ÉCOLES ADOPTÉES ET SUBSIDIEES

Les bâtiments d'écoles libres ou subsidiées, à moins d'une réserve expresse, ne peuvent être considérés comme biens affectés à un service d'utilité publique et, comme tels, exemptés d'une taxe sur le revenu cadastral.

Un arrêté royal ayant autorisé une commune à percevoir une taxe sur le revenu cadastral des propriétés bâties et non bâties, en tant que cette taxe n'est pas applicable aux biens affectés à un service d'utilité publique, peut-on comprendre dans l'exemption deui écoles libres dont l'une est adoptée et l'autre subsidiée ?

La Bévue de V Administration répond ainsi à cette question :

« On entend par bâtiments affectés à un service d'utiUté publique les bâtiments improductifs de revenus.

" Tel n'est pas le caractère des écoles libres ou adoptées, subsidiées ou non subsidiées. Ce sont là des établissements privés, exploités dans

un but de lucre, et qui, comme tels, sont assujettis à l'impôt au même titre que les autres propriétés particulières. » (1).

1. Mois antérieurs à la date de l'arrêté royal d'approbation de la taxe ; absence de rétroactivité. — 2. Budget rectificatif régulièrement approuvé : non-rétroactivité.

1. Ce n'est pas donner un effet rétroactif à un impôt créé pour Vannée entière que d'en effectuer la perception pour les mois antérieurs à la date de son adoption.

La rétroactivité n'existerait que si l'impôt avait pour base des faits se rapportant à l'année antérieure à celle pour laquelle il est établi.

Le Conseil communal de Saint-Gilles a décrété, le 8 novembre 1886, une taxe consistant en additionnels sur la contribution foncière et personnelle, en faisant partir cette taxe du P^ janvier 1886. Un arrêté royal du 26 novembre 1886 a approuvé la taxe en question.

Un contribuable s'est adressé à la Députation permanente, en prétendant que cette imposition était illégale comme violant le principe de la non-rétroactivité des lois et qu'en tous cas, elle ne pouvait être perçue qu'à partir du 26 novembre 1886, jour où l'arrêté royal approbatif lui a donné force obligatoire.

Sur cette réclamation est intervenue la décision suivante :

« La Députation permanente du Conseil provincial,

^ Vu la réclamation de M. X... contre son imposition au rôle de 1886 des centimes additionnels extraordinaires aux contributions foncière et personnelle, perçus par la dite commune ;

« Attendu que le réclamant prétend que cette taxe est illégale, se fondant sur ce qu'on lui aurait donné un effet rétroactif en la rendant applicable aux mois de l'année antérieurs à son approbation ; et que, tout au moins, elle ne peut être perçue pour ces derniers mois ;

» Attendu que la légalité de la taxe dont il s'agit est incontestable ; qu'en effet, les Conseils communaux ont le pouvoir absolu et illimité ôe fixer, comme ils le jugent à propos, Vassietfe et le montant de leurs impôts, sous réserve de l'approbation exigée par l'article 76 § 5 de la loi communale ;

(1) Bévue de l'Administration 1893, page 244.

»♦ Attendu que cette approbation a été donnée par arrêté royal du 26 novembre 1886, et que Tiinpôt a été voté le 8 précédent, pour prendre cours à partir du 1^^ janvier ;

'♦ Attendu, au surplus, que ce n'est pas donner un effet rétroactif à un impôt créé pour l'année entière que d'en effectuer la perception pour les mois antérieurs à la date de son adoption ;

« Attendu que la rétroactivité n'existerait que si l'impôt avait pour base des faits se rapportant à l'année antérieure à celle pour laquelle il est établi, ce qui n'est pas le cas dans l'espèce ;

" Vu l'avis du Conseil communal, en date du 10 mars dernier ;

" Vu l'article 138 § 1®^ de la loi du 30 mars 1836 et la délibération du Conseil communal de St-Gilles, en date du 8 novembre 1886, approuvée par arrêté royal du 26 suivant, relative à la perception des dits centimes additionnels ;

« Arrête :

" Art. 1®^. — La réclamation est rejetée.

