CONSEIL COMMUNAL
Le membre signataire de la réclamation pour compte commun trouve son titre et sa justification dans les principes que formulent les articles 1857 et 1859, n<* 1, du Code civil, et qui se résume dans cette proposition : '^ Les associés sont censés s'être donné réciproquement » le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre ; ce que chacun fait est •' valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur " consentement. » (1)
CONCERTS (voir BALS).