B. — LES TRIBUNAUX MARITIMES

1017. Les tribunaux maritimes créés par l'Assemblée constituante ne furent réorganisés que sous l'Empire. Un décret du 5 germinal an XII avait cependant créé des conseils de guerre maritimes spéciaux^ chargés de connaître de la désertion. .

La réorganisation des tribunaux maritimes fut Tœuvre des décrets du i,l juillet et du 22 novembre 1806. Le premier réorganisait l'administration de la justice à bord des vaisseaux; le second s'occupait de celle qui s'exerçait dans les ports.

Indépendamment des conseils de guerre maritimes spéciauXf maintenus avec leur organisation antérieure par lè décret du 22 juillet, les juridictions maritimes comprenaient désormais : à bord, les conseils de justice et les conseils de guerre maritimes ; et dans les ports et arsenaux : les tribunaux maritimes. Pour la police des bagnes, etc., il y avait, en outre, des tribunaux maritimes spéciaux,

1018. Conseils de guerre maritimes spéciaux. Aux termes du décret du 5 germinal an XII (26 mars 1804) complété par le décret du i^^ floréal an XII, les ofiîciers mariniers, les matelots et novices accusés de désertion devaient être jugés par un conseil de guerre maritime spécial, composé de sept juges : savoir, un capitaine de vaisseau ou de frégate, prési-

(1) Voir aussi Tavis du Conseil d*Etat du 4 mai 1812.

(2) Voir aussi plus haut, n«> 1001 et 1002.

(3) Welschinger, Le duc d'Enghien, Paris, 1888.

(4) Le Graverend, ouv, cité, i, IV, p. 255.

LE CONSULAT ET l'eMP£RE 7U9

dent, quatre lieutenants et deux enseignes. Un lieutenant de vaisseau faisait les fonctions de rapporteur et de commissaire du Gouvernement, et un agent comptable, celles de greffier.

Les membres du conseil étaient, suivant les circonstances, nommés par le préfet maritime ou par Tofficier général ou supérieur commandant les forces navales. Tout conseil de guerre maritime spécial était dissous dès qu'il avait prononcé sur le délit pour le jugement duquel il avait été convoqué.

Il était exclusivement compétent pour connaître du crime de désertion et des circonstances aggravantes du crime.

1019. Conseils de justice et conseils de guerre maritimes. Aussitôt que les marins étaient à la mer et pendant qu'ils y restaient, ils étaient justiciables : pour les infractions les moins graves, des conseils de justice ; et pour les infractions punies des galères ou de la mort, des conseils de guerre maritimes,

1020. Les conseils de justice se composaient de cinq membres, savoir : le capitaine du vaisseau ou du bâtiment sur lequel était embarqué le prévenu, président, et quatre juges, pris autant que possible parmi les officiers embarqués à son bord. Un agent comptable faisait les fonctions de greffier.

L'intervention du jury était supprimée.

L'affaire était instruite sommairement, mais publiquement et oralement.

1021. Les conseils de guerre maritimes se composaient de huit juges au moins, y compris le président, âgés de vingtcinq ans accomplis, et nommés parmi les officiers généraux et les plus anciens capitaines de vaisseau ou de frégate. H y avait, en outre, un rapporteur, faisant fonctions de ministère public, et un greffier.

Les membres du conseil et le rapporteur étaient nommés par l'Empereur, lorsqu'il s'agissait de juger un officier; dans les autres cas, par le préfet maritime ou le commandant en chef des forces navales.

Les conseils de guerre connaissaient de toutes les infrac-

lions commises par les oflSciers et de celles commises par les autres personnes embarquées sur les vaisseaux lorsque ces infractions excédaient, à raison de la gravité de la peine, la compétence des conseils de justice.

La procédure était publique, orale, contradictoire. Le prévenu pouvait choisir son défenseur ** dans toutes les classes de citoyens présents sur les lieux „, mais sans retarder les procédures.

Les jugements devaient être exécutés dans les vingt-quatre heures.

Aucun recours proprement dit ne pouvait s'exercer. Mais dans certains cas, il pouvait être sursis à l'exécution des jugements entraînant la mort civile ou naturelle, et fait appel à la clémence de l'Empereur.

