II. — la contribution personnelle, mobilière et somptuairb
1162. Les réformes du Consulat et de l'empire. Les lois annuelles relatives à la levée de la contribution personnelle, mobilière et soinptuaire (2) ou des dispositions législatives spéciales introduisirent sous le Consulat et l'Empire des modifications diverses à cette imposition, tout en lui conservant l'organisation générale que lui avaient donnée les lois du 3 nivôse an VII (3). Les réformes introduites portèrent successivement sur la retenue des salaires, sur la taxe somptuaire et sur la contribution personnelle et mobilière proprement dite.
1163. Retenue sur les salaires. La loi du 25 frimaire an VIII (16 décembre 1799) abrogea la réduction progressive établie sur les traitements des fonctionnaires publics par la loi du 1" thermidor an VII et décida qu'à partir du 1*' nivôse an VIlI, la retenue proportionnelle de 5 «/a serait rétablie. A partir de Tan IX, toute retenue cessa (4).
(1) Voir Stourm, ouv, cité, 1. 1, p. ISi.
(2) Voir pour Tan VIII (1799-1800), la loi du 11 frimaire an VIII; pour l'an IX : celle du 2.5 ventôse an VIII ; pour Tan X (18011802) : celle du 2i ventôse an IX ; pour Tan XI : celle du 13 floréal anX, art. 3 et suiv. ; pour Tan XII et pour chacune des années suivantes : la loi annuelle relative au budget de TËtat. — Voir plus bas, p. 821, note 2.
(3) Voir plus haut, n*» 309 et suiv.
(4) Avis du Conseil d'Etat en date du 27 vendémiaire an IX.
1164. Suppression de la taxe somptuairk (i). La loi du 24 avril 1806 (art. 69) supprima, à partir de 1807, l'impôt somptuaire. ^ Les taxes somptuaires, disait Gaudiii, qui avaient été établies, avant Tan VIII, sur les domestiques et sur les chevaux et voitures de luxe, donnaient lieu à des recherches fatigantes pour les contribuables, et excitaient des réclamations multipliées pour un produit médiocre „ (2).
1165. Contribution personnelle et mobilière. Les changements introduits dans Torganisatioii de la contribution personnelle et mobilière proprement dite concernèrent, entre autres, la fixation du contingent communal et des cotes individuelles, ainsi que la perception, le recouvrement et les poursuites.
1 166. Assiette de l'impôt. Fixation du contingent communal. A partir de Tan XI, le montant de la contribution personnelle, mobilière et somptuaire fut réparti entre les départements, et sous-réparti ensuite, sans distinction entre le contingent à obtenir de chacun de ses éléments en parti* culier (3). Il n'y eut plus lieu de tenir compte de ces éléments que pour la fixation du contingent individuel.
1167. Fixation du contingent individuel. ** Pour la formation des rôles, on établira, disait l'art. 4 de la loi du 13 fioréal an X, la taxe personnelle de chaque individu, puis les taxes somptuaires de ceux qui y sont assujettis ; et la somme restante sera répartie eu taxe mobilière. ^ Les tarifs de la taxe étaient, d'ailleurs, maintenus. Cette taxe somptuaire, je l'ai déjà dit, fut supprimée à partir de 1807 (4).
En vertu de la loi du 26 germinal an XI, la contribution personnelle et somptuaire se répartissait à Paris sur des bases spéciales ; quant à l'impôt mobilier, la même loi autorisa la capitale à s'acquitter de son contingent par un
(1) Voir plus haut, no 310.
(2) Mémoires cités, L 1, p. 227.
(â) Loi du 13 floréal, an X. — Cfr. plus haut, n"^ 309 et 311. (4) Loi du 15 septembre 1807, titre VJ.
LE CONSULAT ET l'eMPIRE 709
prélèvement sur les produits de Toctroi (1). Cette mesure fut étendue plus tard à quelques grandes villes (2).
1168. Perception et recouvrement. Les innovations introduites par le Consulat et TEmpire dans le mode de percevoir et de recouvrer rimpôt foncier» concernaient toutes les contributions directes en général. Elles s'appliquaient dès lors à la contribution personnelle, mobilière et soniptuaire (8).
