HABITATIONS

1. Taxe sur les habitations; non admissibilité. — 2. Habitation; séjour dans deux communes : application.

Un Conseil communal avait soUicité l'autorisation d'étabhr une taxe de cinq francs par habitation occupée par son propriétaire, et de sept francs 50 par maison ou quartier occupés par un propriétaire.

Par une dépêche du 20 novembre 1891, M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique a fait connaître que cette taxe était inadmissible par les motifs suivants :

« Quant à la taxe n^ 2 (celle dont il s'agit), elle est inadmissible, alors même qu'elle serait réduite au taux uniforme de cinq francs conformément à l'avis de la Députation permanente.

(1) Voir pages 116, 117, 200 et suivantes.

(2) Voir notre article Contribution personnelle, la dépêche de M. le Ministre des finances du 18 décembre 1889 (au lieu de M. le Gouverneur lire M. le 31inistre, cette dépêche est, en effet, une réponse à une consultation demandée par M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique.)

•' D'abord, la commune ne peut éluder par un droit fixe et invariable l'exemption accordée par l'article 10 de la loi du 9 août 1889 aux habitations occupées par des ouvriers ; en effet, il s'agit bien ici d'une taxe communale analogue à la contribution personnelle, cette taxe étant due par tous ceux, propriétaires on non, qui occupent des habitations (art. 6, loi du 28 juin 1822).

" En outre, la taxe sur les habitations irait à rencontre de l'intention qui a fait exempter de la contribution personnelle les habitations dont la valeur locative est inférieure à quarante-deux francs quarante centimes par an et à un franc vingt-sept centimes par semaine (art. 4, loi du 28 juin 1822, et art. 1, loi du 30 juillet 1889).

» Le but que le Conseil communal s'est proposé serait régulièrement atteint par l'établissement, dans la mesure admise par l'article 10 de la loi du 9 août 1889, d'une taxe annuelle sur la valeur locative, ou, ce qui serait plus simple et préférable, par des centimes additionnels à la contribution personnelle. Cette imposition présenterait sur celle à laquelle le Conseil communal veut soumettre les habitations, le double avantage d'être proportionnelle et de ne pas aggraver les charges de la classe ouvrière et pauvre. La jurisprudence de mon département a statué dans ce sens. "

L'habitant qui reste jusqu'au mois de février dans une commune, y paie les impositions qu'on lui réclame et va s'établir dans une autre commune ne peut alléguer pour être exonéré d'impositions dans cette dernière commune qu'il a payé les impôts dans la première commune.

Pour savoir dans quelle proportion il doit payer dans chaque localité, il faut s'en rapporter aux règlements locaux approuvés par arrêtés royaux. Si ces règlements sont muets on peut appliquer les règleaients hollandais en vertu desquels, pour être passible des taxes communales il faut avoir habité au moins trois mois dans la commune. (Comparer Bévue coinmitnaïe 1898, page 147.)

Hangars et quais d'une ville. — Dépôt de marchandises. — Droit à payer. — Caractère. — Véritable taxe. — Absence de location.

Le fait de déposer des marchandises sous les hangars couverts d'une ville n'est pas de nature à établir, entre la ville et le déposant, des relations de bailleur et de locataire.

: Le droit progressif dont la ville d'Anvers frappe l'occupant constitue une véritable taxe ou redevance administrative, établie par mesure de police dans le but de réglementer, dans un intérêt général, une jouissance publique, concédée gratuitement à tous les citoyens.

L'obligation de payer les redevances fixées par l'autorité ne constitue pas une obligation contractuelle, mais une charge publique que les redevables n'ont ni à contrôler ni à discuter.

Justice de paix d'Anvers, 4 novembre 1897. La ville d'Anvers contre Moentack.

Jugement.

