XVI TABLE GENERALE DES MATIERES

répartition et de quotité. — 2. Impôts indire.cts : distinction. Voie de contrainte, procédure tracée par la loi du 29 avril 1819 ; voie ordinaire : délais du Code de procédure civile. Première instance : compétence du juge de paix. Appel : compétence du tribunal de première instance ; appel franc. — 3. Appel et cassation, recours ouvert aux Sociétés anonymes et en commandite par actions par la loi du 22 juin 1877. — 4. Délai du recours en cassation ouvert à tous les contribuables par l'article 16 de la loi du 22 juin 1877. — 5. Application : délai trop court, non recevabilité . . . 340

Dépens (voir Députation permanente, page 347, et Cassation n° 5, page 206).

Députation permanente.

1. Objet de cet article. — 2. Sphère administrative ; sphère contentieuse. — 3. Sphère administrative : avis sur l'établissement des impositions communales; visa exécutoire des rôles. — 4. Sphère contentieuse : jugement des réclamations contre les taxes directes .... 343

Dernier avertissement 349

Distributions d'eau.

1. Caractère des tarifs. — 2. Illégalité des taxes établies sur les maisons non raccordées à une distribution d'eau 351

Divertissements publics (renvoi à l'article Bals, p. 155).

Eclairage public.

1. Généralités. — 2. Modèle de règlement de taxe sur l'éclairage public 355

Ecoles adoptées et subsidiées 356

Efifet rétroactif.

1. Mois antérieurs à la date de l'arrêté royal d'approbation de la taxe; absence de rétroactivité. — 2. Budget rectificatif régulièrement approuvé : non rétroactivité 357

Egouts.

1. Caractère double des taxes sur les égouts. Règlement de taxe directe, règlement de taxe indirecte. — 2. Taxe d'égout considérée comme redevance rémunératoire et facultative : Compétence des tribunaux. — 3. Justification des taxes d'égouts. — 4. Epoque de la débition. — 5. Terrain situé sur deux communes. — 6. Taxe sur les raccordements aux égouts, redevance facultative, nécessité d'une approbation spéciale de la Députation permanente. — 7. Effet de l'autorisation de bâtir. — 8. Libération de la taxe d'égout au moyen de la prescription ; preuve. — 9. Taxe directe 361

Enseignes 368