Transport par chemin de fer des viandes de boucherie

14. Modèles de règlements à prendre par les Conseils communoux établissant des taxes d'expertise.

1. Loi relative à la falsification des denrées alimentaires contenant des dispositions relatives aux viandes de boucherie.

Art. 1^^. — Le Gouvernement est autorisé à réglementer et à surveiller le commerce, la vente et le débit des denrées et des substances servant à l'alimentation de l'homme et des animaux , mais seulement au point de vue de la santé publique ou dans le but d'empêcher les tromperies et les falsifications.

Il pourra également, mais uniquement dans l'intérêt de la santé publique :

à) Surveiller la fabrication ou la préparation même des denrées alimentaires destinées à la vente ;

h) Interdire l'emploi de matières, ustensiles ou objets nuisibles ou dangereux.

En ce qui concerne spécialement les viandes de boucherie, elles ne pourront être débitées, ni exposées en vente que si elles ont été reconnues propres à l'alimentation à la suite d'une expertise.

S'il s'agit de viandes fraîches, cette expertise devra porter notamment sur les organes internes des bêtes dont proviennent les viandes.

A ces fins, il pourra être prélevé, à charge des intéressés, un droit qui n'excédera pas le coût des frais d'inspection et dont le taux sera déterminé, soit par le Gouvernement, soit par le Conseil communal^ moyennant l'approbation du Roi.

Tous autres droits d'expertise sur les viandes de boucherie, spécialement le droit de double estampille, seront interdits à partir de la date qui sera fixée par arrêté royal.

Il n'est en rien préjudicié par les dispositions qui précèdent aux droits que les lois en vigueur confèrent aux autorités communales en vue de s'assurer de la fidélité du débit des denrées alimentaires et de leur salubrité, ainsi que de réprimer les infractions aux règlements portés en ces matières par les dites autorités.

Les ordonnances de ces dernières ne seront en rien contraires aux règlements d'administration générale.

^Yi. 2. — Le bourgmestre et les agents du Gouvernement qui auront mission de surveiller l'exécution des mesures ou des règlements arrêtés en vertu de la présente loi pourront pénétrer dans les magasins, boutiques et lieux quelconques affectés à la vente des denrées et substances alimentaires ou médicamenteuses, pendant tout le temps qu'ils sont ouverts au public.

Ils pourront pénétrer aussi, pendant les mêmes heures, dans les

dépôts annexés à ces magasins et boutiques, même lorsque ces dépôts ne sont pas ouverts au public.

Sont épjalement soumis à leur visite, à toute heure, les locaux qui servent à la fabrication et à la préparation des denrées ou substances alimentaires destinées à la vente et dont l'accès n'est pas ouvert au public.

Ils constateront les infractions aux lois et règlements sur la matière par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire. Une copie du procès-verbal sera remise au contrevenant, dans les vingt-quatre heures au plus tard de la constatation de l'infraction.

Les procès-verbaux dont il est question au paragraphe précédent seront dressés conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1889.

Art. 3. — Le mode ou les conditions de la prise d'échantillons, de même que l'organisation et le fonctionnement des laboratoires d'analyses, seront réglés par arrêté royal.

Art. 4. — Les deux premiers alinéas de l'article 5 de la loi du 9 juillet 1858, relative à la pharmacopée officielle, sont remplacés par les dispositions suivantes :

" Les dispositions des articles 500, 501, 502 et 561 n° 3, du Code pénal, relatives à la falsification des substances alimentaires, sont rendues applicables à la falsification des médicaments et des substances médicamenteuses.

« Les deux derniers § de l'article 4 de la présente loi sont, en outre, déclarés applicables à la détention des médicaments falsifiés dans le cas prévu par l'article 501 du Code pénal.

»» Le Gouvernement pourra prescrire les mesures qu'il jugera utiles pour prévenir les falsifications des substances médicamenteuses, ainsi que pour assurer la préparation, la mise en vente et le débit de médiments de bonne qualité « .

