ETALAGE

En tout cas on peut stipuler dans les règlements communaux qu'en cas de contestation de la part des contribuables, ceux-ci auront le droit de faire procéder à une expertise contradictoire.

Dans la pratique, quand il s'agit d'imposer un grand établissement Industriel, celui-ci est averti par une lettre de l'administration communale qu'il sera porté au rôle à raison d'un personnel composé d'autant d'ouvriers. Si le contribuable n'est pas d'accord avec l'administration, il peut, si le règlement de la taxe l'y autorise, proposer une expertise contradictoire. Dans la négative, si celle-ci n'est pas prévue par le règlement, le contribuable ne pourra réclamer qu'auprès de la Députation permanente, après avoir reçu son avertissementextrait du rôle.