« Attendu que c'est à tort que la ville d'Anvers réclame la somme de 272 fr. 10 du chef de loyer, puisqu'il résulte de tous les éléments de la cause qu'aucun contrat de location n'est intervenu entre parties et que le fait de déposer des marchandises sous les hangars couverts de la ville n'est pas de nature à établir, entre la ville et le déposant, des relations de bailleur à locataire ;

« Que le droit progressif dont la ville d'Anvers demande le payement constitue en réalité, une véritable taxe ou redevance administrative, établie par mesure de police, dans le but, non de faire finance, mais de réglementer dans un intérêt général, une jouissance publique, concédée gratuitement, jwre civitatis, à tous les citoyens ;

" Que cela résulte à l'évidence de ce que les marchandises débarquées ne paient aucun droit de quai, à condition d'être enlevées dans les délais fixés par le règlement du 3 janvier 1874 et que mises sous hangar, elles paient un droit progressif d'après la durée de l'occupation ;

" Qu'il en résulte que le but poursuivi n'est pas de percevoir des revenus, mais bien au contraire d'empêcher ou de restreindre une occupation prolongée qui nuirait aux droits de la généralité (arrêt Gand, 23 janvier 1897) ;

'' Que les déclarations faites par M. Gits au Conseil communal et consignées dans le Bulletin communal 1873, pages 127 et 128, ne font point obstacle à cette interprétation, puisque la redevance dont les marchandises sous hangars sont frappées ne constitue qu'une quantité négligeable en présence du but plus important à obtenir et qui est de prévenir que des marchandises restent stationner indéfiniment sur quai ;

» Que d'ailleurs, l'usage des quais pubhcs est l'exercice d'un droit antérieur et absolu qui n'a pas attendu, pour naître, la formation des

liens d'un contrat et que Tobligation de payer les redevances fixées par l'autorité ne constitue pas une obligation contractuelle, mais une charge publique que les redevables n'ont ni à contrôler ni à discuter (même arrêt) ;

» Attendu que s'il n'existe pas entre parties un contrat de louage, il y a lieu d'examiner si le payement de la somme réclamée est au moins due du chef des taxes administratives appelées erronément par la demanderesse « des loyers ^ ;

» Attendu qu'à cet égard la ville d'Anvers a tort de soutenir que la taxe progressive est due par le simple fait du dépôt prolongé sous les hangars, en dehors de tout avis préalable et d'un mesurage contradictoire ;

" Que pour s'en convaincre, il suffit de relever que le règlement du 24 janvier 1880 se réfère au règlement du 14 février 1873, publié le 3 janvier 1884 ;

" Que ce dernier règlement prévoit à son article 9 que, lorsque des marchandises séjournent sur quai après les délais fixés par l'article 7 du même règlement, le capitaine du port doit enjoindre aux destinataires, par écrit, de les enlever le lendemain et les prévenir que, faute de ce faire, il sera procédé à un mesurage de la surface occupée avec invitation d'y assister ;

^' Attendu que le règlement de 1880 se référant à celui de 1873, ce n'est pas seulement, comme le prétend la ville d'Anvers, pour les délais reproduits in terminis par l'article 8, mais également pour toutes les dispositions non contraires que cela est de droit et de jurisprudence ;

" Que l'on ne comprendrait, d'ailleurs, pas l'article 7, paragraphe final du règlement de 1880, s'il n'entendait pas appliquer les dispositions non contraires de 1873 ; qu'en effet ce paragraphe dispose que le mesu rage aura lieu contradictoirement si l'intéressé se fait représenter ;

»' Que, pour que l'intéressé puisse se faire représenter, il faut bien admettre qu'il ait été averti du jour et de l'heure où il y serait procédé;

" Qu'il en est de même de l'article 9 du règlement de 1880 qui stipule que les marchandises à embarquer et qui n'auraient pas été embarquées, ne pourraient séjourner dans les hangars plus de trois jours après le chargement complet du navire ;

" Que cet article stipule que les marchandises seront passibles d'un droit locatif de 25 centimes par mètre et par jour ;