Art. 5. — Le § 2° et les alinéas 1 et 2 du § 3° de l'article 561 du Code pénal sont modifiés dans les termes suivants :

" 2° Ceux qui auront vendu, débité ou exposé en vente des comestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires quelconques gâtés, corrompus ou déclarés nuisibles par un règlement de Tadministratiou générale, provinciale ou communale;

» 3° Ceux qui, sans l'intention frauduleuse exigée par l'article 500, auront vendu, débité ou exposé en vente des comestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires quelconques falsifiés ou contrefaits.

» Les comestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires gâtés, corrompus, nuisibles, falsifiés ou contrefaits qui seront trouvés en la possession du coupable seront saisis et confisqués ».

Art. 6. — Les infractions aux règlements portés en vertu de l'article l®*" et de l'article 4 § final seront punies d'une amende de 1 à 25 francs et d'un emprisonnement d'un à sept jours, ou de l'une de ces peines seulement.

En cas de récidive dans les deux années de la dernière condamnation pour la même infraction, la peine pourra être élevée au double.

Art. 7. — Seront punis d'une amende de 50 à 200 francs sans préjudice, s'il y a lieu, à l'application des peines comminées, par les articles 269 à 274 du Code pénal, ceux qui se seront refusés ou opposés aux visites, aux inspections ou à la prise d'échantillons par les agents investis du droit de rechercher et de constater les infractions aux lois et règlements relatifs à l'objet de la présente loi.

En cas de récidive dans les deux ans de la dernière condamnation pour infraction prévue par le § 1«^ du présent article, le tribunal pourra élever l'amende jusqu'à 500 francs et prononcer un emprisonnement de huit jours à deux mois.

Art. 8. — Tous les deux ans, le Gouvernement fera rapport aux Chambres des mesures qu'il aura prises en exécution de la loi ainsi que des effets que celles-ci auront produits.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par la voie du Moniteur.

Donné à Ostende, le 4 août 1890.

LÈOPOLD.

2. Loi apportant des modifications aux dispositions qui régissent

le commerce des viandes.

LÈOPOLD II, Roi des Belges, A tous présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Art. 1®'. — Les viandes fraîches de boucherie provenant de chevaux, ânes, mulets et bardots ne sont admises à l'entrée que si les organes respiratoires sont adhérents.

Les viandes de l'espèce, préparées ou conservées, sont prohibées à l'entrée.

Art. 2. — L'article l®'" de la loi du 4 août 1890, relative à la falsification des denrées alimentaires, est complété comme il suit :

« Dans les communes qui organisent une seconde expertise des viandes de boucherie fraîches ou préparées, introduites sur leur territoire et provenant d'animaux tués dans un abattoir public, dont le

service sanitaire est confié à un médecin vétérinaire, le gouvernement pourra soumettre cette nouvelle expertise aux conditions qu'il jugera nécessaires en vue de sauvegarder la liberté du commerce. »

Art. 3. — L'alinéa 7 de l'article précité est complété comme il suit :

»* En ce qui concerne les viandes importées dans le royaume, il pourra être prélevé, à charge des importateurs, un droit qui n'excédera pas le coût des frais d'inspection et dont le taux sera déterminé par le Gouvernement. »

La disposition suivante est insérée à la suite de l'alinéa 8 du même article :

" La nomination des experts des viandes se fera soit par la commune sous l'agréa tion du Ministre, soit, à défaut de la commune, d'office par le Roi. Il en sera de même du retrait du mandat confié à ces agents. >•

Art. 4. — La présente loi sera obligatoire le 1®^ du mois qui suivra sa publication.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par la voie du Moniteur.

Donné à Bruxelles, le 30 décembre 1895.

LÊOPOLD.

3. Arrêté royal du 9 février 1891 pris en exécution de la loi

du 4 août 1899.

