COFFRES-FORTS

Une commune de la province de Liège avait tenté de percevoir une taxe sur les coffres-forts appartenant à des particuliers et à l'usage de ceux-ci.

M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique se ralliant

aux considérations suivantes de M. le Ministre des finances, a estimé que cette taxe ne pouvait être approuvée :

" Le coffre-fort sert, dans les communes rurales surtout, à mettre à l'abri des dangers du vol et de l'incendie, les économies du pauvre comme la fortune mobilière du riche ; il ne constitue qu'une présomption insuffisante de lortune ou même d'aisance (1).

»> D'autre part, la perception d'une taxe de l'espèce pourrait présenter des inconvénients au point de vue de la recherche de la matière imposable ; en effet, les recensements prévus par l'article 2 du règlement voté parle Conseil communal de L..., entraîneraient nécessairement des visites domiciliaires qu'il importe d'éviter dans la mesure du possible. ^

M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique ajoutait que si le produit de la taxe dont il s'agit était absolument indispensable pour assurer l'équiUbre budgétaire, le Conseil communal pourrait recourir à une base d'imposition plus générale et plus équitable, en augmentant, par exemple, à due concurrence le montant de la cotisation personnelle qui ne s élevait qu'à deux cents francs annuellement. (Dépèche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 27 juin 1900, Affaires provinciales et communales, n° 57810.)

1. Utilité de prendre deux règlements distincts : l'un relatif aux dispositions de police ; l'autre relatif à la perception et au recouvrement des taxes. — 2. Autorisation de vendre en circulant dans les rues. — 3. La taxe sur le colportage doit atteindre les indigènes comme les non-habitants. — 4. Droit du Conseil communal d'édicter des peines. — 5. Les taxes doivent se restreindre au colportage sur la voie publique et être fixée à un taux modéré. — 6. Illégalité. — 7. Certificat de moralité. — 8. Colportage du genièvre; interdiction. — 9. Halles et marchés ; stationnement. — 10. Journaux et imprimés ; jurisprudence des tribunaux. — 11. Payement préalable. — 12. Formule de règlement fiscal. 1. Les communes qui perçoivent des taxes sur le colportage ont

(1) Cette présomption serait devenue plus positive, si le Conseil communal avait prévu l'usage des rayons X; mais alors auraient surgi de multiples griefs contre ce système inquisitorial.

riiabitude de faire prendre par leurs Conseils communaux, à l'occasion de ces taxes, un règlement mixte comprenant à la fois une partie fiscale et une partie relative aux dispositions de police relatives au colportage.

Il est vivement recommandé aux communes par le Département de l'intérieur de prendre deux règlements distincts, le règlement fiscal devant être seul soumis à l'avis de la Députation permanente et à l'approbation du Roi par application de l'article 76 n° 5 de la loi communale.

Il rentre dans les attributions normales des Conseils communaux de prendre des règlements de police dans les limites tracées par l'article 78 de la loi communale.

Les peines des règlements fiscaux sont régies par la loi du 29 avril 1819 dont les dispositions ne prévoient pas l'emprisonnement.

Le caractère de taxe appliqué à la redevance établie sur le colportage dans les rues a été formellement reconnu par la Cour de cassation.

Celle-ci, en efiet, par un arrêt du 13 décembre 1880 [Pasicrisie 1881, 1, page 21) a décidé que cette redevance n'a pas pour objet de couvrir les frais d'un service organisé en vue du colportage.

2. L'autorisation de vendre en circulant dans les rues ne saurait être assimilée à une concession de stationnement, à une location de place (arrêté royal du 9 avril 1819 et loi communale, art. 77, n'' 5), puisqu'elle n'emporte la jouissance d'aucune partie du domaine public communal. Prélevée sur l'exercice d'une profession , cette redevance constitue un impôt, et, à ce titre, conformément à l'article 76, n° 5, de la loi communale, elle ne peut être établie sans l'assentiment du Roi.

3. Le département de l'intérieur n'autorise les taxes sur le colportage sur la voie publique que pour autant qu'elles atteignent tous les colporteurs indistinctement, habitants comme non habitants. L'établissement de taux différentiels serait contraire à la Uberté du commerce.

