DÉPENS

Si le montant de la contestation dépasse 300 francs, le délai pour assigner devant le tribunal de première instance est de huitaine. (Art. 72 du Code de procédure civile.)

Le délai pour l'appel des décisions des tribunaux de première instance est de trois mois. (Art. 443 du Code de procédure civile.)

Le délai de trois mois pour interjeter appel est franc, en ce sens qu'il ne comprend ni le jour de la signification du jugement susceptible d'appel, ni le jour de l'échéance des trois mois.

Il commence donc le lendemain de la signification du jugement et se compte de quantième à quantième.

Ainsi le jugement étant signifié le 25 août, le premier jour du délai est le 26 août, et le dernier jour utile pour l'acte d'appel le 26 novembre. (Code de procédure civile, art. 443, 1033. Cour de Bruxelles, 14 août 1880. Hevue communale 1883, page 26.)

3. Les Sociétés anonymes et en commandite par actions peuvent se pourvoir en appel contre les décisions des Députations permanentes relatives aux taxes communales ayant de l'analogie avec la patente. (Art. \^' et 14 de la loi du 22 juin 1877.)

Le délai de ce pourvoi est d'un mois à partir de la notification de la décision aux parties. (Art. 2 de la loi du 22 juin 1877.)

Les dites Sociétés de même que les communes par application de l'article 8 de la loi du 22 juin 1877 peuvent se pourvoir en cassation. Le délai du pourvoi est d'un mois à dater de la date de l'arrêt, d'après l'article 9 de la loi du 22 juin 1877.

4. Le recours en cassation que la loi du 22 juin 1877 (art. 16) ouvre à tous les contribuables contre les décisions des Députations permanentes rendues en matière de taxes communales, doit être fait dans le délai cVun mois à partir de la décision de la Députation permanente. (Art. 4 de la loi du 22 janvier 1849, modifié quant au délai seulement par la loi du 18 mars 1874.)

5. Si une disposition du règlement fixe à un mois le délai pour réclamer contre la mise en recouvrement de l'impôt, la partie qui a réclamé dans ce délai n'est pas recevable à prétendre que la disposition est illégale pour avoir fixé un délai trop court. (Cassation 28 janvier 1884. Bévue de V Administration, page 163.)

DÉPENS (voir DÉPUTATION PERMANENTE).

1. Objet de cet article. — 2. Sphère administrative; sphère contentieiise. — 3. Sphère administrative : avis sur l'établissement des impositions communales ; visa exécutoire des rôles. — 4. Sphère contentieuse : jugement des réclamations contre les taxes communales directes.

1. L'objet de cet article n'est pas de déterminer ni de discuter en détail les multiples attributions conférées aux Députations permanentes par la loi. Nous nous limitons très strictement à notre matière, en nous contentant de passer en revue l'intervention des Députations permanentes dans la création des impôts communaux et' dans les réclamations relatives à ces impôts.

2. En matière d'impôts communaux, la Députation permanente participe du pouvoir administratif et elle exerce aussi une juridiction contentieuse.

Dans quels cas agit-elle dans sa sphère administrative? Quand faut-il la considérer comme juridiction contentieuse? C'est ce que nous allons tâcher de préciser.

3. Il est indubitable que lorsque la Députation permanente est appelée à donner son avis sur l'établissement, le changement ou la suppression d'impositions communales, conformément à l'article 76 n° 5 de la loi communale, elle agit dans la plénitude de sa sphère administrative.

De même la Cour de cassation, par un arrêt du 24 octobre 1881, a décidé que l'acte par lequel la Députation permanente accorde ou refuse son visa exécutoire aux rôles provisoires des impositions communales est un acte de gestion purement administrative. Ses effets se bornent en cas d'approbation à autoriser le recouvrement même contre les contribuables qui contestent la légitimité de la taxe.

Mais ce visa n'élève contre les réclamations nécessairement postérieures, ni préjugé, ni fin de non recevoir.

En conséquence, lorsque celui qui se prétend indûment imposé exerce son recours devant la Députation, celle-ci décide dans la plénitude d'une juridiction contentieuse sans être liée par l'approbation qu'elle a donnée aux rôles comme corps administratif (l).

