EXPROPRIATION FORCÉE

Observons que les réclamations contre les taxes directes de quotité suspendent le payement jusqu'au moment de la notification de la décision de la Députation permanente. Nous pensons que les pourvois en appel ou en cassation en matière de taxes communales directes de quotité ont pour effet de prolonger la suspension du payement.

Il n'en est pas de même en matière de taxes communales directes de répartition ; ici l'article 136 de la loi communale oblige les contribuables à joindre la quittance du payement de leur imposition à la réclamation qu'ils ont à adresser à la Députation permanente.

Quant aux taxes indirectes elles sont exigibles à partir du moment où le fait qui y donne lieu est accompli.

Ainsi l'exigibilité d'une taxe indirecte de pavage ou d'égoût commence du jour de l'achèvement des travaux de pavage et d'égoût et non du jour seulement de la réception des travaux par la commune et moins encore du jour où le Conseil communal a arrêté un rôle de recouvrement, ni de celui où la Députation permanente a visé ce rôle et l'a déclaré exécutoire. Les Conseils communaux n'ont pas le droit, en effet, de reculer, au détriment des contribuables, par des formalités extra-légales et de pure comptabilité administrative, l'exigibilité et la prescriptibilité quinquennale d'une imposition communale indirecte. (Cour d'appel de Bruxelles, 11 janvier 1884. Bévue communale 1884, pages 157 et suivantes.)