" Que la terminologie " seront passibles »» ne se comprend qu'en rapprochant cette disposition de la disposition de l'article 8 du règlement de 1873, qui stipule qu'il peut être dérogé à ces délais, si le capitaine du port désigne la même place pour un autre navire ayant la

même destination que le précédent (qui n'avait pas embarqué la marchandise) et devant embarquer la marchandise restée sur le quai ;

» Que cette interprétation semble, d'ailleurs, être celle de la ville, qui, loin d'appliquer au défendeur les dispositions de l'article 9 du règlement de 1880, lui applique les dispositions de l'article 7 ;

» Attendu qu'il résulte des dispositions qui précèdent : a) que les deux règlements et notamment que le règlement du 14 février 1873, publié le 3 janvier 1894, est applicable aux hangars couverts, dans ses dispositions non contraires du règlement de 1880 ; b) que la taxe progressive, loin d'être due ipso fado, ne l'est, aux termes des deux règlements combinés, qu'après un avis ou mise en demeure et un mesurage contradictoire ;

" Attendu que la demanderesse étant restée en défaut de se conformer à ces propres règlements est mal venue à en demander l'application ;

» Par ces motifs, nous Louis Witteveen, statuant en premier ressort, écartant toutes conclusions plus amples ou contraires, comme mal fondées, déboutons la demanderesse de son action telle qu'elle est intentée et la condamnons aux dépens. " (1).

HARMONIUMS (voir PIANOS).

ILLEGALITE.

Un abonné de la Revue comynunale posait en 1884 cette question à cette excellente publication :

" Chez nous, comme dans beaucoup de communes, il existe un règlement-taxe sur les chiens, de fr. 2,50. — Tous les ans, beaucoup d'impositions doivent être admises en côtes irrécouvrables pour cause d'indigence.

" Le Conseil communal voudrait bien connaître un moyen pour ne plus rencontrer cette difficulté. Ne savez-vous pas s'il existe une loi, un arrêté provincial ou communal, qui autorise de tuer les chiens des gens pauvres ou qui leur défende d'en tenir, etc. ? '»

Voici comment la Revue répondait :

« Il n'existe et il ne peut exister aucune disposition légale qui permette à l'autorité locale de faire abattre les chiens pour lesquels la

(1) Revue de V Administration 1898, pages 55, 56, 57.

taxe communale n'a pas été pavée. On ne peut tuer que les animaux malfaisants, notauiment les chiens dangereux, atteints d'iiydrophobie. Cette mesure est prise alors en vertu de l'article 3 du titre XI du décret du 16-24 août 1790, qui confie à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux le soin d'obvier aux événements fâcheux occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.

" L'arrêté royal du 20 septembre 1883 ordonne l'abatage immédiat des animaux atteints de la rage, sur l'ordre écrit soit du ministre de l'intérieur, du gouverneur de la province, du commissaire de l'arrondissement, soit, en cas d'urgence, du bourgmestre de la commune ou de son délégué.

" A cela près, le compagnon de l'homme et l'ami du pauvre, dont Buffon exalte le courage, la force, l'adresse et la fidélité, mérite qu'on le traite avec plus d'humanité, même lorsqu'il fraude l'impôt. Ceux qui s'aviseraient d'être cruels envers des animaux inoffensifs auraient maille à partir avec la Société protectrice des animaux.

» Aucun administrateur ou fonctionnaire communal ne peut prétexter son ignorance des dispositions du Code pénal qui punissent les tueurs ou tourmenteurs d'animaux domestiques (art. 538 à 542, 543, 544, 557 no 5, 558, 563 n^ 4, 564). ^

Nous partageons entièrement les sentiments caniphiles de la Bévue communale. Seulement nous constatons avec regret qu'ils ne sont pas partagés par tout le monde ; en effet voici le texte de l'article 46 du règlement de la province de Liège, approuvé par arrêté royal du 20 août 1878 et adopté par un très grand nombre de communes avec l'approbation du Gouvernement :

« Art. 46. — Tout chien pour lequel la taxe n'aura pas été payée dans les délais fixés par le présent règlement sera saisi et vendu. Dans le cas où la valeur du chien serait insuffisante pour couvrir les frais de saisie, il sera détruit lorsque l'insolvabilité du propriétaire aura été préalablement constatée par les poursuites exercées en vertu de l'article 19 du présent règlement et par un procès-verbal de carence.