Cet arrêt, dont nous regrettons ne pouvoir donner le texte, fait

(1) Revice de V Adininistration 1884, page &Q,

parfaitement ressortir la dualité — s'il nous est permis de nous exprimer ainsi — de la Députation.

Pouvoir administratif d'un côté, et pouvoir contentieux, ou judiciaire de l'autre.

Nous disons judiciaire et en le disant nous ne croyons pas commettre une hérésie. Sans doute les députés permanents ne sont pas des magistrats ordinaires, des jufçes soumis comme tels à la loi de l'organisation judiciaire du 18 juin 1869. Mais qu'importe ? Leurs décisions n'en sont pas moins soumises à toutes les règles des jugements rendus par les autres magistrats.

C'est ainsi qu'à plusieurs reprises la Cour de cassation a décidé que les décisions rendues au contentieux par la Députation permanente doivent être prononcées en séance publique. (Voir entre autres Cassation, 23 mai 1893. Bévue communale 1893, pages 337 et suivantes.)

Les décisions de la Députation permanente doivent contenir les motifs qui les justifient, ou tout au moins, déclarer adopter les motifs d'une autre décision rendue dans la même cause. Contrevient à cette règle l'arrêté pris par la Députation permanente sur une réclamation en matière d'impositions communales^ qui se borne à s'en référer aux raisons déduites dans un autre arrêté rendu le même jour y à l'égard de la même partie, mais dans une cause différente. (Cassation, 18 juillet 1887.)

« La Cour,

» Sur le premier moyen : violation de l'article 97 de la Constitution, en ce que l'arrêté attaqué ne motive pas le rejet de plusieurs moyens produits par la demanderesse et se borne à renvoyer à un autre arrêté ;

" Attendu qu'aux termes de l'article 97 de la Constitution, tout jugement doit être motivé ;

" Attendu que cette disposition, combinée avec les articles 141 du Code de procédure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, exige que toute décision en matière contentieuse contienne les motifs qui la justifient ou, tout au moins, déclare adopter les motifs d'une autre décision rendue dans la même cause ;

" Attendu que l'arrêté dénoncé, pour justifier le rejet des moyens produits par la demanderesse, à l'appui de sa réclamation, se borne à s'en référer aux raisons déduites dans un autre arrêté rendu le même jour, à l'égard de la même partie, mais dans une cause différente ;

" Qu'en statuant ainsi, la Députation permanente du Brabant a contrevenu à l'article 97 de la Constitution :

" Par ces motifs, casse...; renvoie la cause devant la Députation permanente du Hainaut. '»

Remarquons bien que le Cour de cassation qualifie de jugement la décision de la Députation permanente.

Dans une autre espèce l'arrêté de la Députation n'avait pas été rendu en séance publique et la Députation pour le motiver, s'était contentée de se référer purement et simplement à l'avis du Conseil communal. La Cour de cassation décida que l'arrêté de la Députation avait seulement contrevenu à l'article 97 en ce qu'il n'avait pas été rendu en séance publique.

La Revue communale fait suivre cet arrêt des observations suivantes auxquelles nous nous rallions complètement.

^ Lorsque la Députation permanente est appelée à statuer sur des réclamations en matière de taxes directes, elle exerce une véritable juridiction contentieuse (Cassation, 27 juillet et 2 novembre 1882. Pasicrisie 1882, 1, 272 et 374 (1).

»» La décision qui intervient a tous les caractères d'un jugement et doit par suite, à peine de nullité, être motivée et prononcée en séance publique. Il ne suiïït même pas que la publicité ait réellement existé, il faut de plus qu'elle résulte des constatations mêmes de l'arrêté de la Députation,...

» La décision de la Députation doit également être motivée (Cassation, 16 mars 1868. Fasicrisie 1868, I, 266). Dans notre espèce, la Députation s'était contentée d'approuver purement et simplement une résolution du Conseil communal de Berchem déclarant la réclamation non fondée.

» L'arrêt décide que cela sufiît. Il nous est impossible de partager cette manière de voir, basée sur une confusion que nous ne parvenons pas à nous expliquer.

