Le pouvoir des administrations communales de décréter des

impositions ne dérivant que de la loi, n'ayant de valeur que conformément à ses prescriptions, est nulle Texemption accordée par l'administration communale, spécialement par le bourgmestre, d'acquitter une taxe communale légalement établie par un règlement de la commune. (Tribunal de Bruxelles, 4^ chambre, 4 décembre 1878. Bévue communale 1881, pages 23 et 24.)

3. Ceux qui occupent gratuitement des bâtiments appartenant à l'Etat, aux provinces, aux communes ou à des établissements publics, et qui, du chef de ces bâtiments, sont exempts de la contribution personnelle, ne jouissent de cette exemption que relativement à l'impôt perçu au profit de l'Etat. Ils doivent notamment les impôts communaux même ceux perçus sur les bases de la contribution personnelle au profit de l'Etat, quoique exempt du principal. (Cassation 14 mars 188 K Bévue de V Administration 1881, page 80.)

4. Une commune ne peut stipuler avec un particulier que les terrains appartenant à celui-ci seront pour l'avenir exonérés des impôts qui pourraient être établis. (Tribunal civil de Bruxelles, 28 novembre 1883). La Société anonyme du Parc de St-Gilles contre la commune de St-Gille? .

Jugement.

" Attendu que par la présente action la Société du Parc royal poursuit la restitution d'une somme de fr. 5665,1 1 cent, qu'elle a, contrainte ou forcée, dû payer à la commune défenderesse du chef de la taxe sur les terrains non bâtis pour les années 1881 et 1882 ;

« Attendu que pour justifier sa réclamation la demanderesse argumente de l'article 4 de la convention conclue entre elle et la commune défenderesse sous la date du 15 avril 1876, article ainsi conçu : « Toutes les dépenses à faire pour terrassements, égouts et pavages incombent à la compagnie, aux termes de l'article 1®'' ; les communes s'engagent formellement à n'imposer dans les autorisations qu'elles auraient à déUvrer pour les constructions à établir aucune des taxes de la voirie et des bâtisses actuellement existantes, à l'exception toutefois de la taxe ordinaire des bâtisses et des droits de tranchée " ;

« Attendu que cette prétention ne peut être admise ; qu'en effet les termes clairs, précis et formels de ce passage de la convention du 15 avril 1876, ne laissent aucun doute sur la commune intention des parties : les seules taxes dont la Société demanderesse sera exonérée seront les taxes de voirie et de bâtisses, c'est-à-dire celles que la commune avait décrétées et percevait dès avant le 15 avril 1876 ;

y» Attendu qu'il est donc incontestable que l'exonération ne porte pas sur la taxe sur les terrains non bâtis, taxe légalement décrétée le 3 février 1880 et approuvée par arrêté royal du 20 novembre suivant ;

»» Attendu que la commune n'aurait pu stipuler pour l'avenir et exonérer à l'avance les terrains de la demanderesse de toute espèce d'impôts; qu'elle ne pouvait prévoir ceux qu'elle serait amenée par la suite à décréter; qu'en effet c'eut été une violation formelle de l'article 112 de la Constitution, aux termes duquel nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi ;

" Attendu que la demanderesse ne peut pas davantage argumenter de l'exception accordée par l'article 4 de la délibération du Conseil communal de Saint-Gilles du 3 février 1881 : « aux terrains situés à

front de voies publiques pavées qui sont ou seront enclos de murs le

long desquels des trottoirs sont ou seront établis et dont les

propriétaires ont pa3^é ou payeront à la commune toutes les taxes

extraordinairps et de voirie, savoir : d'égouts, de pavage, de remblai

ou de déblai et autres »» ;

« Qu'en effet, s'il est exact que la Société demanderesse a été de par la convention du 15 avril 1876, exonérée des taxes extraordinaires d'égout, de pavage, etc., que doivent payer ceux qui bâtissent ou qui se clôturent, elle ne se trouve pas cependant dans les conditions pour pouvoir profiter du bénéfice de cet article 4 ;

w Par ces motifs, le tribunal, ouï M. Nothomb, substitut du procureur <lu roi, en son avis conforme, déclare la Société demanderesse mal fondée en son action, l'en déboute et la condamne aux dépens. » [Bévue de V Administration 1884, page 78.)

5. L'Etat est tenu au payement d'une taxe communale sur les trottoirs, â raison de bâtiments faisant partie de son domaine public. (Cassation, 6 décembre 1888.)

L'Etat contre la ville de Liège.

« La Cour,

" Sur le moyen du pourvoi, déduit de la violation des articles 25, 26, 29 et 31 de la Constitution; 50 et 51 du décret du 14 décembre 1789; 3 du titre XI de la loi des 16-24 août 1790; 108 §§ 2 et 5 de la Constitution; 75 et 78 de la loi communale du 30 mars 1836; de la violation du décret du 14 septembre 1791, définissant la commune; de la fausse application et violation de l'article 545 du Code civil ; de la violation des articles 537, § 2 et 538 du Code civil ; et de la fausse application et Tiolation de l'article 4 du règlement de la ville de Liège sur les

trottoirs, en date du 13 mai 1859, — en ce que l'arrêt dénoncé a décidé que l'Etat est tenu du payement des taxes établies par le dit règlement à raison des bâtiments faisant partie du domaine public ;

» Attendu que l'article 4 du règlement communal précité porte : " Les propriétaires dont les bâtiments ne sont pas bordés de trottoirs ^' doivent payer une taxe calculée à raison de 5 francs par mètre carré » du trottoir à construire, plus 3 francs par mètre courant du même -' trottoir mesuré extérieurement " ;

*» Attendu qu'il est reconnu par l'arrêté attaqué que la ville de Liège a d'oâ3ce construit des trottoirs le long d'immeubles affectés au service du chemin de fer de l'Etat et le long du jardin de l'école normale de Fragnée, et que la question à résoudre est celle de savoir si l'Etat lui doit de ce chef le payement de la taxe établie par le règlement prérappelé ;

« Attendu que cette taxe locale, due une seule fois, dans un cas déterminé, diffère essentiellement des impositions foncière ou personnelle, lesquelles consistent dans le prélèvement annuel d'une quotité du revenu présumé ; que, distincte par sa nature, elle est soumise à des règles spéciales; que, notamment, des immeubles qui échappent aux contributions ordinaires, peuvent lui servir de base, sans que cette dérogation aux principes admis en général en matière fiscale constitue une contravention à la loi ;

» Attendu que l'article 50 de la loi du 14 décembre 1789 impose au pouvoir communal le devoir de faire jouir les habitants d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics;

» Attendu que le règlement dont il s'agit appartient à cet ordre de prescriptions, qui rentre dans les attributions du pouvoir communal à raison de la connaissance plus parfaite qu'il a des nécessités locales ;

^ Attendu qu'en l'absence d'une dispense formelle, on ne peut supposer que l'Etat, qui, par la voix du pouvoir législatif, a conféré aux communes ce droit de réglementation, se soit réservé tacitement la latitude de ne pas s'y soumettre ; que prise en exécution de la loi par l'autorité compétente, et dûment approuvée, la mesure en question a toute la force et toute l'autorité de la loi elle-même, et, partant, doit être appliquée dans tous les cas qu'elle prévoit, sans exception ;

" Qu'il s'en suit que l'Etat était tenu de construire des trottoirs le long des immeubles prédésignés ; que n'ayant pas fait ce travail, et la ville l'ayant fait exécuter pour lui, celle-ci peut lui en réclamer le coût comme le prix d'un service rendu ;

" Attendu que c'est également sans fondement que le pourvoi soutient que l'Etat doit être exempté de la dite taxe, par la raison qu'il n'est pas, dans le sens du règlement, propriétaire des immeubles en question ;

^ Que nul autre que l'Etat ne peut revendiquer la propriété de ces biens ; qu'ils appartiennent à la nation, que l'Etat personnifie ; que le règlement du 13 mai 1859 n'établit aucune distinction à raison du caractère que peuvent présenter les différents titres de propriété ; qu'il ne contient aucune disposition plaçant l'Etat dans une position privilégiée, et que même une exception en sa faveur eut blessé les règles d'une juste répartition, puisque à l'égal des particuliers, il tire avantage du travail dont la taxe réclamée représente la valeur.

^' Par ces motifs, rejette ".

Du 6 décembre 1888. Cour de cassation K® chambre. Président, M. De Longé,premier président. Rapporteur, M. Bayet. Conclusions contraires» M. Bosch, avocat-général. Plaidants, MM. De Burlet, Dolez et Dupont (du barreau de Liège).

6. Les impositions communahs qui frappent les immeubles, ne s'appliquent point à ceux qui ont pour objet l'utilité publique.

Il en est ainsi d 'une taxe sur la valeur locative à l'égard de l'hôtel des monnaies érigé par l'Etat. (Cassation 19 octobre 1891.

Commune de St-Gilles contre Alphonse AUard. — Pourvoi contre un arrêt de la Députation permanente du Brabant, du 19 aotit 1891.

Arrêt.

