ÉTALAGE

1. Nature du droit d'étalage. — 2. Le droit est dû même pour les

ventes forcées.

1. Les droits d'étalage doivent être rangés parmi les redevances à soumettre à l'approbation de la Députation permanente par application de l'article 77 n° 5 de la loi communale, quand ils ne constituent en réalité que la location de la place occupée.

Sous notre article Colportage nous avons vu que lorsque le droit variait suivant la valeur, la quantité et la qualité de la marchandise, il devait être considéré comme un véritable impôt à soumettre à la sanction royale par application de l'article 76 n° 5 de la loi communale.

2. Quel que soit le caractère assigné au droit dont il s'agit, la Cour de cassation a décidé que la redevance sur l'étalage de meubles exposés sur les marchés frappait également les meubles saisis que la loi ordonne de vendre sur le marché public. L'huissier instrumentant doit faire l'avance de la taxe, sauf à la porter en compte comme frais de saisie. (Cassation, 8 mars 1880.)

Arrêt.

« La Cour,

« Sur le moyen de cassation déduit de la violation des articles 107 de la Constitution, 617 du Code de procédure civile, 4 de la loi- tarif du 16 février 1807, et sur la fausse application de l'article 77 §5 de la loi communale, — en ce que le jugement attaqué prononce des condamnations

(1) Voir nos articles Colportage et Place (droits de).

à la charge d'un huissier pour refus de payement d'une taxe communale établie sur 1 étalage, dans les marchés, de meubles exposés en vente, alors qu'il s'agissait d'une vente ordonnée par justice, à la suite d'une saisie ;

^ Attendu que la légalité des dispositions réglementaires sur lesquelles sont fondées les condamnations ju'ononcées par le jugement attaqué, ne peut être contestée en présence de l'article 77 § 5 de la loi communale ;

w Attendu que vainement le demandeur, pour échapper à leur application, invoque l'article 617 du Code de procédure civile ;

" Que cet article, en ordonnant que la vente sera faite sur le marché, met nécessairement à la charge du saisi les dépens qu'entraînera son exécution et ne soustrait aucunement celui-ci, par une sorte de privilège, au payement d'un droit d'étalage qu'un règlement local régulièrement approuvé établit à l'égard de tous ;

" Qu'il n'existe pas de motifs légaux de le dispenser plutôt du payement de pareil droit que de l'acquittement du prix de transport des meubles, des frais d'impression d'annonces et de placards, et d'autres encore que les circonstances nécessiteront ;

w Que, tout au contraire, profitant de la publicité donnée à la vente, il est conforme à l'esprit de la loi qu'il supporte indistinctement les dépenses diverses que cette publicité peut occasionner ;

" Attendu que sa qualité d'huissier instrumentant ne justifie pas non plus la résistance du demandeur ;

" Qu'il devait acquitter la dite taxe par cela qu'il opérait un dépôt de meubles qui en justifiait la perception ;

" Que ce paiement rentrait seulement dans la somme des avances dont, aux termes de l'article 38 du tarif de 1807 invoqué, l'officier qui procède à la vente doit être remboursé sur quittance ;

" Par ces motifs rejette. ^

ETAT (voir EXEMPTION).

1. Exemption des taxes : nécessité d'une disposition expresse de la loi ; taxe sur les égouts, non exemption de l'Etat ; arrêt de cassation du 10 mars 1888. — 2. Exemption accordée par l'administration communale, nullité. — 3. Occupants des immeubles de l'Etat, non exemption des taxes communales.

— 4. Convention d'exonération de taxes pouvant grever dans l'avenir des terrains, non validité. — • 5. Taxe sur les trottoirs , non exemption. — 6. Exemption des immeubles affectés à un service d'utilité publique, application du principe à une taxe sur la valeur locative frappant l'hôtel des monnaies érigé par l'Etat, arrêt de cassation du 19 août 1891.

— 7. Agents diplomatiques, exemption. — 8. Taxe sur les établissements ; Compagnie de chemin de fer se livrant à l'industrie du transport , application ; cahier des charges exemptant de tout impôt, convention non obligatoire pour les communes. — 9. Taxes communales, mission gouvernementale de l'Etat, exemption; jurisprudence des tribunaux, arrêt définitif en faveur de l'Etat des chambres réunies de la Cour de cassation du 11 avril 1894.

1. En matière d'impôt, les exemptions ne peuvent résulter que d'une disposition expresse de loi. (Constitution, art. 112.)

Aucune dispositioîi légale ne consacre l'immunité de l'Etat en fait de taxes communales.

Spécialement^ l'Etat n'est pas exempt d'une taxe communale pour les embranchements dans les égouts construits par la commune.

Semblable taxe constitue une imposition indirecte et, en réalité, la rémunération d'un service rendu par la commune, à l'aide de ses fonds, à la généralité ou à certaines catégories de ses administrés.

A ce double titre, elle échappe à l'exemption de l'impôt foncier prononcé par l'article 105 de la loi du 3 frimaire an J'II, en faveur de l'Etat, pour les domaines nationaux réservés à un service national et autres bâtiments ou établissements d'utilité générale.

Elle échappe encore à l'exemption par analogie des articles 4, 15, 21 et 27 de la loi du 28 juin 1822, qui soumettent aux quatre premières bases de la contribution personnelle les parties habitées des édifices affectés au service de l'Etat.

Est donc spécialement passible de la taxe sur les embranchements d'égout établie par le règlement communal de St-Josse-ten-Noode du 13 décembre 1876, l'embranchement construit rue Galilée, par l'Etat, pour l'usage de la nouvelle loge du concierge de l'Observatoire royaL (Cassation, 10 mars 1881.)