LÈOPOLD II, Roi des Belges, A tous présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1890, par laquelle le Gouvernement est autorisé à réglementer et à surveiller le commerce des denrées alimentaires, ainsi qu'à surveiller la fabrication ou la préparation de ces denrées et à interdire l'usage de matières, ustensiles, appareils ou objets nuisibles ou dangereux ;

Vu spécialement la disposition de cette loi relative au commerce des viandes de boucherie ;

Vu la loi du 18 juin 1887, relative à l'importation en Belgique de bestiaux et de viandes de boucherie ;

Vu les articles 454 à 457. 498, 500 à 503 et 561, 2° et 3° du Code pénal relatifs au commerce des denrées alimentaires falsifiées, contrefaites, gâtées, corrompues ou nuisibles ;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1890 réorganisant le service vétérinaire ;

Considérant que le trafic des viandes, c'est-à-dire des chairs des mammifères et des oiseaux, ainsi que des issues (abats), de la graisse et

du sang de ces animaux, donne lieu à des abus qui portent de graves atteintes à la santé publique et à la loyauté commerciale ;

Vu les nombreuses communications qui Nous ont été adressées à ce sujet, notamment par les Associations médicales et vétérinaires des diverses régions du pays ;

Vu les avis de l'Académie royale de médecine, du Conseil supérieur d'hygiène publique, du Comité des épizooties et des services techniques compétents de Notre département de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics.

Nous avons arrêté et arrêtons :

L'abatage des animaux de boucherie, la vente de viandes fraîches de boucherie, la vente de volaille et de gibier frais, la fabrication de produits alimentaires au moyen de viandes, ainsi que la vente de ces produits, et enfin le transport des viandes fraîches ou préparées, seront désormais régis par les dispositions spéciales ci-après, indépendamment de celles des lois et arrêtés relatifs au commerce des denrées alimentaires en général, à la police des étabUssements dangereux, insalubres ou incommodes et à la police sanitaire des animaux domestiques, ainsi que des dispositions des règlements de police sur la matière, portés par les communes dans les limites de l'article 78 de la loi communale.

§ l^"^. — Abatage des animaux de boucherie.

Art. l®*". — Les animaux de boucherie, y compris le porc, dont la viande, les issues, la graisse ou le sang sont destinés à l'alimentation publique, seront examinés après l'abatage par l'expert-inspecteur nommé soit par l'Administration communale, soit à défaut de la commune, par le Gouvernement, pour la commune où doit s'effectuer l'abatage.

Art. 2. — Dans les communes où il réside un ou plusieurs médecins vétérinaires ou dans les communes immédiatement limitrophes de ces localités, les fonctions d'expert-inspecteur sont contées de préférence à ces praticiens.

Si les fonctions d'expert-inspecteur ne sont pas confiées à des médecins vétérinaires, ceux qui seront appelés à les occuper devront remplir les conditions déterminées par le Ministre.

Art. 3. — L'expert-inspecteur non vétérinaire, lorsqu'il constate un

état anormal, provoque sans délai l'intervention du médecin vétérinaire désigné à Tefifet d'instrumenter en pareil cas et en informe, en même temps, le bourgmestre, qui prend les mesures de police nécessaires.

Toutefois, dans un certain nombre de cas anormaux déterminés par les règlements, l'expert non vétérinaire pourra statuer sans l'intervention du médecin vétérinaire.

Art. 4. — Indépendamment de l'expertise après l'abatage, les communes pourront, si elles le jugent à propos, exiger que les animaux destinés à être abattus sur leur territoire soient examinés une première fois avant l'abatage. Les conditions de cette expertise préalable seront réglées par les communes ; celles-ci en supporteront tous les frais.

Art. 5. — Après l'abatage et avant le dépècement de la bête, la peau y adhérant encore naturellement, soit en tout soit en partie, l'expert se rendra sur les lieux, endéans les douze heures, en été, et endéans les vingt-quatre heures, en hiver, pour procéder à l'inspection du cadavre et des organes internes, lesquels devront être tenus à sa disposition.

En attendant l'arrivée de l'expert, les viscères abdominaux seront extraits en masse et conservés de façon à les maintenir dans leurs rapports normaux. Les organes pectoraux seront adhérents à l'animal. Chez les solipèdes, indépendamment des organes précités, la trachée et le larynx resteront également attachés.

L'expert notera sur un registre le signalement de la bête ainsi que son état de santé.