" Sur le moyen déduit de la fausse appUcation du règlement-taxe en date du 28 décembre 1888, approuvé par arrêté royal du 25 mars 1889,. en ce que la Députation permanente a déclaré qu'AUard n'était pas sujet à imposition, le bâtiment qu'il occupe étant, d'après elle, contrairement à ce qui est établi dans le mémoire déposé, affecté à un service d'utilité publique, circonstance qui l'exempte de l'impôt aux termes de la restriction apportée au règlement-taxe par l'approbation royale ;

•' Attendu que le décret du 21 mai 1791 organise la fabrication de la monnaie de manière à lui donner le caractère d'un service public ; que ce même caractère lui est conservé par l'arrêté royal du 29 décembre 1831 ;

M Attendu que le droit de battre monnaie appartient au roi, en vertu de l'article 74 de la Constitution ;

M Attendu que le directeur de la monnaie est nommé par arrêté royal ; que la fabrication se fait sous la surveillance et le contrôle du gouvernement ;

»» Attendu que l'arrêté de la Députation permanente constate que les bâtiments que la commune veut imposer, sont la propriété de l'Etat et ont été remis à Allard avec une destination spéciale, la fabrication de la monnaie, destination que l'occupant ne peut modifier ;

" Attendu qu'il suit de ce qui précède que ces bâtiments sont affectés à un service d'utilité publique ; que ce caractère ne peut être modifié par les conventions qui seraient intervenues entre Allard et le Ministre des finances, relativement au mode et à l'étendue de la rémunération du directeur ;

" Sur le moyen déduit de la violation de l'article 1 10 de la Constitution et de l'article 76, 5°, de la loi communale, en ce que la décision attaquée a admis la validité d'une restriction apportée au règlement-taxe par l'arrêté royal d'approbation ;

" Attendu que l'article P^ du règlement communal de Saint-Gilles, en date du 28 décembre 1888, est ainsi conçu : « Il reste établi, à partir du l"'" janvier 1889, une taxe i)rogressive sur la valeur locative des immeubles situés à Saint-Gilles m ;

«« Attendu qu'un arrêté royal du 25 mars 1889 a approuvé ce règlement dans les termes suivants : ^ La délibération susmentionnée est approuvée pour un terme expirant le 31 décembre 1891 et en tant qu'elle n'est pas applicable aux biens affectés à un service public '♦ ;

•' Attendu que ces derniers mots n'enlèvent pas à l'arrêté royal le caractère d'une approbation pure et simple ;

'♦ Attendu qu'il résulte des lois sur la matière que la contribution foncière et les impositions communales qui frappent les immeubles ne s'appliquent point à ceux-ci s'ils ont pour objet l'utilité publique ;

'» Attendu que l'arrêté royal ne modifie, ni ne restreint la portée du règlement ; que celui-ci ne peut, en aucun cas, s'appliquer aux immeubles que l'arrêté d'approbation exclut de l'impôt ; que l'exemption résulte de la loi dont l'arrêté du 25 mars rappelle surabondamment les principes ;

•' Par ces motifs, rejette. » (l).

7. Les agents diplomatiques de puissances étrangères sont exempts des impôts communaux en vertu du droit des gens, mais à titre de réciprocité et pour autant que les chefs de légation jouissent du même avantage dont les représentants réclament cette faveur.

Sur cette question nous empruntons les deux documents suivants à la Bévue communale (année 1896, pages 253-254).

(1) Revue communale 1892, page 219.

*' Uccle, le 2 février 1895.

f Monsieur le Gouverneur,

'» Votre dépêche du 18 décembre dernier nous demandait de porter en non- valeur le montant de la taxe sur le revenu locatif due à notre commune par M. X..., ministre de Roumanie.

" Nous avons étudié et fait étudier la question soulevée par cette dépêche, et s'il nous paraît admissible qu'en vertu du droit des gens, mais non d'une loi positive, M. X... soit affranchi des impositions personnelles, cette immunité ne paraît pas devoir s'étendre aux taxes communales.

" Même pour les impôts personnels, il faut justifier de réciprocité. Mais comment cette justification pourrait-elle s'étendre à nos taxes locales ?

» Dans une commune où il n'y aurait qu'un château, supportant à lui seul la grande partie du poids des taxes locales, il suflîrait que ce château fut acheté ou loué par un ministre pour jeter le désarroi dans le budget.

» Cela n'est pas admissible, et nous croyons devoir insister pour le principe. Que l'Etat se montre généreux lorsqu'il y a (ou lorsqu'il croit qu'il y a) réciprocité, nous le comprenons. Mais les administrations communales ne sont pas liées par ces règles de convenances diplomatiques. Si M. le ministre des affaires étrangères veut que notre commune renonce à la taxe due par M. X..., il nous semble juste qu'il rindemnise sur son propre budget, faute de quoi nous devrons soumettre la question à l'appréciation du pouvoir judiciaire. On peut consulter sur la question les Pandectes belges, Y° Agent diplomatique, n°s 311-312, et RiviER, Programme d'un cours de droit des gens, p. 108 ; sur la législation française, Dalloz, \° Agent diplomatique, n°s 140- 141-147.

» Nous serions heureux. Monsieur le Gouverneur, de vous voir transmettre à M. le ministre des affaires étrangères l'expression de notre désir, et nous vous prions d'agréer l'expression de notre très haute considération.

« Par ordonnance :

» Le Secrétaire communal, «' F. TOUSSEYN.

»• Le Collège des bourgmestre

et échevins,

Van Goidtsnoven. ».

'' Bruxelles, le 20 février 1895.

" Messieurs,

» Répondant à votre lettre du 2 février courant, j'ai l'honneur de vous faire remarquer que la taxe sur la valeur locative des immeubles bâtis étant à charge des occupants, constitue une imposition personnelle. Or, aux termes de l'article 5 de la loi du l^^" janvier 1856, les consuls étrangers sont exemptés des impositions personnelles au profit de l'Etat, des provinces et des communes. A plus forte raison, les agents diplomatiques doivent-ils jouir de cette exemption. Celle-ci leur est d'ailleurs acquise en vertu du droit des gens, mais à titre de réciprocité et pour autant que les chefs de légation jouissent du même avantage dans les pays dont les représentants réclament cette faveur.

» Dans le cas qui nous occupe, le droit de réciprocité doit exister, puisque M. le Ministre des affaires étrangères, qui a seul qualité pour en constater l'existence, ainsi que cela résulte de la discussion de la dite loi {Pasinomie 1856, page 7, 2® collection) réclame contre la taxe imposée au ministre de Roumanie. Je dois donc insister. Messieurs, pour que vous vous conformiez aux instructions contenues dans ma dépèche du 18 décembre dernier, en portant parmi les non valeurs le montant de cette taxe.

« J'ai soumis les observations qui précèdent à M. le Ministre des affaires étrangères, qui les a approuvées. Le droit des gens n'accordait l'immunité qu'aux agents diplomatiques et c'est pour l'étendre aux consuls que la loi du 1^^ janvier 1856 a dû intervenir.

« Quant à l'intention que vous manifestez de soumettre la question à l'appréciation du pouvoir judiciaire, M. le Ministre ajoute qu'une action ne pourrait pas aboutir en l'espèce parce les agents diplomatiques sont exempts de la juridiction locale. L'huissier qui remettrait une citation à un agent diplomatique s'exposerait à de graves inconvénients et au surplus les tribunaux devraient se déclarer incompétents, l'immunité diplomatique étant d'ordre public.

» En supposant qu'un agent eut été cité et qu'il fit défaut, ce qui arriverait certainement dans l'espèce, son immunité devrait être suppléée d'office.

»» Le Gouverneur, » AUG. VeRGOTE. '»

8. La taxe établie par une commune sur les établissements industriels et les houillères dont le montant est déterminé par le nombre d'ouvriers

employés sur le territoire de la commune, participe de la nature du droit de patente. (Décision accessoire.)

Une compagnie concessionnaire de chemin de fer qui se livre à l'industrie du transport dans une gare située sur le territoire de la commune est soumise à cette taxe.

Elle invoquerait en vain une disposition de la convention intervenue entre elle et le Gouvernement à la suite d'une loi habilitant celle-ci, la convention intervenue dans ces circontances n'ayant pas le caractère de dispositions légales obligatoires pour tous.

L'article 46 du cahier des charges de la Compagnie du chemin de fer du Nord ne vise pas les impôts directs qui pourraient frapper la Compagnie concessionnaire à raison de V exploitation du chemin de fer. (Cour d'appel de Liège, 28 février 1891.)

La Compagnie du Nord contre la commune de Jemeppe.

Arrêt.

«' Attendu que la commune de Jemeppe a été autorisée par arrêté royal à établir une taxe sur les établissements industriels et les houillères, que le montant de cette taxe est déterminé par le nombre d'ouvriers occupés sur le territoire de la commune ;

" Attendu que cet impôt a été régulièrement décrété, qu'il est un impôt direct frappant les bénéfices industriels et participe du droit de patente régi par la loi du 21 mai 1819 ;

» Attendu que la Compagnie appelante, qui se livre notamment dans la gare de Jemeppe à l'industrie des transports, doit être rangé dans les établissements soumis à la taxe litigieuse ;

" Attendu que dans le but de se soustraire à l'obligation de payer cet impôt, elle se prévaut en vain de l'article 46 du cahier des charges pour la concession du chemin de fer de Namur à Liège ;

« Attendu à la vérité que la loi du 21 mai 1845 a autorisé le Gouvernement à accorder la concession du dit chemin de fer aux conditions posées dans le cahier des charges et que l'article 46 de ce dernier dispose qu'il ne pourra être établi pendant la durée de la concession sur le chemin de fer de Liège à Namur, ni sur les embranchements, aucun péage ni perçu aucun droit, soit au profit de l'Etat, soit au profit de l'une ou l'autre des deux provinces traversées par le dit chemin de fer, soit au profit d'une ou de plusieurs communes ;

« Mais attendu que la loi précitée du 21 mai 1845 a eu uniquement pour effet d'habiliter le Gouvernement à contracter valablement au

nom de l'Etat et qu'elle ne constitue en réalité qu'un acte de haute tutelle administrative ; qu'elle n'a pas imprimé aux clauses de la convention intervenue entre l'Etat et la Compagnie concessionnaire, le caractère de dispositions légales obligatoires pour tous. (Cassation, 25 février 1875 et 11 décembre 1882) ;

« Que l'article 46 du cahier des charges ne peut dès lors être opposé à la commune intimée qui avait moyennant approbation royale le droit d'établir la taxe à laquelle la Compagnie appelante a été cotisée ;

« Attendu, au surplus, que l'article 46 du cahier des charges ne vise pas les impôts directs qui pourraient frapper la Compagnie concessionnaire à raison de l'exploitation même du chemin de fer, laquelle est une véritable exploitation commerciale ;

M Attendu, enfin, que si comme l'appelant le soutient à bon droit, les domaines de l'Etat non productifs de revenus, et dont la destination a pour objet l'utilité publique, ne sont imposables et ne sauraient conséquemment être soumis à une taxe communale, il ne s'ensuit nullement qu'une Compagnie concessionnaire d'un chemin de fer, créée dans le but de réaliser des bénéfices en se livrant à l'industrie des transports, soit exempte de tout impôt ayant pour base cette industrie même ou les bénéfices qu'elle procure;

'♦ Par ces motifs, la Cour, de l'avis conforme de M. Delwaide, avocatgénéral, confirme la décision attaquée «. (Plaidants : M« Meistreit contre M® Ernest Stellingwerff.)

La décision attaquée était un arrêté de la Députation permanente de Liège. Ce collège a dernièrement rendu une décision dans le même sens en cause la même Compagnie qui prétendait être exonérée d'une taxe directe sur les égouts établie à Seraing, en invoquant outre l'article 46 de son cahier des charges, la considération que la taxe n'était pas applicable aux établissements affectés à un service public.