1022. La JUSTICE répressive maritime dans les ports et ARSENAUX. En remplacement des cours martiales maritintes (1), le décret du 12 novembre 1806 créait dans les ports de Brest, Toulon, Rochefort et Lorient des tribunaux mari' times.

lis se composaient de huit juges, y compris le président, d'un commissaire rapporteur et d'un greffier. Le président devait être un contre-amiral ou Tofficier le plus élevé en grade et le plus ancien. Les juges devaient être deux capitaines de vaisseau, deux commissaires de la marine, un ingénieur de la marine et deux membres du tribunal de première instance de Tarrondissement.

L'Empereur nommait le rapporteur et le greffier dont les fonctions étaient permanentes ; le préfet maritime désignait le président et les autres membres du tribunal, à Texception des juges du tribunal de première instance, appelés à siéger suivant Tordre du tableau. Les tribunaux maritimes étaient dissous dès qu'ils avaient prononcé sur le délit pour le jugement duquel ils avaient été convoqués.

Lorsque la nécessité s'en faisait sentir, il pouvait, dans les autres ports et arsenaux, être établi des tribunaux maritimes

(1) Voir plus haut, n^ 193.

composés, autant que possible, comme ceux institués par le décret (1).

Les tribunaux maritimes connaissaient de toiUea les infrac* lions commises dans les ports et arsenaux qui étaient relatives à leur police et leur sûreté, même si les auteurs Qu complices n'étaient pas gens de guerre ou attachés au service de la marine. Quant aux équipages des bâtiments en armement, ils étaient soumis à leur juridiction, pour les délits relatifs au service maritime commis jusqu'au moment de la mise en rade. Il en était de même au désarmement, depuis la rentrée dans le port jusqu'au licenciement.

La procédure était orale, publique, contradictoire. Le prévenu était assisté d'un défenseur.

Un recours en revision était ouvert pour violation des formes prescrites ou fausse application des lois pénales. Il était statué sur ce recours par un tribunal, composé d'un nouveau président et de nouveaux juges (2).

1023. Le décret du 12 novembre 1806 créait, enfin, des tribunaux maritimes spéciaux, pour juger les infractions aux ordonnances et règlements concernant la police des chiourmes et des bagnes et tous les délits y relatifs (3).

1024. Les décrets du â2 juillet et [du 12 novembre 1806 renvoyaient pour la qualification des délits et le taux de la peine à la législation antérieure, c'est-à-dire au Code des vaisseaux, décrété par la loi du 21 août 1790, et aux dispositions pénales édictées par la loi du 20 septembre 1791 ainsi qu'aux modifications de détail qu'elles avaient subies depuis. Aux délits non prévus par ces lois, il fallait appliquer les lois pénales ordinaires (4).

(1) Pour les détails, voir le titre VII du décret.

(2) Sur le recours en cassation, voir plus haut, no 1013.

(3) Voir pour leur organisation, etc., le titre VIII du décret

(4) Décret du 12 novembre 1S06, art. 50, et avis du Conseil d*£tat du 25 mars 1811.

Section II. — l*oaganjsation de la justice répressive

depuis la

mise en vigueur du code d'instruction criminelle (1)

1025. Mise EN vigueur du code d'instruction criminelle. La mise en vigueur du Code d'instruction criminelle décrété le 27 novembre 1808, avait élé ajournée par un décret du 2 février 1809 au 1«' janvier 1810, époque où le Gouvernement estimait que les autorités judiciaires dont le Code nécessitait l'existence seraient organisées. Cette organisation ayant subi des retards, la mise en vigueur du Code fut d'abord prorogée au 1<^>^ janvier 1811 (i) puis définitivement fixée, ^ dans l'étendue du ressort de chaque cour impériale «, en vertu d'un décret du i'6 juillet 1810^ au jour de Tinstallation de cette cour (3).

1026. Les réformes du code d'instruction criminelle. A côté de réformes dans l'organisation des tribunaux, parmi lesquelles la suppression des cours de justice criminelle, remplacées par les cours d'assises, et l'attribution aux cours impériales d'une participation à la juridiction répressive, le Code d'instruction criminelle consacra et étendit, dans la procédure de poursuite et d'instruction, les réformes dont les premiers jalons avaient été posés par la loi du 7 pluviôse an IX. Maintenue entre les mains d'agents du pouvoir exécutif, centralisée sous la haute direction du procureur général près la cour impériale, l'œuvre de la recherche et de la poursuite des infractions fut plus rigoureusement séparée encore qu'en l'an IX de l'œuvre de l'information préalable, centralisée de son côté entre les mains du juge d'instruction. L'introduction du secret dans la procédure d'instruction reçut des applications nouvelles, au point de ressusciter presqu'en-

(1) Sur les travaux préparatoires du Code, voir le substantiel résumé d*£sMEiN, om\ cité, pp. 482 et suiv.

