EXTRAITS DU CADASTRE

indemnités auxquelles il avait droit ; qu'en ce qui concerne les impositions qui lui sont réclamées actuellement, il en est débiteur comme contribuable, en vertu des règlements légalement édictés par le Conseil communal de L... dans l'accomplissement de sa mission administrative ;

» Attendu qu'il n'appartient pas au pouvoir judiciaire de contrôler les motifs qui ont inspiré les Conseils communaux pour en faire dépendre l'application de leurs règlements, et que sa mission se borne à appliquer ces règlements lorsqu'ils sont conformes aux lois ;

» Attendu, au surplus, que dans l'instance en expropriation, la Cour de Bruxelles a décidé, par son arrêt du 10 août 1870, passé en force de chose jugée, que le défendeur avait droit à une indemnité du chef de la dépréciation causée à la partie restante de sa propriété par l'obligation d'acquitter le droit de bâtisse et la taxe sur les trottoirs, mais que ces acquisitions se trouvaient amplement compensées par la plus-value acquise à l'excédant; d'où la conséquence que le payement des taxes ne portera aucune atteinte indirecte au droit du défendeur comme propriétaire exproprié. '»

Cette décision fut confirmée par arrêt de la Cour de Bruxelles du 22 janvier 1899.