4. Bien qu'un règlement communal établissant une taxe sur le colportage ne constitue pas une mesure de police , mais une mesure purement fiscale , le Conseil communal a le droit d'édicter des peines contre les contraventions à ce règlement. (Cassation, novembre 1888. Bévue communale 1889, pages 26 et 27.)

5. Les taxes sur le colportage doivent se restreindre au colportage sur la voie pubhque et être fixées à un taux très modéré. Citons à ce propos le passage suivant d'une circulaire de M. le Ministre de Tintérieur et de l'instruction publique du 10 avril 1895 :

« Les taxes communales sur le colportage ne sont admissibles, d'une

part, qu'en tant qu'elles sont restreintes à la vente sur la voie publique exclusivement , la vente à domicile , quel qu'en soit l'objet , devant rester entièrement libre ; d'autre part , qu'en tant qu'elles sont fixées à un taux modéré qui ne puisse avoir pour conséquence de supprimer le colportage dans la commune et d'entraver dans celle-ci la libre concurrence du commerce.

»» D'après un jugement du tribunal correctionnel de Louvain , du 12 juin 1894 [Belgique judiciaire , page 927), le tarif-règlement communal qui , par l'exagération manifeste de la taxe dont il frappe le colportage , établit une prohibition déguisée , est contraire à la loi proclamant la liberté du commerce et de l'industrie, et est dépourvu de force obligatoire.

» C'est un abus qui me parait être plutôt de la compétence du Gouvernement, et je dois m'attacher à le prévenir autant que possible. »

6. Est illégal le règlement communal qui interdit aux colporteurs de sonner aux portes pour présenter leurs marchandises en vente.

Le fait de sonner aux portes n'est punissable que lorsqu'il dégénère en tapage injurieux. (Tribunal de police de Heyst-op-den-Berg, 7 août 1885; Cloes et Bonjean, 1885, 1886 ; conclusions de M. Faider ; Pasicrisie 1863, I, 311 ; Cassation 18 janvier 1892, Pasicrisie 1892, I, 85.)

7. La loi du 21 mai 1888 a abrogé les articles 13 et 14 de la loi du 18 juin 1842 qui obligeait tout marchand ambulant exerçant sa profession hors du lieu de sa résidence à se munir d'un certificat de morahté délivré par l'autorité du lieu de sa résidence et d'un livret ou feuihe de route soumis au visa des administrations communales sous peine d'une amende de 25 à 200 francs ou d'un emprisonnement de 3 à 15 francs pour chaque contravention.

8. L'administration communale a le droit d'interdire le colportage du genièvre sur tout ou partie de son territoire.

L'administration communale a le droit de défendre par une mesure générale de pohce, aux personnes âgées de moins de seize ans, d'exercer la profession de marchand-ambulant ou de colporteur.

9. L'autorité communale est compétente pour défendre, par une mesure générale de police, aux colporteurs et marchands ambulants de s'arrêter pour vendre ou offrir leurs marchandises à moins de cent mètres des halles et marchés. (Tribunal correctionnel d'Anvers, 8 août 1883 ; Pasîcrise, III, page 313.)

10. Journaux. Imprimés. — Le règlement communal qui assujettit

au payement d'une taxe le colportage sur la voie publique est légalement applicable au colportage d'imprimés.

Doit être cassé, en ce qui concerne l'application de la peine seulement, le jugetnent qui condamne l'inculpé à une amende plus élevée que celle prévue par le règlement.

Le règlement-tarif sur le colportage arrêté par le Conseil communal de Beyne-Heusay, le 28 janvier 1895, approuvé par arrêté royal du 7 mars de la même année, dispose :

Art. 3. — Toute personne exerçant un commerce quelconque sur la voie publique, acquittera annuellement entre les mains du receveur communal :

« I. Un droit de 5 francs lorsqu'elle transporte ses marchandises par elle-même ou dans des paniers ;

» II. Un droit de 10 francs lorsqu'elle transportera par charrette traînée à bras ou par des chiens. «

En cas de contravention, l'article 9 commine une amende égale au paiement de la taxe.

Le 5 avril 1896, le garde-champêtre de Beyne-Heusay dressa procèsverbal à charge de Watrin, marchand de journaux, habitant une autre localité, lequel, accompagné de sa fille, circulait dans la commune avec une charette attelée d'un chien, et, à l'aide de cris et aux sons d'une trompette, offrait ses journaux en vente sur la voie publique.

Bien que dûment averti, Watrin s'est refusé à payer la taxe.

