FONCTIONNAIRES PUBLICS

&. Pour chaque parcelle en plus "0,10

c. Pour l'indication sur l'extrait du nom des proprié-

taires et de la contenance des parcelles, par parcelle "0,10

d. Pour tout nombre de parcelles lorsqu'il s'agit du

renouvellement des plans déposés dans les communes, par parcelle "0,10

La rétribution est augmentée de 5 centimes par hectare, pour toute parcelle de 10 hectares et plus.

3° Pour les extraits des tableaux d'assemblage :

a. Pour une superficie de 100 hectares et au-dessous . . fr. 2,00

&. Au-dessus de 100 hectares, par hectare " 0,02

4° En ce qui concerne les relevés n° 219 :

a. Pour chaque extrait d'acte ou numéro d'ordre du dit

relevé no 219 contenant 10 parcelles et au-dessous . " 0,50

b. Pour chaque parcelle en plus » 0,05

b^ En ce qui concerne les déclarations n° 221 :

Pour chaque copie de déclaration » 0,50

Les rétributions fixées sous les n°s 2° et 3° sont portées au quatruple, pour les extraits des plans du cadastre demandés à une échelle autre que celle des dits plans ; elles sont augmentées de 5 centimes par parcelle coloriée.

Lorsque le directeur des contributions le juge nécessaire, il peut exiger le versement préalable des rétributions à payer du chefd'extraits cadastraux qui lui sont demandés.

L'énonciation prescrite par l'article 4, P, de la loi du 21 mai 1897 portant réduction de certains droits d'enregistrement et de transcription, peut être appuyée, si les parties le jugent à propos, d'un extrait de la matrice cadastrale renseignant le total du revenu des diverses parcelles inscrites au nom de l'acquéreur ou de son conjoint. Dans ce cas, c'est la rétribution minimum qui est due.