I. — l'impôt foncier

1 153. L'impôt foncier sous le consulat et l'empire. Tout en respectant l'organisation générale donnée à Tirapôt foncier par la loi du 3 frimaire an VU, le Consulat et l'Empire introduisirent dans son fonctionnement diverses modifications, comme l'attribution à des agents de TEtat de la confection des matrices des rôles et de la perception de l'impôt, le décrètement du cadastre, etc. (3). D'autre part, le pouvoir législatif s'efforça, dans la répartition de l'impôt entre les divers départements, de corriger les inégalités qui étaient résultées de la base défectueuse adoptée à l'origine (4).

(1) Voir plus haut, n^SeO.

(f) La levée de Timpôt foncier sous le (Consulat fut réglée: pour Tan VIIl (1799-1800). par les lois du 17 fructidor an VU et du il frimaire an VIII; pour l*aa IX (1800-1801), par la loi du 25 ventôse an VIII ; pour Tan X, par la loi du 21 ventôse an IX ; pour Tan XI, par la loi du 13 floréal an X, et pour Tan XII, par la loi du 4 germinal an XI. Pour Tépoque de TEmpire, voir les lois indiquées plus bas, p. 821, note 2. — Cfr. plus bas, nos 1200 et 1201.

(3) Ces modifications furent introduites soit par les lois annuelles relatives à la levée de Timpôt foncier (voir la note ci-dessus), soit par des lois spéciales comme celle du 3 frimaire an VUE créant la direction des contributions directes, celle du 19 ventôse an IX, etc.

(4) Voir plus haut, n« 287.

G*est aiBsi que la loi do 25 ventôse an VIII mit pour Tan IX cinq millions à la disposition du ministre des finances pour dégrever les départements qui seraient jugés surtaxés ; c'est ainsi encore que la diminution du principal de Timpôt, décrétée par la loi du 31 ventôse an IX» à la suite de Texemption des forêts et bois nationaux^fut principalement appliquée aux départements surchargés ; etc. (1).

1154. Assujettissement a l'impôt. La loi du 19 ventôse an IX (10 mars 1801) avait, en effet, ajouté une exception nouvelle au principe qui voulait que toutes les propriétés foncières quelconques fussent assujetties à l'impôt foncier (2). Elle décréta que les bais et forêts nationaux ne paieraient point de contribution (3). ^ Le produit des bois de l'État en l'an IX, dit M. Stourm, atteignait trente-deux millions à peine, et le montant de leurs contributions ne s'élevait pas à moins de onze à douze millions. La moyenne représentait donc une imposition supérieure au tiers de leur revenu : on voit que les répartiteurs n'avaient pas eu la main légère ^ (4).

1155. Assiette de l'impôt. Fixation du contingent communal. Les règles relatives à la répartition du principal de la contribution foncière entre les diverses subdivisions du territoire ne subirent d'autres modifications que celles résultant des changements survenus dans l'organisation administrative. La répartition entre les départements continua à être faite par la loi annuelle. Le conseil général de département répartissait le contingent départemental entre les divers arrondissements, et le conseil d'arrondissement entre les diverses communes de son ressort (5).

1166. Fixation du contingent individuel. Création de la direction des contributions directes (6). Dès le début du

(1) Stourm, Les finances de la BévoltUion, 1. 1, pp. 209 et suiv.

(2) Voir plus haut, n» 284.

(3) Le principe fut appliqué pour la première fois à Texercice de ran X (1801-1802). Cfr. la loi du 21 ventôse an IX.

(4) Stourm, ouv. cité, 1. 1, p. 209.

(5) Voir plus haut, noB 286 et suiv., 1111. 1112 et 112t.

(6) Stourm, Les finances du Consulat, pp. 180 et suiv.

