CENT

Certifié exact par le Receveur communal soussigné. le.... 19....

Vu par le Collège des Bougmestre et Échevins, le.... 19....

Par le Collège :

Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre,

L'an mil neuf cent...., le....

A la requête du Collège des Bourgmestre et Échevins de la commune de , agissant au nom de celle-ci, dont le siège est en la maison communale, rue , no..., et, pour autant que de besoin, de M , son

receveur, lequel, aux fins des présentes, fait élection de domicile audit siège.

Je soussigné , domicilié huissier de contraintes pour le recouvrements des impositions communales, commissionné à cet effet par délibération du Conseil communal de-.... (ou par M. le gouverneur de

la province de ) et dûment assermenté, agissant en vertu de la

contrainte visée par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la

commune de le , et dont copie signifiée en tête des présentes, ai

fait commandement au nom du Roi, la Loi et Justice, à M^...., domicilié

à , rue , n°..., de présentement payer à mon requérant la somme

de , montant de ses impositions communales exigibles de l'exercice

19..., plus cinquante centimes pour coût du dernier avertissement et de

la sommation-contrainte lui signifiée le et ce, sans préjudice à tous

autres droits échus ou à échoir ; lui déclarant que, à défaut par lui de satisfaire au présent commandement dans le délai de trois jours francs,

•il y sera contraint par toutes voies de droit, et notamment par la saisie de ses meubles et effets.

Et pour que le signifié n'en ignore, je lui ai laissé copie sur timbre de mon exploit, étant en son dit domicile et y parlant à....

Dont acte coût francs centimes.

Frais : Sommation-contrainte L'huissier des contraintes,

Commandement Enregistrement Le bureau du receveur, situé

rue (ou à la Maison commu-

Total, fr. nale), est ouvert les de

à heures.

6. Le tribunal de Liège a décidé qu'un commandement n'est pas un acte d'exécution dans le sens de l'article 159 du Code de procédure civile (1). (Liège, 14 mai 1846. Journal du Palais , page 190.)

Le commandement préalable à la saisie, annonçant celle-ci, ne constitue pas un acte d'exécution de cette poursuite ; mais une mise en demeure qui précède l'exécution forcée et qui tend à la prévenir en invitant le débiteur à satisfaire à ses engagements. {Fandectes belges. Commandements n°56./

La signification d'un jugement, même avec commandement , n'est qu'un préalable à l'exécution , mais non un acte d'exécution. (Tribunal de commerce de Bruxelles du 20 janvier 1886. Journal des officiers ministériels 1886, page 81.)

L'article 2244 du Code civil proclame, ajuste titre, qu'un commandement interrompt la prescription. En effet, en notre matière il est fait, soit en vertu d'un rôle rendu exécutoire par la Députation permanente ou bien d'une contrainte visée par l'Administration communale. ( Fandectes belges, Commandement n° 59.) Il va de soi que pour interrompre la prescription, le commandement doit être valable en la forme. [Fandectes belges. Commandement n° 61.)

(1) Article 159 du Code de procédure civile: « Le jug-ement est réputé exécuté, lorsque les meubles ont été vendus ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé , ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés , ou enfin lorsqu'il y a quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante; l'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les formes ci-après prescrites , suspend 'l'exécution , si elle n'a pas été ordonnée nonobstant opposition ♦».

Un acte qualifié sommation-contrainte, qui n'est accompagné d'au^ cune notification du titre exécutoire et ne fait pas même mention d'une contrainte qui aurait été antérieurement décernée et visée conformément à l'article l®*" de la loi du 29 avril 1819, n'est pas interruptif de la prescription , semblable acte n'étant pas un commandement , mais une mise en demeure qui le jjrécède. (Cour de Bruxelles, 18 décembre 1884. Pasicrisie, II, page 125.)

Les énonciations d'un commandement peuvent servir de commencement de preuve par écrit. (Voir nos articles Contrainte et Recouvrement.).

1. Compétence de l'autorité administrative. — 2. Compétence du pouvoir judiciaire. — 3. Etendue de la compétence de la Députation permanente, arrêt de cassation du 2 novembre 1882. — 4. Limite de la compétence du juge de paix. — 5. Redevances sur les hangars : compétence du tribunal civil.

1. La Constitution a attribué aux tribunaux la connaissance des contestations qui ont pour objet des droits politiques, sauf les exceptions établies par la loi (art. 92 et 93).

Les contestations relatives à la perception de l'impôt sont des contestations qui ont pour objet des droits politiques ; le législateur en a exceptionnellement attribué la compétence à la juridiction administrative pour les impôts communaux directs par les articles 135, 136, 138 § \^^ de la loi communale combiné avec l'article 8 de la loi du 5 juillet 1871 et par la loi du 22 juin 1865.

Le contentieux des impôts directs est de la compétence de l'autorité administrative, parce que les réclamations auxquelles ils donnent lieu ont pour objet d'obtenir la rectification ou l'interprétation du rôle nominatif qui est un acte administratif proprement dit.

