GOUVERNEUR DE PROVINCE

En matière de taxes communales le Gouverneur de la province, en sa qualité de membre de droit de la Députation permanente du Conseil provincial, peut concourir à l'établissement, à la réduction ou à la suppression des impositions communales (art. 76 n° 5 de la loi communale) et il peut participer aux décisions rendues par la Députation permanente comme juridiction contentieuse.

De plus, en transmettant les dossiers relatifs aux taxes communales au Gouvernement, il a le droit de faire rapport. Il doit même faire rapport chaque fois qu'il en est requis par le Gouvernement.

En matière d'impôts communaux les attributions du Gouverneur de la province sont donc fort importantes.