FORAINS

En matière d'impôts communaux, il faut entendre par forains les personnes qui nliabitent pas la commune qui perçoit l'imposition.

La légalité des taxes communales frappant uniquement les forains ne paraît pas douteuse ; cette légalité a été reconnue à plusieurs reprises par le pouvoir judiciaire. [Bévue commioiale 1891, page 280.)

Le Gouvernement, en se basant principalement sur des raisons d'équité refuse d'approuver les impositions de ce genre. (Voir nos articles Agents de change. Colportage, Place [droits de].)

Quelques communes ont tenté d'établir une taxe sur les propriétés boisées. Elles ont été repoussées dans leurs tentatives par les considérations suivantes, tirées d'un discours prononcé par M. Beernaert, Ministre des finances, à la séance de la Chambre des Représentants du 6 décembre 1892 :

** Il s'agissait de savoir s'il y avait lieu d'approuver une taxe spéciale que la province de Hainaut projetait d'établir sur les propriétés boisées parce que, d'après elle, le revenu cadastral serait, quant aux forêts, fort au-dessous de la vérité.

î» La même tentative avait été faite d'abord par quelques communes et dans des conditions qui en indiquaient clairement le but. Il s'agissait de mettre la plus grande partie des taxes communales à charge de quelques propriétaires domiciliés au dehors ou même d'un seul et, dans ce but, on taxait exceptionnellement la propriété boisée. Parfois même, on a eu la naïveté d'exempter de cette taxe les bois de peu d'étendue tels que les habitants du village en pouvaient posséder.

w Le Gouvernement ne pouvait approuver de pareils procédés et l'honorable M. Dufrane a paru reconnaître qu'il y avait des motifs sérieux de n'en rien faire ; tout au moins n'a-t-il pas blâmé les mesures prises en cette occasion.

V Mais voici que la province de Hainaut reprend cette même combinaison pour son propre compte, et, si je reconnais volontiers que les mêmes objections ne se présentent pas ici avec la même force, il y en a d'autres devant lesquelles le département de l'intérieur a bien fait, à mon sens, de s'arrêter.

« L'impôt foncier est, on le sait, une des ressources essentielles de l'Etat, c'est l'impôt direct par excellence ; il est censé frapper exacte-

ment tous les revenus de la terre; l'Etat prélève pour lui 7 p. c. de ce revenu, tel qu'il résulte des énonciations cadastrales.

y> A l'impôt ainsi perçu viennent s'ajouter les additionnels au profit des provinces et des communes, et ces additionnels varient de province à province et de commune à commune. Mais toujours ce sont des additionnels, ils se proportionnent au principal de l'impôt : c'est là une relation nécessaire, et jamais, que je sache, on n'a admis qu'il en fût autrement. Jamais notamment on n'a admis que l'on corrigeât de prétendues inégalités de la contribution foncière par l'établissement d'additionnels différentiels.

" Ces inégalités, Messieurs, c'est par une mesure d'ensemble préparée par une instruction complète, c'est sous forme de péréquation cadastrale que l'on y pourrait pourvoir. Mais cela ne peut se faire isolément et par suite des mesures qui varieraient de province à province et de commune à commune.

« C'est cependant là ce que la province du Hainaut prétend faire. A l'en croire, le revenu des forêts se serait sensiblement élevé, tandis que celui des terres aurait baissé. Ainsi une partie du revenu forestier échapperait à l'impôt et celui-ci pourrait être relevé de 4 francs par hectare. De là les additionnels proposés.

M L'honorable M. Dufrane dit : Ces 4 francs, que l'Etat néglige de percevoir à son profit, la province pourrait les prendre pour elle. Or, elle ne va pas jusque-là ; elle se borne à prendre des additionnels que comporteraient ces 4 francs s'ils étaient perçus !

" Dans la voie indiquée, on pourrait, en effet, aller plus loin comme chiffre; mais, au fond, c'est la même chose, et lorsqu'on prend 50 centimes au lieu de 4 francs, ces 50 centimes n'en sont pas moins une véritable taxe principale sur le revenu foncier. Il ne peut y avoir d'additionnels là où il n'y a pas de principal et nous nous trouvons bien devant cette situation incorrecte où le revenu foncier des forêts du Hainaut payerait une certaine somme à l'Etat avec les additionnels que cette somme comporte et, d'autre part, une taxe au profit de la province seulement, qui n'aurait aucune corrélation avec ce que touche l'Etat.

'» Je crois donc. Messieurs, qu'on a eu raison de s'en tenir à une pratique invariablement suivie.

'» Si l'on estime, et il faudra bien en venir là, qu'il y a lieu de corriger les différences qui existent aujourd'hui entre le revenu vrai et le revenu cadastral, ce devra être par une mesure générale de péréquation cadastrale qui s'appliquera au pays tout entier et présentera les garanties d'exactitude nécessaires. {Interruptions.)

» Quant à ce qu'a dit l'honorable M. Dufrane de l'élévation du revenu forestier, ma conviction est loin d'être faite ; rien n'est plus difiScile à apprécier que ce revenu ; rien de plus mobile et de plus incertain ; rien qui dépende davantage de la prudence plus ou moins grande avec laquelle les biens se trouvent exploités.

" Tel chef de famille, mangeant ses bois en herbe, en retire un revenu considérable ; tel autre préfère mettre à la caisse d'épargne et, ne coupant que le strict nécessaire, n'obtient de son capital qu'un revenu minime.

" Ce n'est d'ailleurs qu'en tablant sur un grand nombre d'années que l'on peut savoir à peu près la vérité.

» Quoi qu'il en soit, Messieurs, il est certain que si, pendant quelques années, les bois se sont vendus à un prix élevé, ce n'est plus le cas aujourd'hui.

» Voix A DROITE. — Absolument pas !

" M. Beernaert, ministre des finances. — C'est ainsi que, au budget de voies et moyens, nous annonçons une réduction de 70.000 francs sur le produit des forêts de l'Etat.

» M. DE Baré de Comogne. — On ne sait plus les vendre.

" M. Dufrane. — Mes affirmations sont basées sur des rapports officiels.

'» M. Beernaert, ministre des finances. — Voici cependant que nous sommes devant un fait. L'Etat est le principal propriétaire forestier du pays ; ses bois se trouvent situés dans diverses parties du pays et, pendant Tannée dernière, il a vu son revenu se réduire ; il est obligé de diminuer de 70.000 sur 850.000 francs le produit espéré pour Tannée prochaine.

" Dans ces conditions, le moment est-il bien choisi pour parler d'une plus-value considérable et d'une part importante du revenu qui échapperait à l'impôt ?

" La question soulevée par le lîainaut mériterait d'être examinée à un autre point de vue encore. A côté de l'Etat, il y a les communes, dont le domaine forestier excède le nôtre. Ce seraient elles donc qui supporteraient la plus forte part de la taxe nouvelle au profit de la province !

" M. Dufrane. — Mais les 25.000 francs à percevoir ne le seront-ils pas à la décharge des communes dont vous avez diminué la quote-part dans le fonds commun ?

" M. Beernaert, ministre des finances. — Je veux dire un mot de ce point-là, car nous pourrions bien être ici d'accord en principe.