Voici cette décision de la Députation permanente de Liège :

*' La Députation permanente,

» Vu la requête parvenue à notre collège le 2 février dernier, par laquelle M. Philippe réclame au nom de la Compagnie du chemin de fer du Nord, Société anonyme, contre Timposition pour laquelle elle est reprise au rôle de la taxe sur les égouts étabhe à Seraing pour l'exercice 1899, imposition afférente au bâtiment de la station du Val-Saint-Lambert et à une maison de garde d'un passage à niveau ;

" Attendu que la dite requête se base en premier lieu sur ce que les bâtiments dont il s'agit sont affectés à un service public et en deuxième

lieu sur Tarticle 46 du cahier des charges de la concession Namur- Liége ainsi conçu : ♦* Il ne peut être établi, pendant la durée de la y concession, sur le chemin de fer de Liège à Namur, aucun péage, ni :' perçu aucun droit, soit au profit de TEtat..., soit d'une ou plusieurs '» communes « ;

« En ce qui concerne le premier moyen, attendu que les délibérations du Conseil communal de Seraiog des 7 janvier et 27 décembre 1897, établissant la taxe dont il s'agit et les arrêtés royaux des 14 et 30 mars 1897 qui les approuvent, ne stipulent aucune exemption en faveur des bâtiments affectés à un service public ; que le Gouvernement, quand il entend approuver une taxe sous réserve de cette exemption, le stipule formellement dans l'arrêté d'approbation; qu'en ce qui concerne notamment la Compagnie du chemin de fer du Nord, lorsque le Gouvernement a voulu l'exonérer d'un impôt, il l'a spécialement désignée comme devant être rangée parmi les établissements aflectés à un service public, notamment dans les arrêtés roj^aux des 4 avril 1893 et 23 septembre 1899 autorisant certaines taxes industrielles à Tilleur et à Ou grée ;

'» En ce qui concerne le deuxième moyen invoqué par le requérant ; attendu que la loi du 21 mai 1845 n'a eu pour objet que d'habiliter le Gouvernement à contracter valablement au nom de l'Etat avec la Compagnie du Nord et à accorder à celle-ci la concession du chemin de fer de Namur à Liège, aux conditions indiquées dans le cahier des charges ; que celui-ci ne peut avoir le caractère d'une convention obligatoire pour tous et qu'il ne peut dès lors être opposé à la commune de Seraing qui avait le droit d'établir la taxe dont il s'agit sous les conditions de l'article 76 § 5 de la loi communale ;

» Vu l'avis du Collège des bourgmestre et échevins ;

'» Yu les articles 97, 110 et 112 de la Constitution, 76 § 5, 138 § P^ de la loi communale, ce dernier combiné avec l'article 3 de la loi du 5 juillet 1871 ; la loi du 22 juin 1877 ;

» Entendu le rapport de M. Bury ;

» Arrête :

« La réclamation est rejetée.

" Les dépens sont mis à charge de la Compagnie du Nord.

" Expédition du présent sera transmise par lettre recommaudée à Tadmiuistration communale de Seraing et à M. Philippe, inspecteurgénéral de la Compagnie du chemin de fer du Nord.

w Prononcé en séance publique à Liège, le 21 mai 1900. "

(Comparer ces deux décisions, celle de la Cour d'appel de Liège et celle de la Députation permanente de Liège à l'arrêt de cassation du 11 avril 1894, reproduit sous le n^ suivant (1).

9. La Cour de cassation, par son arrêt, toutes chambres réunies, du 11 avril, a décidé définitivement qu'un règlement communal qui établit une taxe sur les bâtisses (constructions et reconstructions) n'est pas applicable aux constructions érigées par l'Etat dans un intérêt public et pour lui permettre de remplir sa mission gouvernementale.

Cette question a été vivement débattue devant les diverses juridictions ; nous croyons qu'elle est assez intéressante pour justifier la publication de toutes les décisions qu'elle a reçues.

La question s'est d'abord posée devant le tribunal civil (U® chambre) de Bruxelles. Voici le jugement rendu le 13 août 1888 par ce tribunal :

'' Le Tribunal,

♦» Attendu que la ville de Bruxelles réclame à charge de l'Etat belge, représenté par les Ministres : 1° de la justice ; 2° de l'intérieur ; 3° des chemins de fer, postes et télégraphes ; 4° de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics ; 5*^ des finances, le payement de diverses taxes (de bâtisses) par application de son règlement en date du 18 juin 1864, modifié par résolutions du Conseil communal des 27 avril 1868, 8 novembre 1869 et 20 novembre 1871, règlement et résolutions approuvés par arrêtés royaux ;

•' Attendu que le défendeur soutient que ce règlement n'est pas applicable dans l'espèce ;

" Attendu que les constructions à raison desquelles la taxe de bâtisse est réclamée ont été érigées dans un intérêt public et pour permettre à l'Etat de remplir sa mission sociale ; que les travaux ont été précédés d'un vote des Chambres législatives, qui en ont reconnu la nécessité ou l'utilité, en allouant les crédits sollicités pour leur exécution ;

" Attendu que les titulaires des divers départements ministériels, en faisant procéder à ces travaux, représentaient dans sa plus haute expression, l'Etat, pouvoir pubUc, agissant dans la sphère de sa mission gouvernementale ;

" Attendu qu'agissant comme pouvoir pubUc , l'Etat ne peut être soumis à l'observation d'un règlement communal ;

« Qu'en effet, la nation entière personnifiée dans l'être moral qu'on

(1) Voir pages 412 et suivantes.

nomme Etat, ne saurait être considérée comme l'administré ou le subordonné d'une commune, partie de la nation ; qu'admettre la possibilité de soumettre le pouvoir public, agissant comme tel, à l'observation des règlements communaux, ce serait détruire toute hiérarchie et permettre à une fraction de la communauté d'apporter des entraves à l'exécution des décisions prises, dans l'intérêt de la généralité des citoyens, par l'autorité compétente dans le cercle de ses attributions ;

" Attendu que par application du même principe, il faut décider que l'Etat, pouvoir public, ne peut être le contribuable d'une commune ; que partant il n'est pas astreint au payement des impôts établis par des règlements locaux, et que l'article 112 de la Constitution, qui ne vise que les contribuales, ne peut être invoqué dans la cause ;

•' Attendu à la vérité que l'Etat, même lorsqu'il agit comme pouvoir public, se trouve dans la nécessité de poser des actes de la vie civile ; que pour ces actes il est soumis au droit commun réglant les rapports contractuels entre tous les citoj^ns ;

M Attendu que les relations de la vie civile et les rapports de l'ordre politique ou administratif ne sont pas régis par les mêmes lois ; que la nature des unes et des autres est essentiellement différente; qu'une égalité complète règne entre les citoyens au point de vue des premières ; qu'il n'en est pas de même pour les diverses autorités administratives, les unes à l'égard des autres ; que chacune de celles-ci a sa vie propre, ses attributions, son indépendance relative et sa place marquée dans l'organisation politique de la nation ; qu'au sommet de la hiérarchie se trouve l'Etat, dont la mission spéciale est de veiller et de prendre les mesures nécessaires à l'intérêt général ;

» Attendu que l'on conçoit donc aisément que si, au point de vue des actes de la vie civile, l'Etat traite sur pied d'égalité avec ses cocontractants, on n'en peut tirer aucune conclusion au sujet des rapports administratifs existant entre lui et les autorités qui lui sont inférieures en rang dans l'ordre hiérarchique; que bien que n'étant point supérieur au citoyen avec lequel il a contracté, il peut cependant conserver, vis-à-vis des autres autorités, sa qualité de pouvoir public agissant dans la sphère de sa haute mission gouvernementale et administrative ;

'' Attendu que les principes ci-dessus énoncés sont applicables à toutes les constructions dont il s'agit au procès ; que, spécialement, il n'y a pas d'exception à faire pour les gares de chemins de fer ;

'♦ Attendu que si l'exploitation d'un service de transport est un acte de la vie civile, la création d'une ligne de chemin de fer n'en reste pas moins un acte de la puissance souveraine, qu'on l'envisage par rapport

à la voie, ou par rapport aux gares, ou par rapport à toutes autres installations établies dans l'intérêt général pour assurer la régularité et la sécurité des transports ; qu'aussi l'Etat émet seul des règlements pour l'exploitation des chemins de fer, et que seul il détermine des peines pour des infractions à ces règlements ;

« Attendu qu'il n'y a même pas de distinction à faire pour les chemins de fer concédés ; qu'en effet l'Etat peut bien abandonner pour un temps limité le bénéfice de l'exploitation à des concessionnaires, mais sans qu'il renonce jamais à la propriété de la ligue elle-même ; qu'il conserve toujours le droit de reprendre une concession, moyennant indemnité; qu'il règle seul les péages à percevoir, soit par ses agents, soit par des concessionnaires; que ceux-ci deviennent des préposés à un service pubhc; qu'enfin aux termes de la loi du 11 mars 1856, les règlements concernant l'exploitation et la police des chemins de fer de l'Etat sont applicables aux chemins de fer concédés;

M Attendu que ces prérogatives de l'Etat découlent exclusivement du principe de la souveraineté ; qu'il faut en conclure que l'établissement d'une gare de chemin de fer est et reste un acte du pouvoir destiné à assurer un service public, bien que ce service, considéré en lui même et abstraction faite de la personnalité qui l'exploite, présente tous les caractères d'une opération de la vie civile ;

" Par ces motifs, entendu M. Janssens, substitut du procureur du roi, en son avis, déboute la demanderesse de son action et la condamne aux dépens. "

Ce jugement a été réformé par l'arrêt suivant rendu le 22 décembre 1888 par la Cour d'appel de Bruxelles :

Arrêt.