» La destruction du chien aura lieu sur l'ordre qui en sera donné par le bourgmestre de la commune.

« Pour l'exécution de cette disposition, les receveurs des contributions enverront aux Administrations communales et à la gendarmerie, quinze jours après l'expiration des délais fixés pour le payement des sommes portées dans chacun des rôles, la liste des personnes en retard de payement et à l'égard desquelles les poursuites auront abouti à un procès-verbal de carence. "

1. Les taxes foncières ne peuvent être progressives. — 2. Une imposition qui ne frappe les habitants qu'à raison des immeubles dont il sont propriétaires, est une taxe foncière. — 3. Taxe sur les propriétés des particuliers. — 4. Imposition fondée uniquement sur la plus-value des propriétés ; inadmissibilité.

1. Les taxes foncières ne peuvent être progressives. (Dépêche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction pubUque du 10 octobre 1895. Bulletin du département, partie II, page 150.)

« Bruxelles, le 10 octobre 1895.

'• Monsieur le Gouverneur,

'' J'ai l'honneur de vous transmettre une requête par laquelle M. X..., échevin de la commune de..., demande si le Conseil communal de cette localité serait autorisé, le cas échéant, à établir une taxe progressive sur le revenu cadastral des propriétés bâties et non bâties.

" Les impositions de l'espèce soulèvent des doutes très sérieux au point de vue de l'équité et de la proportionnalité, et mon département, d'accord avec celui des finances, a décidé de ne plus en autoriser l'établissement.

" En principe, les taxes foncières frappent les immeubles, abstraction faite des propriétaires.

» Pour ces taxes, un taux uniforme d'imposition a donc un caractère équitable et proportionnel.

»♦ Le Ministre de l'Intérieur

et de l'Instruction publique,

" F. SCHOLLAERT. "

2. Une imposition qui ne frappe les habitants qu'à raison des immeubles dont ils sont propriétaires, est une taxe foncière. (Dépêche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 2 mai 1895. Bulletin du département, partie II, pages 38-39.)

" Vous m'avez transmis une délibération du Conseil communal de X... tendant à obtenir l'autorisation de continuer à percevoir pendant cinq ans, à partir de 1895, une cotisation personnelle de 1100 francs à répartir d'après la fortune présumée des contribuables domiciliés dans la commune ; cette fortune est établie d'après la contribution foncière payée à l'Etat.

♦» La Députation permanente a émis un avis favorable, sous la réserve que les habitations ouvrières seront exemptées de l'impôt conformément aux lois du 9 août 1889 et du 18 juillet 1893.

» Il ne vous échappera pas que l'article 10 de la loi du 9 août 1889, modifié par l'article 1«^ de la loi du 18 juillet 1893, exemptant de la contribution personnelle et de toute taxe provinciale ou communale analogue, à raison de la valeur locative des portes et fenêtres et du mobilier, les habitations occupées par des ouvriers qu'il détermine, n'est pas applicable dans l'espèce, la contribution foncière formant l'unique élément de présomption de fortune des contribuables.

» Je me réfère à cet égard à la circulaire de l'un de mes prédécesseurs du 21 décembre 1889. (Bulletin de mon département, 1889, II, pages 137 et 138.)

« Il est de principe que les communes ne peuvent imposer que les personnes habitant leur territoire et les biens qui s'y trouvent.

" Il en résulte que la base de la contribution foncière payée à l'Etat doit être seule restreinte, quelle que soit l'imposition additionnelle communale, aux seuls immeubles situés sur le territoire communal.

