Formule de règlement

Art. V^. — La vente sur la voie publique des denrées et marchandises quelconques à l'exception du poisson, du lait, du bois, de fromages et œufs, est soumise aux taxes ci-après :

a) Colporteurs transportant par brouette ou dans des paniers : Par jour : fr. 0,50 ; par semaine : fr. 1,50 ; par trimestre : 8 francs ; par semestre : 16 francs ; par an : 24 francs.

h) Colporteurs transportant par charrettes traînées à bras ou par des chiens :

Par jour : 1 franc ; par semaine : 2 francs ; par mois, 6 francs ; par trimestre : 12 francs ; par semestre : 24 francs ; par an : 30 francs.

c) Colporteurs transportant par charrettes traînées par un âne ou par un cheval :

Par jour : 2 francs ; par semaine : 4 francs ; par mois : 8 francs ; par trimestre : 16 francs; par semestre : 32 francs ; par an : 40 Irancs (2).

Art. 2. — Toute personne vendant sur la voie publique est tenue de faire au préalable une déclaration au bureau du receveur communal. Il lui sera délivré un récépissé de sa déclaration qui devra être exhibé à la réquisition de la police.

Art. 3. — La taxe sera payée entre les mains du receveur communal qui en délivrera quittance. A défaut de payement amiable, elle sera recouvrée conformément à la loi du 29 avril 1819.

Art. 4. — Tout contrevenant à l'article 2, soit qu'il y ait absence de déclaration ou déclaration frauduleuse, sera puni sans préjudice au payement du droit dû, d'une amende égale à ce droit, et en cas de récidive dans l'année, d'une amende égale au double de ce droit.

(1) Voir nos articles Amende, n^ 4 et Payement préalable .

(2) C'est le maximum du tarif admis par le Gouvernement. (Dépêche miaistérielle du !«'' décembre 1896. Bulletin du département de l'intérieur, II, page 289.)

1. Définition. — 2. Différence avec la sommation. — 3. But du commandement. — 4. Objet du commandement. — 5. Formule de l'avertissement préalable au commandement; formule du commandement. — 6. Effets du commandement.

1. Dans le langage judiciaire on entend par commandement l'acte fait par un huissier en vertu d'un jugement ou d'un titre exécutoire, acte par lequel il est enjoint ou commandé au débiteur de satisfaire aux condamnations prononcées contre lui ou aux obligations et engagements qui dérivent du titre invoqué. [Pandectes belges. Commandement n^ 5.)

2. Le commandement diffère essentiellement de la sommation. Cette dernière met le débiteur en demeure, sans qu'il soit nécessaire de notifier un titre quelconque, quand le titre n'est pas susceptible d'exécution par voie de saisie et même lorsqu'il n'y a pas de titre. [Pandectes belges. Commandement n° 7.)

3. Tout acte d'exécution, c'est-à-dire tout acte qui entraine dépossession ou expropriation à l'égard de la personne ou des biens d'un débiteur, doit, en principe, être précédé d'un 'commandement qui offre l'occasion soit de payer, soit de satisfaire au titre. (Pandectes belges. Commandement n° 9.)

Le commandement avertit le débiteur de la saisie. Il n'est pas nécessaire que le commandement contienne en termes propres et sacramentels la menace d'une saisie : il suffit, mais il faut que le débiteur soit informé que l'acte lui notifié sera, si satisfaction n'y est pas donnée, suivi d'exécution sur ses biens. [Pandectes belges, Commandement n^ 10.)

On peut faire un commandement d'une manière générale quand on n'indique pas à quelle voie d'exécution on se propose de recourir si satisfaction n'est pas donnée ; le commandement peut aussi indiquer que l'on procédera, faute de payement, à un mode d'exécution y spécifié, saisie mobilière, immobilière, etc. [Pandectes belges, Commandement n° 14.)

4. Le commandement pour être valable doit avoir pour objet une créance certaine et liquide. En notre matière il faut que l'imposition soit exigible. S'il s'agit d'une taxe communale directe, cette exigibilité court à partir du visa du rôle par la Députation permanente ; avant cette formalité, le contribuable ne doit rien. S'il s'agit de taxes indirectes, l'exigibilité court à partir du moment où le fait qui y donne lieu

est accompli, par exemple quand les égouts, les pavages ou les trottoirs sont construits. [Bévue communale 1884, page 160.) (1)

L'équité exige que , dans une poursuite aussi rigoureuse que la saisie,, l'objet soit bien précisé ; il est donc nécessaire que le commandement exprime d'une manière claire le titre en vertu duquel on agit. [Pandectes belges. Commandement n° 18.)