«t La Cour,

" Attendu que la demande tend au payement de diverses taxes de construction et reconstruction, par application du règlement de la ville de Bruxelles du 18 juin 1864, modifié par résolutions du Conseil communal des 27 avril 1868, 8 novembre 1869 et 20 novembre 1876, règlement et résolutions approuvés conformément à la loi ;

" Attendu que tout impôt est dû et peut être perçu lorsqu'il a été étabh par une autorité compétente, conformément aux prescriptions légales ;

M Attendu que la Constitution ainsi que la loi du 30 mars 1836 reconnaissent aux communes agissant dans l'étendue de leur compétence territoriale et dans la sphère de leurs intérêts communaux, sous le

contrôle de Tautorité supérieure, un pouvoir distinct et indépendant du pouvoir provincial et du pouvoir de l'Etat ;

» Attendu que l'article 76 de la loi communale leur reconnaît notamment le droit de fixer, par des délibérations régulièrement approuvées, l'assiette et le montant des impôts qu'elles jugent nécessaires à l'établissement de leurs budgets et d'arrêter les règlements y relatifs ;

" Attendu que les délibérations du Conseil communal de Bruxelles, ci-dessus rappelées, ont été approuvées sans modifications ni réserves, et qu'elles fi:'appent d'une taxe locale, sans exception aucune, non seulement le propriétaire, mais aussi le simple détenteur de tout immeuble construit ou reconstruit dans le périmètre du territoire de la commune ;

'♦ Attendu que semblables délibérations, lorsqu'elles ont été approuvées tiennent lieu de lois, s'imposent à tous et obligent l'Etat au même titre que les simples particuliers, aux termes 112 de la Constitution, qui proscrit tout privilège en matière d'impôt, ainsi que toute exception ou modération d'impôt qui ne résulte pas de la loi ;

» Attendu que l'objection que l'exception, dans l'espèce, résulte de la destination même des immeubles, puisqu'ils sont affectés à un service d'utilité publique et improductif, est sans portée ;

" Attendu en effet, que les taxes réclamées ne frappent pas les biens sur lesquels elles sont établies dans leur destination ou dans leur affectation, mais uniquement dans leur état matériel de construction ou de reconstruction ; que contrairement même à un plan d'alignement qui peut empêcher l'Etat de donner à un immeuble qu'il construit ou reconstruit tout le développement que lui paraît comporter le service public auquel il est affecté ; les taxes sur les bâtisses n'apportent aucune entrave à l'exercice du pouvoir gouvernemental, l'établissement de semblables impositions n'ayant et ne pouvant pas avoir d'autre résultat que l'obligation imposée au Gouvernement de payer une certaine somme à la caisse communale ;

" Attendu que si ce résultat ne peut être atteint que par l'inscription, au budget de l'Etat, d'une somme équivalente à la somme due, ce n'est là qu'une conséquence commune à toute demande de payement formée contre le Gouvernement, qu'elle se rattache à son domaine public ou à son domaine privé ;

» Attendu que la taxe de la ville de Bruxelles sur les constructions et reconstructions n'est pas périodique, qu'elle se fonde, comme l'a reconnu la Cour de cassation dans son arrêt du 10 janvier 1878, sur des faits accidentels et passagers ; qu'elle doit donc être rangée dans la catégorie des impôts indirects ;

n Attendu que le caractère distinctif de l'impôt indirect est d'atteindre la chose imposée dans sa matérialité, sans se préoccuper de la question de savoir si elle est ou non productive de revenus ;

« Attendu que telle est si bien la nature de la taxe litigieuse que les articles 1«*' et 12 du règlement du 18 juin 1864 déclarent qu'elle frappe la propriété et qu'elle a pour base le cube des parties bâties et la situation des propriétés ; d'où la conséquence logique que l'impôt atteint l'immeuble dans la matérialité, c'est-à-dire envisagé comme capital, d'après les développements donnés à sa construction ou à sa reconstruction ;

« Attendu qu'il est d'ailleurs inexact de prétendre que tous les immeubles dépendant du domaine public ou affectés à un service public sont improductifs, puisqu'il est constant, en fait, qu'ils produisent tous les revenus qui sont compatibles avec leur destination ;

» Attendu que la loi du 3 frimaire an VII, invoquée par la partie intimée comme exception légale, ne s'applique qu'à la répartition, à l'assiette et au recouvrement de la contribution foncière ;

« Attendu que cette loi, d'ailleurs, n'a pas dégrevé tous les immeubles dépendant du domaine public ou affectés à un service public ;

« Que l'on peut voir; par la loi du 24 décembre 1879 et par l'exposé de M. le Ministre des finances, que le législateur en exemptant certains immeubles dépendant du domaine public, a été guidé par des motifs d'utilité pratique et d'économie, et non par des considérations tirées de l'absence de matière imposable, à défaut de revenus ;

»» Attendu que la demande a été formée par exploit du ... (sans intérêt.)

w Par ces motifs, sur les conclusions conformes de M. l'avocat-général Janssens, déclare l'appel non recevable defectu summœ en ce qui concerne les postes n^^ i, 3*, 4, 6^ et 6« de l'exploit d'ajournement ; et en ce qui regarde le surplus de la demande, met le jugement frappé d'appel à néant ; émendant, condamne l'Etat à payer à la ville de Bruxelles la somme de 903,954 fr. 8 cent, avec les intérêts judiciaires ; déboute les parties de toutes autres conclusions ; condamne l'Etat aux dépens des deux instances. «

Pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, du 22 décembre 1888.

Arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 1890.

•• La Cour,

» Sur le moyen de cassation déduit de la violation et de la fausse application des articles 1 à 10 du règlement communal de Bruxelles

du 18 juin 1863, établissant des taxes sur les constructions et reconstructions, approuvé par arrêté royal du 7 juillet 1864, modifié par les résolutions du Conseil communal des 27 avril 1868, 8 novembre 1869 et 20 novembre 1871, dûment approuvées conformément à la loi, et pour autant que de besoin, de la violation et de la fausse application de ces résolutions ; de la violation et de la fausse application de l'article 112 de la Constitution; de la violation des articles 31, 108 §§ 2 et 5, 110 §§ final, 113 de la Constitution; de la violation des articles 537 § 2, 538 du Code civil ; de la violation des articles 103 et 105 de la loi du 3 frimaire an VII ; de la violation et de la fausse application de l'article 76, alinéa l®^ n^ 5, de la loi communale du 30 mars 1836, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'Etat est tenu de payer les taxes communales établies par le règlement, modifié par les résolutions prérappelées, à raison des bâtiments faisant partie du domaine public, affectés à des services publics ;

M Attendu que les taxes dont le montant est réclamé à l'Etat par la ville de Bruxelles, en vertu du règlement du 18 juin 1864, dûment approuvé, frappent tout propriétaire ou détenteur d'immeubles construits ou reconstruits sur le territoire de la ville, proportionnellement à l'importance du cube de la construction ou de la reconstruction, sans égard à aucun rapport antérieur de contrat ou de quasi-contrat entre la ville et le contribuable ;

'» Que ces taxes trouvent donc exclusivement leur justification légale, les conditions et la mesure de leur application, dans le droit des Conseils communaux de lever des impositions aux fins de pourvoir aux dépenses de la commune ;

•' Que de là il suit que, pour décider la question du procès, à savoir si le règlement du 18 juin 1864 frappe les immeubles de l'Etat aff'ectés à un service public, il y a lieu de se rapporter exclusivement aux lois de l'ordre politique et administratif relatives aux impôts, sans recours aucun aux principes de la loi civile dont l'application a, au contraire, été jugée admissible, lorsqu'il s'est agi de taxes locales ayant le caractère de remboursement pour travaux faits par la commune dans l'intérêt ou à la décharge des contribuables soumis aux dites taxes ;

^' Attendu que, en présence de la contestation qui s'élève entre les parties sur la portée du règlement du 18 juin 1864, il y a lieu de rechercher tout d'abord si les principes relatifs à la notion juridique de l'impôt, sous l'empire desquels le règlement a été voté par le Conseil communal et approuvé par le Roi, permettent d'en étendre l'application aux immeubles de l'Etat affectés à un service d'utiUté publique ;

« Attendu que l'impôt est un sacrifice que la puissance publique, pour être à même d'accomplir sa mission sociale, réclame des particuliers à raison de leurs biens, valeurs, facultés réelles ou présumées, constituant dans leur ensemble la propriété privée ;

" Attendu que l'impôt atteint aussi les corps moraux, y compris l'Etat, le principal d'entre eux, pour autant qu'ils puissent être assimilés aux particuliers, et, par suite, dans les mêmes conditions, c'està-dire à raison des biens et valeurs ayant nature de propriété privée ;

» Attendu, dès lors, que les biens du domaine public proprement dit échappent à l'impôt, puisqu'ils ne sont pas susceptibles de propriété privée, et que n'y sont pas soumis davantage ceux des domaines nationaux appartenant à l'Etat qui sont, en vertu de la loi, affectés à un service d'utilité générale, parce que, à raison de cette destination même et tant qu'elle dure, leur propriétaire, l'Etat, n'en a ni libre disposition, ni jouissance effective, attributs essentiels de la propriété privée ;

« Attendu que l'affranchissement des propriétés domaniales de l'impôt, lorsqu'elles sont à l'usage de tous ou qu'elles sont affectées à un service public, est une conséquence si nécessaire de la notion même de l'impôt, que le principe de cet affranchissement a été constaté et rappelé par la législation positive, à toutes les époques et sous tous les régimes, à l'occasion des contributions les plus importantes ;

» Attendu qu'il n'y a pas à insister sur le droit romain et sur le droit français antérieurs à la Révolution, parce que l'immunité générale des biens du fisc et des biens du Prince à l'égard des impôts peut être attribuée au privilège, et qu'un des principes fondamentaux du droit moderne est l'abolition de tous les privilèges, notamment en matière d'impôts ; mais que, dès les premiers temps de l'ère moderne, on voit se produire la distinction dont il a été question ci-dessus entre les deux sortes de propriétés domaniales ;

^' Qu'en effet, le décret des 23 novembre- 1®^ décembre 1790, relatif à la contribution foncière, et l'instruction de l'Assemblée nationale pour l'exécution du décret distinguent les terrains susceptibles d'un revenu net, quelque modique qu'il soit, appartenant aux particuliers, aux communautés d'habitants, au roi ou même à la nation, qui doivent être cotisés et payer la contribution des terrains employés au service public, comme les chemins, le cours des rivières, les rues et les places publiques qui doivent être exemptes de la taxe ;

» Attendu que des dispositions du décret des 13 janvier- 18 février 1791 sur la contribution mobilière, notamment des articles 3,4 et 29, il ressort que, d'une part, le décret ne s'applique qu'aux habitants, c'est-à-dire

aux personnes privées, et que, d'autre part, il ne prend égard aux habitations que d'après leur loyer, ce qui exclut les édifices affectés à un service public ;

»» Attendu que les lois ultérieures sur les contributions foncière et personnelle, c'est-à-dire les lois des 3 et 4 frimaire an VII, précisent clairement la distinction qui doit être faite entre les propriétés domaniales empreintes d'un caractère public, les unes soumises à l'impôt, les autres en étant exemptes ;