Traduit devant le tribunal de police de Fléron, l'inculpé a été renvoyé des poursuites par jugement du 10 juin 1896, ainsi conçu :

" Attendu que le sieur Watrin, Alfred, est prévenu d'avoir, à Beyne- Heusay, le 5 avril 1896, vendu des journaux sur la voie pubHque sans avoir, au préalable, acquitté la taxe fixée par l'article 3 du règlement du 28 janvier 1895;

« Attendu que cet article 3, établissant un impôt est d'interprétation restrictive;

« Attendu qu'il a été affirmé par le prévenu et non contesté par la partie publique que les taxes similaires adoptées par d'autres communes, ne sont point appliquées aux marchands de journaux exerçant sur la voie publique, marchands qui, au point de vue de la loi du 21 mai 1819, sont, en fait, considérés par l'administration fiscale comme non patentables, parce que « ce sont généralement des insolvables et que leurs cotisations devraient être comprises dans les côtes irrécouvrables » ; »» Qu'à supposer donc qu'une taxe locale pût légalement atteindre

les colporteurs de journaux et imprimés sur la voie publique, il n'est pas, dans le cas actuel, établi que les auteurs du règlement aient voulu frapper de cette taxe les dits colporteurs ; qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du règlement et spécialement de l'article 3, qu'ils ont eu pour but principal de protéger le commerce local ;

^ Que l'on doit ajouter que la volonté de taxer les marchands de journaux aurait dû être exprimée d'une manière d'autant plus certaine qu'elle soulève la grave question de la liberté de la presse ;

Que l'art. 18 de la Constitution belge, déclarant la presse libre et interdisant le rétablissement de la censure, s'oppose à la perception d'une taxe communale sur le colportage des journaux et imprimés, cette taxe, surtout si elle se généralisait, devant aboutir à gêner considérablement la libre manifestation des opinions qui est garantie à tout citoyen belge ; que cet article 18, consacrant la liberté de la presse, ne peut être séparé de l'arrêté du Gouvernement provisoire, en date du 16 octobre 1830, disposant comme suit :

« Considérant que le domaine de l'intelligence est essentiellement libre ; qu'il importe de faire cesser à jamais les entraves par lesquelles le pouvoir a jusqu'ici enchaîné la pensée dans son expression, sa marche et son développement ;

" Arrête :

" Art. l*"". — Il est libre à tous les citoyens de professer leurs opinions comme ils l'entendent et de les répandre par tous les moyens possibles de persuasion et de conviction.

»» Art. 2. — Toute loi ou disposition qui gêne la libre manifestation des opinions et la propagation des doctrines par la voie de la parole, de la presse ou de l'enseignement est abolie. ♦»

Quant à l'approbation royale :

« Attendu que l'approbation royale, donnée le 7 mars 1895 au règlement communal de Beyne-Heusay, ne peut être utilement invoquée dans l'instance répressive ; en fait, parce qu'il s'agit précisément de savoir qu'elle a été la portée de ce règlement; en droit, parce que ce règlement, s'il a voulu soumettre à une taxe les marchands de journaux et imprimés exerçant sur la voie publique, est inconstitutionnel et ne peut être appliqué par les tribunaux ;

»> Qu'il convient, du reste, de remarquer que le Gouvernement, en présence des difficultés soulevées, demande actuellement que la taxe sur le colportage que les communes voudraient établir ne soit applicable ni à la vente à domicile, quel qu'en soit l'objet, ni « au colportage des journaux et imprimés qui restent entièrement libres. »

Sur appel du ministère public, le tribunal correctionnel de Liège infirma par le jugement suivant :

" Attendu que le prévenu est poursuivi pour avoir vendu à Beyne- Heusay, sur la voie publique, des journaux qu'il transportait dans une charrette attelée d'un chien, sans avoir, au préalable, acquitté la taxe fixée par l'article 3 du règlement du 28 janvier 1895 ;

» Attendu que cet article dispose que toute personne exerçant un commerce quelconque sur la voie publique, autre que celui de poissons, acquittera un droit de 5, 10 ou 20 francs, suivant le mode de transport de la marchandise ;

" Attendu que cette disposition est conçue en termes clairs et précis ; qu'elle est générale et embrasse toute espèce de commerce , qu'elle a eu pour but de favoriser le commerce local ;