2. Le pouvoir judiciaire est sans compétence pour connaître des contestations relatives à l'établissement, à la quotité, ainsi qu'à la répartition des impositions communales. Son intervention se borne à rechercher si la taxe a été établie par l'autorité administrative dans les limites de ses pouvoirs et si le recouvrement en est exercé dans les formes légales. (Loi du 30 mars 1836, art. 76 n° 5, 135 à 138. Cassation, 2 mars 1876. Pasicrisie, partie I, pages 148 et 164.)

3. Lorsque les Députations permanentes sont saisies des réclamations contre les impositions communales directes, elles exercent une véritable

juridiction contentieuse qui n'est pas bornée aux questions de l'assiette et de la répartition de l'impôt ; aux termes de l'article 107 de la Constitution, elles ont le droit d'examiner si les arrêtés et les règlements quelles sont chargées d'appliquer sont conformes à la loi.

Les tribunaux civils ne sont compétents que pour apprécier la régularité et la légalité des actes de poursuite et d'exécution que nécessite parfois le recouvrement de l'impôt. (Cassation, 2 novembre 1882.)

Arrêt, - La Cour ,

^ Ouï M. le conseiller De Paepe, en son rapport, et sur les conclusions (le M. Mélot, avocat-général ;

« Vu le pourvoi :

^ Considérant que les impositions communales dont la légalité est contestée , ont pour base le revenu cadastral et le principal des contributions foncière et personnelle de l'Etat ; que partant, aux termes de l'article 138 de la loi communale, elles sont recouvrables conformément aux règles établies pour la perception des impôts au profit de l'Etat ;

«' Considérant que l'article l®'^ de la loi du 22 juin 1865 rend les Députations permanentes des Conseils provinciaux compétentes pour statuer sur les réclamations relatives à l'application des lois en matière de contributions directes dans les cas non prévus par les lois antérieures ; que cette disposition, abrogée par la loi du 30 juillet 1881 , en ce qui concerne les contributions directes dues à l'Etat, reste applicable suivant l'article 40 de cette loi aux réclamations contre les impositions communales directes ;

« Considérant que lorsque les Députations permanentes sont saisies de ces réclamations, elles exercent une véritable juridiction contentieuse qui n'est pas bornée aux questions de l'assiette et de la répartition de l'impôt ;

» Que comme toute juridiction contentieuse , elles ont le droit et le devoir, aux termes de l'article 107 de la Constitution, d'examiner si les arrêtés ou les règlements qu'elles sont chargées d'appliquer sont conformes à la loi ;

^ Considérant que les tribunaux civils ne sont compétents que pour apprécier la régularité et la légalité des actes de poursuite et d'exécution que nécessite parfois le recouvrement de l'impôt ;

^ Considérant que c'est donc devant la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant que le demandeur aurait dû se pourvoir et débattre la légalité des impositions contestées ;

« Considérant que le délai accordé par la loi pour le recours à la Députation permanente étant expiré, il n'y a plus aucune juridiction qui puisse statuer sur la réclamation du demandeur ;

» Que dès lors , son pourvoi , portant sur le fond est sans objet, qu'il n'échoit pas de l'examiner ;

^ Par ces motifs, rejette le pourvoi, condamne le demandeur aux dépens et à une indemnité de 150 francs envers la commune défenderesse. " (1)

Nous avons reproduit le texte de cet arrêt, en raison des principes qu'il proclame en matière de compétence.

Il est à remarquer que dans l'espèce soumise à la Cour suprême il s'agit de taxes communales ayant les même bases que les impôts de l'Etat ; or aujourd'hui ces taxes sont régies par les articles 5 et 21 de la loi du 6 septembre 1895 dont nous avons relaté le texte dans notre article Avertissements-extraits des rôles, n° 2, pages 138 et 139.

En matière de taxe indirectes, telles que celles d'égout et de pavage, la Députation permanente n'a pas qualité pour créer un titre exécutoire. Le recouvrement de ces taxes est régi par la loi du 29 avril 1819. — Cour d'appel de Bruxelles, 18 décembre 1884 (2).

La Députation permanente est compétente pour statuer sur une demande de dégrèvement de taxe, quand même elle serait fondée sur une convention. Elle peut rechercher la portée de cette convention au point de vue de la taxe pour prononcer sur la débition. — Cassation, 22 juillet 1884 (3).

4. Le juge de paix est incompétent pour connaître d'une opposition à contrainte, lorsque les taxes réclamées pour plusieurs terrains donnant isolément naissance à des droits inférieurs à 300 francs, dépassent cette somme en totalité.

Le juge d'appel qui déclare l'incompétence du premier juge peut s'attribuer à lui-même la décision de la contestation (4).

5. La connaissance des contestations relatives aux taxes sur les hangars, redevances régies par l'article 77 n^ 5 de la loi communale, appartient au tribunal civil, quand même la réclamation serait dirigée contre un commerçant. — Tribunal d'Anvers, l®"" juin 1889 (5).

(1) Revue de V Administration 1883, page 22.

(2) Revue de V Administration 1885, page 159.

(3) Revue de V Administration 1885, page 157.

f4) Tribunal de Bruxelles, 27 novembre 1863. Revue de l'Administration 1885,

page 465.

(5) Revue de l'Administration 1890, page 57.

COMPTOIR d'escompte. 293