n'était pas tenue de pourvoir. Admise dans le premier cas, à s'indemniser au moj'en d'une taxe spéciale, il n'est que juste dans le deuxième cas quelle tienne compte de la charge facultative qu elle assume pour la fixation du prix de la concession. (Dépèche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 30 octobre 1897. Bulletin du département, II, page 215.)