« Que d'après l'article 2 de la première de ces lois, la répartition de la contribution foncière continue à se faire exclusivement entre les propriétés susceptibles d'un revenu, et que, de plus, les articles 103 et 105 développent les conséquences du principe en rangeant toutes les propriétés domaniales qui sont exemptes de la contribution en deux catégories : la première composée des rues, places publiques, servant aux foires et marchés, les grandes routes, les chemins publics vicinaux et les rivières qui ne sont pas même cotisables ; la seconde catégorie comprenant les domaines nationaux non productifs, exempts de Taliénation ordonnée par les lois, tels que,., (suit une longue énumération) et autres établissements dont la destination a pour objet Vutilité générale, lesquels ne sont portés au rôle que pour mémoire et ne sont pas cotisés ;

»» Attendu que, toujours en vertu du même principe, l'article 5, § 2 de la loi du 4 frimaire an VII, soustrait à l'impôt les portes et fenêtres des bâtiments employés à un service public civil, militaire ou d'instruction ou aux hospices ;

« Attendu qu'aux termes de la loi du 1 1 frimaire an VII, sur les recettes et dépenses départementales, municipales et communales, la seule ressource que les départements, les municipalités et les communes peuvent demander à l'impôt (sous réserve accessoire, en cas d'insuffisance, de certaines taxes indirectes locales que les communes formant à elles seules un canton sont autorisées à lever avec l'approbation du Corps législatif) consiste dans les centimes additionnels aux contributions foncière et personnelle, et qu'à raison de la corrélation nécessaire de la loi du 11 frimaire an VII avec les lois des 3 et 4 du même mois, tous les établissements de l'Etat dont la destination a pour objet l'utilité générale, échappent forcément aux centimes additionnels attribués aux départements, aux municipaUtés et aux communes ;

»» Attendu que le système traditionnel, fondé sur la nature des choses, et consacré par les documents législatifs qui viennent d'être cités, a été maintenu sous le régime actuel ; qu'il suffit, à cet égard.

de rappeler deux lois organiques importantes, la loi du 28 juin 1822 sur la contribution personnelle et la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux ;

« Quand les articles 4, 15 et 21 de la loi du 28 juin 1822 déclarent que ne sont pas soumis aux trois premières bases tous édifices affectés au service de l'Etat, des provinces, des villes ou des communes, et que l'article 27 de la même loi soustrait à la quatrième base le mobilier qui se trouve dans les mêmes bâtiments ;

^ Que, comme dernière manifestation législative qu'il paraisse encore utile d'invoquer pour établir le système juridique de la matière, on peut citer l'article 21 de la loi du 10 avril 1841 ; que aux termes de cette disposition, les propriétés de l'Etat productives de revenu contribuent aux dépenses de la voirie vicinale dans la même proportion que les propriétés privées ; que cette formule montre que le législateur considère comme un principe définitivement acquis, que les domaines de l'Etat non productifs, de revenu, c'est-à-dire tous ceux qui sont affectés au service public, ne sauraient être soumis à une taxe visà-vis de la commune : les dépenses de la voirie vicinale, il est utile de le constater, incombent en effet, aux communes, sauf à celles-ci à les répartir entre les riverains, si elle y est autorisée par la Députation permanente (art. 13 de la loi du 10 avril 1841) ;

^ Attendu que, d'après la défenderesse, les documents législatifs dont il vient d'être question seraient sans aucune portée à la cause, parce qu'ils sont tous relatifs à des impôts directs, tandis qu'il s'agit au procès d'une taxe indirecte ;

" Attendu que ces documents législatifs sont invoqués en vue d'établir que chaque fois que son attention a été appelée, par l'importance de l'imposition, sur la question de savoir quels domaines de l'Etat peuvent être objet de l'impôt, le législateur a appliqué le principe qui dérive de la notion juridique de l'impôt, à savoir qu'y sont soumis les biens domaniaux ayant nature de propriété privée, autrement dits biens productifs ; que tous ceux, au contraire, qui sont nécessaires comme instrument d'action et de développement, à l'accomplissement de la mission sociale de l'Etat, autrement dits biens improductifs, ne sont pas susceptibles d'impôt ; que, dans ces conditions, il importe peu que les lois citées soient toutes relatives à des impôts directs, à moins que les conditions spéciales d'assiette et de recouvrement de ces sortes d'impôts soient nécessaires pour justifier l'immunité de l'Etat ; que l'impôt soit périodique ou non ; qu'il soit recouvré à l'aide de rôles annuels ou non, sur des revenus ou sur un capital ; qu'il prenne égard

OU non à la fortune présumée, il n'en reste pas moins exact de dire que l'impôt quel qu'il soit, est en dehors des conditions juridiques et des prévisions du législateur s'il atteint les biens de l'Etat qui sont nécessaires à celui-ci pour accomplir sa mission sociale ;

»» Attendu que, d'après la défenderesse, les documents législatifs devraient encore être écartés, parce qu'ils sont tous relatifs à des impôts levés par l'Etat lui-même, alors qu'il s'agit d'une taxe levée par une commune ;

» Attendu que sous le bénéfice de la réponse faite à la précédente objection, il faut observer d'abord que les lois citées ne sont pas toutes relatives à des impôts levés par l'Etat ; tel n'est pas le cas pour la loi du 11 frimaire an YII, qui autorise les départements, les municipalités et les communes à lever des centimes additionnels à la contribution foncière et à la contribution personnelle, ni pour la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux ; il faut remarquer en outre que le désir de simplifier le mécanisme administratif ne saurait être admis comme étant le motif qui aurait inspiré les articles 103 et 105 de la loi du 3 frimaire an YII ; pour s'en convaincre, il suflît de rappeler que l'impôt foncier était, à cette époque, un impôt de répartition ; que par suite, tout dégrèvement au profit de l'Etat devait retomber, comme charge supplémentaire, sur les autres contribuables, et que le législateur n'aurait pas sacrifié un intérêt aussi important à une simple considération d'ordre pratique ;

»> Attendu que la défenderesse objecte aussi que l'immunité de l'Etat à raison de la destination de ses immeubles au service public, fut-elle admissible en principe, ne pourrait exercer aucune influence sur l'application du règlement du 18 juin 1864 ; celui-ci ne prend égard ni à la personnalité du constructeur, ni au but qu'il poursuit, il saisit les constructions dans leur matérialité, et la taxe est due dès qu'il a été procédé au cubage, par conséquent avant que l'immeuble ait pu recevoir aucune destination de service public ;

>» Attendu que cette objection n'est pas fondée ; qu'en effet, la destination au service public résulte de la loi qui a accordé au gouvernement le crédit nécessaire pour l'achat du terrain et pour les frais de construction ou de reconstruction, en vue de la création ou du développement d'un établissenent d'utilité publique ; que cette destination est immédiate ; qu'elle est également définitive puisqu'elle ne peut être modifiée que par une autre loi ; qu'elle s'impose donc à la ville comme à l'Etat dès le commencement de la construction ou de la reconstruction et doit être prise en considération pour l'application du règlement du 18 juin 1864;

« Attendu que, dans le même ordre d'idées, la défenderesse soutient que la distinction admise par les lois générales d'impôts au profit de l'Etat entre les biens improductifs, doit rester absolument étrangère à l'application de toutes les impositions communales, parce que la Constitution (art. 31, 108 et 110) et la loi communale (art. 76) ont concédé à la commune, moyennant approbation royale, le pouvoir illimité de fixer elle-même l'assiette de ses impôts, sans tenir compte de l'économie des lois générales d'impôts ;

» Attendu que, par les considérations que le présent arrêt a fait valoir jusqu'ici, il est démontré qu'il est de l'essence de l'impôt de saisir seulement les biens et valeurs de l'ordre privé appartenant soit aux particuliers, soit aux corps moraux, à l'exclusion des biens du domaine public proprement dit et des biens domaniaux aflectés à un service public ;

» Attendu que ce principe juridique domine toute la matière des impôts; qu'il est donc commun à tous et applicable sans distinction aux impôts levés par la commune aussi bien qu'aux impôts levés par la province ou par l'Etat ;

» Que la Constitution et la loi communale, voulant réagir contre la législation antérieure, ont, il est vrai, investi la commune du pouvoir de fixer librement l'assiette de ses impôts, sans devoir se conformer au système de lois qui concernent les impôts de l'Etat ; mais que ce pouvoir ne peut autoriser la commune à soumettre à un impôt local des choses ou des faits qui ne sont, juridiquement et légalement, susceptibles d'aucun impôt ;

'» Attendu que si la doctrine de l'immunité de l'Etat, en ce qui concerne ses immeubles ayant une destination d'utilité publique, a son fondement, au point de vue objectif, dans la notion juridique et légale de l'impôt, elle se justifie également, au point de vue subjectif, par les attributions de l'Etat;

» Attendu, à cet égard, qu'il est dans le rôle essentiel de l'Etat, agissant en qualité de représentant des intérêts généraux de la nation, de lever l'impôt aux fins d'être mis à même de remplir sa mission sociale, mais qu'il serait inadmissible et contradictoire qu'il eût à la subir, de la part d'un autre pouvoir subordonné, sur les choses mêmes qui sont nécessaires à accomplissement de cette mission ;

« Qu'il est bien vrai que chacun des pouvoirs institués par la Constitution est souverain et indépendant dans la sphère des intérêts qui lui sont confiés, mais que cette souveraineté et cette indépendance ne peuvent dégénérer en empiétement sur le domaine des autres pouvoirs

et amener ainsi l'anarcliie entre les divers organes de la puissance publique ;

"Attendu qu'il y aurait empiétement sur le pouvoir de l'Etat si la commune était autorisée à grever d'un impôt à son profit les choses gérées et administrées par l'Etat dans un but d'utilité publique, instruments nécessaires de l'exercice de ses attributions gouvernementales; ce serait, en effet, permettre au pouvoir communal d'entraver ou de gêner l'action d'un autre pouvoir d'ordre supérieur, et même contraindre celui-ci à participer par le budget général qui, d'après l'article 115 de la Constitution, ne peut être arrêté que par les Chambres, aux dépenses locales, charge seule de la commune ;