» Art. 2. — Expédition du présent arrêté sera adressée au Collège des bourgmestre et échevins de St-Gilles, chargé d'en assurer l'exécution.

" Fait et prononcé en séance publique à Bruxelles, le 27 avril 1887.— Présents : MM. Aug. Vergote, président ; Torsin, Dustin, Claes, Martha et Lacourt, membres ; Barbiaux, greffier provincial. « (1)

2. Ne sont point entachées d'illégalité les taxes communales établies par un budget rectificatif régulièrement approuvé, alors même quelles frappent les contribuables pour la période de l'année qui s'était écoulée avant le vote du budget. Le principe de la non-rétroactivité ne s'applique pas à la matière des impôts. (Justice de paix d'Ixelles, 4 janvier 1882.)

*' Attendu que, par exploit de notre huissier Matagne, d'Ixelles, en date du 4 octobre 1881, l'opposant a fait opposition à la contrainte décernée contre lui par exploit de l'huissier Van de Walle, en date du 22 septembre 1881, en paiement de la somme de fr. 42-07, montant de ses impositions communales de l'exercice 1880, et a assigné la commune devant ce tribunal pour y voir recevoir la prédite opposition, mettre à néant la contrainte et le commandement, et s'entendre déclarer ni recevable, ni fondée en sa demande, avec condamnation aux dépens ;

» Attendu que l'opposition est basée sur ce que :

" 1^ Le budget communal d'Ixelles pour 1880, dressé à l'intervention

(1) Revue commimale 1887, page 194 et suivantes.

d'un commissaire spécial et régulièrement arrêté par la Dêputation permanente, ne prévoit pas l'établissement des impôts dont la légalité est contestée ;

« 2° Que c'est en vertu d'un budget rectificatif, adopté par le Conseil communal en juillet 1880, que ces impôts ont été établis en violation de la loi ;

« 3° Qu'en effet, la loi, en prescrivant des dates fixes pour l'adoption et la publication des budgets communaux et pour l'envoi de ces budgets à l'autorité provinciale, a voulu que tous les intéressés fussent avertis, avant le commencement de l'année à laquelle ces budgets s'appliquent, des charges que l'adoption de ceux-ci peut entraîner pour les contribuables ;

" 4° Qu'il s'ensuit que, le budget rectificatif, en vertu duquel ont été établis les impôts contestés, était illégal, au moins en ce qui concerne les voies et moyens qu'il crée, les dits impôts sont entachés de la même illégalité, laquelle n'a pu être couverte par l'arrêté royal approuvant ces impôts ;

» 5° Qu'en supposant même que les impôts en question eussent été légalement établis, encore faudrait-il admettre qu'en vertu du principe de l'article 2 du Code civil, ils ne peuvent avoir d'effet rétroactif, ni conséquemment être recouvrés pour les mois de l'année qui ont précédé la date de la délibération en vertu de laquelle ils ont été étabUs ;

«Attendu, en ce qui concerne rillégalité dont serait prétendument entachée la déUbération du Conseil communal d'Ixelles du 27 juillet 1880, établissant la nécessité d'un ensemble de dépenses non prévues au budget dressé par le commissaire spécial, que cette délibération trouve son fondement légal dans l'article 143 de la loi communale, aux termes duquel, ^ lorsque, par suite de circonstances imprévues, une " administration communale aura reconnu la nécessité de faire une »' dépense qui n'est pas allouée à son budget, elle en fera le sujet d'une " demande spéciale à la Dêputation permanente du Conseil provincial «;

" Attendu que la dite délibération a reçu, conformément à la loi, l'approbation de la Dêputation permanente du Conseil provincial du Brabant, seule compétente pour apprécier les circonstances qui ont nécessité l'adoption des mesures financières qui en sont l'objet et que la décision de cette autorité échappe au contrôle du tribunal ;