Le titre ici est le document qui donne naissance à l'obligation de payer la taxe communale; si donc il s'agit d'une taxe directe , le titre sera le rôle rendu exécutoire par la Députation permanente ; s'il s'agit d'une taxe indirecte, le titre sera la contrainte. (Voir nos articles Rôles^ et Contraintes.)

L'exploit de commandement doit contenir la date, l'indication de l'administration communale à la requête de laquelle il est notifié, l'élection de domicile dans la commune où doit se poursuivre l'exécution, les noms, demeure et matricule de l'huissier-porteur de contraintes qui procède, le nom du débiteur auquel il est notifié.

L'exploit doit indiquer que l'huissier-porteur de contraintes l'a remis à la personne du débiteur et au domicile réel de celui-ci ou au domicile élu.

L'huissier-porteur de contraintes doit aussi faire mention de la personne à laquelle il parle et remet le commandement. Jugé qu'un commandement peut-être laissé au domicile du notifié, y parlant à un principal locataire qui se dit chargé de recevoir les commissions en l'absence de la personne que l'on recherche. (Civil, Bruxelles 24 mai 1848. Belgique judiciaire, page 817.)

L'huissier-porteur de contraintes chargé d'un commandement, a par cela même, le pouvoir de recevoir le montant de l'imposition due et de donner quittance. Mais il faut que l'huissier-porteur de contraintes mentionne le payement à lui fait dans l'exploit même de commandement. En efiet, l'huissier-porteur de contraintes a un mandat tacite de la part de l'administration communale pour laquelle il opère ; mais le commandement fait, l'huissier-porteur de contraintes a terminé sa mission et son mandat a pris fin. Le payement effectué postérieurement ne rentrerait plus dans son mandat, et le débiteur serait exposé, en cas de détournement ou de perte de l'argent par l'huissier, à voir déclarer qu'il n'est pas libéré vis-à-vis de la commune, parce qu'il

(1) Bien entendu, il faut consulter avant tout les règlements établissant la taxe ^ s'ils sont muets sur l'époque de l'exigibilité , alors il faut décider que celle-ci court à partir du moment où le fait donnant lieu à la taxe est accompli. — Voir dans la Pasicrisie, III, page 138, un jugement du 9 juillet 1877 du tribunal de Bruxelles.

commande:\ient. 287

aurait payé en mains d'une personne qui n'avait plus mission de recevoir. {Pandectes belges, Commandement n° 43.)

L'huissier-porteur de contraintes chargé de faire un commandement pur et simple ne peut accepter de payement effectué avec condition : il dépasserait son mandat. [Pandectes belges. Commandement n^ 47.) Il ne peut se refuser à faire mention dans son exploit des dires et réponses du débiteur si celui-ci exige que ces dires et réponses soient actes ; il agira toujours prudemment en les mentionnant alors même qu'il n'en serait pas requis {Idem, même mot n^ 48.)

Une demande de sursis faite dans lopposition au commandement couvre le vice de forme de ce commandement. {Journal de procédure, pe série, tome VIII, page 877.)

5. Avant de faire procéder au commandement, le receveur communal peut donner au contribuable en retard de payement un avertissement dans la forme que voici :

Commune de , le 19

Recette coiMmunale Exercice 19 M.

rue

Je vous ai engagé à différentes reprises à solder le montant de vos impositions communales de

l'exercice 18 ; une contrainte vous a même

été signifiée, mais elle n'a produit aucun résultat.

Toutes les voies de la persuasion étant épuisées, je me trouve, bien à regret, dans la nécessité de continuer les poursuites , et, de faire procéder à une saisie, s'il y a lieu.

Avant de recourir à cette extrémité, je viens

vous inviter, une dernière fois, M , à acquitter

vos cotisations endéans la huitaine ; vous me dispenserez ainsi de vous appliquer les rigueurs que la loi prescrit contre les contribuables retardataires.

Recevez, M , l'assurance de ma consi^

dération distinguée.

Le Receveur communal,

Le bureau, établi à , est ouvert les

(désigner les jours et heures).

Province de....

Commune de...

Exercice 19.

ÉTAT des contribuables de la commune de

en retard de payer leurs impositions communales de l'exercice 19....