ENSEIGNES

La redevance fixée pour l'apposition d'enseignes etc.. sur les urinoirs et les édifices publics ne constitue pas une imposition communale. La commune a la faculté, à titre de propriétaire, de n'autoriser l'apposition d'affiches sur les bâtiments communaux que moyennant le payement d'une rétribution au profit de la caisse communale. , Dépèche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 27 juin 1893. Bulletin du département de l'intérieur 1893, II, page 106.)

1. Cas dans lesquels les taxes industrielles peuvent être approuvées. — 2. Bases des taxes industrielles : § 1. Taxe sur les moteurs: formule de règlement. § 2. Taxe sur le personnel employé: formule de règlement. § 3. Taxe sur les fours à coke: formule de règlement. § 4. Taxe sur la surface de chauffe: modèle de règlement. § 5. Centimes additionnels aux redevances fixes et proportionnelles des mines. § 6. Taxe calculée d'après l'importance des établissements. — 3. Instructions relatives aux taxes industrielles. — 4. Intérêt direct : délibération du Conseil communal ayant pour objet de créer les taxes industrielles, non application. — 5. Déclaration du nombre d'ouvriers employés, époque de la déclaration.

1. Dans les communes où la population est composée presque exclusivement d'ouvriers, il est bien difficile de ne pas recourir aux taxes industrielles afin d'ahmenter les divers services publics.

Les communes doivent s'attacher à user le moins possible de cette faculté; car les taxes locales grevant l'industrie peuvent par leur élévation la paralyser et, chose qui serait plus grave, amener son émigration.

Une fois autorisées, les taxes industrielles ne peuvent être aggravées qu'en cas de nécessité réelle. (Dépêche ministérielle du 29 décembre 1894. Bulletin du département de Vintérieur, II, page 300.)

Les taxes industrielles ne sont pas admissibles quand elles doivent faire face à des travaux intéressant la généralité des habitants et que ceux-ci ne sont point appelés à participer à la dépense, au moyen d'autres impôts. Dans cette hypothèse, les taxes industrielles ne se justifieraient pas si les travaux n'avaient pas été décrétés et si les projets y relatifs n'avaient pas encore été approuvés par l'autorité compétente. (Dépêche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 25 mai 1900, n<> 58058.)

2. Les taxes industrielles les plus usitées sont celles sur les moteurs, le personnel employé dans les établissements, les fours à coke, la «urface de chauffé et les centimes additionnels aux redevances fixes et proportionnelles des mines.

Nous allons passer en revue ces différentes bases.

Nous avons traité d'une façon spéciale et approfondie sous l'article Subventions industrielles, les impositions particulières auxquelles sont astreintes les personnes qui dégradent les chemins.

§ 1. — Taxes sur les moteurs.

Les taxes sur les moteurs sont établies par force de cheval-vapeur.

En ce qui concerne les charbonnages, ces taxes ont pour inconvénient de ne pas tenir compte de ce que le nombre de chevaux-vapeur augmente généralement en raison de la situation défavorable de l'établissement, au point de vue du sous-sol, c'est-à-dire des difficultés d'extraction. Or, il est certainement peu équitable d'augmenter les charges d'une industrie en proportion de ses sacrifices plutôt que de son exploitation.

D'autre part, les machines ou moteurs n'étant pas disséminés, il pourrait se faire que la commune seule où se trouvent ces moteurs perçoivent l'impôt alors que le charbonnage étend sa concession sur le territoire de plusieurs communes.

La force imposable en chevaux-vapeur doit résulter du permis de mise en usage délivré par l'administration des mines.

D'après la jurisprudence du Gouvernement, les Conseils communaux

doivent étendre la taxe à toute espèce de moteurs (vapeur, eau, électricité, naphte, benzine, pétrole, etc.). Doivent être exemptés de la taxe les moteurs servant dans les houillères à l'exhaure et à l'aérage, de même que les moteurs de réserve et les moteurs mobiles.

Ne doivent être imposés qu'à une demi-taxe les appareils inactifs pendant plus de six mois consécutifs, de même que ceux qui ne sont mis en activité que pendant le second semestre de l'année.

La durée de la perception des taxes sur les moteurs est limitée à cinq ans.

Formule de règlement pour la perception et le recouvrement d'une taxe

sur les moteurs.