M Quel était, en efiet, le caractère de la taxe litigieuse? L'impôt sur les balcons établi à Berchem est une imposition directe de quotité. Sur ce point, le doute n'est pas possible. Dès lors, le recouvrement de cette imposition doit se faire conformément à l'article 138, § 1, de la loi communale, c'est-à-dire d'après les règles en vigueur pour les impôts de l'Etat.

(1) Voir l'arrêt du 2 novembre 1882 sous notre article Compétence n° 3, pages 291 et 292.

Si le règlement communal établit une taxe illégale, lors même qu'il a été approuvé par le Roi, la Députation permanente, sur la réclamation du particulier lésé, doit, aux termes de Tarticle 107 de la Constitution, se refuser à l'appliquer. (Cassation 29 mai 1899. Bévue de l'Administration 1900, page 47.)

M Dans l'espèce, ce principe n'a été observé ni par la Députation permanente d'Anvers, ni par la Cour de cassation.

« Saisie d'une réclamation contre la taxe des balcons, la Députation permanente a statué après avoir entendu, conformément à l'article 136 de la loi communale, le Conseil communal de Berchem, et elle s'est bornée à ratifier, sans plus, l'avis émis par ce dernier. C est là, nous le répétons, une confusion que la Cour de cassation aurait dû relever. En matière d'impositions directes de quotité, l'article 136 n'est pas applicable, et le Conseil communal ne doit pas être entendu sur les réclamations adressées par les contribuables à la Députation permanente. L'article 136 ne concerne qu'une seule catégorie d'impositions directes, les impôts de répartition. La base de cette distinction, féconde en conséquences, est aujourd'hui à l'abri de toute contestation. (Voyez sur ce point. Revue 1886, p. 133.) L'une de ces conséquences, c'est que, pour les impôts de répartition, la Députation permanente peut, sans enfreindre l'article 97 de la Constitution, se contenter d'approuver purement et simplement l'avis motivé du Conseil communal, tandis que pour les impositions de quotité, l'arrêté de la Députation doit, à peine de nullité, être motivé. Dans ce cas, en effet, le Conseil communal ne doit pas être entendu, et s'il l'a été, son avis, légalement inexistant, ne peut pas suppléer à l'absence de motifs dans la décision de la Députation.

" Nous estimons, en conséquence, que l'arrêté de la Députation permanente d'Anvers aurait dû être cassé non seulement pour défaut de publicité, mais également pour défaut de motifs. « (1)

La Députation permanente, dans ses décisions en matière de taxes communales, est obligée de condamner la partie succombante aux dépens par application de l'article 130 du Code de procédure civile. (Cassation 24 mai 1897. Bévue communale 1897, page 281 etsuivantes.) (2).

Tout nous démontre donc que les décisions des Députations permanentes en matière d'impôts communaux sont soumises aux mêmes règles que les jugements. Cela étant, n'est-il pas illogique de soutenir que la procédure préparatoire de ces jugements doit être astreinte à d'autres lois que celles du droit commun?

Peut-on, par exemple , empêcher une Députation permanente d'entendre les conseils des parties qui veulent plaider devant elles ?

Nous ne le pensons pas et nous croyons que si par un règlement la

(1) Revue communale 1887, pages 77 et 78.

(2) Voir notre article Cassation, n^ 5.

Députation permanente décidait qu'en matière contentieuse il serait loisible aux parties de plaider devant elle, l'acte du Gouvernement annulant cette décision serait contraire à la séparation des pouvoirs prévue par la Constitution. Le pouvoir administratif s'immiscerait, en effet, dans la juridiction contentieuse. Qu'il nous soit permis, à l'appui de notre thèse, de citer une dépêche de M. Thonissen, ministre de l'intérieur et de l'instruction publique, du 9 octobre 1885 (1). Répondant à un référé en matière de délais de réclamations, l'honorable Ministre disait à M. le Gouverneur du Brabant : " Je vous prie, Monsieur le Gouverneur, de vouloir bien remarquer que je ne puis donner en cette matière qu'un avis purement officieux et que cette intervention ne rentre pas dans mes attributions normales. « Et après avoir donné son avis, M. le Ministre ajoutait : « La jurisprudence fiscale des Cours et ses propres précédents sont familiers à la Députation permanente. Je ne puis quy renvoyer ce collège, en m'ahstenant de toute recommandation qui constituerait une ingérence dans un débat judiciaire. »

Il résulte donc à l'évidence de cette dépèche que les contestations relatives aux taxes communales, contestations appelées devant la juridiction des Députations permanentes, sont des débats judiciaires. Il nous semble que la cause est entendue.

