‹ Les impêts communaux en Belgique, traité théorique et pratique; principes généraux, legislation, jurisprudenceChapitre 70 sur 182 · EXTERNES · texte numérisé non relu

EXTERNES

Conformément à la loi du 7 mai 1877, j'ai l'honneur de vous transmettre , aux fins de recouvrement , une contrainte décernée à charge de contribuables en retard

de payer leurs impositions communales à Y et qui

ont transféré leur domicile dans votre commune.

Dès que vous aurez recouvré ces sommes, vous voudrez bien me les faire parvenir sous pli chargé ou recommandé.

Recevez, Monsieur et honoré collègue, l'expression de mes sentiments de bonne confraternité.

Le Receveur communal , A Monsieur le Receveur communal de «

Contrainte à annexer :

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