XII TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES

Pages.

les constructions : arrêt de cassation du 24 mars 1887. — 4. Obligation des acquéreui's ultérieurs : silence du règlement, non applicabilité. — 5. Autorisation de bâtir subordonnée au payement de la taxe; illégalité, jurisprudence des tribunaux et du Gouvernement. — 6. Taxes sur le revenu cadastral ; formules de règlements 183

Billards.

1. Caractère de la taxe sur les billards. — 2. Pourquoi le taux doit être modéré. — 3. Formule de règlement.

Boissons.

1. Taxe, but, utilité, caractères. — 2. Formule.— 3. Taux dififérentiel : inadmissibilité - 192

Briqueteries.

1. Quelles taxes peuvent frapper les briquetiers. — 2. Formule de

règlement de taxe sur le personnel occupé 195

Bureau de bienfaisance 196

Cabarets (voir Boissons) 197

Carrières 197

Cassation.

1. Étendue du recours en cassation ouvert par l'article 16 de la loi du 22 juin 1877. — 2. Formes du pourvoi en cassation. — 3. Délai du pourvoi. — 4. Le poui^voi doit être fait par le demandeur en personne : Cassation, arrêt du 17 juillet 1899. — 5. Absence d'intérêt : rejet du pourvoi; obligation poui* la Députation de condamner la partie qui succombe aux dépens; cassation; arrêt du 24 mai 1897. — 6. Formes du pourvoi en cassation ouvert aux Sociétés anonymes et en commandite contre l'arrêt de la Cour d'appel ayant statué sur des réclamations relatives aux taxes communales considérées comme des patentes .... 198

Centimes additionnels.

1. Excellence de la base. — 2. Limitation de l'article. — 3. Compétence de la Députation permanente ; instructions ministérielles. — 4. Formation des dossiers. — 5. Instructions ministérielles. — 6. Remise des centimes additionnels au foncier. —'7. Etats formés par les receveurs des contributions ; services généraux et voirie ; instructions relatives au décompte à faire par les receveurs communaux 209

Cercles de jeux.

1. Taxe, formule de règlement préconisée par le Gouvernement. — 2. Une taxe de 500.000 francs frappant les cercles de jeux établis à Ostende n'est pas illégale comme rendant impossible l'exercice d'une profession déterminée. Une taxe de 100 francs par membre n'est pas inconstitutionnelle, comme constituant une entrave au di'oit d'associa-