(1) Dépêche à M. le Gouverneur de la province de Brabant.

« Bruxelles, le 9 octobre 1885.

" L"un de vos prédécesseurs a soulevé la question de savoir quel est le point initial du délai d'un mois que l'article 136 de la loi communale accorde à tout contribuable qui se croit surtaxé par la répartition d'une contribution, pour adresser une réclamation à la Députation permanente du Conseil provincial.

» Je vous prie, Monsieur le Gouverneur, de vouloir bien remarquer que je ne puis donner en cette matière qu'un avis purement officieux et que cette intei^ention ne rentre pas dans mes attributions normales .

" En effet, dans l'application de l'article 136 de la loi communale, la Députadon permanente est investie d'une juridiction contentieuse et exerce le pouvoir judiciaire; elle a le droit et le devoir, aux termes de l'article 107 de la Constitution, d'examiner si les règlements et arrêtés fiscaux sont conformes à la loi, et ses décisions ne sont soumises qu'à l'appréciation de la Cour d'appel ou au recours en cassation (arrêts de la Cour de cassation du 13 juin 1881, du 27 juillet et du 2 norembre 1882).

« Je me bornerai donc à présenter les observations suivantes :

r> Aux termes de l'article 136 de la loi communale, le délai d'un mois court à dater de l'avertissement,

'» Or, le rôle général de la cotisation personnelle ne doit comprendre que les contri-

Qu'on veuille bien remarquer que nous ne soutenons pas que la Députation permanente est obligée d'entendre les avocats ou plaideurs qu le demandent ; nous prétendons seulement qu'elle a le droit de les entendre si elle le juge utile pour s'éclairer. Et nous concevons parfaitement qu'elle ne fasse pas de la procédure orale une règle invariable et absolue ; s'il en était ainsi il lui serait probablement impossible de donner suite aux multiples affaires qui lui sont soumises. Sur cette question nous renvoyons aux considérations intéressantes contenues dans le réquisitoire de M. l'avocat général Van Schoor sous notre article Cercle de jeux. (1)

Il s'agit ici du dernier avertissement avant les poursuites dont il est question à l'article 62 du règlement général du 1^^ décembre 1851 sur le recouvrement et sur les poursuites en matière de contributions directes.

On sait que suivant l'art. 138 § 1®^ de la loi communale les taxes communales sont recouvrables d'après les règles des impôts de l'Etat. Sous notre article Recouvrement nous donnons le texte du dit règlement

buables dont le terme d'habitation est suffisant. Ceux: qui n'accomplissent ce terme qu'ultérieurement peuvent faire l'objet d'un ou plusieurs rôles supplétifs. D'autre part, d'après l'article 8 de la loi du 5 juillet 1871, les réclamations contre les surtaxes en matière de contributions directes de l'Etat étaient adressées à la Députation permanente dans les trois mois à dater de la délivrance de l'avertissement-extrait du rôle, sans que le réclamant eût à justifier des termes échus. Cette disposition régit, en vertu de l'article 138 de la loi communale, combiné avec le n» 41 des lois électorales coordonnées, les impositions communales directes. Toutefois, en cas de ^répartition, l'article 136 de la loi communale reste en vigueur. Telle est la doctrine de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 juillet 1884, fondée sur une distinction entre les impositions de répartition et celles de quotité.

« La juiisprudence fiscale des cours et ses propres précédents sont familiers à la Députation permanente. Je ne puis qu'y renvoyer ce collège, en m'abstenant de toute recommandation qui constituerait une ingérence dans un débat judiciaire.

" Le Ministre de l'Intérieur

et de l'Instruction publique,

y ThONISSEN. n

{Bulletin du département de l'intérieur et de l'instruction publique^ année 1885 page 192.)