» D'ailleurs c'est contrairement à sa nature que cette taxe est qualifiée par le Conseil communal de cotisation personnelle, car les propriétaires d'immeubles sont seuls frappés; il s'agit donc en réalité d'une véritable imposition foncière de répartition.

» Les règles plus ou moins arbitraires, mais générales, qui caractérisent la répartition des cotisations personnelles ont été, par confusion de principes, antérieurement appliquées à la seule catégorie des contribuables fonciers domiciliés dans la commune.

« Pour rétablir un régime anormal la commune doit substituer à une imposition personnelle fictive et incomplète une taxe uniforme sur le revenu cadastral des propriétés bâties ou non bâties ou des centimes additionnels à la contribution foncière, en adoptant un taux qui permette de réaliser une recette équivalente à celle dont le terme de perception, fixé par l'arrêté royal du 18 janvier 1890, est expiré le 31 décembre dernier.

V II faut évidemment s'attacher à ne pas exagérer les charges foncières.

» Les motifs qui justifieraient l'exemption des éléments servant de base à la contribution personnelle et au droit de patente ne sont pas indiqués; c'est une lacune à combler.

n Pour le ministre de l'Intérieur, etc., absent, - Le ministre des chemins de fer, etc., ^ J. VANDENPEEREBOOM."

3. Le Gouvernement n'admet pas que les communes perçoivent une taxe fixée par hectare sur les propriétés des particuliers. Cette jurisprudence est basée sur les considérations suivantes émises par M. SchoUaert, ministre de Tintérieur et de l'instruction publique, à la séance de la Chambre des Représentants du 9 juillet 1895 :

« La province de Hainaut a voulu établir une taxe analogue sur les terrains boisés. Cette taxe ne frappait pas seulement les propriétés des particuliers, mais elle atteignait surtout les propriétés des communes.

« Comme ces demandes de perception de taxe semblaient se généraliser, il a été pris une mesure générale, et les communes de La Reid et de La Gleize se sont trouvées atteintes par cette disposition : il a été décidé que l'on ne tolérerait plus cette manière de taxer les particuliers, parce que la base de cette taxe n'était pas équitable : elle frappait les uns plus que les autres, non pas, comme l'a pensé l'honorable membre, les riches plus que les pauvres. Il ne s'agit de rien de semblable ; il s'agit d'un hectare déterminé, qui, aujourd'hui, appartient à Pierre et demain à Paul, qui ne rapporte souvent rien, tout en supportant la même contribution qu'un autre hectare de grande valeur.

^ C'est une question d'équité. Les communes ont fait observer que les taxes se légitimaient par cette considération que les bois et les forêts rapportaient beaucoup plus que lorsqu'ils avaient été cadastrés. Cet argument, qui a encore été reproduit par l'honorable membre, n'a qu'une valeur apparente. Après un certain nombre d'années, il y a lieu de reviser le cadastre et de mettre en rapport les terres et les contributions à payer pour celles-ci ; mais cet inconvénient n'est que temporaire et l'honorable membre sait que, dès aujourd'hui, la revision cadastrale est en train de s'effectuer et que, par conséquent, les revenus de ces bois seront déterminés d'une manière plus précise qu'ils ne Font été jusqu'ici, ou plutôt depuis qu'une transformation s'est opérée dans certaines cultures. Une idée de justice doit dominer l'établissement de toute taxe. L'imposition doit être en rapport avec le produit d'une terre et non avec sa superficie. Cette manière de voir, qui doit être acceptée par tout le monde, je pense, ne sera pas critiquée par l'honorable membre lui-même quand il aura réfléchi aux motifs sérieux invoqués par le Gouvernement.

« Si d'autres renseignements lui étaient nécessaires, je reprendrais la parole pour les lui fournir. J'ajoute que cette question n'est pas nouvelle, que ce cas s'est présenté dans la province de Hainaut, où le

Conseil provincial avait voté, en 1892, des taxes qui n'ont pas été approuvées par le pouvoir central.