" Qu'il n'y pas lieu de rechercher, comme l'a fait le premier juge, si les auteurs du règlement ont entendu soumettre à la taxe les marchands de journaux ; que s'ils avaient voulu faire exception en leur faveur, ils auraient dû la formuler expressément dans le règlement ;

" Qu'il importe peu que des taxes similaires adoptées par d'autres communes ne soient pas appliquées aux marchands de journaux exerçant sur la voie publique ;

« Que, si l'administration des contributions les considère comme non patentables, ce n'est pas pour respect de la liberté de la presse, mais parce que ce sont généralement des insolvables et que leur cotisation devrait être comprise dans les cotes irrécouvrables ;

« Attendu que la Constitution, en proclamant la liberté individuelle, comme toutes les autres libertés, a entendu maintenir le droit de police dont le pouvoir communal était investi par les lois et par les décrets antérieurs ;

" Qu'il entre dans les attributions de l'autorité communale de réglementer la vente d'imprimés sur la voie publique, soit par des ordonnances de police, soit par des mesures purement fiscales ;

» Que ces mesures ne portent pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, puisque les lois qui consacrent ces libertés, et notamment celle du colportage sur la voie publique, ont soin de soumettre ceux qui en usent à l'obligation de se conformer aux règlements de police générale et locale qui sont ou pourront être faits. (Décret des 16-22 juillet 1791. Art. 3 et 4 du titre XI du décret du 16-24 août 1790. Loi de 1836, art. 78 et 76 n° 5. Décret des 2-17 mars 1791, art. 7. Loi du 2Î mai 1819, art. 2.)

" Que c'est donc erronément que le premier juge soutient que le

règlement qu'il s'agit d'appliquer serait inconstitutionnel, s'il a voulu soumettre à une taxe les marchands de journaux et d'imprimés exerçant sur la voie publique ;

« Par ces motifs, et vu les articles 3, n°s 2 et 9, du règlement sur le colportage de la commune de Beyne-Heusay du 28 janvier 1895, le tribunal réforme le jugement dont est appel, condamne le prévenu à une amende de 20 francs, à 3 jours d'emprisonnement subsidiaire en cas de non paiement de l'amende, au paiement delà somme de 10 francs montant du droit dû, et aux frais des deux instances. »

Bu 15 juillet 1896, tribunal correctionnel de Liège.

Pourvoi en cassation par Watrin, sans indication de motifs (1).

M. le premier avocat général Mélot a fait remarquer qu'aux termes de l'article 3, n° II, du règlement appliqué, le droit dû, dans l'espèce, était de 10 francs, et que partant, l'article 9 ne permettait pas au tribunal de condamner le demandeur à une amende de 20 francs. Pour le surplus, il a conclu au rejet.

Arrêt .

•* La Cour, — Sur le moyen d'office tiré de la violation des articles 3 et 9 du règlement sur le colportage de la commune de Beyne-Heusay du 28 janvier 1895.

" Considérant que, tout en donnant une juste interprétation au règlement dont il s'agit, la décision attaquée a prononcé une peine de 20 francs d'amende qu'il n'a pas prévue ; que l'article 9 commine une amende égale au taux du droit dû, lequel est fixé à 10 francs par l'article 3, lorsque le colporteur transporte ses marchandises par charrette traînée à bras ou par des chiens; que la décision attaquée a donc violé ces articles et qu'il y a lieu à cassation sur ce point ;

5» Attendu que, pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées ;

" Par ces motifs, casse, quant à l'application de l'amende seulement, le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Liège ; renvoie la cause et le prévenu devant le tribunal correctionnel de Verviers pour l'application de la peine. » Du 12 octobre 1896. (2).

11. Conformément à la jurisprudence à laquelle elle était revenue dans un arrêt du il février 1895, la Cour de cassation, par un nouvel

(1) Voir notre article Cassation, page 208 dernier §

(2) Revue communale 1897, pages 164 et suivantes.

arrêt du 9 octobre 1899, a décidé que le règlement communal qui prévoyait le payement d'une taxe sur le colportage, antérieurement à l'exercice du colportage, était illégal.

Dans notre article Payement préalable nous reviendrons sur cette question que nous étudierons sur toutes ses faces. Disons seulement ici que le Gouvernement s'est rallié à la jurisprudence de l'arrêt de cassation du 9 octobre 1899 (1).