(1) Voir pages 228 et suivantes.

général avec toutes les modifications qu'il a subies depuis qu'il a été édicté. Nous nous permettons donc de renvoyer nos lecteurs à cet article Recouvrement.

Nous nous bornons à leur signaler ici la dépèche suivante de M. le Ministre des finances, dépèche renfermant certaines prescriptions dont ils pourront faire leur profit :

♦* Bruxelles, le 10 janvier 1896.

M Monsieur le Directeur,

M Avant de commencer des poursuites, les receveurs des contributions directes sont tenus de faire remettre à chacun des contribuables retardataires au moins un dernier avertissement (1) portant, aux termes de l'article 66 du règlement du l®"" décembre 1851, invitation à payer les douzièmes échus dans un délai de cinq jours. Il est inutile de rappeler que les comptables ne peuvent exiger aucune rétribution pour l'envoi de ces imprimés qui sont fournis par l'administration et transportés gratuitement par la poste. De même, comme le porte le § 39 de l'instruction, Recueil n" 2269, ils doivent aussi délivrer sans frais les extraits destinés à être joints aux réclamations mentionnées à l'article 3 de la loi du 11 avril 1895, et ceux réclamés par les contribuables qui déclarent ne pas les avoir reçus lors de la mise en recouvrement des rôles.

" On a constaté à différentes reprises dans le courant de l'année que des avertissements avant les poursuites ont été formés avec une grande négligence : il ne faisaient pas mention des sommes dues, le nom de la commune, résidence du receveur, ainsi que la signature du receveur étaient absolument illisibles, et, pour quelques-uns, les adresses étaient inexactes ou incomplètes. Ceux-ci n'ont pas été remis aux véritables destinataires, et les personnes qui les ont reçus se sont adressées à l'administration pour être renseignées au sujet de l'envoi de ces 'avis. Il est arrivé aussi que les derniers avertissements ont été envoyés à des assujettis qui n'étaient plus redevables d'aucune imposition.

>» Ces frais prouvent que les receveurs et les contrôleurs n'observent pas les recommandations faites, à maintes reprises, en ce qui concerne les émargements aux rôles.

" D'un autre côté, les irrégularités dont il s'agit indisposent et froissent les contribuables, et elles ont pour conséquence de nuire à la rentrée des impôts et à la considération des agents des contributions directes.

(l) Voir le modèle sous le n* 3 de notre article Contrainte .

» Vous voudrez bien, M. le Directeur, prendre les dispositions nécessaires pour remédier à ce fâcheux état de choses.

^ A cette occasion je vous prie de prescrire aux receveurs de faire imprimer au bas des déclarations et des avertissements-extraits des rôles, immédiatement au-dessous de leur nom, la rue et le numéro de la maison dans laquelle se trouve établi leur bureau. Je désire aussi que ces indications soient inscrites à la main ou au moyen d'un timbre, sur tous les avertissements avant les poursuites. En outre, lorsque dans le courant de Tannée, un nouveau titulaire est appelé à gérer au bureau de recette ou bien quand un receveur change d'habitation, les contribuables doivent en être avertis par la voie des journaux de la localité.

» Le Ministre des Finances,

» DE Smet de Naeyer. m

Ces recommandations adressées aux receveurs des contributions directes sont évidemment applicables aux receveurs communaux.

1. Caractère des tarifs. — 2. Illégalité des taxes établies sur les maisons non raccordées à une distribution d'eau.

1. Les redevances sur les distributions d'eau sont facultives ou obligatoires.

Dans le premier cas, les tarifs arrêtés par les Conseils communaux doivent être soumis à la Députation permanente du Conseil provincial par application de l'article 77 n^ 5 de la loi du 30 mars 1836. Dans le second cas, le règlement devrait être soumis à la sanction royale, en vertu de l'article 76 n° 5 de la même loi ; mais il ressort de la dépêche ministérielle du 6 août 1898, que nous reproduisons ci après, que pareille exigence serait illégale.

