CONSEIL COMMUNAL

// appartient au Collège des bourgmestre et échevins, d'arrêter les rôles des taxes communales établies sur les chiens et sur l'éclairage, car ce ne sont que des impositions de quotité. — Procédure à suivre au cas où, par suite de l'abstention d'un certain nombre de membres du Conseil, celui-ci ne réunirait pas une majorité légale suffisante pour adopter les rôles d'impositions communales régulièrement établies. (Dépêche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 9 août 1892. Bidletin du département de Vintérieur, partie II, pages 147 et 148.)

« Monsieur le Gouverneur,

« Par lettre du 28 juillet dernier, vous m'informez que l'abstention de plusieurs de ses membres n'a pas permis au Conseil communal de X... d'adopter, à la majorité absolue, les rôles de taxes communales sur la fortune présumée, sur les chiens, sur l'éclairage et pour les chemins vicinaux.

»» En ce qui concerne les taxes sur les chiens et sur l'éclairage, l'intervention du Conseil communal n'est pas nécessaire, comme je le fais remarquer ci-dessous.

" Pour les autres taxes, d'après une jurisprudence qui n'a jamais soulevé de difficultés, l'article 64 de la loi communale fournit le moyen de remédier à la situation.

♦t Par application de cet article, la majorité des votants suffira à la séance qui suivra la troisième convocation du Conseil communal, si deux nouvelles convocations de ce Conseil restent infructueuses.

" Mais il peut arriver que les conseillers communaux qui se sont abstenus prennent part au vote pour assurer le rejet pur et simple des rôles.

(1) Revue communale 1891, pages 358 et suivantes.

^ Dans ce cas, il appartient à la Députation permanente de charger, ^près deux avertissements consécutifs, un commissaire spécial (conformément à l'article 88 de la loi communale) de prendre les dispositions nécessaires pour qu'elle puisse rendre exécutoires les rôles relatifs aux <îhemins vicinaux et à la cotisation personnelle (art. 17 et 22 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux combinés avec les art. 76, no 5, 131, 133, 134, 135, 136, 137, 138 et 147 de la loi communale.)

« Quant aux taxes sur l'éclairage et les chiens, elles constituent des impositions de quotité, auxquelles l'article 19 précité de la loi du 10 avril 1841 est étranger; c'est donc à tort que les articles 135 et 136 de la loi communale leur sont étendus.

'» En effet, le principe que l'article 138 de la loi communale soumet les impositions de quotité aux dispositions de l'article 8, § 1, de la loi du 5 juillet 1871, en excluant ainsi le régime des articles 135 et 136 de la loi communale, est consacré par la jurisprudence des cours et tribunaux.

'' Rien ne s'oppose donc à ce que les rôles des taxes sur les chiens •et sur l'éclairage soient rendus exécutoires par la Députation permanente, après avoir été arrêtés par le Collège des bourgmestre et échevins (art. 137 de la loi communale combiné avec l'art. 90, n°^ 2 et 5 de la même loi), car il suffit de percevoir, dans les conditions légales, ces impositions telles qu'elles ont été votées par le Conseil communal et approuvées par le Roi ;

" Cette marche sauvegarde entièrement les intérêts des contribuables, puisque l'article 8 § 1 précité de la loi du 5 juillet 1871 leur accorde, pour réclamer auprès de la Députation permanente contre les surtaxes, un délai de trois mois à dater de l'avertissement-extrait du rôle, sans avoir à justifier du paiement des termes échus.

» Les indications qui précèdent vous mettront à même , Monsieur le Gouverneur, d'assurer, d'accord avec la Députation permanente, le service financier de la commune de X

" Le Ministre de l'Intérieur et de l'Instruction publique ,

" J. DE BURLET. " CONTRAINTE.

1. Définition. — 2. Privilège de la contrainte. — 3. Dernier avertissement préalable ; formule. — 4. Quand la contrainte peut être donnée. — 5. Application de la contrainte à la taxe

d'égout. — 6. Taxe sur les constructions. — 7. Formule de la contrainte. — 8. Nullité de la contrainte. — 9. Titre en cas de taxe directe. — 10. Titre en cas dé taxe indirecte. — 11. Par qui la contrainte est décernée. — 12. Mode de décernement en matière d'impositions indirectes. — 13. Délai pour agir par voie de contrainte. — 14. Demande reconventionnelle. — 15. Recevabilité de la contrainte. — 16. Recouvrement de centimes additionnels ; compétence du receveur communal. — 17. Porteurs de contraintes; loi du 7 mai 1877. Contraintes externes ; formules. — 18. Frais faits par les porteurs de contraintes. — 19. Formation des contraintes collectives. — 20 Enregistrement des actes de poursuites. — 21. Contrainte,, notification, omission, jurisprudence.

1. Judiciairement , la contrainte est une voie d'exécution pour parvenir au recouvrement des impôts et autres revenus publics.

Matériellement , la contrainte est un acte constituant un titre emportant exécution parée, analogue à un jugement par défaut, et par laquelle l'autorité administrative, en vertu d'un pouvoir exceptionnel conféré par la loi dans les cas qu'elle détermine, oblige un débiteur à se libérer.

Dans le langage fiscal on entend par contrainte l'écrit dans lequel les préposés de l'administration des finances établissent les sommes dues par un contribuable ou tout autre débiteur de l'Etat, ainsi que les causes de la dette à l'effet de le contraindre à le payer. {Pandectes belges au mot Contrainte n^^ 1-2-12.)

2. Le droit de procéder par voie de contrainte est un véritableprivilège auquel l'administration ne doit pas exclusivement recourir : elle peut user du droit commun et, conformément aux principes généraux, poursuivre tant par voie d'assignation que de demande reconventionnelle le payement des droits dus. (Tribunal civil de Bruxelles^ 26 février 1896. Pandectes belges au mot Contrainte n° 16.)

3. Avant d'entreprendre aucune poursuite les receveurs doivent donner aux débiteurs un avertissement de payer, à moins qu'il ne soit nécessaire de prévenir une prescription imminente. (Circulaires du département des finances, Id., 24 mars 1831, n*' 18, art. 13. Id. 28 avril 1858, n^ 587, § 8. Pandectes belges au mot Contrainte n^ 17.)

Voici la formule généralement usitée pour Tavertissement dont il est question ci-dessus :