798 LES IMPÛTSt

Consulat, une réforme capitale fut introduite dans l'assiette de l'impôt foncier: au lieu d'être confiée aux autorités locales, cette opération fut désormais attribuée à une administration spéciale dépendante du ministère des finances et créée tout exprès à cette fin. Vagence des contributions directes dont nous avons parlé (1) et qui avait déjà notablement accru, en cette matière, la part d'action du pouvoir central, n'avait pas répondu aux espérances de ses fondateurs, La loi du 3 frimaire an Vllf prit une mesure radicale. ** H sera établi, disait l'art. 3, dans chaque département, une direction des recouvrements des impositions directes, composée d'un directeur, un inspecteur, et un nombre de contrôleurs proportionné à rétendue du département ; lequel nombre ne pourra cependant excéder celui de deux, par arrondissement de recette. La direction des contributions, ajoutait l'art. 5, sera chargée uniquement de la rédaction des matrices des rôles, d'après le travail préliminaire et nécessaire des répartiteurs, de l'expédition des rôles et de la vérification des réclamations faites par les contribuables... „

En maintenant l'intervention du collège des répartiteurs (2) dans le travail de la confection des matrices, la loi du 3 frimaire an VIII continuait à assurer la représentation des contribuables dans cette opération capitale. En confiant à un fonctionnaire ad hoc — le contrôleur — la direction immédiate du travail matériel relatif à la rédaction des matrices, à l'expédition des rôles, etc., le législateur assurait efficacement l'assiette régulière de l'impôt (8).

Les rôles étaient rendus exécutoires par les préfets.

1157. Établissement d'un cadastre parcellaire (4). Une seconde réforme dans l'assiette de l'impôt foncier est due à l'Empire : c'est l'établissement d'an cadastre parcellaire.

(1 ) Voir plus haut, n» 296.

(â) Voir plus haut, no 290.

(3) Stourm, Les finances de Vaneien régime etâela BéooMûmt , l, pp. 178 et suiv.

{i) Id., 1 1, pp. 147 et suiv., 102 et suiv.

LE CONSULAT ET l'eMPIRE 793

" L'exactitude» disait déjà uu rapport à la Constituante (1)» qu'il serait désirable d'apporter dans la répartition des contributions ne peut s'obtenir que par un cadastre, et c'est nn ouvrage réservé à nos successeurs.,, Quelques années d'expérience n'avaient pas tardé à mettre en lumière l'impérieuse nécessité qu'il y avait de donner pour base à l'assiette de l'impM foncier un état détaillé, descriptif et évaluatif de toutes les propriétés foncières, rigoureusement exact, c'està-dire basé sur des mesurages et des expertises sérieusement organisés.

Les renseignements qui servaient de base à la confection des matrices étaient, en effet, fort incomplets, faute de contrôle et de mesurages sur place. C'est ainsi que de nombreuses parcelles étaient omises, que d'autres n'étaient pas renseignées avec leur contenance vraie, ni par suite évaluées à leur valeur (2). De là, des réclamations en nombre immense. ^ Les plaintes deviennent si universelles et si \ives, disait le ministre des finances Gandin, que le Gouvernement ne peut se dissimuler la nécessité de s'occuper sérieusement des moyens de tranquilliser les esprits „ (3). Un arrêté du

1 1 messidor an X décida en conséquence la création d'une commission de sept membres ^ pour s'occuper sans délai des moyens d'obtenir, dans la répartition de la contribution foncière, la plus grande égalité „.

1158. Dès l'an XI, les premières mesures pratiques furent décrétées pour remédier à la situation. Un arrêté du

12 brumaire an XI <4) décida l'arpentage et l'évaluation de

(1) Rapport fait le 15 mai 1791, au nom du Comité, sur la répar tition de la contribution foncière en 1791, cité par M. Stourm, ouv. cité, t h p. 192.

(2) Pour y remédier, on recourut dans plusieurs départements au renouvellement général des matricL*s des rôles (voir plus haut, nos 294 et 297). — Cfr. pour la Dyle, un arrêté du préfet en date du i^ pluviôse an XIII. Coll. Hutghe, t. II, p. 419.

