Des porteurs de contraintes

Antérieurement à l'arrêté royal du 20 juin 1869, les porteurs de contraintes étaient nommés par les gouverneurs de province. Cet arrêté royal conféra le pouvoir de nommer les porteurs de contraintes aux directeurs des contributions directes, investis par l'article 2 de la loi du 2 décembre 1868 de la mission de déclarer exécutoires les contraintes décernées par les receveurs. Or, l'intervention du directeur des contributions en matière d'impôts communaux ne peut se justifier.

Il résulte d'une dépèche ministérielle du 18 août 1874 que la nomination des porteurs de contraintes appartient au Conseil communal par apphcation de l'article 84 de la loi du 30 mars 1836. Cette dépêche donnant la solution de plusieurs points intéressants, nous la pubhons in extenso :

•' Monsieur le Gouverneur,

» Par votre lettre du 15 juin dernier, vous avez soumis à mon avis la question de savoir si vous pouvez admettre au serment, comme porteur de contraintes en matière de taxes communales directes de la ville de V..., le sieur R..., que le Collège des bourgmestre et échevins de cette ville a nommé en vertu d'une décision du Conseil communal, portant abandon du choix de tous les employés de la ville dont le traitement est inférieur à 2000 francs.

" Cette nomination me paraît être régulière.

« Sous l'empire de l'arrêté du Gouvernement du 16 thermidor an VII, les porteurs de contraintes étaient nommés par le sous-préfet ; l'article S de l'arrêté royal du 10 septembre 1818 a attribué ces nominations au Gouverneur, et c'est par application de ce dernier article que l'article 55 du règlement général du \^^ décembre 1851 sur les poursuites en recouvrement des contributions directes, a été pris.

^ Mais il est à remarquer que ces dispositions ont été abrogées par l'arrêté royal du 20 juin 1869, qui confère le pouvoir de nommer les porteurs de contraintes aux directeurs des contributions directes

(1) Revue communale 1888, pages 167 et 168.

chargés, par l'article 2 de la loi du 24 décembre 1868, de déclarer exécutoires les contraintes décernées par les receveurs.

» Or, une circulaire de mon département du 5 mars 1869, dont la légalité a été reconnue par un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 29 janvier 1873, confirmé en appel, porte que l'intervention des directeurs des contributions directes en matière de taxes communales ne se justifierait pas et que la formalité de l'exécutoire est inutile, les rôles des taxes communales étant déjà revêtus du visa de la Députation permanente, qui emporte par lui-même la force de l'exécution parée.

^ Il en résulte que l'arrêté royal précité du 20 juin 1869 ne peut être étendu aux porteurs de contraintes pour le recouvrement des taxes communales directes. Dès lors, il n'existe plus aucune disposition dérogeant au principe général de l'article 84 de la loi du 30 mars 1836^ qui attribue au Conseil communal ou, par délégation, au Collège des bourgmestre et éclievins, la nomination de tous les employés et titulaires ressortissant à l'administration communale.

'» Quant au serment à prêter par le sieur R... conformément à l'article 2 du décret du Congrès national du 20 juillet 1831, il appartient au bourgmestre de recevoir, en exécution de l'article 3 du même décret, le serment de ce porteur de contraintes comme celui des autres employés communaux en général. »

L'acte de prestation de serment des porteurs de contraintes est dressé sur timbre et enregistré au droit fixe de 2 francs 50 centimes si le traitement ne dépasse pas 1500 francs et de 5 francs si ce traitement excède 1500 francs (Loi du 31 décembre 1888, art. l®')-

La commission d'un porteur de contraintes, émanée du Gouverneur de la province, ne doit pas être renouvelée par le Conseil communal depuis que ce fonctionnaire a cessé d'être investi du droit de nommer cette catégorie d'officiers ministériels. (Tribunal de Bruxelles, Référé, 18 janvier 1877.)

Un arrêt du 2 mars 1876 de la Cour de cassation [Pasicrisie, I, pages 148 et 164) avait décidé que le receveur communal étant investi à titre personnel du mandat de décerner les contraintes et de provoquer les poursuites en recouvrement des taxes locales (loi du 30 mars 1836, art. 121), il ne pouvait se faire remplacer par le receveur d'une autre commune. En conséquence la Cour déclarait nul le commandement signifié à la requête de la ville d'Anvers, aux fins de payement d'une imposition due à la ville de Liège.

L'administration était d'un avis opposé. Elle estimait que rien ne

s'opposait à ce que le receveur de la commune où les contribuables avaient leur résidence, se chargeât du recouvrement des impositions, pour et au nom de son collègue. Elle pensait même que cette intervention n'était pas un simple acte de complaisance de la part du receveur, mais constituait pour lui une obligation consistant à faire dresser une contrainte par le receveur de la commune à laquelle l'imposition était due, et à la mettre ensuite à exécution.

Cette controverse provoqua la loi du 7 mai 1877 qui y mit fin.

Cette loi ajouta le § suivant à l'article 121 de la loi communale :

« Le receveur est tenu de poursuivre, à la demande des receveurs des autres communes, contre les contribuables domiciliés dans la localité ou il exerce ses fonctions, le recouvrement des impositions communales dues à ces communes. Les poursuites sont exercées par le porteur de contraintes communales ou, à son défaut, par celui de l'Etat. ^

Le receveur communal chargé de l'envoi de contraintes externes pourra s'adresser à cette fin à son collègue par une lettre du modèle ci-après :

Administration communale Y , le 19 .

de Y...

N° 1. Annexe.

Objet :

CONTRAINTES Monsieur et honoré Collègue,