Art. l®^ — A partir du 1®^ janvier 19... il sera pergu pour un terme de cinq ans une taxe annuelle de 3 francs (taux moyen) par force de cheval-vapeur à charge de tout établissement se servant de machines à vapeur, moteurs à gaz, à eau, à pétrole, au naphte et autres essences.

Art. 2. — La force imposable des moteurs à vapeur sera reprise aux procès- verbaux de visite dressés par l'Administration des Mines préalablement à leur mise en usage.

Celle des moteurs à gaz, à pétrole, etc., résultera des autorisations en vertu desquelles ils ont été établis. La force des appareils hydrauliques sera déterminée de commun accord entre le propriétaire et l'exploitant et le Collège des bourgmestre et échevins. En cas de désaccord, le contribuable aura la faculté de provoquer une expertise contradictoire.

j^rt, 3. — Sont exemptés de la taxe : P les machines des charbonnages servant à l'exhaure et à l'aérage ; 2« les moteurs de réserve ; 3° tous les moteurs mobiles et 4^ les moteurs des établissements considérés comme affectés à un service d'utilité publique.

Art. 4. — La taxe est réduite de moitié pour les moteurs mis en activité pendant le second semestre de l'année et pour ceux qui restent inactifs pendant six mois consécutifs.

ji^Yt, 5. — Le recouvrement de la taxe aura lieu conformément aux articles 137 et 138 § l^'" de la loi communale.

j^Yi, 6. — Les contribuables qui se croiront surtaxés ou indûment taxés pourront, dans les trois mois de la délivrance de l'avertis sementextrait du rôle, adresser, sur papier libre, une réclamation à la Députation permanente du Conseil provincial. Ils ne seront pas tenus de justifier du payement des termes échus.

^Yi, 7. — Les poursuites relatives aux fraudes, tentatives de fraudes

et contraventions seront portées devant les tribunaux de police simple ou correctionnelle suivant les cas.

Art. 8. — Le présent règlement sera soumis à l'avis de la Députation permanente et à la sanction du Roi.

§ 2. — Taxe sur le personnel employé dans les établissements

industriels.

Cette taxe frappant l'industrie est la plus usitée. A l'inverse de la taxe sur les chevaux-vapeur, la base est incontestablement un indice de la marche des affaires de l'établissement.

Un établissement qui emploie un très grand nombre d'ouvriers réalise ordinairement d'importants bénéfices ; cependant en cette matière il y a lieu de tenir compte des circonstances.

Il s'est déjà rencontré dans notre pays des industriels généreux qui, pour donner du travail à leurs ouvriers, poursuivaient une exploitation qui, loin de leur procurer des bénéfices, les constituait en perte.

Les communes iraient-elles par des taxes inconsidérées arrêter ces rares manifestations de philanthropie? Poser la question, c'est la résoudre.

De même parfois des industriels dont l'exploitation ne rapporte plus rien, sont néanmoins obligés de conserver un personnel important pour pouvoir l'utiliser au moment où les commandes viendront et faire face à leurs engagements.

Pour savoir quand la taxe sur le personnel industriel peut être appliquée, il faut s'enquérir si l'industrie que l'on veut atteindre procure un bénéfice. Il ne faut pas perdre de vue que la taxe sur le personnel industriel est en réalité un impôt ayant de l'analogie avec la patente.

La jurisprudence lui a formellement reconnu ce caractère. (Voir, sous notre article Exemption^ page 390, l'arrêt de la Cour d'appel de Liège du 28 février 1891.

Or, il est de toute évidence que pour être passible de la patente, il faut réaliser un bénéfice.

De même que la taxe sur les chevaux-vapeur, la taxe sur le personnel des établissements industriels doit être rangée parmi les impôts directs de quotité.

Les communes sont obligées de frapper les établissements proportionnellement et de fixer un taux uniforme par ouvrier employé. (Dépêche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 22 septembre 1896. Bulletin du département, II, page 243.)

La distinction établie entre les ouvriers des deux sexes au point de vue du taux de la taxe, n'est pas admise par la jurisprudence du Gouvernement. (Dépêche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 3 avril 1897.)

Formule de règlement.

Art. \^^. — A partir du 1®^ janvier 19... et pour un terme de dix ans, il sera perçu au profit de la commune une taxe de cinq francs par personne, sans distinction d'âge ou de sexe, occupée dans les établissements industriels de la commune.

