DD RÔLE

NATDRE DES TAXES Francs

Cent.

Frais de poursuite .

Total. .

Le bureau du receveur communal, étabU à ..., rue ... n° ..., est ouvert les ... de ... à ... heures.

Fait à..., le ... 19...

L'huissier des contraintes,

4. La contrainte ne peut être donnée que lorsque la dette existe et qu'elle est exigible. Ce n'est qu'après l'expiration des délais accordés par la loi pour le payement que le contribuable peut être contraint (Cassation, 4 mars 1886. Pandectes belges, Contrainte n^ 18.)

5. Lorsqu'un règlement communal décrète qu'il est dû un droit de concession fixé par mètre courant de façade pour toute propriété bâtie ou clôturée à mettre en communication avec les égouts communaux, et qu'aucune communication avec les dits égouts ne peut-être établie sans une autorisation du Collège des bourgmestre et échevins, cette autorisation est le seul titre en vertu duquel le droit de concession puisse être perçu et toute contrainte décernée par le receveur communal en recouvrement du droit de concession, qui ne serait pas appuyée du titre, serait nulle.

Dans l'instance engagée sur l'opposition à une pareille contrainte, la commune ne pourrait pas suppléer au défaut de l'acte administratif formant le titre de la contrainte, en déclarant en conclusions que, dans l'hypothèse où il existerait un embranchement clandestin entre la propriété du redevable et l'égout public, elle ne s'opposera pas à son maintien. (Tribunal de Bruxelles, 26 janvier 1889. Bévue de V Administration 1889, page 425.)

6. Le propriétaire d'un immeuble soumis à une taxe à raison de constructions ne peut arrêter l'effet d'une contrainte lancée régulièrement contre lui en prétendant que si la taxe réclamée a été calculée conformément à la demande d'autorisation qu'il avait faite, la situation s'est modifiée depuis que la construction lui a été signifiée et qu'un règlement de compte est nécessaire. Il doit payer le montant de la contribution sauf à réclamer ce qu'il aura payé en trop.

Le propriétaire exciperait en vain aussi de ce que depuis la signification de la contrainte il a vendu son immeuble. La taxe est devenue définitive par l'effet de cette signification et il n'a pu échapper à l'obligation de l'acquitter en aliénant le bien. (Tribunal de Bruxelles, 2 mars 1889. Pasicrisie, III, page 194.)

7. La contrainte n'est soumise à aucune formule sacramentelle. Il suffit que le domicile et la qualité des débiteurs soient désignés exactement ; que l'objet de la demande, les faits sur lesquels elle repose et les dispositions de la loi qui la justifient, y soient clairement indiqués. {Pandectes belges, Contrainte n° 21.)

La contrainte est suffisamment libellée quand elle renferme toutes les indications de nature à mettre les débiteurs à même de vérifier la demande et de faire valoir leur défense. (Anvers, 20 juillet 1889. Pandectes belges, Contrainte n° 22.)

Une contrainte peut être déclarée nulle du chef de l'exception obscur i Ubelli. [Pandectes belges. Contrainte n° 23.)

L'énonciation de la qualité du redevable est particulièrement importante. Ainsi il ne suffirait pas de diriger la contrainte contre un tuteur personnellement, s'il n était tenu qu'en sa qualité de tuteur, ou comme administrateur des biens de ses enfants. (Circulaire du Ministre des finances du 4 août 1868. Pandectes belges, Contrainte n** 38.)

La poursuite ne pourrait être dirigée contre les mineurs, alors qu'elle doit l'être contre le tuteur; il faudrait au contraire agir contre le mineur émancipé à l'exclusion de son curateur, attendu que le payement des impôts n'est qu'un simple :acte d'administration que le mineur

émancipé est autorisé à faire par l'article 481 du Code civil. (Pandectes belges. Contrainte n° 39.)

Est valable la contrainte dirigée contre une femme mariée sous le régime de la communauté d'acquêts, lors même qu'elle aurait été signifiée au mari sans qu'on mentionnât que la signification lui était faite en qualité d'administrateur légal des biens de sa femme. (Civil Liège, 20 mars 1869. Pandectes belges, Contrainte n° 40.)

S'il s'agit de poursuites contre une Société, il sera toujours prudent de désigner la Société elle-même prise comme une personnalité juridique, plutôt qu'un ou plusieurs administrateurs dont la capacité n'aurait pas été sufi^samment établie. (Pandecteshelges, Contrainten^ A^^.)

Une contrainte est régulièrement décernée contre une Société anonyme si elle est dirigée contre la raison sociale sous la dénomination que lui donne les statuts. Elle ne doit pas indiquer, en outre , les noms des personnes qui , d'après les statuts , sont chargées de représenter la Société en justice. {Pandectes belges. Contrainte n° 43. Cassasion, 11 avril 1851. Civil Bruxelles, 14 août 1861.)

Formule de sommation-contrainte.