En cas de maladie de la bête, l'expert délivrera à l'intéressé un certificat extrait d'un registre à souches et mentionnant la nature de l'affection, son degré d'avancement, les renseignements obtenus sur la nature des médicaments administrés, le mode d'abatage et l'évaluation approximative de la perte dans le cas où une partie de la viande devrait être rejetée de la consommation.

Ce certificat devra être communiqué, à toute réquisition, à l'autorité.

Art. 6. — Si, à la suite de l'expertise pratiquée après l'abatage, la viande, les issues, etc., sont reconnues propres à l'alimentation, l'expert y apposera une estampille portant le nom de la commune et conforme à un modèle prescrit, sur chaque quartier, au moins, ou sur chaque demi-bête lorsqu'il s'agit d'agneaux, de chevreaux ou de cochons de lait.

Art. 7. — Si l'inspection établit que la bête est en tout ou en partie impropre à l'alimentation, le bourgmestre en sera immédiatement averti par l'expert et décidera, l'expert entendu, si elle peut être livrée en tout ou en partie à un clos d'équarrissage odinaire ou si son

cadavre doit être détruit par application des dispositions relatives à la police sanitaire des animaux domestiques.

Art. 8. — Une instruction ministérielle déterminera les cas où la viande, les issues, etc., devront être toujours déclarées insalubres.

Art. 9. — Si l'intéressé n'accepte pas la décision de l'expert, il pourra faire procéder à une contre-expertise par un médecin vétérinaire de son choix.

En cas de désaccord, on aura recours à un troisième expert, qui sera un autre médecin vétérinaire désigné par le bourgmestre ou, à son défaut, par le Gouvernement et dont l'avis prévaudra.

Art. 10. — Les frais d'expertise seront à la charge de l'intéressé. En cas de contre-expertise, les frais seront supportés par ce dernier si la décision du premier expert est confirmée, et par la commune dans le cas contraire.

Ces frais seront payés aux experts, suivant le tarif adopté, par l'intermédiaire de la commune ou du Gouvernement.

Art. 11. — L'abatage et le dépècement des chevaux (ânes ou mulets) destinés à l'alimentation publique ne peuvent s'effectuer que dans une tuerie ou un abattoir, à l'exclusion absolue des clos d'équarrissage.

Toutefois, le bourgmestre peut autoriser l'abatage sur place d'un cheval (âne ou mulet) destiné à l'alimentation publique dans le cas où^ par suite d'un accident grave, le transport de la bète est rendu impossible.

L'estampille appliquée par l'expert sur la viande de cheval devra porter la mention : « Cheval " (« Paard ^).

§ 2. — Vente de viandes fraîches de boucherie, ainsi que dissues, de graisses et de sang frais.

Art. 12. — Il est interdit de vendre, d'exposer en vente ou de détenir pour la vente de la viande, des issues, des graisses ou du sang frais provenant de bêtes de boucherie abattues en Belgique dans des conditions qui seraient contraires aux prescriptions du présent règlement.

Ces produits doivent être de plus en bon état de conservation.

Art. 13. — Les viandes fraîches de boucherie importées de l'étranger ne sont admises à l'entrée qu'à l'état de bêtes entières, demi-bètes ou quartier de devant, et à condition que les poumons y soient adhérents.

Pour pouvoir être livrées au commerce, les viandes, comme aussi les issues et les graisses fraîches importées dans le pays, doivent :

1<^ Etre accompagnées d'un certificat de bonne qualité, délivré en Belgique par un expert-inspecteur porteur du diplôme de médecin vétérinaire ;

2° Porter une estampille spéciale, apposée par l'expert conformément aux indications de l'article 6, avec la mention : ^ Etranger " (♦* Vreemd ^).

Lorsqu'il s'agit d'issues ou de graisse, l'estampille pourra être appliquée sur les récipients qui les contiennent.

Art. 14. — L'expertise des viandes fraîches importées de l'étranger sera effectuée par l'expert-inspecteur, soit à la frontière, soit au lieu de destination, soit en tout autre endroit au choix de l'importateur.