V Une discussion a été soulevée, dans cette enceinte, à ce propos par M. Dufrane, et c'est Thonorable M. Beernaert qui, alors ministre des finances, a répondu à cette question. Si Thonorable membre veut s'éclairer davantage, il pourra consulter utilement les raisons qui ont déterminé le Gouvernement à refuser d'approuver les taxes votées par le Conseil provincial du Hainaut. Ces renseignements, il les trouvera aux Annales ])arleme7itaires du 6 décembre 1892. Il y verra là les motifs péremptoires qui ont amené l'administration des finances à ne plus admettre ces taxes qui, jusque-là, avaient été tolérées dans certaines communes, entre autres dans celle de La Reid. Dès le principe, elles paraissaient peu équitables; mais, l'abus tendant à se généraliser, il a fallu y couper court ! « (1)

4. Le principe des impositions fondées uniquement sur la plus-value résultant pour les propriétés particulières de l'exécution de travaux communaux est inadmissible . (Dépêche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 21 février 1895. Bulletin du département, partie II, page 20.)

" Bruxelles, le 21 février 1895.

w Monsieur le Gouverneur,

'' Vous m'avez transmis avec les pièces y relatives, une délibération du Conseil communal de X... du 21 septembre 1894, tendant à obtenir l'autorisation de percevoir à charge des propriétaires des immeubles situés sur le côté gauche de la rue de... une taxe de 25 francs par mètre courant de façade.

« Le Conseil communal motive sa demande sur les lourds sacrifices que la ville s'est imposés pour les travaux de dérivation et d'endiguement de..., ainsi que pour la création d'une rue nouvelle à large section, remplaçant l'étroite ruelle qui longeait le ruisseau.

« Il s'agit dans l'espèce de travaux d'utilité publique et d'hygiène qui, ainsi que le fait observer M. le commissaire- voyer de l'arrondissement, intéressent la généralité de la commune, et le payement des frais d'exécution de ces travaux ne nécessitera pas la création d'une ressource spéciale.

« La lettre de l'Administration communale du 17 novembre porte qu'il s'agit d'une taxe à payer une seule fois.

(1) Annales parlementaires. Chambre des Représentants, page 2004. Voir notre article Forêts.

'> Il serait plus juste et plus équitable d'établir une taxe générale frappant toutes les constructions qui seront faites sur le territoire de la commune.

» Il résulte d'ailleurs de la délibération précitée du 21 septembre 1894, que son but est de profiter de la plus-value des propriétés riveraines.

» En présence de l'article 11 de la Constitution, le principe des impositions fondées uniquement sur la plus-value a toujours été considéré comme inadmissible.

" Pour obtenir la plus-value des terrains dans le rayon assaini ou amélioré par un ensemble de travaux, la commune doit recourir à l'expropriation par zones dans les conditions déterminées par les lois des l®'" juillet 1858 et 15 novembre 1867.

♦* Ce moyen légal est subordonné à des éléments d'appréciation qui manquent dans le cas actuel.

" Aucun plan indiquant la situation réelle n'est produit, toute base de déductions précises et certaines fait défaut.

" Pour ces motifs, je me rallie à l'avis défavorable de la Députation permanente.

« Je vous prie donc, Monsieur le Gouverneur, de vouloir bien informer l'Administration communale qu'il ne peut être donné suite à sa demande.

« Le Ministre de l'Intérieur et de rinstruction publique,

» J. DE BURLET. «

Nous avons dit dans la première partie de ce traité ce qu'il faut entendre par impôts directs et par impôts indirects (voir le n° 4 du chapitre I). Sous chaque article de la seconde partie de ce traite nous avons aussi eu soin d'indiquer, quand l'occasion s'en est présentée, les caractères des impôts que nous passions en revue. Nonobstant cette précision, la difiîculté de la matière est si grande que nous ne croyons pas céder à un excès de scrupule en donnant ici un tableau où les taxes communales les plus usuelles seront classées en impôts directs et indirects.

Nous indiquerons en outre si les impôts directs sont des impôts de répartition ou de quotité.