« Attendu, en ce qui concerne les impôts établis en exécution de cette délibération, qu'aux termes des articles 31 et 108 de la constitution, les Conseils communaux règlent tout ce qui est d'intérêt communal, et que l'exercice de cette attribution n'est subordonnée qu'à la

seule réserve de l'approbation de certains actes des Conseils communaux, dans le cas et suivant le mode que la loi détermine ;

*» Attendu que, par application de ce principe constitutionnel, l'article 76, no 5, de la loi communale soumet à l'avis de la Députation permanente et à l'approbation du Roi les délibérations des Conseils communaux qui ont pour objet l'établissement, le changement ou la suppression des impositions communales et des règlements y relatifs ;

'» Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Conseils communaux ont, en vertu de ces dispositions, le droit illimité de fixer l'assiette et le montant de leurs impôts, moyennant l'approbation royale précédée de l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial ;

'» Attendu que les impositions dont la légalité est contestée ont été régulièrement votées par le Conseil communal et approuvées par le Roi : que ces impositions, basées sur le revenu cadastral et sur le principal des contributions foncière et personnelle de l'Etat de l'année 1880, ont été votées et approuvées pour l'année entière ;

^ Attendu en ce qui concerne le moyen subsidiaire déduit de la prétendue violation du principe de la non-rétroactivité des lois consacrée par l'article 2 du Code civil, qu'il n'est pas, d'abord, admissible que c'est donner un effet rétroactif à un impôt créé pour l'année entière que d'en effectuer la perception pour les mois antérieurs à la date de son adoption ; qu'en effet, la rétroactivité n'existerait que dans le cas où l'impôt aurait pour base des faits se rapportant à l'année antérieure à celle pour laquelle l'impôt est établi, ce qui n'est pas le cas dans l'espèce ; qu'au surplus, la doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaître que le principe de la non-rétroactivité des lois est inapplicable aux lois politiques et ne s'applique pas non plus à la matière des impôts tant locaux que généraux (Dalloz, Becueil Loi, n*' 192 ; Laurent, Principes, 123); qu'on ne saurait, en efïet, étendre le principe à la matière des impôts sans paralyser l'action des pouvoirs publics aux dépens de l'intérêt social que le législateur n'a pu vouloir subordonner à des intérêts ou à des convenances privés ;

" Attendu qu'il suit de ce qui précède que les impositions pour l'année 1880 dont la commune d'Ixelles poursuit le recouvrement, ont été légalement votées par le Conseil communal et approuvées par l'autorité compétente, et qu'elles sont par conséquent légalement dues ;

M Par ces motifs, nous, Alexandre Vergote, juge de paix suppléant d'Ixelles, recevons l'opposant à la contrainte décernée contre lui le 22 septembre 1881 ; faisant droit, déboutons le dit opposant de son

Opposition ; disons que la dite contrainte sortira ses pleins et entiors effets ; condamnons l'opposant aux dépens. »»

La question de la non-rétroctivité en matière de taxes communales ne peut plus guère se poser aujourd'hui; nous verrons, en effet, sous notre article Rôles que lorsqu'une taxe a été autorisée, la Députation permanente peut rendre le rôle exécutoire quand bon lui semble, l'article 137 de la loi communale ne lui assignant aucun délai à cet égard (Cassation, 2 décembre 1889; Revue communale 1890, page 102 et suivantes) et Cassation, 29 janvier 1894).

Quant aux taxes indirectes qui ne sont pas enrôlées, du moment qu'elles sont autorisées (la taxe n'existe que pour autant que cette autorisation ait été donnée), elles peuvent être recouvrées aussi longtemps que la prescription n'est pas acquise.

1. Caractère double des taxes sur les égouts. Règlement de taxe directe, règlement de taxe indirecte. — 2. Taxe d'égout, considérée comme redevance rémunératoire et facultative : compétence des tribunaux. — 3. Justification des taxes d'égouts. — 4. Epoque de la débition. — 5. Terrain situé sur deux communes. — 6. Taxe sur les raccordements aux égouts, redevance facultative, nécessité d'une approbation spéciale de la Députation permanente. — 7. Effet de l'autorisation de bâtir. — 8. Libération de la taxe d'égout au moyen de la prescription ; preuve. — 9. Taxe directe.

