COMPTOIR D ESCOMPTE

Des différents modes de constitution des Comptoirs d'escompte de la Banque nationale; intérêt au point de vue des réclamations adressées, contre les taxes communales, aux Députations permanentes des Conseils provinciaux.

Les membres d'un Comptoir d'escompte de la Banque nationale ont le droit de prendre, pour la réglementation de l'association qui intervient entre eux, telles dispositions que de droit. Comme cette association a pour but principal d'avaliser, moyennant bénéfice, les divers effets que la Banque nationale consent à escompter à son intervention, on doit lui reconnaître un caractère commercial.

Les membres d'un Comptoir d'escompte peuvent donc valablement contracter une Société en nom collectif. C'est ce qui a été décidé par un jugement du 17 avril 1890, rendu par le tribunal de F® instance de Nivelles, jugeant commercialement {Pandedes périodiques 1890, no 1678).

En ce qui concerne la signature des actes de la Société, elle appartient à celui des associés que les statuts désignent à cette fin. Il nous paraît évident que cet associé a le droit de signer, au nom de la société, une réclamation en matière d'impositions communales.

Si ce n'est pas à une Société en due forme collective que la Banque nationale a confié son Comptoir provincial ou local d'escompte, si elle a traité avec une réunion de personnalités financières sans raison sociale, ces diverses personnes se seront très certainement engagées solidairement envers elle. En pareil cas, l'imposition communale contre laquelle la réclamation a été adressée à la Députation permanente, aura sans doute été établie à charge de cette collectivité dépourvue de personnification civile sociale. Chacun de ses membres peut alors aussi bien réclamer que payer pour tous.

S'il paie, son paiement est régi par les articles 1213 et 1214 du Code civil, au point de vue de la divisibilité, de la responsabilité et de la répétition entre les divers codébiteurs de l'imposition.

Il s'ensuit que, s'il réclame au lieu de payer, il a qualité pour réclamer tant pour ses collègues du comité que pour lui-même, en vertu de l'article 1208 du même Code.

(1) Voir nos articles Patente et Professions .