ECLAIRAGE PUBLIC

1. Généralités. — 2. Modèle de règlement de taxe sur l'éclairage

public.

1. Plusieurs communes ont établi des taxes destinées à faire face aux dépenses résultant de l'éclairage public.

Ces taxes sont généralement perçues annuellement, à charge des propriétaires d'immeubles situés sur la voie publique où l'éclairage est établi; elles doivent donc être rangées parmi les impôts directs de quotité.

2. Voici un modèle de règlement pour la perception et le recouvrement d'une taxe de ce genre :

« Le Conseil communal,

" Vu, etc..

• Art. I^^". — A partir du 1^^ janvier 19..., il sera perçu annuellement, à charge des propriétaires des immeubles situés dans les rues et chemins oti l'éclairage public est établi :

- 1° 5 centimes par mètre carré de façade de maison d'habitation ;

- 2" 4 centimes par mètre carré d'atelier, usine, remise, étable, etc ; « 3° 3 centimes par mètre courant de mur ou de grillage ;

•' 4° 2 centimes par mètre courant de haie vive ou palissade quelconque.

•' Art. 2. — La présente taxe est applicable à tous les propriétaires d'immeubles situés le long des chemins ou places publiques où l'éclairage est établi; les propriétaires d'immeubles situés dans un périmètre de plus de vingt-cinq mètres du dit éclairage ne peuvent être soumis à cette taxe.

-^ Art. 3. — Si le bâtiment formant le corps principal n'est pas au chemin, mais à clôture sur ce dernier, la taxe sera perçue sur la façade principale d'abord, puis sur la clôture de la propriété longeant le chemin éclairé, déduction faite du bâtiment imposé.

« Art. 4. — Pour tout immeuble situé à Tangle ce deux chemins, la taxe sera perçue sur la façade principale, à moins qu'elle n'existe des deux côtés.

" Art. n. — Si l'immeuble à imposer est situé entre deux chemins éclairés et à façade sur ceux-ci, la taxe ne sera perçue que sur la façade principale.

356 ECOLES ADOPTEES ET SUBSIDIEES,

» Art. 6. — S'il s'agit de bâtiments établis dans des impasses, cours, etc., aboutissant à un chemin éclairé, la taxe sera perçue sur tous ces immeubles.

« Art. 7. — Dans les cas non prévus ci-dessus, le Collège déterminera le mode d'application de la taxe.

« Art. 8. — Le rôle sera formé par le Collège des bourgmestre et échevins et ensuite soumis à la Députation permanente, conformément à l'article 137 de la loi communale.

^ La taxe sera perçue par le receveur communal, conformément à l'article 138 § 1®^ de la même loi.

« Les contribuables qui se croiront surtaxés ou indûment taxés pourront, dans les trois mois qui suivront la remise de l'avertissementextrait du rôle, adresser sur papier libre, une réclamation à la Députation permanente sans avoir à justifier des termes échus.

^ Art. 9. — Les agents de là police locale ont qualité pour constater les contraventions au présent règlement.

" Art. 10. — Les infractions seront jugées et poursuivies devant les tribunaux de police ou correctionnelle suivant les cas et punies, indépendamment du droit dû, d'une amende égale au double de ce droit. En cas de récidive, l'amende pourra être doublée.

M Art. 11. — Le présent règlement sera soumis à l'avis de la Députation permanente et à la sanction du Roi. «