Art. 2. — Le taux de la taxe sera réduit de moitié pour les établissements mis en exploitation après le !•'' juillet.

Art. 3. — Le recensement des personnes à imposer aura lieu par les agents de l'administration communale.

Art. 4. — Quiconque aura omis de déclarer le nombre de ses ouvriers aux agents recenseurs ou aura fait à ceux-ci une déclaration incomplète ou inexacte, sera condamné indépendamment de la taxe à une amende égale au double du droit dû.

En cas de récidive, l'amende sera doublée.

Art. 5. — Les rôles seront formés par le Collège des bourgmestre et échevins et soumis au visa de la Députation permanente du Conseil provincial.

Art. 6. — Le recouvrement de la taxe se fera par le receveur communal conformément à l'article 138 § 1®^ de la loi communale.

Art. 7. — Les contribuables qui se croiront surtaxés ou indûment taxés pourront, dans les trois mois à dater de la délivrance de l'avertissement-extrait du rôle, adresser sur papier libre, une réclamation à la Députation permanente du Conseil provincial. Ils ne seront pas tenus de justifier du payement des termes échus.

Art. 8. — Les infractions seront poursuivies et jugées devant les tribunaux de police simple ou correctionnelle suivant les cas.

Art. 9. — Le présent règlement sera soumis à l'avis de la Députation permanente et à la sanction du Roi.

§ 3. — Taxes sur les fours à coke.

La taxe sur les fours à coke ne présente aucun caractère particulier. De même que pour la taxe sur les chevaux- vapeur, le Gouvernement exige l'exemption des fours à coke inactifs pendant toute l'année ; les appareils inactifs pendant plus de 6 mois ne sont astreints qu'à une demi-taxe. (Dépèche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 30 septembre 1897.)

Le taux de la taxe peut être fixé suivant le système du four à coke. Ainsi voici le tarif adopté et approuvé à Seraing :

Système Alpolt r» Smeet » Coppée ^ Collin Solvay

francs 5,40.

Formule de règlement de taxe sur les fours à coke.

Art. l«^ — A partir du 1«^ janvier 1900 et, pour un terme de cinq ans, il sera perçu au profit de la commune une taxe annuelle de 8 francs par four à coke en activité dans la commune (le taux pourra différer suivant le système de four, voir ci-dessus le tarif adopté à Seraing.)

Art. 2. — La taxe est due par les Sociétés industrielles, les chefs d'industrie ou les entrepreneurs qui se livrent à la fabrication des briques.

Art. 3. — Le recouvrement se fera par le receveur communal conformément à Tart. 138 § \^^ de la loi communale.

Art. 4. — Les rôles seront formés par le Collège des bourgmestre et échevins et soumis au visa exécutoire de la Députation permanente.

Art. 5. — Les contribuables qui se croiront surtaxés ou indûment taxés pourront, dans les trois mois de la délivrance de Tavertissementextrait du rôle, adresser, sur papier libre, une réclamation à la Députation permanente du Conseil provincial. Ils ne seront pas tenus de justifier du payement des termes échus.

Art. 6. — Le présent règlement sera soumis à l'avis de la Députation permanente et à la sanction du Roi.

La taxe sur les fours à coke est un impôt direct de quotité ; cela résulte bien de la formule de ce règlement.

§ 4. — Taxe sur la surface de chauffe.

La taxe sur la surface de chauffe doit être rangée aussi parmi les impôts directs de quotité.

Voici une formule de règlement :

Art. 1®^ — A partir du l«^ janvier 19..., tout industriel se servant de chaudières à vapeur paiera annuellement, au profit de la commune, une imposition fixée comme suit :

a) Quatre francs par mètre carré de surface de chauffe pour tous générateurs de vapeur timbrés à cinq atmosphères et moins ;

6) Cinq francs par mètre carré de surface des générateurs timbrés à plus de cinq atmosphères.

Art. 2. — La surface de cliauffe des chaudières et le nombre d'atmosphères seront indiqués par Tadministration des raines.

Art. 3. — La taxe entière sera exigible pour toute chaudière à vapeur qui fonctionnera pendant six mois au moins de l'exercice, sinon elle sera réduite de moitié.

En ce qui concerne les appareils à vapeur nouvellement établis, la taxe sera due à partir du mois suivant celui de la date de mise en activité.

