GENDARMES

1. Peuvent-ils être imposés? — 2. Leur incompétence pour dresser les procès-verbaux en matière de taxes communales.

1. En 1870, un abonné de la Bévue communale, avait demandé à cette excellente publication, si l'on pouvait imposer au rôle des impositions communales ordinaires les gendarmes, célibataires et mariés, en brigade dans la commune ?

Nous transcrivons textuellement la réponse de la Bévue communale :

«' Cela dépend. Il faudrait connaître, pour répondre parfaitement, le genre d'imposition dont il est question, car, en principe, il n'y a que les indigents qui sont exempts du payement des impôts, et la Constitution proscrit les privilèges. Comme propriétaire, un gendarme serait soumis au rôle de la taxe sur le revenu cadastral, à celui des cours d'eau dont il serait riverain, etc. ; tandis que, comme gendarme, et indépendamment de ses propriétés, on ne pourrait le cotiser au rôle de la taxe personnelle et à celui de la voirie.

'» Les gendarmes ne sont pas des habitants à demeure fixe ; ils ne sont pas logés chez eux, mais dans des bâtiments de la province, où ils sont casernes pour un temps qui peut être plus ou moins long, mais dont la durée n'est pas illimitée. Ils vivent de leur solde, sont préposés à la sécurité publique et soumis à l'organisation militaire. (La gendarmerie fait partie de l'armée de terre. — Règlement du 30 janvier 1815, art. 35, § 1®^) Comment alors les imposer et de quel chef? Un gendarme qui n'a que sa solde pour vivre n'a rien de trop, et s'il était imposable il serait matériellement impossible de le contraindre à acquitter les taxes. " (Voir notre article Fonctionnaires publics.)