2. Un Conseil communal ne peut établir une taxe sur les maisons non raccordées à une distribution d'eau. (Dépêche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction pubhque du 6 août 1898. Bulletin du département, partie II, pages 131 à 134.)

♦' Monsieur le Gouverneur,

^ Le Conseil communal a voté l'établissement d'une taxe annuelle de six francs par maison située à V..., dans les rues pourvues de la canalisation d'eau de la G... ou dans des cours ou impasses ayant accès à ces rues et non raccordées à cette canalisation, quoique pouvant l'être. Il invoque, à l'appui de cette taxe, des motifs de salubrité publique.

« Il est certainement désirable, au point de vue de l'hygiène, que tous les immeubles de la ville soient reliés à la distribution d'eau. Mais de quel droit le Conseil communal imposerait-il au propriétaire d'un immeuble pourvu d'une eau saine et salubre, le raccordement de cet immeuble à la distribution d'eau? De quel droit obligerait- il le locataire de cet immeuble à payer à la ville une redevance annuelle pour une eau qui ne lui est pas nécessaire et qu'il n'utilisera peut-être pas ? De quel droit, en un mot, rendrait-il dans ces conditions l'usage de l'eau de la distribution obligatoire ?

« Or, il faut bien le remarquer, telle est la portée de la mesure fiscale votée par le Conseil communal. La taxe annuelle de 6 francs établie sur chaque maison non raccordée, combinée avec la disposition du règlement sur la distribution d'eau, qui fixe à 6 francs le minimum de la redevance annuelle pour la consommation d'eau par maison reliée, aboutit en réalité à rendre obligatoire l'usage de l'eau de la distribution.

« Le droit de propriété, tel qu'il est défini par l'article 544 du Code civil, ne peut être restreint par des règlements locaux, que pour autant que les Conseils communaux agissent dans la limite des attributions qui leur sont confiées par l'article ZO du décret du 14 décembre 1789, par l'article 3, titre IX, de la loi des 16-24 août 1790 et par l'article 78 de la loi communale, c'est-à-dire en vue de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquiUté dans les rues, lieux et édifices publics, de prévenir par des précautions convenables les accidents et fléaux calamiteux, tels que les épidémies.

« Or, pour me placer au point de vue spécial de la mesure fiscale votée à V..., je me demande à quel titre cette ville invoquerait la salubrité publique pour astreindre le propriétaire d'un immeuble pourvu d'eau potable à raccorder cet immeuble à la distribution d'eau qu'elle exploite?

M Répondant à la proposition de M. F..., à la séance du Conseil communal de Bruxelles du 4 décembre 1882, de rendre obligatoire l'usage de l'eau de la distribution, M. Vauthier disait : " Je me demande en vertu de quel texte de loi nous pourrions obliger nos concitoyens à s'abonner à notre distribution d'eau ? Sans doute, lorsqu'il est constaté qu'une maison n'a pas d'eau potable, que l'eau est malsaine, on peut par mesure hygiénique, en défendre l'habitation ou y prescrire des travaux. Mais imposer à tous les habitants de Bruxelles l'obligation de s'abonner aux eaux, c'est impossible. Une pareille mesure serait illégale et nulle. « [Bulletin communal de Bruxelles 1882, page 1020.)

»» Cette observation est entièrement fondée. Le Conseil communal de V... peut prescrire, par un règlement de police, que toute maison doit être pourvue d'eau potable. Dès lors, s'il est constaté que Teau d'un immeuble non raccordé à la distribution d'eau est mauvaise et que son emploi peut devenir dangereux pour la santé des habitants, l'autorité communale aura le droit d'exiger la fermeture des puits contaminés. Le propriétaire de l'immeuble aura tout intérêt à le raccorder à la canalisation d'eau de la ville; dans la plupart des cas, ce raccordement constituera même le seul moyen de pourvoir l'immeuble, conformément au règlement de police, d'une eau potable.

'» On peut d'ailleurs se demander dans quelle mesure les intérêts de l'hygiène seraient sauvegardés par la mesure fiscale dont il s'agit, lorsqu'un propriétaire préférerait soumettre son immeuble à la taxe sur les maisons non raccordées, plutôt que de le relier à la distribution ?

