NATURE DES TAXES

Francs

Cent.

Frais de poursuite.

Total. .

Le bureau rue ... n^ ...

à ... heures.

du receveur , est ouvert

établi à le ... de

Gouverneur de la province de...) et dûment assermenté, après avoir reconnu qu'il n a pas satisfait au dernier avertissement remis au signifié le..., somme itérativement M.... domicilié à... rue... n°... de payer dans le délai de dw^ jours la somme de fr.... montant de ses taxes communales pour l'exercice 19..., lui déclarant que, à défaut par lui de satisfaire à la présente sommation dans le dit délai, il y sera contraint par toutes voies de droit.

Les frais de la présente sont de 50 centimes payables entre les mains du receveur communal.

Fait à... le... 19...

L'huissier des contraintes,

8. Est nulle la contrainte décernée par le bourgmestre d'une commune pour le recouvrement des impositions communales directes, le receveur communal ayant seule qualité pour décerner pareille contrainte. Cette nullité n'est point couverte par le lait de la transcription de la contrainte en tête de l'exploit de commandement et de la signification de cet exploit à la requête du receveur. (Civil Bruxelles 11 février 1885. Fasicrisie, page 181. Revue de V Administration 1885, page 324. Pandectes belges, Contrainte n° 158.)

9. Lorsque la contribution ne peut être recouvrée qu'au moyen de rôle, c'est en vertu de la décision de l'autorité administrative qui donne l'exécutoire au rôle entier que la contrainte décernée pour obtenir le payement d'un des articles de ce rôle, a la force de la voie parée.

C'est ce qui a lieu en matière de taxes directes. [Pandectes belges, Contrainte, n° 159.)

10. En matière de taxes indirectes, c'est le visa de l'administration communale qui donne à chaque contrainte la force exécutoire. {Pandectes belges, Contrainte n° 170 ; comparer Revue de V Administration, tome XVII, supplément page cxxxrv. Circulaire du Ministre de l'intérieur du 5 mars 1869. Cour de Bruxelles, 18 janvier 1875. Pasicrisie 1875, II, page 378.)

11. En matières d'impositions indirectes, la contrainte est décernée par le receveur communal contre les contribuables ou, si la taxe est affermée par le fermier ou le régisseur de la taxe et ses cautions, après avoir été visée par l'administration communale. (Loi du 29 avril 1819, art. 1«^)

12. Quand il s'agit d'impositions indirectes la contrainte est lancée immédiatement sans avertissement préalable ni délai (Loi du 29 avril 1819, art. 3). Cependant en pratique le receveur envoie ordinairement

un avertissement avant de décerner la contrainte. (Pandectes belges. Contrainte n° 170.)

13. Le droit d'exécution parée par voie de contrainte, ne subsiste que pendant un an lorsqu'il s'agit d'impositions indirectes. Ce délai court à partir de l'exigibilité des impositions. (Loi du 29 avril 1819, art. 7.) L'exécution de la contrainte se fait conformément aux règles de la procédure civile pour l'exécution des jugements.

Le contribuable qui veut arrêter l'exécution de la contrainte doit former opposition avec assignation devant l'autorité judiciaire. {Pandectes belges, Contrainte n°s 172 et 173.)

14. La commune assignée aux fins de voir annuler la contrainte décernée à sa requête n'est pas recevable à opposer, pour le cas où la contrainte décernée à sa requête serait annulée, une demande reconventionnelle tendant au payement de l'imposition qui a fait l'objet de la poursuite. Pareille demande n'est pas une défense à l'action principale ■qui ne tend qu'à l'annulation d'un acte de procédure. (Civil Bruxelles, 13 juillet 1881. Belgique judiciaire 1885, page 18. Revue de V Administration 1885, page 156. Pandectes belges. Contrainte n° 176.)

15. N'est pas nulle la contrainte fiscale dont le receveur n'a mentionné ni la date, ni le lieu, où il l'a décernée, ce lieu ne pouvant être que le bureau de recette, et l'exploit de signification par huissier, s'il est régulier, donnant au surplus à la contrainte date certaine et authenticité. (Civil Mons, 9 mai 1879.)

16. Le receveur communal a qualité pour recouvrer par voie de contrainte les centimes additionnels aux impositions de l'Etat (12 août 1887, Justice de paix de Verviers. Revue communale 1888, pages 165 et suivantes.)

On peut se demander comment une décision contraire a pu être rendue 1

C'est cependant ainsi : Le 15 juillet 1887, le juge de paix dixelles a décidé que le receveur communal n'a pas qualité pour recouvrer des centimes additionnels communaux ! Et cela parce que dans un but de simplification les receveurs des contributions directes se chargent ordinairement du recouvrement des centimes additionnels. Nous disons ordinairement parce qu'il n'en est plus ainsi quand les centimes additionnels leur sont notifiés après une certaine époque ; alors ils doivent nécessairement, en vertu d'instructions, être recouvrés par le receveur communal.

Et même en dehors du cas de notification tardive, si les com~ munes le jugent à propos elles ont certainement le droit de renoncer à la faveur qui leur est offerte en faisant recouvrer par leur receveur les centimes additionnels. Nous partageons à cet égard la manière de voir de la Bévue communale, exposée à la suite de la décision précitée du juge de Verviers (1).