« Attendu que les dispositions de la Constitution et de la loi communale établissent que le législateur n'a prévu ni voulu une situation semblable et qu'il a pris au contraire des mesures pour l'empêcher ; si, d'une part, en effet, la Constitution accorde aux Conseils communaux seuls le droit d'établir les charges et les impositions communales, c'est sans préjudice de l'approbation du Roi. Pour qu'une contribution locale puisse frapper les biens de l'Etat afïectés à un service gouvernemental, il faut donc que le chef du gouvernement donne son adhésion ; or une telle adhésion n'est pas dans les hypothèses légalement, et même constitutionnellement admissible ;

" On objecte, il est vrai, que l'approbation du Roi a été accordée au règlement du 18 juin 1864, mais il s'agit justement au procès de décider quelle est la portée du règlement et de l'approbation qui lui a été donnée ;

»» Attendu que la défenderesse fait remarquer que l'Etat qui traite avec des tiers pour l'achat d'un terrain ou pour la construction d'un immeuble, même en vue de la création d'un établissement pubhc, n'agit pas comme pouvoir souverain, mais comme personne civile chargée d'administrer le domaine national ;

« Attendu que l'observation est exacte ; qu'elle n'amène cependant aucune conséquence en ce qui concerne la question du procès, celles de savoir quelles sont les conditions légales de l'impôt ; que cette question trouve sa solution dans les principes et dans les lois de l'ordre politique et administratif, tandis que les relations contractuelles de l'Etat avec les tiers dépendent du droit civil ;

« Attendu que la jurisprudence relative à la force obligatoire des règlements communaux vis-à-vis de l'Etat et du Gouvernement ne peut davantage exercer d'influence dans la cause actuelle ; qu'en effet cette jurisprudence suppose que les règlements sont pris dans le cercle

des attributions légales des Conseils communaux et ne sont contraires ni à la Constitution ni aux lois ; que dans la cause, au contraire, le règlement du 18 juin 1864 devrait être déclaré illégal s'il avait la portée que la défenderesse y attache ;

« Attendu que, à raison de la situation, dans une commune déterminée, des immeubles ayant une destination d'utilité publique, l'Etat, qui n'est pas libre de créer ou de pas créer les établissements publics décrétés par la loi, pas plus qu'il n'a le choix de la situation de ces établissements, ne saurait être considéré comme habitant de la commune ni comme participant à la vie communale ;

" Attendu qu'il ne rentre pas dans le rôle du pouvoir judiciaire d'apprécier l'argumentation de la défenderesse puisée dans les résultats financiers préjudiciables que pourrait as'oir pour elle l'imniunité de l'Etat à l'égard des impôts communaux, qu'il faut cependant remarquer que cette immunité a, d'après la législation en vigueur, un équivalent, sinon en importance effective, ce que la Cour n'a pas à discuter, au moins en motifs juridiques, dans l'immunité dont les communes jouissent, en ce qui concerne les impôts de l'Etat, pour ceux de leurs biens qui sont affectés au service public de la commune ;

» Attendu que le demandeur soutient par son pourvoi que, eu égard aux principes et aux lois en matière d'impôts et malgré l'apparente généralité des termes du règlement du 18 juin 1864, celui-ci ne s'applique pas aux immeubles de l'Etat affectés à un service public, autrement dit que l'impôt réclamé à sa charge n'existe pas ;

" Attendu que la généralité des termes d'une loi ou d'un règlement est évidemment un élément d'interprétation ; mais qu'il n'est pas le seul, et que dans le but de déterminer la portée réelle de toute disposition légale, il y a lieu également de recourir aux principes et aux lois qui dominent la matière ;

» Que, dans ces conditions, le pourvoi ne tend ni à réclamer pour l'État un privilège en matière d'impôt, ni une exemption ou une modération d'impôt, et que, par suite, il ne saurait être repoussé en vertu de l'article 112 de la Constitution ;

» Attendu que de toutes les considérations qui précèdent il résulte que le règlement de la ville de Bruxelles, en date du 18 juin 1864, ne s'applique pas aux immeubles de l'État belge affectés à un service d'utilité publique visés par l'exploit introductif d'instance, et que, en déclarant le contraire, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé le dit règlement ;

" Par ces motifs, casse.... ; renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Gand. '»

Cour d'appel de Gand chambres réunies, 24 juin 1893. »' La Cour,

« Vu les pièces, notamment l'arrêt de renvoi du 3 juillet 1890, cassant l'arrêt de la Cour de Bruxelles du 22 décembre 1888 ;

» Attendu que les parties sont d'accord pour reconnaître que l'appel n'est pomt recevable defedu summœ quant aux postes n^^ 1, 3^, 4, 6^ et 6® de l'exploit d'ajournement et que la Cour n'est point saisie de cette partie du litige originaire ;

'» Attendu que, aux termes des articles 1, 5 et 10 d'une décision du Conseil communal de Bruxelles en date du 18 juin 1864, approuvée par arrêté royal du 7 juillet suivant : " Il est établi sur les constructions « et les reconstructions une taxe qui a pour base le cube des parties '» bâties et la situation des propriétés;... que cette taxe est perçue « aussitôt après le cubage ; qu'elle frappe la propriété et est due par le « détenteur comme en matière d'impôt foncier » ;

« Que le seus et la portée de cette décision n'ont pas été modifiés, au point de vue du litige, par les résolutions ultérieures du Conseil ;

" Attendu que les contestations portent, en ordre principal, sur l'interprétation à donner au règlement, l'intimé soutenant qu'il ne saurait être entré dans l'intention des auteurs du règlement de l'étendre aux constructions à élever par l'Etat en vue de ses services publics; subsidiaîrement, sur sa légalité et sa force obligatoire au regard, des dites constructions ;

'» Attendu que la disposition du règlement est générale; que ses termes clairs et précis ne comportent aucune exception, soit à raison de la destination réservée à la construction, soit en considération de la personnalité de son détenteur ;

" Qu'aucune déclaration ou réserve d'où l'on pourrait induire une volonté contraire, n'a été faite lors des délibérations du Conseil communal, ou au cours des négociations qui ont précédé l'approbation royale ;

« Que, dès lors, l'intention des auteurs du règlement doit être tenue pour certaine :

" Cum in verhis nulla cmibiguitas est, non est movenda voluntatis quœstio ;

« Que l'intimé en est réduit à attribuer aux auteurs du règlement, tout au moins au roi, une mention tacite résultant, selon lui, de ce qu'ils ne peuvent être présumés avoir voulu consacrer une illégalité, une monstruosité juridique, contraire aux principes généraux en matière d'impôts et à la législation en vigueur en 1864 ;

» Attendu que semblable argumentation, qui tend à éluder la lettre du règlement sous prétexte d'en pénétrer l'esprit, ne saurait avoir quelque valeur que s'il était démontré, quod non, que ces prétendus principes étaient, dès avant 1864, reconnus et consacrés par le législateur en matière d'impositions communales;

» Que tout au contraire, ils n'ont cessé d'être contestés dans la doctrine et la jurisprudence, ainsi qu'il sera dit ci-après; qu'au surplus, le législateur a prévu expressément l'éventualité qu'un règlement communal, ou même général, serait entaché d'illégalité et que, alors même que semblable illégalité est aussi manifeste qu'elle l'est peu dans l'espèce, il n'invite point le juge à la couvrir en opposant aux termes précis une intention tacite, mais bien à la constater et à défendre d'en faire l'applicatiou (Const., 107);

" Qu'au point de vue de l'intention tacite vantée par l'intimé, les mots « la taxe est due par le détenteur comme en matière d'impôt foncier « sont sans portée, ces mots ayant été ajoutés au texte primitif, non pour déterminer la nature de la taxe et sa parfaite assimilation à l'impôt foncier, mais uniquement pour caractériser sa débition et en vue de constituer au profit de la ville un droit de créance, une obligation personnelle à chaque détenteur, obligation qui l'atteindrait, comme en matière d'impôt foncier, sur la généralité de ses biens, sans égard au caractère de sa détention (Cass. 29 mars 1878. Pas. 1878, 1 199);

" Que si pendant plusieurs années, la taxe ne fut point réclamée sur les constructions de l'Etat, cette circonstance est irrélevante ; qu'en effet, de ce qu'une disposition légale n'est point, immédiatement après sa mise en vigueur appliquée à certains cas particuliers, il ne résulte point nécessairement que le législateur a eu l'intention tacite d'exclure ces cas, puisque les lois et les règlements statuent le plus souvent, non pour des cas déterminés, mais par disposition générale destinée à recevoir successivement son application, sur fondement des principes qui ont inspiré le législateur.

» Que, dans l'espèce, le principe du règlement, qui donne pour assiette à la taxe le cube des constructions, s'étend logiquement au cube des constructions détenues par l'Etat comme de toutes autres érigées dans le périmètre de la ville; qu'une interprétation basée sur l'intention tacite du législateur doit d'autant moins être accueillie en matière d'impôts, que ceux-ci, de même que les exceptions, exemptions ou diminutions y apportées, ne peuvent résulter que de la volonté expresse du législateur formulée dans un texte de loi (Const., art. 110 et suivants) ;

" Sur la légalité du règlement et sa force obligatoire au regard des constructions de l'Etat :

" Attendu que, moyennant l'avis de la Députation permanente et l'approbation du Roi, les communes ont le pouvoir d'établir dans leur intérêt exclusif des impositions ainsi que les règlements y relatifs (Constitution, art. 31, 110; loi communale art. 76); que ce pouvoir, ainsi exercé, est indépendant et illimité en ce qui concerne l'assiette et le montant des impositions ;

•' Qu'il constitue un véritable pouvoir législatif aj^ant droit à l'obéissance de tous, le législateur constituant ayant considéré le contrôle de l'autorité supérieure comme suffisant pour protéger les intérêts généraux et maintenir l'harmonie dans l'ensemble de la législation financière (Cassation, 8 décembre 1879, Pasicrisie 1880, I 30) ; qu'ainsi furent supprimées les restrictions précédemment apportées à l'autonomie des communes en matière d'impositions locales, notamment en ce qui concerne leur dépendance du pouvoir central (loi fondamentale, art. 154), que l'autonomie communale consacrée par la Constitution n'a d'autres limites que celles qui lui sont imposées par la loi ;

'» Qu'il n'est invoqué aucune loi en vigueur qui subordonne le régime financier des communes à celui de l'Etat et qui les astreigne notamment à suivre dans la fixation de leurs taxes les règles établies pour l'assiette et la perception des impôts fonciers ou personnels établis au profit de l'Etat ;