Les frais seront supportés par l'importateur et calculés d'après le tarif adopté.

Les contre-expertises devront être pratiquées comme il est dit aux articles 9 et 10.

Art. 15. — Le débit de la viande fraîche de cheval (âne ou mulet) ne peut s'effectuer que dans des étaux portant une enseigne avec l'inscription : «* Boucherie chevaline « (^ Paardenbeenhouwerij »}, en gros caractères.

Toutefois, en cas d'abatage chez un particulier, à la suite d'un accident, si la viande a été reconnue saine, conformément aux dispositions du présent règlement, elle pourra être débitée dans la demeure de ce particulier.

L'exploitant d'une boucherie chevaline ne pourra se livrer dans cette boucherie au commerce d'autres viandes.

§ 3. — Vente de volaille, gibier, lapins domestiques.

Art. 16. — La vente de volaille, du gibier et des lapins domestiques dans les halles, sur les marchés et chez les marchands de comestibles, sera l'objet d'une surveillance attentive de la part des experts-inspecteurs des viandes ou des experts spécialement désignés à cet effet.

En cas de contestation, il sera procédé comme il est dit aux articles 9 et 10.

§ 4. — Fabrication ou préparation de produits alimentaires à l'aide de viandes, issues (abats), graisses ou sang.

Art. 17. — La fabrication ou préparation à l'aide de viandes, issues (abats), graisses ou sang, de produits alimentaires tels que hachis, saucisses, saucissons, cervelas, boudins, viandes salées, fumées ou boucanées, conserves de viande, extraits de viande, peptones, graisses alimentaires, margarine, produits divers de la charcuterie, de la triperie ou de l'art culinaire, destinés à la vente, ne pourra s'effectuer que dans des établissements régulièrement exploités à titre de boucheries, charcuteries, triperies, ateliers pour la salaison et la

préparation des viandes, restaurants, etc., à l'exclusion des clos dequarrissage.

Toutefois, il sera permis aux particuliers qui abattent des porcs chez eux d^ préparer pour la vente, par salaison ou par fumage, une partie de la viande de ces animaux, à la condition que chaque morceau destiné à la vente porte l'estampille apposée par l'expert-inspecteur au moment de labatage.

Art. 18. — On ne pourra employer à la préparation des dits produits alimentaires, dans les établissements désignés ci-dessus, d'autres viandes, issues, graisses, etc., de boucherie, que celles provenant de bêtes abattues ou introduites en Belgique dans les conditions déterminées par le présent règlement.

Ces viandes, issues, etc., doivent d'ailleurs, comme toutes autres matières premières employées, être en bon état de conservation.

§ 5. — Vente de viandes, issues, graisses, etc., préparées.

Art. 19. — Il est défendu aux bouchers, charcutiers, tripiers et autres marchands de comestibles, y compris les hôteliers et restaurateurs, de vendre, d'exposer en vente ou de détenir pour la vente des viandes, issues, graisses, lards, etc., préparés dans le pays en contravention aux dispositions des articles 17 et 18.

Art. 20. — Les produits alimentaires préparés à l'étranger à l'aide de viandes, issues, graisses, etc.. de boucherie, tels que les lards et les jambons exotiques, seront, avant la mise en vente, vérifiés par l'expertinspecteur, aux frais de l'importateur, suivant le tarif adopté et à l'endroit désigné conformément à l'article 14.

Si l'expert juge ces produits propres à l'alimentation, il apposera sur chaque pièce ou sur chaque cohs une estampille avec le mot : '* Etranger " (« Vreemd ").

Les contre-expertises devront être pratiquées comme il est dit aux articles 9 et 10.

Art. 21. — Il est défendu aux restaurateurs et à tous autres marchands de comestibles de vendre de la viande de cheval préparée sans en indiquer clairement l'espèce, ou de mélanger frauduleusement de la viande de cheval avec d'autres viandes.

§ 6. — Transport des viandes fraîches ou préparées.