(2) Décret du 17 décembre 1809.

(B) Cfr. le décret du 25 novembre 1810. — La cour de Liège fiit installée le 20 mai 1811. V^ir sur la solennité de cette installation : Ernst, La cour de Liège sous Napoléon 7«r, pp. 84-51.

tièrement à ce point de vue ]e système de l'ordonnance criminelle de 1670. En(in, l'intervention du jury d'accusation fut supprimée dans la procédure intermédiaire. Le magistrat chargé de l'instruction proprement dite perdit, en conséquence, la qualifîcation de directeur du jury pour s'appeler désormais juge d'instruction.

§l,Dela recherche et de la poursuite des délits et des crimes et de Vinformation préalable (1)

1027. Recherche et poursuite des crimes et des délits (2). Chargés désormais, sous la direction du procureur général près la cour impériale (B), de la recherche et de la poursuite des crimes et des délits, les procureurs impériaux et leurs substituts succédaient, dans le système du Code d'instruction criminelle, aux magistrats de sûreté et étaient assistés à cet égard par les mêmes auxiliaires que précédemment (4). Mais la mission des procureurs impériaux fut plus strictement confinée à l'œuvre de la recherche et de la poursuite : sauf le cas de flagrant crime et les cas assimilés, les procureurs impériaux ne faisaient aucun acte d'instruction ; ils perdaient de même le droit de délivrer le mandat de dépôt (5).

1028. Instruction. Droit d'arrestation (6). Sauf les cas de flagrant crime, etc., où le procureur impérial et ses auxiliaires pouvaient délivrer un mandat d'amener, la délivrance des

(1) Carnot, De Vindrudion criminelle, 1. 1, pp. 171 et suiv. ; Lb Grayerend, (Mit;, ciié, 1. 1, pp. 156 et suiv.

(2) Sur la recherche et la poursuite des contraventions, voir plus haut, no» j37 et 977, et plus bas, nos 1034 et suiv.

(3) Cfr. plus haut, nos 907 et 921. — Dans le système précédent, les magistrats de sûreté étaient des substituts non du procureur général près la cour d'appel, mais des substituts du procureur général près la cour de justice criminelle du département, dont la suppression avait été décrétée par le Code et par la loi du 20 avril

(4) Voir plus haut, nos 977 et suiv.

(5) Sauf le cas exceptionnel de l'arL 100 du Code d'instr. crim.

(6) Code d'instruction criminelle, art. 91 et suiv., 113 et suiv.

mandats appartenait désormais en principe au juge d'instruction. Le Code mettait à sa disposition les mandats de comparution, d'amener^ de dépôt et d'arrêt

Lorsque Tinculpé était domicilié et que le fait était de nature à ne donner lieu qu'à une peine correctionnelle, le juge d'instruction pouvait, au lieu de décerner un mandat d'amener, ne décerner contre l'inculpé qu'un mandat de comparution. Simple citation à comparaître, le mandat de comparution ne donnait lieu à aucune contrainte et l'inculpé devait être interrogé de suite. Le mandat d'amener devait être décerné contre toute personne inculpée d'un crime. En cas de mandat d'amener, le juge devait interroger dans les vingt-quatre heures. Après l'interrogatoire, si l'inculpé n*avait pas entièrement dissipé les inculpations dont il était l'objet, le juge décernait un mandat de dépôt ou d'arrêt. Le mandai de dépôt avait un caractère provisoire.

Lorsque le fait n'emportait qu'une peine correctionnelle, la chambre du conseil du tribunal pouvait ordonner la mise en liberté provisoire du prévenu moyennant caution.

1029.Di« secret de Vinstruction(i\.V2Mà\Won des témoins par le juge d'instruction devait avoir lieu secrètement ; le prévenu ne pouvait y assister, fût-il détenu lorsqu'elle avait lieu. Chaque témoin déposait séparément, en présence du juge seul et de son greffier; et les dépositions n'étaient communiquées aux inculpés que si le juge l'estimait convenable. Dans la très grande généralité des devoirs auxquels elle donnait lieu, l'instruction n'avait aucun caractère contradictoire.

1030. Du RÈGLEMENT DE LA COMPÉTENCE ET DU RENVOI DES

INCULPÉS DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT. Le règlement de la compétence n'était plus abandonné à la décision du magistrat instructeur. Lorsque l'instruction était terminée, le juge, après communication du dossier au procureur impérial pour être par lui requis par écrit, faisait rapport à la chambre du conseil, qui décidait. Elle pouvait rendre une ordonnance

(1) Code d'iastmctlon criminelle, art. 61-90.

