‹ Les impêts communaux en Belgique, traité théorique et pratique; principes généraux, legislation, jurisprudenceChapitre 63 sur 182 · CONSEIL COMMUNAL · texte numérisé non relu

CONSEIL COMMUNAL

Le membre signataire de la réclamation pour compte commun trouve son titre et sa justification dans les principes que formulent les articles 1857 et 1859, n<* 1, du Code civil, et qui se résume dans cette proposition : '^ Les associés sont censés s'être donné réciproquement » le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre ; ce que chacun fait est •' valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur " consentement. » (1)

CONCERTS (voir BALS).

Page 1