(3) Rapport aux Consuls, du 1er ventôse an IX, cité par Stourm, ouv» cité, 1. 1, p. 196.

(4) Voir dans la Coll. Hutghe, 2« série, t. XI, p. 167, TindicatioD des communes du département de la Dyle, auquel l'arrêté s'appliquait* et dans le t. XIII, p. 447, une instruction du préfet sur la matière.

dix-huit cents communes disséminées sur tous les points de la France, désignées par le sort (1)* On espérait avec cette donnée pouvoir fixer ensuite par analogie les revenus de toutes les autres communes de TEmpire. Il ne s'agissait d'ailleurs encore que d'un cadastre par masses de cîiUure : l'arpentage devait présenter, non toutes les propriétés eu détail, mais seulement les masses des différentes cultures. *^ Ainsi, disent De Brouckere et Tielemans (2), une terre labourable, une vigne ou une prairie de trente arpents, quoique partagée entre dix propriétaires, ne formait qu'une figure ou polygone du plan. L'expertise ou évaluation des revenus devait s'opérer de la même manière, de sorte qu'au lieu d'évaluer la part de chaque propriétaire on n'évaluait que la masse. „ Un arrêté du 27 vendémiaire an XII étendit la mesure de l'arpentage et de l'évaluation par masses de culture à toutes les communes (3). Lorsque le travail fut à peu près achevé, les préfets insistèrent ponr qu'on n'en fît pas usage. L'application des résultats aux communes non arpentées ni expertisées leur parut devoir soulever des réclamations nouvelles et fondées ; d'autre part, le cadastre par masses de culture n'apportait aucune amélioration à la répartition individuelle, il ne remédiait pas aux inégalités de contribuable à contribuable, lesquellesjustement.soulevaient le plus de réclamations. ** Votre système d'imposition, disait un jour Napoléon au Conseil d'État (4) à propos de la contribution foncière, est le plus mauvais de toute TEurope. II fait qu'il n'y a ni propriété, ni liberté civile, car la vraie liberté civile dépend de la sûreté de la propriété. Il n'y en a point dans un pays où l'on peut chaque année changer la cote du contribuable. Celui qui a trois mille francs de rente ne sait

(1) Cfr. la note 4 de la page précédente.

(2) Répertoire de V administration et du droit administrcUif de la Belgique, t. IV, verbo Cadastre, p. 17.

(3) Cet arrêté ne fut pas inséré au Btdletin des lois, mais un arrêté du préfet de la Dyle, en date du 11 ventôse an Xlf, en ordonna Texécution dans le département de la Dyle. Coll. Huyghc, 2e série, t. Xlir. p. 447.

(4) Thibaudeau, Mémoires sur le \Consulat, p. 178. — Cfr. plus haut, n« 297.

LE CONSULAT ET l'EMPIRE 795

pas combien il lui en restera Tannée suivante pour exister* On peut absorber tout son revenu par la contribution. „ Pour mettre un terme à ces diflBcultés, il n'y avait décidément que Texécution d'un cadastre parcellaire, opération longue, coûteuse, sans doute, mais vraiment efficace. La loi du 16 septembre 1807, art. 33 et suivants, eu décréta la confection (1). A la fin de l'Empire, le travail n'était pas loin d'être achevé dans le quart des communes.

It59. Demandes en décharge ou réduction, etc. D'après la loi du â frimaire au VII, la loi annuelle des finances aurait dû déterminer à un chiffre maximum la proportion que la cotisation de chaque contribuable ne pouvait pas dépasser (2). Hais la loi de finances relative aux contributions de l'an VIII fut la dernière qui observa cette prescription (3). Il semble que la masse des réclamations dépassait la possibi* lité des vérifications.