Art. 22. — Les viandes, issues, etc., fraîches ou préparées, seront soumises à la surveillance des experts-inspecteurs et de la police locale, aussi bien durant leur transport d'un lieu à un autre que durant leur manutention dans les locaux où s'effectuent leur préparation ou leur débit.

Les porteurs ou conducteurs de ces produits seront tenus, à chaque réquisition, de déclarer le nom et la demeure de l'expéditeur et du destinataire.

Art. 23. — La viande, les issues, etc., de boucherie, destinées à l'alimentation publique, pourront être transportées d'une commune à une autre soit par morceaux estampillés, soit par colis indivisible portant une marque spéciale apposée par un expert-inspecteur.

Les administrations communales auront la faculté de subordonner l'introduction sur leur territoire de viandes, issues, etc., de boucherie, fraîches ou préparées, déjà expertisées dans une autre commune en exécution du présent règlement, à une nouvelle expertise suivie de l'apposition d'une estampille supplémentaire. Les frais de cette expertise seront à la charge des communes qui jugeront à propos de l'exiger. § 7. — Dispositions générales et transitoires.

Art. 24. — Les infractions aux dispositions qui précèdent seront punies des peines comminées par les articles 6 et 7 de la loi du 4 août 1890, sans préjudice de l'application des peines établies par le Code pénal.

Art. 25. — Le présent arrêté sera mis en vigueur à dater du 1er juillet 1891.

Notre Ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 1891.

LÉOPOLD

LÉOPOLD II, Roi des Belges, A tous présents et à venir, Salut.

Revu l'arrêté royal du 9 février 1891 portant règlement sur le commerce des viandes ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics.

Nous avons arrêté et arrêtons :

Art. 1®^ — L'arrêté royal du 9 février 1891, portant règlement sur le commerce des viandes, entrera en vigueur le l®'" août prochain ;

A. Dans les communes possédant un abattoir public, où le service d'inspection est confié soit à un médecin vétérinaire, soit à un porteur du certificat d'expert-inspecteur des viandes de boucherie ;

B. Dans les communes qui ont désigné un expert-inspecteur à l'effet d'assurer le service d'inspection créé par l'arrêté royal du 9 février 1891 et qui n'ont établi de ce chef aucun droit à charge des intéressés ;

C. Dans les communes dont les délibérations, approuvées par Nous en ce qui concerne l'établissement des taxes d'expertise, auront été publiées, conformément à l'article 102 de la loi communale, antérieurement au 25 août prochain ;

D. Dans les communes où le tarif des droits d'expertise, arrêté par le Gouvernement, aura été publié antérieurement au 25 août prochain.

Art. 2. — Dans les autres communes du roj^aume, le règlement du 9 février 1891 entrera en vigueur :

1° En ce qui concerne celles qui possèdent un abattoir public ou qui organiseront le service d'inspection sans imposer de ce chef un droit à charge des intéressés, à partir du 1®^ du mois qui suivra celui de la désignation de l'expert-inspecteur, médecin vétérinaire ou porteur du certificat d'expert-inspecteur des viandes de boucherie ;

2° En ce qui concerne les communes restantes, à partir du jour déterminé par l'arrêté royal approuvant ou fixant les tarifs des frais d'inspection.

Art. 3. — Des listes énumérant les communes qui tombent sous l'application des articles précédents seront publiées, en temps opportun, au Moniteur, par Notre Ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics.

Art. 4. — Les viandes fraîches de boucherie destinées à l'alimentation publique, non expertisées conformément aux dispositions des règlements généraux, ainsi que les produits alimentaires préparés à l'aide de telles viandes, ne pourront être introduits sur le territoire des communes où l'arrêté royal du 9 février 1891 est en vigueur, qu'après avoir été soumis à la visite de l'expert-inspecteur, et à la condition d'acquitter le montant d'une taxe égale à celle prévue au tarif en vigueur dans la commune, ou fixée par le Conseil communal^ moyennant l'approbation royale.

Art. 5. — L'article 25 de l'arrêté royal du 9 février 1891 est abrogé.

Art. 6. — Notre Ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Laeken, le 20 juin 1891.

LÉOPOLD