I. — LES JUGES DE PAIX COMME JUGES DE POUCE

1036. Organisation. Compétence, PROcÉDURE.Âucun principe nouveau ne fut établi par le Code d'instruction crimine]le,ni dans l'organisation ni dans les attributions des juges de paix comme juges de simple police. Le taux des peines applicables aux infractions dont ils avaient à connaître fut cependant légèrement relevé. Tout fait qui, d'après les dispositions du Code pénal, pouvait donner lieu soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous, devait désormais être considéré comme contravention de poîtce (2).

Parmi les contraventions de police, les unes étaient exclusivement de la connaissance du juge de paix (3), les autres pouvaient indifféremment être jugées soit par le juge de paix, soit par le maire.

(1) Outre les commentaires de Carnot et de Le Graverend, souvent cités déjà, voir Faustin Hélie, ouv. cité, t iil, pp. 43 et suiv.

(2) Art. 137 du Code d'instruction et art. 464* et suiv. du Code pénal.

(3) L*art. 139 les énumérait. C'étaient, par exemple, les contraventions commises dans la commune chef-lieu du canton, les injures verbales, certaines contraventions forestières, les contraventions commises dans les autres communes du canton par des personnes non domiciliées dans ces communes, les contraventions donnant lieu à une demande en dommages-intérêts dont le montant excédait quinze francs, etc. — Cfr. plus bas, no 1037.

La procédure continua à être dominée par les principes de Toralité et de la publicité. Les inculpés pouvaient être assistés d'un avocat.

Voies de recours. Les jugements rendus par les juges de paix en matière de police pouvaient être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononçaient un emprisonnement ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excédaient la somme de cinq francs, outre les dépens. Les jugements rendus en dernier ressort pouvaient être déférés à la Cour de cassation (1).