1. Les taxes sur les égouts peuvent être directes ou indirectes suivant les cas.

Avant d'aborder les particularités propres à ce genre de taxes, nous croyons devoir donner préalablement des formules de règlements en usage pour la perception et le recouvrement de ces impôts.

Voici un règlement pour la perception d'une taxe directe sur les égouts :

Art. l^r. — Il est perçu une taxe annuelle de un franc par métré courant de terrain, bâti ou non bâti, longeant la voie publique dans les rues, ctiemins ou impasses dans lesquels la commune a fait ou fera établir un égout souterrain.

Cette taxe ne frappe les cours, les jardins ou tous autres terrains nus que jusqu'à concurrence de vingt mètres.

S'il existe sur le terrain un bâtiment ou une construction quelconque, la longueur du côté de ce bâtiment faisant face à la voie publique est comptée comme construction à rue et donne lieu au paiement de la taxe, en outre des vingt mètres susmentionnés.

La taxe ne peut s'appliquer à un nombre de mètres supérieur à la longueur eflective du terrain à rue.

Lorsqu'une maison est située à un coin de rue, la taxe ne se perçoit que sur la façade la plus étendue, à laquelle le pan coupé, s'il en existe, s'ajoute.

Il est facultatif au propriétaire de se libérer de la taxe annuelle en remboursant à la commune vingt francs par mètre courant imposé.

Art. 2. — Sont exemptées de la taxe les propriétés longeant la voie publique dans les rues dont Tégout a été ou sera construit aux frais des riverains.

Art. 3. — Les rôles seront formés par le Collège des bourgmestre et échevins et soumis au visa exécutoire de la Députation permanente du Conseil provincial.

Art. 4. — Lorsque les rôles 'sont rendus exécutoires, le receveur communal en délivre aux contribuables des extraits qu'il fait remettre à domicile par un agent de l'administration communale.

Art. 5. — Les contribuables qui se croiront surtaxés ou indûment taxés pourront dans les trois mois de la délivrance de l'avertissementextrait du rôle adresser, sur papier libre, une réclamation à la Députation permanente du Conseil provincial. Ils ne seront pas tenus de justifier du payement des termes échus.

Art. 6. — Le payement de la taxe sera exigible dans le mois après la remise de lavertissement-extrait du rôle. La réclamation faite à la Députation permanente est suspensive du payement.

Art. 7. — Le présent règlement sera soumis à l'avis de la Députation permanente et à l'approbation du Roi.

Modèle de règlement de taxe indirecte sur les raccordements aux égouts.

Art. 1. — Il est perçu une taxe de 100 francs sur les propriétaires des maisons riveraines d'une rue oii la Ville a fait ou fera construire un égout.

Toutefois, il n'est perçu qu'une taxe de 80 francs sur tout propriétaire qui adresse à l'Administration communale, par écrit, la demande de raccordement à l'égout avant que les travaux de construction soient poussés jusque vis-à-vis de son immeuble.

Les raccordements sont exécutés par la ville.

Art. 2. — La taxe frappe la propriété et est due aussi bien par les détenteurs successifs de Timmeuble que par le propriétaire primitif.

Art. 3. — Le payement de la taxe est exigible au moment même de l'achèvement du raccordement et sur présentation de la quittance du receveur communal ou du préposé aux recettes de la ville. A défaut de paiement amiable la taxe sera recouvrée d'après les règles de la loi du 29 avril 1819.

Art. 4. — Le présent règlement sera soumis à l'avis de la Députation permanente et à l'approbation du Roi.

2. Une taxe semblable à celle du dernier modèle avait été établie par la ville de Liège, seulement celle-ci la percevait annuellement et l'avait enrôlée ; elle présentait, semble-t-il, dès lors les caractères constitutifs de l'impôt direct : 1° l'incidence sur les fonds de terre et les personnes ; 2° le versement direct dans les mains du percepteur par le contribuable, qui en supporte la charge; 3"^ la périodicité et la permanence.