Art. 4. — Les chaudières de rechange, ainsi que celles desservant uniquement les machines d'aérage et d'épuisement des mines, seront exemptes du présent impôt.

En ce qui concerne les générateurs de vapeur qui desservent à la fois des machines d'épuisement ou d'aérage et des machines servant à d'autres usages, la surface de chauffe correspondant à ces dernières sera seule imposable ; elle sera déterminée d'après une répartition de la surface de chauffe totale, proportionnellement aux forces nominales des moteurs, telles qu'elles sont renseignées dans les arrêtés d'autorisation ou les procès-verbaux de visite.

Art. 5. — Lorsqu'un industriel emploie deux appareils à vapeur dont un de rechange, il est cotisé à raison du générateur qui a le plus fort développement imposable.

Art. 6. — Le recouvrement de cette imposition aura lieu conformément aux articles 137 et 138 de la loi communale.

Art. 7. — La présente déUbération sera soumise à la sanction royale.

§ 5. — Centimes additionnels aux redevances fixes et proportionnelles

des Mines.

Ces impositions peuvent être recouvrées par l'administration des contributions directes, si la notification de l'impôt lui parvient en temps utile.

Le Gouvernement exige que les centimes additionnels dont il s'agit ne soient perçus qu'au prorata de l'étendue des mines sur le territoire de la commune quand ils s'appliquent à la redevance fixe et au prorata de l'extraction faite sur le dit territoire quand ils s'appliquent à la redevance proportionnelle. (Dépêche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 14 janvier 1898, Affaires provinciales et communales, n° 54743.)

Pour le cas où la perception se ferait par le receveur communal, voici une formule de règlement :

Le Conseil,

Vu les articles 31, 108 et 110 de la Constitution et l'article 76 de la èoi communale ; Sur la proposition du Collège des bourgmestre et échevins ;

Arrête :

La taxe sur les mines sera fixée, que le siège par lequel s'opère l'extraction soit situé ou non dans le territoire de la commune :

a) Pour la redevance fixe, en proportion de la partie de la surface de la concession située sur le territoire ;

h) Pour la redevance proportionnelle, d'après la quantité des produits exploités dans cette même partie de la concession, comparée à l'extraction totale ;

Et fixe à centimes additionnels au principal de

l'Etat, la taxe au profit de la commune pour l'année 19....

Le recouvrement de cette imposition aura lieu conformément aux articles 137 et 138 de la loi communale.

La présente délibération sera soumise à la sanction royale.

§ 6. — Taxe calculée d'après l'importance des établissements.

Cette taxe est préconisée par la circulaire du 25 juin 1883 dont nous donnons le texte ci-après.

Cet impôt est de répartition ou de quotité suivant que le produit de la taxe est fixé à un maximum qui ne doit pas être dépassé, ou que le produit n'est pas déterminé et peut-être augmenté suivant le nombre des contribuables.

Ce dernier mode, celui de l'impôt de quotité, est évidemment celui qu'il est préférable d'adopter si l'on a surtout en vue la productivité de la taxe.

Suivant les cas, on appliquera les articles 135, 136 et 137 propres aux impôts de répartition ou bien les articles 137 et 138 § 1" combiné avec l'article 8 de la loi du 5 juillet 1871 propres aux impôts directs de quotité.

Pour la fixation de l'imposition, on a recours à une classification de contribuables. Cette classification se fait d'après l'importance présumée de l'établissement du contribuable.

Ce genre de taxe devient assez rare.

3. Les taxes industrielles doivent autant que possible ne pas faire double emploi avec d'autres en cours de perception et ne pas frapper certains industriels dans des proportions exagérées.

Ces considérations sont développées dans la dépêche suivante du 6 avril 1882 de M. le Ministre de l'intérieur {n° 36024).

" Je vous recommande, Monsieur le Gouverneur, à examiner notamment le point de savoir si d'autres impositions communales frappant l'industrie minière n'atteignent pas déjà certaines industries de la localité ; soit que ces taxes existent dans la commune demanderesse sous forme de centimes additionnels au principal de la redevance sur les mines, ou sous toute autre forme, soit que des taxes industrielles établies dans des communes voisines atteignent ; notamment en frappant le sous-sol concédé pour l'exploitation des mines, certaines exploitations dont le siège est situé dans la commune où la perception d'une taxe minière est projetée.

