ADMINISTRATION COMMUNALE DE

Taxes communales.

L'an mil neuf cent... le...

A la requête du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de...

agissant au nom de celle-ci, dont le siège est en la maison communale, rue... n^...

et pour autant que de besoin de M.... son receveur lequel aux fins des présentes, fait élection de domicile au dit siège.

.Je soussigné... domicilié à.. , rue... n^..., huissier pour le recouvrement des impositions communales , commissionné à cet effet par délibération du Conseil communal de... (ou par M. le

EXERCICE DE Sommation-contrainte.