EXTRAITS DU CADASTRE

Rétributions pour leur délivrance. — Tarif,

(Loi budgétaire du 20 décembre 1867, art. 2, et arrêté du 22 décembre 1877 et du 10 juillet 1881.)

Les rétributions pour la délivrance des extraits des pièces cadastrales sont fixées comme il suit :

1° Pour les extraits des matrices cadastrales ou des tableaux indicatifs :

a. Pour 10 parcelles et au-dessous figurant à un seul

article fr. 0,50

h. Pour chaque parcelle ou ligne en plus "0,05

2° Pour chaque extrait des plans :

a. Pour 10 parcelles et au-dessous, qu'elles se trouvent sur une ou plusieurs feuilles de plan d'une même commune »» 2,00

(1) Voir première partie de ce traité, pages 39 et suivantes.