" De toute manière lorsque la commune qui sollicite l'établissement d'une taxe frappant l'industrie minière, perçoit déjà des centimes additionnels au principal de la redevance sur les mines, il me parait désirable d'inviter le Conseil communal à comprendre parmi les dispositions réglant la perception de la taxe, une clause admettant en déduction du montant de celle-ci les centimes additionnels communaux au principal de la redevance sur les mines.

^ D'une autre part, si la taxe qu'il est question d'établir frappe non seulement les exploitants de mines, carrières, etc.. mais indistinctement toutes les personnes exerçant une industrie, un commerce, une profession ou un métier quelconque, il est désirable, en vertu du même principe de faire admettre en déduction du montant de cette taxe les centimes additionnels communaux au droit de patente, de manière à ce que les industriels et les commerçants qui sont astreints au payement de cette dernière imposition, ne soient i^as frappés deux fois du chef de l'exercice de leur profession, alors que les exploitants de mines, minières, etc., échappent au payement de ces centimes en vertu de l'article 3 de la loi du 21 mai 1819 qui les exempte du droit de patente.

w II importe, Monsieur le Gouverneur, que ces principes soient généralisés autant que le permettent les circonstances. Le Conseil communal doit toujours être entendu et il y a Ueu de s'en rapporter à l'appréciation de ce conseil, en tant qu'elle est fondée sur des motifs sérieux.

y^ Le Ministre de l'Intérieur,

»» G. Rolin-Jaequemyns. ^

Une circulaire du 25 juin 1883, tout en attirant l'attention des administrations sur certaines taxes présentant les caractères des taxes indirectes connues sous le nom d'octrois, recommande quelques bases d'impositions industrielles. Nous venons de passer toutes ces bases en revue. Afin d'être comi^let nous transcrivons ici le texte de cette circulaire :

« Bruxelles, le 25 juin 1883.

»» Monsieur le Gouverneur,

" Il arrive fréquemment que des Conseils communaux sollicitent l'autorisation de percevoir sur certaines industries, telles que les exploitations de carrières de sable, des taxes basées sur la quantité de produit extrait.

^ Ces demandes ne sont pas susceptibles d'être soumises à l'approbation royale.

» Les impositions de ce genre présentent tous les caractères de taxes indirectes tombant sous la prohibition de la loi du 18 juillet 1860 qui a aboli les octrois.

" En effet, elles frappent non la personne de l'exploitant, mais la matière extraite de la carrière, à raison de tant par quantité extraite ; c'est le produit qui en est grevé et le montant s'en ajoute au prix pour atteindre, en dernière analyse, le consommateur. Ce caractère est propre à tous les impôts indirects. [Pasicrisie 1878, I, 106, note.)

" Ces taxes rentrent donc, à raison de l'objet qui est atteint, dans la catégorie des droits d'octroi sur l'extraction de certains produits dans l'intérieur de la commune, énumérès dans l'article 2 de l'arrêté royal du 2 août 1860.

^ Les Conseils communaux qui jugeraient nécessaire de recourir à des taxes sur l'industrie, pour procurer à la commune dont ils gèrent les intérêts des ressources indispensables, pourraient établir ces impositions sur d'autres bases sans contrevenir à la loi.

^ Il s'en présente plusieurs entre lesquelles les préférences peuvent varier et qui m'ont été signalées par le Comité de législation institué à mon département, à l'occasion d'une demande d'un Conseil communal tendant à imposer, à 10 centimes la tonne, les exploitations de phosphate existant dans la commune.

w Ainsi, porte le rapport de ce Comité, une taxe foncière pourrait » être établie sur les exploitations, à raison de leur étendue par mètre M carré de superficie, et le règlement en revêtirait cette forme :

«' Une taxe foncière est établie sur les exploitations de phosphate ou

" craie grise, gisant sur le territoire de la commune, à raison de fr

- par mètre carré de superficie.

" Elle est due par les propriétaires ou possesseurs de chaque carrière . '• Les exploitants sont tenus de la paj'er à l'acquit de ces derniers et •• peuvent être poursuivis comme les propriétaires eux-mêmes.

'' L'étendue de la surface exploitée sera déterminée annuellement '• par l'Administration communale contradictoirement avec les rede- '• vables, les frais de mesurage incombent à ces derniers.