C'est ainsi que la considéra le 19 janvier 1878 le tribunal civil de Liège en se déclarant incompétent , la Députation permanente étant compétente pour statuer sur les réclamations en matière de taxes communales directes. Cette manière de voir ne fut pas admise par la Cour de cassation qui rendit le 20 février 1879 l'arrêt suivant :

" La Cour,

« Sur le seul moyen de cassation déduit de la violation ou fausse application des articles 135, 136 et 138 de la loi communale; des articles 1, 3 et 7 de la loi du 29 avril 1819 ; de l'article 3 de la première section du décret des 22 décembre 1789-janvier 1790 et du § 2 de l'instruction décrétée le 8 janvier 1790; des principes consacrés par la loi du 12 juillet 1821, fixant les bases du système des impositions; de la loi du 3 frimaire an VII (23 novembre 1798), concernant la répartition, l'assiette et le recouvrement de l'imposition foncière, notamment dans les articles 2, 8 et suivants (tit. II), 124 et suivants (tit. VIII); de la loi du 28 juin 1822, relative à la contribution personnelle, notamment dans les articles 89 et suivants (du recouvrement de la contribution) et de l'article 92 de la Constitution ;

»» Violation et fausse application consistant en ce que le jugement dénoncé décide que la taxe sur les embranchements d'égout établie par le règlement communal de Liège, en date du 20 mars 1868, constitue un impôt direct et personnel, devant être recouvré confor-

méraent aux règles établies pour la perception des impôts au profit de l'Etat, et que, par suite, les tribunaux sont incompétents pour statuer sur l'action tendant au payement de la dite taxe ;

« Considérant que, pour déterminer ce qu'il faut entendre par contrihufions directes et par contrïbutioyis indirectes, l'on ne doit pas s'en tenir au sens littéral de ces dénominations ;

»» Que le mode de perception ne caractérise pas à lui seul chacune de ces catégories d'impôts ;

" Qu'ainsi l'article 2 de la loi du 12 juillet 1821 range les droits d'enregistrement, de timbre, de succession, au nombre des contributions indirectes, bien que ces droits soient versés directement au fisc par le contribuable qui les doit ;

« Considérant que la matière dont l'impôt direct doit être levé, suivant l'instructiou-décret du 8 janvier 1790, en indique nettement la marque distinctive ;

^' Que les opérations du cadastre et la cotisation personnelle ont pour objet l'évaluation de la fortune foncière et mobilière de chaque contribuable, et que, partant, l'impôt calculé d'après ces bases est essentiellement un impôt proportionnel à l'avoir et au revenu ;

» Considérant que ce signe caractéristique ressort encore , et avec non moins d'évidence, des articles 47 et 56 de la Constitution, qui admettent les impôts directs seuls comme preuve de l'état de fortune auquel est attachée la capacité politique ;

" Que, si au nombre de ces mêmes impôts est compris le droit de patente, c'est encore parce que cette taxe, répondant à l'importance du commerce ou de l'industrie qu'elle atteint, est prélevée proportionnellement à une partie du revenu présumé de celui qui la paye ;

" Considérant qu'il se voit de là que la redevance dont il s'agit dans la cause ne participe pas de la nature des impositions directes ;

» Qu elle est simplement la rémunération d'un service spécial rendu par la commune et que le contribuable est toujours libre d'accepter ou de refuser ;

« Considérant qu'il s'ensuit que le tribunal de Liège devait statuer sur la demande de payement de la dite redevance ;

^ Qu'en ne le faisant pas et en décidant que le premier juge était incompétent, il a contrevenu à l'article 138 de la loi communale;

r Par ces motifs, casse. »»

3. Les taxes sur les égouts sont la rémunération d'un service rendu aux habitants. Elles se justifient au point de vue hygiénique par de

puissantes considérations qu'il nous est impossible d'exposer mieux que ne Va fait la Bévue communale dans les termes suivants :