" Attendu que la taxe litigieuse rentre manifestement dans la catégorie de celles imposées dans l'intérêt exclusif de la ville appelante ; qu'elle frappe toutes les bâtisses nouvelles dans leur matérialité, sans distinguer quelle est leur destination ni quel est le propriétaire ou le détenteur ;

« Attendu néanmoins que l'Etat intimé soutient que le règlement, considéré dans sa généralité, est illégal et sans force contre lui, l'Etat, pouvoir souverain, ne pouvant, comme tel, être le subordonné du pouvoir communal ;

'» Attendu qu'il ne faut point confondre l'Etat, gouvernement ou pouvoir exécutif, avec la Nation belge, être moral, réellement souverain, d'où émanent tous les pouvoirs publics, le pouvoir communal aussi bien que celui dont est investi l'intimé (Constitution, art. 25) ; que s'il est de l'essence de la souveraineté d'être unique, son exercice se répartit nécessairement entre plusieurs pouvoirs, ses organes ou mandataires, qui n'ont qualité pour agir en souverains que dans la

limite des attributions qui leur sont déléguées et de la manière déterminée par les lois organiques ;

» Qu'inspirées par une pensée de hiérarchie et de pondération, ces lois ont pour but d'écarter, non seulement l'anarchie sociale, mais aussi la suprématie comme la subordination absolues des pouvoirs publics entre eux ; que, dans ce système, il n^ a ni pouvoir supérieur pour l'exécution des décisions régulièrement prises, ni substitution possible d'une compétence à une autre, les attributions respectives des divers organes du pouvoir exécutif et administratif, Etat, Provinces, Communes, étant fixées souverainement par les Chambres législatives et le Roi ; selon les principes constitutionnels ;

« Que l'intimé est donc mal fondé à se prévaloir des maximes empruntées aux régimes où le souverain échappait aux charges publiques, tant en qualité de maître absolu du domaine national, qu'à raison des égards dus à sa personne : ah hiijiis modi munere rcverentia proprice majestatis excusât ;

^ Qu'aussi bien, il est aujourd'hui constant en doctrine comme en jurisprudence que l'Etat n'est point, ainsi qu'il le soutient en termes absolus au procès, un pouvoir à ce point souverain qu'il ne peut, en aucune matière, être subordonné aux règlements communaux et devenir, à raison des biens dont il a la gestion, l'obligé d'une commune ; qu'au surplus, ce n'est point, à proprement parler, le règlement critiqué qui assujettit au pouvoir communal l'Etat, pouvoir exécutif premier en rang, puisque ce règlement emprunte toute sa force obligatoire à la loi même, c'est-à-dire à la véritable puissance supérieure, à laquelle tous les organes du pouvoir exécutif doivent obéissance à peine d'anarchie. (Cassation, 4 février 1889, Pasicrisie 1889, 110) ;

" Que le règlement ne porte, en réalité, aucune entrave au pouvoir qu'a l'Etat de décréter, selon les formes légales, les bâtisses qu'il juge nécessaires pour les services publics généraux, dans le périmètre de la ville de Bruxelles; qu'il se borne, après ce pouvoir exercé par lEtat, à rechercher l'Etat personne civile, détenteur des bâtisses et comme tel, investi des droits et des obligations de la nature de ceux dont sont investis les autres détenteurs. (Cassation, 4 février et 14 octobre 1889. Fasicrisie 1889, 306.)

» Qu'en dernière analyse, le règlement n'a d'autre portée que de constituer le trésor public, administré par l'Etat dans les limites de la loi, débiteur du trésor public, administré par la commune également dans les limites de la loi ; que cette situation est parfaitement juridique, la Constitution aj'ant consacré les droits distincts de ces trésors publics (art. 113);

« Qu'étant issue des actes de l'Etat, personne civile, elle est d'ordre civil et rentre, de l'aveu de l'intimé, dans la compétence des tribunaux civils, ce qui la différencie essentiellement des rapports d'autorité ou de dépendance qui s'établissent entre les diverses branches du pouvoir exécutif;

" Qu'enfin, elle n'est contraire à aucune des lois invoquées dans la cause; que spécialement, il est inexact de dire que la fixation de l'assiette de la taxe litigieuse par le pouvoir communal ou la perception de cette taxe constitue une atteinte au pouvoir législatif se manifestant dans les lois qui accordent au Gouvernement les crédits nécessaires pour payer le coût des constructions dont il s'agit; que, d'une part, les lois budgétaires, essentiellement sujettes à revision à raison des circonstances de fait qui se rattachent à leur exécution, n'ont point pour but ni pour efïet de dispenser le Gouvernement d'une obligation quelconque que, dans l'exécution des travaux autorisés, il pourra encourir envers des tiers conformément aux lois en vigueur (Cassation, 4 février 1889); que le trésor communal est un tiers au regard du trésor de l'Etat; — que, d'autre part, l'intimé ne relève, dans aucune des lois budgétaires autorisant les constructions litigieuses, une disposition par laquelle le législateur aurait décidé que la taxe ne pourra pas être exigée sur ces constructions; que, dès lors, celles-ci demeurent soumises à la loi commune, formulée dans le règlement (Cassation 10 mars 1881 ; Pasicrisie 1881, 153, et 24 octobre 1887; Pasicrisie 1887, 370);

'» Attendu que sans plus de raison l'intimé soutient que la taxe est illégale, en tant qu'elle frappe des immeubles de l'Etat qui échappent de plein droit à tout impôt, par le double motif qu'ils sont improductifs et que, dès le moment de leur construction, ils étaient destinés à des services d'utilité publique générale ;

» Attendu que, ne pouvant invoquer aucun texte de loi consacrant semblable immunité en matière dHmpositions communales, VmiimQ cherche à la déduire du régime des impôts fonciers et personnels établis au profit du trésor de VEtat ;

« Attendu que cette déduction n'est point justifiée, ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; que s'il est vrai que les taxes communales rentrent dans la catégorie générale des impôts (Constitution, art. 113), c'est-à-dire des contributions en argent, imposées par les lois et les règlements, sur des objets de toute nature, pour subvenir aux services publics de l'Etat, des provinces et des communes, il n'en résulte nullement que les dispositions légales édictées pour l'un de ces impôts soient applicables à tous les autres ; qu'ainsi les impôts communaux diffèrent, par leur nature

et dans leur essence comme dans leur but, des impôts levés au profit de l'Etat (Cassation, 29 mai 1869 ; Pasicrîsie 1869, I 431) ; que spécialement la taxe sur les bâtisses, loin de constituer comme l'impôt foncier un prélèvement annuel, calculé sur le revenu net de l'immeuble, n'est due qu'une seule fois, dans un cas et à un moment déterminés ; qu'cU'e est créée en vue de subvenir avec d'autres impositions locales à des services publics communaux étrangers à ceux qui incombent à l'Etat, tels que police, hygiène, sécurité, voirie locale ayant pour but d'assurer, dans les limites restreintes de la commune, des avantages précieux pour les personnes et les biens, avantages auxquels les constructions détenues par l'Etat participent de la même manière et dans les mêmes proportions que les immeubles détenus par les habitanfs ou associés de la communauté ; que la commune peut, en vertu de son autonomie, asseoir ses impôts sur d'autres bases que celles adoptées pour l'Etat et qu'elle ne contrevient à aucune loi lorsque, se conformant à une pratique générale, elle frappe de taxes locales une série de choses qui échappent aux impôts de l'Etat (Cassation, 6 décembre 1888, Pasicrisie 1889, 1,54) ; d'où il suit que l'on ne saurait, sans violer les principes consacrés par la Constitution, transporter dans l'un de ces deux ordres d'impôt une application extensive ou restrictive que le législateur a établie pour l'autre ;

" Qu'il n'y a donc point lieu de s'arrêter à la considération que, en matière d'impôts fonciers au profit de l'Etat, le législateur a pris pour unique assiette de l'impôt le revenu net de l'immeuble et qu'il a établi une exception en faveur des biens de l'Etat affectés à un service public général (Cassation, 10 mars 1881, 6 décembre 1888, 14 octobre 1889);

" Attendu qu'il est inexact de dire avec l'intimé que l'impôt, à raison de sa propre nature — et spécialement l'impôt communal — ne peut atteindre que des particuliers ; que bien à tort l'intimé invoque à l'appui de ce soutènement le mot citoyens employé dans l'article 113 de la Constitution, puisque le législateur n'a eu pour but dans cet article que de déterminer la nature juridique de tous les impôts publics indistinctement et nullement d'exonérer de tous ces impôts ou de quelquesuns d'entre eux, soit les étrangers, soit les personnes civiles, soit les personnes morales ;

» De tout quoi il suit que les considérations déduites par l'intimé, soit de l'immunité absolue du domaine du prince avant le décret du 23 novembre 1790, soit de l'exonération de l'impôt foncier ou personnel consacrée par des lois spéciales au profit de certains immeubles de l'Etat, soit de la subordination des communes en matière d'impositions

locales, avant la Constitution de 1831, soit enfin de la nature des choses envisagées en dehors du droit écrit, ne peuvent être utilement invoquées dans la présente cause ;

'» Que ces considérations ne sont, dans la réalité, que des motifs de législation et n'auraient la portée que leur attribue l'intimé, qu'à partir du jour où elles seraient consacrées dans la législation actuelle, par un texte formel sur les impositions communales ;

V Attendu que, si le mode de recouvrement par voie de contrainte ne peut s'appliquer à l'Etat, cette circonstance, née de certaines dispositions concernant les voies d'exécution, est sans influence sur la débition de la taxe réclamée comme sur la débition d'autres obligations de l'Etat, dont la reconnaissance peut être poursuivie et décrétée en justice ;

" Attendu que le règlement litigieux, en tant qu'il s'applique aux diverses constructions énumérées dans l'exploit introductif d'instance et retenue devant la Cour, est conforme aux lois et doit recevoir son application ;

» Que le montant des diverses taxes a été dûment notifié et n'est l'objet d'aucune contestation ;

" Que tout droit de réclamation est éteint par l'expiration des délais légaux ;

» Par ces motifs^ ouï en son avis M. le premier avocat-général de Gamond, écartant toutes fins, conclusions et ofïres de preuve à ce contraires, met à néant le jugement dont appel, pour tous les chefs de demandes à l'exception de ceux cotés sous les n^^ l , 3* , 4, 6^ , 6« ; émendant, condamne l'Etat belge, [tartie de M® Hebbelynck, à payer à la ville de Bruxelles la somme de fr. 903.954,08, avec les intérêts judiciaires à partir de la demande ; condamne l'Etat à tous les dépens sur lesquels il n'a pas été définitivement statué. '»

Cour de cassation (chambres réunies), 11 avril 1894.