LE CONSULAT ET l'eMPIRE 715

de non-lieu, ou prononcer le renvoi de Tinculpé devant les juridictions répressives inférieures. Si le fait avait le caractère d*un crime, la chambre du conseil ordonnait Tenvoi des pièces au procureur général, chargé de poursuivre la mise en accusation.

La chambre du conseil devait être composée de trois juges au moins, y compris le juge d'instruction. En matière criminelle, son contrôle était plutôt nominal que réel, observe justement M. Esmein, car il suffisait d'une seule voix, celle du juge d'instruction, pour que les pièces fussent transmises au procureur général et que la chambre des mises en accusation fût saisie.

Le ministère public pouvait, en cas de décision de nonlieu, en appeler à la chambre de la cour impériale chargée des mises en accusation (1).

1031. Contrôle et surveillance de la police judiciaire. Aux termes de l'art. 9 du Code d'instruction criminelle, la police judiciaire s'exerçait ** sous l'autorité des cours impériales „.

** Tous les ofiSciers de police judiciaire, même les juges d'instruction, disait d'autre part l'art. 279 du Code, sont soumis à la surveillance du procureur général. „ Ce magistrat pouvait, en cas de négligence, avertir les coupables, et, en cas de récidive, les dénoncer à la cour.

Celle-ci pouvait leur enjoindre d'être plus exacts à l'avenir, et les condamner aux frais tant de la citation que de l'expédition et de la signification de l'arrêt.

1032. Contrôle de l'action publique. Plus efficace était le contrôle auquel était soumis l'exercice de l'action publique. Les procureurs impériaux, tout en étant dépositaires directs de l'action publique dans leur arrondissement, n'étaient, aux termes de la loi du 20 avril 1810, que les substituts du procureur général. Celui-ci avait la haute direction de l'exercice de l'action publique dans le ressort de la cour (2). ^ Les pro-

(1) Art 135 du Code d'instruction criminelle.

(2) Voir la loi du 20 avril 1810. art. 45 et suiv.

cureurs impériaux, disait i*art. 27 du Code, seront tenus d'exécuter ses ordres relativement à tous actes de police judiciaire. ^

Quant à la direction suprême de la recherche et de la poursuite des infractions^ elle appartenait au grand-juge ministre de la justice (1). "* C'est, disait Treilhard en présentant le projet de Code au Corps législatif, par cette communication active du procureur impérial avec le procureur général et du procureur général avec le ministre, que peuvent être connus les abus qui se glissent dans les institutions, la tiédeur qui s^empare des personnes, l'insouciance qu'on peut pardonner à un particulier, mais qui est un vice dans le magistrat. „

La cour d'appel elle-même, enfin, exerçait sur le ministère public, un contrôle de caractère exceptionnel sans doute, mais dont l'Empereur personnellement avait tenu à l'investir : ** La cour impériale pourra, disait l'art. 11 de la loi du 20 avril 1810, toutes les chambres assemblées, entendre les dénonciations qui lui seraient faites par un de ses membres, de crimes et de délits : elle pourra mander le pro cureur général pour lui enjoindre de poursuivre à raison de ces faits, ou pour entendre le compte que le procureur général lui rendra des poursuites qui seraient commencées „ (2).

1033. Du RÔLE DES PRÉFETS EN MATIÈRE DE POLICE JUDI- CIAIRE. Quelque nombreuses que fussent les garanties qui entouraient désormais l'exercice de l'action publique, l'Empereur, en vue de renforcer encore les moyens mis à la disposition du Gouvernement pour assurer la répression des infractions, demanda que les préfets eussent également une certaine action sur la police judiciaire (3). ** Les préfets des départements et le préfet de police à Paris, disait l'art. 10 du Code d'instruction criminelle, pourront faire personnelle-

(1) Code d'instruction criminelle, art 274.

(2) Sur Tapplication, voir les art. 63, 64 et 65 du décret du 6 juillet 1810.

(3) EsMEiN, ouv. cité, p. 537.

ment ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à Teffet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir... ,,

§ 2. Des tribunaux de police (1)

1034. Le Code d'instruction criminelle introduisit mie réforme importante dans Torganisation de la juridiction de simple police. Tout en maintenant en cette matière les attributions des juges de paix, il institua, à côté du tribunal de juge de paix, une juridiction parallèle, celle du maire.