^ En cas d'extension donnée à l'exploitation dans le cours d'un « exercice, les surfaces nouvellement exploitées sont soumises à •• l'imposition à concurrence des douzièmes restant à courir.

'» Cependant, on ne peut dissimuler — poursuit le rapport — qu'une

V base de cette nature présente l'inconvénient de peser d'une manière

V inégale sur les redevables, attendu qu'elle ne tient aucun compte de

- l'exploitation en profondeur, ce qui tourne au détriment des carrières " moins profondes "

» Cette considération m'a porté, avec le Comité, à donner la préférence en principe à une taxe dont la quotité varierait d'après certaines bases faciles à saisir, telles que : 1° l'importance des affaires ; 2° le nombre des ouvriers et des chevaux employés, ainsi que la force des moteurs employés utilement à l'extraction ou au transport du produit exploité. Le classement se fait d'après ces données, et à chaque classe correspond une taxe fixe portée sur un rôle.

'' Les circonstances doivent être prises en sérieuse considération.

« Je vous recommande, Monsieur le Gouverneur, de veiller à ce que les observations qui précèdent soient appliquées aux demandes de l'espèce qui pourraient être formulées par des communes de votre province.

« Le Ministre de Tlntërieur,

« G. Rolin-Jaequemyns. «

4. On s'est souvent demandé dans la pratique administrative si les chefs d'établissements industriels, membres du Conseil communal, peuvent prendre part à la délibération de ce corps tendant à la création d'une taxe qui doit les atteindre éventuellement.

D'après une dépêche ministérielle du 22 juillet 1869, l'interdiction de prendre part aux délibérations ne peut s'appliquer que lorsque le conseiller a un intérêt personnel, privé, de droit civil, engagé dans le débat ; cette interdiction n'existe pas dans le cas où l'intérêt résulte de la qualité de membre de la commune, est collectif et de droit administratif.

Cette manière de voir puise une grande force dans les travaux préparatoires de la loi communale. Le Gouvernement avait présenté un amendement dans le but de restreindre la prohibition au cas d'intérêt direct.

Voici en quels termes s'exprimait le Ministre de l'intérieur (Moniteur du 18 novembre 1834) : " Les explications données par l'honorable rapporteur (M. Dumortier) me convainquent de plus en plus que mon amendement est utile. Il pense qu'un membre du Conseil municipal ayant un parent brasseur ne peut délibérer sur un règlement relatif à l'octroi sur les bières. Si l'on pouvait admettre cette doctrine, il n'y aurait pas de limite aux exclusions.» (1).

5. A quelle époque le nombre des ouvriers doit-il être déclaré ?

La Bévue communale dit que cette déclaration peut, d'après la délibération du Conseil communal, être faite au mois de janvier ; mais que dans ce cas la déclaration doit mentionner non pas une moyenne, mais le nombre exact d'ouvriers travaillant à ce moment dans l'établissement.

La Bévue communale n'est pas bien convaincue de l'efficacité de la déclaration demandée au contribuable, car elle ajoute : " Arrivera-t-on ainsi à une sincérité plus grande de la part des contribuables ? Il faut Tespérer, bien que l'expérience démontre qu'en matière de déclarations fiscales, on parvient rarement à connaître toute la vérité et rien que la vérité. » (2) .

Le produit des taxes deviendrait absolument aléatoire et insuffisant si l'on devait s'en tenir aux déclarations des contribuables.

En ce qui concerne particulièrement les taxes sur le personnel des établissements industriels, la notoriété publique nous paraît ne devoir fournir que des indices vagues.

Il faudrait pouvoir faire constater l'importance du personnel occupé par les agents de l'administration communale ; et cette constatation pourrait être faite à différentes reprises. On tablerait ensuite sur une moyenne et, dans une certaine mesure, l'administration communale aurait à tenir compte des déclarations des contribuables.

Ce serait, nous ne le contestons pas, une procédure assez délicate, de nature, peut-être, à violenter quelque peu deux libertés constitutionnelles : la liberté individuelle et celle du domicile qui en découle ; mais tous les systèmes inquisitoriaux peuvent encourir le même reproche.

(1) Revue communale 1888, pages 145 et 146.

(2) Revue communale 1884, page 87, Id. 1888, page 146.