" La construction d'un égout par la commune, il faut y insister, est '^ un service rendu à tous les propriétaires riverains de la rue. Ils lui " en doivent la rémunération. Ils la doivent, aussitôt la construction V achevée, par le fait même de la construction. Quand l'égout est cons- " truit, il y a obligation pour tous les propriétaires de maisons d'y » accéder. Il s'agit d'une mesure générale de salubrité générale, à " laquelle nul ne doit songer à se soustraire. La commune a même le " droit de comminer des peines de police pour obliger tout le monde à » s'y soumettre, bon gré mal gré, et tout en exigeant des récalcitrants " la taxe imposée pour l'usage de l'égout par des embranchements qui » mettent les maisons riveraines en communication avec lui. ^ (1).

4. Lorsque la taxe de concession d'égout est par elle-même indépendante de l'usage fait de l'égout communal, elle est due par le propriétaire riverain de la voie publique où l'égout est établi et exigible depuis le moment où l'autorisation de bâtir lui a été donnée. (Tribunal de Bruxelles, 8 décembre 1898. La jurisprudence antérieure est conforme à cette décision.)

5. La taxe sur le raccordement aux égouts d'une ville est basée sur l'avantage qu'en retirent ou peuvent en retirer les riverains. Le riverain dont le terrain est situé sur deux communes, peut donc se trouver obligé de payer la taxe à chacune d'elles, alors même qu'il n'aurait pas l'intention de bâtir sur le territoire de l'une ou l'autre ou qu'il ne serait pas relié à l'égout. Ces taxes peuvent être établies même pour les riverains de la grande voirie; l'Etat ne peut empêcher une commune d'étabUr des égouts sous le sol de celle-ci. (Tribunal de Verviers 20 février 1899. Bévue de V Administration, page 51.)

Les règlements communaux fixant une redevance facultative pour le raccordement des habitations aux égouts publics, doivent être soumis à l'approbation de la Députation permanente, (Art. 77 n<* 5 de la loi communale.)

On ne peut induire cette approbation de ce que la Députation permanente a, depuis de longues années, approuvé les comptes et budgets qui mentionnent la perception du droit en litige. (Cassation, 23 décembre 1886.)

(l) Revue communale 1881, page 286.

Il est bien entendu que les peines de police, même l'amende, ne peuvent être appliquées au refus de payement de la taxe. C'est sous cette réserve que nous appuyons l'opinion de la Revue communale.

Arrêt.

" La Cour,

« Sur les deux moyens de cassation réunis, accusant la violation des articles 1125 et 1134 du Code civil, 75, 76, §§ 2 et 5, et 81 de la loi du 30 mars 1836, en ce que le jugement attaqué a considéré les délibérations du Conseil communal de Liège du 30 août 1839 et du 20 mars 1868 comme établissant une taxe communale, et non pas un règlement relatif aux conditions moyennant lesquelles les embranchements d'égout seraient conventionnellement autorisés ; en ce que le tribunal a considéré la somme litigieuse comme réclamée en vertu de la prétendue taxe communale, et non en vertu de la convention intervenue quant à la jouissance concédée au demandeur, et en ce que le tribunal décide que l'approbation du budget des recettes et dépenses de la ville de Liège par la Députation permanente, ne constitue pas l'approbation requise par la loi communale (art. 77) ;

« Attendu que l'autorisation accordée par une ville à un particulier d'établir, moyennant une redevance, un embranchement sur un égout communal, ne constitue pas une convention dans le sens des articles 1125 et 1134 du Code civil; que la redevance payée par l'impétrant n'est pas fixée contradictoirement entre lui et la commune par un contrat, mais qu'elle est déterminée d'une manière invariable par un règlement d'administration publique; que la commune et le concessionnaire ne peuvent point substituer à cette redevance une autre cotisation moindre ou plus élevée, qu'elle constitue, en réalité, une rémunération établie en vertu d'un règlement arrêté par le Conseil communal ;

» Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 76 et 77 de la loi du 30 mars 1836 que toutes les délibérations du Conseil communal qui établissent soit des taxes, soit des redevances rémunèratoires,. doivent être approuvées par l'autorité administrative supérieure, à savoir : 1° par le Roi et sur l'avis de la Députation permanente, quand elles décrètent une imposition proprement dite destinée à subvenir aux dépenses générales de la commune ; 2° par la Députation permanente^ quand elles établissent une redevance à payer par les particuliers pour la rémunération d'un service ; par exemple, la location des places dans les halles, foires et marchés, le droit de stationnement sur la voie publique, le droit de pesage, de mesurage ou de jaugeage sur les denrées vendues ;

»» Attendu que l'article 77 § 5 de la loi communale, qui énumère les

droits ou redevances de cette deuxième catégorie, n'est pas limitatif et qu'il doit être appliqué à tous les règlements communaux qui imposent, par une disposition générale, la même redevance à ceux qui usent d'une chose du domaine public de la commune ou qui demandent à l'administration l'accomplissement d'une formalité requise par les lois ou règlements pour l'exercice de leur profession et pour laquelle une rémunération est fixée ; que, notamment, il doit être appliqué aux règlements qui établissent une redevance à payer par ceux dont les propriétés sont raccordées aux égouts publics de la ville et qui peuvent ainsi déverser dans ces égouts leurs eaux ménagères ;

» Que cette redevance a, en effet, tous les caractères d'un droit payé pour la rémunération d'un service et pour la jouissance d'une chose du domaine public de la commune ;

" Attendu qu'il suit des considérations qui précèdent que les règlements dont il s'agit au procès ne peuvent avoir d'effet que s'ils ont reçu l'approbation de la Députation permanente du Conseil provincial, conformément à l'article 77 § 5 de la loi du 30 mars 1836 ;

" Attendu que l'on ne peut induire cette approbation de ce que la Députation permanente a depuis de longues années, et notamment en 1883, approuvé les comptes et budgets de la ville qui mentionnent la perception du droit en litige ;

" Attendu, en effet, que lorsque la loi du 30 mars 1836 exige pour la validité d'un règlement communal, dans le cas prévu par l'article 77 § 5 précité, l'approbation de la Députation permanente, elle n'entend pas parler d'une autorisation tacite, accordée incidemment à l'occasion du vote sur le budget communal ou sur l'état des recettes, mais d'une approbation expresse, directe, donnée dans la forme habituelle des arrêtés delà Députation, après que le règlement à approuver lui aura été présenté dans des conditions où elle pourra en apprécier la portée et la légalité ;

'' Attendu qu'il suit de tout ce qui précède que le jugement attaqué,^ en statuant que les règlements de la ville de Liège du 30 août 1839 et du 20 mars 1868 sont nuls faute d'avoir été approuvés par la Députation permanente du Conseil provincial, n'a violé ni les articles 76 et 77 de la loi communale, ni aucune des dispositions légales citées par la requête en cassation ;

« Par ces motifs, rejette. »

7. L'autorisation de bâtir en fixant la taxe d'égout due par l'impétrant n'a pas pour effet d'exempter celui-ci de la taxe d'égout plus élevée que le Conseil communal jugerait dans la suite devoir décréter. (Cour d'appel de Bruxelles, 28 décembre 1892. Pasicrisie 1893, II, p. 121. >

368 ÉTABLISSEMENTS Es'DUSTRIELS.

8. Pour se soustraire au payement d'une taxe du chef d'embranchement d'égout, le riverain doit prouver que son embranchement a été fait depuis plus de 30 ans avant l'assignation de la commune. Après ce laps de temps, la possession du branchement doit être considérée comme étant un titre légal.

Le principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du domaine public ne fait pas obstacle à l'acquisition par prescription de droits dont l'exercice est conforme à la destination de ce domaine. (Tribunal de Bruxelles, 2 décembre 1882. Bévue de V Administration 1883, p. 307.)

9. Une taxe sur les égouts qui a pour assiette la propriété immobilière et qui se prélève périodiquement au moyen de rôle de cotisation, constitue une imposition directe. (Tribunal de Liège, 11 décembre 1886. Pasicnsie 1887, III, page 168.)