» Et ce cas se présenterait sans doute, si on tient compte que ce propriétaire aura tout intérêt à agir ainsi ; d'une part, en effet, il évitera la dépense à faire pour le travail matériel du raccordement et, d'autre part, c'est le locataire qui devra payer la taxe annuelle de son raccordement, puisque les baux stipulent généralement que les contributions établies ou à établir sont à la charge du preneur. • ^ Le Conseil communal est donc mal venu à invoquer les intérêts de l'hygiène et de la salubrité publiques, pour justifier une taxe dont l'établissement serait, en somme, principalement, si pas exclusivement, favorable à la caisse communale, en assurant à celle-ci une recette certaine, que les contribuables usent ou n'usent pas de l'eau de la distribution.

» Le Conseil communal ne dissimule pas, d'ailleurs, qu'il a également en vue, en étabhssant la taxe dont il s'agit, d'assurer l'équilibre budgétaire : « Attendu, dit-il, qu'il importe de créer des ressources nouvelles pour assurer l'équilibre du budget de 1898. «

« La taxe n'est pas justifiée davantage à ce point de vue. Destinée partiellement à couvrir les charges nouvelles résultant de la distribution d'eau, elle frapperait précisément ceux qui n'utiUsent pas l'eau de cette distribution.

M Ce serait d'autant moins équitable, que la distribution desservant également des communes voisines, dont les immeubles non reliés ne peuvent être soumis à la taxe, les propriétaires de V... qui n'usent pas ^e l'eau de la distribution payeraient, en réalité, à la décharge des <îonsommateurs suburbains, une partie des dépenses.

»» Le Conseil communal, d'ailleurs, a reconnu lui-même que, pour

compenser la diminution de recettes à résulter pour la ville de la transaction conclue avec l'Etat en vue de la régularisation de raffaire des eaux, il était logique et naturel de s'adresser aux consommateurs^ en élevant le tarif des eaux d'alimentation ; il a, en effet, porté de fr. 0-15 à fr. 0-20 par mètre cube le prix de l'eau ménagère, en fixant à 6 francs le minimum de redevance pour la consommation annuelle par maison reliée.

" L'imposition sur les maisons non reliées devant rapporter 3780 francs (630 maisons à 6 francs), il suffirait de relever très légèrement le prix du mètre cube de l'eau, pour obtenir une recette équivalente. La consommation privée de l'eau atteignant 580.000 mètres cubes, il suffirait de porter de 20 centimes à 20 '/^ centimes, soit une augmentation de trois quarts de centime, le prix du mètre cube, pour réaliser une recette supplémentaire de 4350 francs, compensant très largement le produit de la taxe sur les maisons non raccordées.

•' Il est vrai que, dans ces conditions, ce sont les consommateurs de Teau de la distribution qui payeront seuls les 300.000 mètres cubes d'eau que la ville consomme annuellement ])Our les services publics, soit une somme de 21.000 francs, l'Etat louant l'eau à la ville au prix de fr. 0-07 le mètre cube.

« Cette dépense intéressant la généralité des habitants, le Conseil, communal serait incontestablement fondé à dégrever à concurrence des 21.000 francs qui la représentent, les consommateurs et à la faire supporter par la communauté toute entière, au moyen d'une imposition générale atteignant tous les contribuables de la ville, qu'ils soient ou ne soient pas reliés à la distribution d'eau, et sans distinguer si les immeubles qu'ils occupent sont susceptibles ou non susceptibles d'être raccordés à cette distribution. Une augmentation à due concurrence des centimes additionnels, au principal des contributions directes, serait toute indiquée dans l'espèce. M. le Ministre des finances, que j'ai consulté, s'est rallié, après avoir pris l'avis de M. le Ministre de l'agriculture et des travaux publics, aux observations qui précèdent.

" Je vous prie, en conséquence, M. le Gouverneur, de faire connaître à l'Administration communale de V... les considérations qui ne me permettent pas de provoquer l'approbation de la taxe votée par le Conseil communal sur les maisons non raccordées à la distribution d'eau.

« Le Ministre de rintérieur et de rinstruction publique ,

•' F. SCHOLLAERT. '»