Les réclamations en vue du rappel à l'égalité proportionnelle, pour suppression de double emploi, etc., continuèrent à être admises (4). L'arrêté du 24 floréal an VIII réglait la procédure à suivre. Ces réclamations étaient de la compétence des conseils de préfecture. Le même arrêté permettait aux préfets d'accorder sur les fonds des non-valeurs, des remises aux contribuables qui avaient éprouvé des pertes totales ou partielles dans leurs revenus fonciers.

La loi du 15 septembre 1807 décida que dans les communes cadastrées, les réclamations pour surtaxe ne seraient plus admises, mais les propriétaires qui, par des grêles, gelées, inondations ou autres intempéries, perdaient la totalité ou une partie de leur revenu, pouvaient toujours se pourvoir en remise totale ou en modération partielle de leur cote. Le montant de ces remises ou modérations devait, comme précédemment, être pris sur les fonds de non-valeurs (art. 37).

(1) Voir sur les opérations du cadastre, les art. 23 et suiv. de la loi et le règlement du 27 janvier 1808.

(2) Voir plus haut, no 297.

(3) Loi du 11 frimaire an VIII, art. 1.

(4) Voir plus haut, no 297.

1 160. Perception et rbcouvhement (1). La loi de finances pour Tan XIII, du 5 ventôse an XII (25 février 1804), supprima la mise en adjudication de la perception des contributions directes. Les adjudicataires se livraient, en effet, à une foule d*abus et commettaient au détriment des contribuables, de nombreuses indélicatesses (2). ** Tous les percepteurs des contributions directes, disait Tart. 9 de la loi du 5 ventôse an XII, seront à la nomination du premier Consul. „ Leur traitement devait être fixé par le Gouvernement, mais ne pouvait s'élever au-dessus dé cinq centimes par franc du montant des contributions qu'ils étaient chargés de percevoir.

Au lieu de simples préposés aux recettes, placés sous la dépendance des receveurs généraux de département (3), la loi du 27 ventôse an VIII établit dans chaque arrondissemeat, sous le nom de receveur particulier, un fonctionnaire de l'État (4).

1161. Le Consulat améliora également l'organisation des poursuites contre les contribuables en défaut. On se rappelle que la loi du 3 frimaire an VU avait maintenu, sans tempérament aucun, la rigueur des garnisons individuelles et des saisies (5). L'emploi de ces mesures n'étant entouré, par les lois qui les avaient rétablies, d'aucune garantie, les contribuables étaient livrés sans défense aux excès des agents du fisc. Mais un arrêté du 16 thermidor an VIII (4 août 1800), contenant règlement sur le recouvrement des contributions directes et l'exercice des contraintes, modifia cette situation.

(!) Voir dans la Coll. Hutghe, t. VIII, pp. 334 et suiv. un arrêté du 23 décembre 1807 du préfet de la Dyle contenant un règlementinstruction détaillé relatif à la perception des contributions directes.

(2) Cfr. pour la Belgique, Lanzac de Laborib, La domination fra/nçaise, 1. 1, pp. 178, 344, etc.

(3) Voir plus haut, p. 206, note 8.

(4) Sur le rôle des receveurs généraux et particuliers, voir Stourm, Les finances du Conandat, pp. 194 et suiv. — Un arrêté du 4 pluviôse an XI décida qu'il pourrait être établi des receveurs particuliers, à la nomination du premier Consul, dans tes villes et conmianes dent le montant des rôles s'élevait au-dessus de quinoe mille francs.

(5) Voir plus haut, no 209, in fine.

LE CONSULAT £T l'EMPJRE 197

Il exigea qu'avant de procéder à une saisie, les porteurs de contrainte remissent aux redevables arriérés un bulletin d'avertissement. Si cet avertissement restait lettre morte, le porteur de contrainte pouvait s'établir chez le contribuable, mais pour deux jours seulement... Si la mesure restait sans effet, il était, après de nouveaux délais, procédé à la saisie. Les redevables payant moins de quarante francs d'impôts n'étaient pas sujets à la garnison (1).