EXPROPRIATION FORCÉE

Lorsque le propriétaire, atteint par une taxe communale de trottoirs, de bâtisses ou autres analogues, a obtenu antérieurement une indemnité pour cause d'expropriation publique, et que le jugement qui l'a fixée a reconnu que ces taxes communales dépréciaient ses excédants d'emprise, mais étaient compensées par la plus-value des dits excédants, il n'est point fondé à objecter, lors de la perception de ces taxes, que celles-ci ont pour but et pour résultat de faire rentrer indirectement dans la caisse communale une partie de l'indemnité de l'expropriation.

Extrait du jugement du 14 avril 1875 du tribunal civil de Bruxelles :

" Attendu que le défendeur objecte en vain que les dites taxes auraient pour but et pour résultat de faire rentrer dans la caisse communale les indemnités que la commune est tenue de payer [)Our l'expropriation des parcelles de terrains nécessaires soit à la création de rues nouvelles, soit au prolongement ou à l'élargissement de celles existantes ;

»> Attendu que le défendeur a reçu, comme exproprié, toutes le