Impôts directs.

Impôts de répartition.

Cotisation personnelle (fortune ou revenu). Réparation personnelle ( id ).

Rôles des charges locales ( id ).

Taxes sur la fortune ou le revenu présumé. Taxes sur le revenu présumé des professions (1). Taxes sur les exploitations industrielles (liouillères, carrières, etc.), classées d'après l'importance de leur revenu.

Impôts de quotité.

Centimes additionnels aux différentes bases des impôts de l'Etat.

Taxes sur les balcons, billards, débits de boissons et de tabacs, chiens, chevaux (2) et animaux quelconques.

Taxes frappant les propriétés, maisons et bâtiments quelconques, soit en raison de leur valeur présumée réalisable, soit en prenant pour base le revenu cadastral de l'Etat ou le revenu cadastral institué par la commune (3).

Taxes industrielles ayant pour base soit les chevaux-vapeur de tout moteur, le personnel occupé, les fours à coke, la surface de chauff'e, les redevances des mines (sous forme de centimes additionnels), etc., etc.

Taxes sur les Sociétés anonymes d'après leurs bénéfices.

Taxe directe sur les raccordements aux égouts (voir notre article Egouts).

Taxes sur les pianos, pigeonniers, voitures, vélocipèdes, etc.

Taxes établies d'après la contribution personnelle de l'Etat.

Taxe sur le revenu locatif des maisons, etc., etc.

(1) Les taxes sur le revenu présumé ne sont pas toujours des impots de répartition, le caractère de ces impôts peut dépendre des règlements locaux. Ainsi à Liège, la taxe sur le revenu présumé des professions à laquelle nous avons consacré un article spécial, fut primitivement un impôt de répartition ; on reconnut ensuite que le système de quotité serait plus avantageux et il fut adopté.

(2) L'Etat imposant les chevaux, les communes qui adopteront cette base se conformeront aux articles 5 et 21 de la loi du ô septembre 1S95.

(3) Si le revenu cadastral de l'Etat est adopté et s'il s'applique à toutes les propriétés bâties et non bâties exemptées ou non de l'impôt foncier, la loi du 6 septembre 1895 sera applicable. (Voir notre article Bâtisses i\° 6.)

Impôts indirects.

Taxes d'abatage, d'expertise.

Taxes sur les constructions et reconstructions d'après le cube des propriétés (voir le modèle de règlement, page 185).

Les droits de place (si le droit varie suivant la quantité, la qualité ou l'espèce des marchandises).

Les droits de quai.

Taxes sur les inhumations, exhumations et transport des morts.

Taxes sur les bals, concerts, divertissements publics, le colportage, les trottoirs, le pavage, les égouts (d'après les distinctions faites à notre article Egouts), etc., etc.

Ces énumérations sont loin d'être limitatives. La matière imposable est infinie et il est réellement regrettable que les ressources des contribuables ne le soient pas aussi.

INHUMATIONS (voir CIMETIÈRE).

1. Loi du 4 août 1890 sur la falsification des denrées alimentaires. — 2. Loi du 30 décembre 1895, modifiant la loi du 4 août 1890. — 3. Arrêté royal du 9 février 1891 pris en exécution de la loi du 4 août 1890. — 4. Arrêté royal du 20 juin 1891 décrétant la mise en vigueur de celui du 9 février 1891. — 5. Estampilles. Arrêté ministériel du 28 juin 1891, — 6. Certificats, modèles, viandes provenant de l'étranger, colis indivisible. — 7. Organisation du service de l'inspection des viandes. — • 8. Seconde expertise, instructions. — 9. Frais d'expertise, à qui ils incombent. — 10. Déclarations d'expertise ; payement des indemnités d'expertise dans les communes où le Gouvernement organise le service d'inspection des viandes. —

11. Seconde expertise; abatage des porcs par les particuliers. —

12. Modifications au règlement du 9 février 1891 ; cas dans lesquels la viande doit être rejetée de la consommation. —