A. — LES TRIBUNAUX MILITAIRES

1011. Les tribunaux militaires. A côté des conseils de guerre et des conseils de revision permanents, qui furent

(1) Voir en outre les sénatus-consultes du 15 thermidor an XII, du 27 septembre 1806 et du 10 septembre 1808.

(2) Voir les sources indiquées plus haut, p. 133, note 3.

maintenus, le Consulat et l'Empire créèrent les conseils de guerre spéciaux et les conseils de guerre extraordinaires. Il y eut encore également des commissions militaires,

1012. Les conseils de guerre permanents. Le Consulat et l'Empire conservèrent aux conseils de guerre permanents Vorganisation que leur avait donnée la loi du 13 brumaire au V (1). Mais des lois et des décrets divers réduisirent à plusieurs points de vue leur compétence, soit au profit des tribunaux criminels spéciaux, soit au profit des conseils de guerre spéciaux, soit au profit des commissions militaires. C'est ainsi que la loi du 18 pluviôse an IX transporta aux tribunaux criminels spéciaux, la connaissance de la plupart des crimes commis par des personnes étrangères à l'armée que des lois diverses avaient précédemment attribuées à la juridiction militaire : le crime d'embauchage, par exemple, les soulèvements armés visés par la loi du 1«' vendémiaire an IV, etc. C'est ainsi encore que l'arrêté du 19 vendémiaire an XII qui créait les conseils de guerre spéciaux enleva, comme nous allons le voir à l'instant, aux conseils de guerre permanents une partie de leur juridiction sur les militaires. Par contre, un arrêté consulaire du 17 pluviôse an VIII étendit la juridiction des conseils de guerre à toutes les infractions commises par les prisonniers de guerre étrangers, ^ excepté, disait-il, les cas de révolte à main armée auxquels cas ils seront jugés par des commissions militaires „ (2).

1013. L'art. 77 de la loi du 27 ventôse an VIII ouvrit aux citoyens non militaires ou non assimilés aux militaires par les lois à raison de leurs fonctions, un recours en cassation contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de

(1) Sauf quelques détails qui furent modifiés par les décrets du 16 février 1807 et du 24 janvier 1812. Voir plus haut, n^ 182 et suiv. et plus ba§, n<> 1013, ainsi que l'avis du Conseil d'État du 7 ventôse an XIII. Cfr. Le Graverend, Traité de la législation criminelle, t. IV, p. 232.

(2) Le décret du 17 frimaire an XIV déféra, dans tous les cas, les prisonniers de guerre aux commissions militaires. — V. plus bas, n» 1016.

LE CONSULAT ET l'eMPIRE 707

mer, mais seulement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir (1).

1014. Conseils de guerre spéciaux. Lorsqu'un sous-ofiScier ou un soldat était accusé de désertion, il devait, aux termes de l'arrêté du 19 vendémiaire an XII (2), être immédiatement traduit devant un conseil de guerre spécial, qui était dissous dès qu'il avait prononcé sur le délit pour lequel il avait été convoqué.

Le conseil de guerre spécial était composé de sept membres et d'un rapporteur nommés ** par le commandant d'armes ou du lieu, et à l'armée, par le général de brigade sous les ordres duquel sera le corps de l'accusé „ (art. 18).

La procédure était publique, rapide et sommaire. L'accusé était entendu, mais il n'était pas assisté d'un défenseur.

Les jugements des conseils de guerre spéciaux n'étaient sujets ** ni à appel, ni à cassation, ni à revision « (3).

1015. Conseils de guerre extraordinaires. Le décret du l«r mai 1812 réglait l'organisation des conseils de guerre extraordinaires, dont la mission était de juger les généraux ou commandants d'une troupe armée qui avaient capitulé dans des conditions déshonorantes ou criminelles (4).

1016. Les commissions militaires (5). Une série d'arrêtés consulaires ou de décrets impériaux attribuèrent à des commissions militaires le jugement de certaines infractions particulières. C'est ainsi que le décret du 17 messidor an XII consacra l'existence de commissions militaires pour le jugeil) Voir plus haut, nos 186-188. — Le Gravehend, ouv. cité, t. IV,

(2) Complété par le décret du 4 janvier 1814. Pasinomie, 2me série, p. 11.

(3) Cfr. l'avis du Conseil d'Etat du 4 juiUet 1813.

(4) Auparavant déjà, des commissions militaires extraordinaires avaient été créées pour un objet analogue : cfr. l'arrêté du 3 frimaire an VIII.

(5) Sur l'organisation de ces commissions, voir les décrets qui les créent, et, en outre, l'avis du Conseil d'État du 7 ventôse an XIII et les deux décrets du 17 frimaire an XIV.

ment de tous les prévenus d^embauchage et d* espionnage ; que celui du 17 frimaire an XIV (1) rendit justiciables de eoVnmissions militaires ]es délits quelconques commis par les prisonniers de guerre ; etc. (2). Rappelons, enfin, que sous le Consulat et TEmpire, certaines personnes, comme le duc d'Enghien, furent déférées à des commissions militaires en dehors de toute disposition légale ou réglementaire (3).