‹ Les impêts communaux en Belgique, traité théorique et pratique; principes généraux, legislation, jurisprudenceChapitre 65 sur 182 · EXERCICE · texte numérisé non relu

EXERCICE

Dernier avertissement.

Je soussigné..., domicilié à ..., rue ... n° ..., huissier pour le recouvrement des impositions communales de

commissionné à cet

effet par délibération du Conseil communal de ....

(ou par M. le Gouverneur de la province de . . ) et dûment assermenté, invite M. ..., domicilié à ..., rue ... n° ..., à payer dans le délai de cinq jours , les termes échus de ses impositions communales de l'exercice 19..., faute de quoi il y sera contraint.

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