'» Ouï M. le conseiller de Paepe, en son rapport et sur les conclusions de M. Mesdach de ter Kiele, procureur-général ;

" Sur la compétence des chambres réunies :

» Considérant que l'arrêt rendu entre parties par la Cour d'appel de Bruxelles, le 22 décembre 1888, a été cassé par un arrêt du 1«^- juillet 1890;

» Considérant que la Cour d'appel de Gand, à laquelle la cause a été renvoyée a prononcé, le 24 juin 1893, un arrêt qui est attaqué sur le même moyen que celui du premier pourvoi ;

'» Que par suite la cause est portée devant les chambres réunies ;

»> Sur le moyen : violation et fausse application des articles 1 à 10 du règlement communal de Bruxelles du 18 juin 1864, établissant des taxes sur les constructiojis et reconstructions, approuvé par arrêté royal du 7 juillet 1864, modifié par résolution du Conseil communal du 27 avril 1868, 8 novembre 1869 et 20 novembre 1871, dûment approuvées conformément à la loi ; et pour autant que de besoin, violation et fausse application de ces résolutions violation des articles 2, 103 et 105 de la loi du 3 frimaire an VII ; de l'article 5 de la loi du 4 frimaire an VII ; des articles 9 et 1 1 de la loi du 1 1 frimaire an VII ; du décret du 1 1 août 1808 ; des articles 4, 15, 21 et 27 de la loi du 28 juin 1822 et de l'article 21 de la loi du 10 avril 1841, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'Etat est tenu de payer les taxes établies par le dit règlement, modifié par les résolutions prérappelées, à raison des bâtiments faisant partie du domaine public affecté à des services publics ;

»>Considérant que par un règlement communal du 18 juin 1864, modifié par des résolutions du 27 avril 1868, du 8 novembre 1869 et du 20 novembre 1871, la ville de Bruxelles a établi sur les constructions et reconstructions une taxe qui a été soumise à l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial et approuvée par le roi ; que cette taxe est réclamée de l'Etat à raison de constructions érigées dans un intérêt public ; qu'elle n'appartient pas à la catégorie des taxes dites de recouvrement, perçues à titre de remboursement de dépenses faites par la commune, par exemple pour la construction de trottoirs ou d'égouts ;

« Qu'elle constitue au contraire un impôt proprement dit soumettant le détenteur d'immeubles qui fait des constructions ou des reconstructions, à l'obligation de contribuer aux dépenses générales de la commune ;

« Qu'elle frappe la propriété et est due comme en matière d'impôt foncier ;

»' Considérant que le domaine privé de l'Etat, s'il est affecté à un service d'utilité publique, participe, sous ce rapport, tant que dure cette affectation de la nature du domaine public ;

« Que dans ce cas pas plus que le domaine public, il n'est imposable ;

w Considérant que ce principe admis par le droit romain et par l'ancien droit français, rappelé par l'Assemblée nationale dans l'instruction générale qui accompagne son décret des 23 novembre- 1®^ décembre 1790, relatif à la contribution foncière, a été de nouveau consacré et appliqué par la loi du 3 frimaire an VII, sur la contribution foncière et

par les lois du 4 frimaire an VII et du 28 juin 1822 sur la contribution personnelle, qu'il se fonde sur ce que l'impôt destiné à subvenir aux besoins des services publics ne doit pas atteindre les biens de l'Etat qui par leur affectation contribuent eux-mêmes aux services publics ; qu'en effet il serait contradictoire que l'impôt n'étant établi que pour l'utilité publique, frappât l'utilité publique elle-même ;

« Que d'ailleurs les biens de l'Etat mis à la disposition de la puissance publique sont improductifs ; que n'étant d'aucune utilité particulière pour l'Etat, considéré comme propriétaire ou détenteur, ils n'offrent rien qui puisse servir d'assiette à l'impôt;

» Considérant que ces raisons exemptent des impôts établis par l'Etat, non seulement les biens affectés par lui à l'utilité générale; mais encore les biens communaux affectés à l'utilité communale ;

'» Que l'exemption a été même étendue à des biens affectés à l'utilité publique quoi qu'ils soient productifs et exploités par des Sociétés concessionnaires ;

« Qu'ainsi comme les chemins de fer de l'Etat, les chemins de fer concédés pour un service d'utilité publique sont assimilés aux grandes routes et, en conséquence, exemptés de l'impôt foncier par application de l'article 103 de la loi du 3 frimaire an VU ;

« Que l'article 55 du règlement- type, approuvé le 20 février 1866 par le Ministre des travaux publics, pour les concessions de chemin de fer, porte :

" Il ne pourra être étabU sur le chemin de fer concédé, pendant la w durée de la concession, aucun péage au profit soit de l'Etat, soit d'une " province, soit d'une commune " ;

'» Qu'ainsi encore la loi du 24 décembre 1879 exempte de la contribution foncière, les canaux de navigation et les rivières canalisées appartenant à l'Etat, aux provinces, aux communes et aux Sociétés concessionnaires ;

" Que pour justifier cette exemption, l'exposé des motifs dit que les canaux sont d'intérêt général, lorsqu'ils sont affectés à un service public ;

» Qu'ainsi encore l'article 11 de la loi du 24 juin 1885 sur les chemins de fer vicinaux, dispose que la Société concessionnaire ne peut être assujettie par les provinces ou les communes à aucune redevance du chef des concessions qu'elle a obtenues ; qu'elle est affranchie de toute imposition, taxe ou redevance au profit des provinces et des communes, en ce qui concerne les immeubles ou objets affectés directement à la construction ou à l'exploitation des chemins de fer vicinaux ;

^ Considérant que de ce qui vient d'être dit, il faut conclure que de même que les biens affectés à l'utilité communale sont exempts des impôts de TEtat, de même les biens de l'Etat affectés à l'utilité générale sont exempts des impôts communaux; que les uns comme les autres, à raison de leur destination publique, ne sont imposables ni par l'Etat, ni par les communes ;

'» Considérant que même l'article 21 de la loi du 10 avril 1841 dispense les propriétés de l'Etat non productives de revenus de contribuer à l'entretien des chemins vicinaux, qui est une charge des communes bien que la contribution qu'elles imposent de ce chef aux propriétés ne soit pas un impôt proprement dit;

5j Que cette disposition exceptionnellement prise en faveur des propriétés improductives de l'Etat ne fait qu'étendre leur exemption des impositions proprement dites ;

» Considérant qu'à l'appui de son action la ville de Bruxelles invoque vainement la liberté qu'elle a de choisir l'assiette de ses impositions, sauf à les soumettre à l'avis de la Députation permanente et à l'approbation du Roi ;

» Que cette liberté n'est pas iUimitée ; que pour ne pas nuire à l'intérêt général, elle est soumise à des restrictions ;

» Qu'ainsi la loi du 18 juillet 1860 portant abolition des octrois communaux, interdit aux communes d'établir aucune imposition qui tende à leur rétabhssement ;

» Que de même que pas plus que l'Etat, elles ne peuvent frapper d'aucune imposition les établissements qui, à raison de leur destination, ne sont pas susceptibles d'être atteints par l'impôt;

« Considérant que les termes du règlement dont se prévaut la ville de Bruxelles, doivent donc s'interpréter comme ne comportant pas l'apphcation de la taxe qu'il établit aux constructions faites par l'Etat dans un intérêt public ;

» Considérant qu'il suit de là qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a contrevenu au prédit règlement;

" Par ces motifs, casse l'arrêt rendu en cause par la Cour d'appel de Gand, renvoie la cause devant la Cour d'appel de Liège qui devra se conformer à l'article 2 de la loi du 7 juillet 1865. "

En vertu de cet article 2 de la loi du 7 juillet 1865, la Cour de Liège doit se conformer au point de droit jugé définitivement par la Cour de cassation.

Malgré cette décision de la Cour suprême, il restera toujours beaucoup d'incertitude sur le point de savoir de quelles taxes communales

416 EXIGIBILITE.

l'Etat doit être tenu. II ne peut plus avoir de doute en ce qui concerne les taxes dites de remboursement, telles que celles sur les trottoirs et sur les raccordements aux égoûts. En effet, il ne s'agit que de payer sous forme de taxes les frais faits par la commune. Ces frais sont, à la vérité, obligatoires ; mais c'est précisément pour cela que leur remboursement constitue un impôt.

Mais en ce qui concerne les autres taxes indirectes, il nous est difficile d'admettre l'arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation. Cet arrêt invoque une quantité de dispositions légales qui ne sont pas applicables à la matière.

L'argument qui paraît le plus spécieux est peut-être celui qu'elle tire de l'art. 21 de la loi du 10 avril 1841, qui dispense les propriétés de l'Etat non productives de revenus, de contribuer à l'entretien des chemins vicinaux.

Lors de la discussion au Sénat de la loi du 19 mars 1866, la question de savoir si une station du chemin de fer de l'Etat pouvait être considérée comme une exploitation industrielle se posa, MNL de Sélys- Longchamps et Pirmez n'hésitèrent pas à se prononcer pour l'affirmative [Annales parlementaires, Sénat, 1865, page 379.) Nous nous sommes ralliés à cette opinion sous notre article Subventions industrielles bP 12. Il nous semble qu'il ne peut exister de doute à cet égard.

Quel que soit l'avis qu'on puisse se former sur cette question, il nous est absolument impossible de partager la jurisprudence de la Cour de cassation tendant à exonérer des taxes communales les Compagnies des chemins de fer concédés ; nous nous réferons à cet égard à l'arrêt de la Cour d'appel de Liège du 28 février 1891 ainsi qu'à l'arrêté de la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, décision que nous reproduisons sous le n° 6 de cet article, pages 391 et 392.

EXHUMATIONS voir CIMETIÈRE).

EXIGIBILITÉ.

Quand les taxes communales sont-elles exigibles ?

Il faut distinguer entre les taxes directes et les taxes indirectes.

Les taxes directes ne peuvent être exigibles avant l'exécutoire des rôles par la Députation permaneute. Dès que l'exécutoire est donné, la taxe devient exigible. Ordinairement les règlements communaux stipulent que les taxes seront exigibles, seront payables, dans un certain délai, généralement très court, après l'accomplissement du visa exécutoire.