III. — LES patentrs

1169. Les réformes du consulat et l'empire. La contribution des patentes conserva pendant la durée du Consulat et de l'Empire l'organisation générale que lui avait donnée la loi du l«r brumaire an VII (4). Sauf des changements de détail à la taxation de certaines professions (5), il ne fut apporté de modifications importantes à l'organisation des patentes que sous le rapport des agents chargés de l'assiette et de la perception de l'impôt, et des autorités appelées à statuer sur le contentieux des réclamations (6).

1170. En exécution de la loi du 3 frimaire an VIII qui créait dans chaque département une direction des contributions directes, l'arrêté du 15 fructidor an VIII chargea les contrôleurs des contributions directes de dresser les tableaux des citoyens assujettis à la patente, d'établir la nature de leur commerce et la valeur locative de leurs habitations, boutiques, etc., le tout conformément aux règles de la loi

(1) Voir plus haut, n<> 1145.

(2) Voir les arrêtés du 4e jour complémentaire an XI, du 1*) vendémiaire an XII, etc.

(3) Voir plus haut, nos 1160 et 1161.

(4) Stourh, Les finances de V ancien régime^ etc., 1. 1, p. 290. — Voir plus haut, no» 318 et suiv.

(5) Par exemple, en vertu des art. 13 et suiv. de la loi du 13 floréal anX«

(6) Voir sur Tassiette et le recouvrement de Fimpôt des patentes, une instruction détaillée du ministre des finances, eu date du 90 fructidor an XI, dans la Coll. Huyghe, t. XI, pp. 384-311.

de brumaire. Après avoir été examinés par les maires, souspréfets et préfets, ces tableaux étaient transmis au directeur des contributions directes, qui fixait le montant de la patente des divers redevables. Après vérification, le préfet rendait le rôle exécutoire.

1171. Les contribuables lésés étaient admis à réclamer contre leurs taxes.Ils avaient à suivre les formalités prescrites par l'arrêté du 24 floréal an VIII concernant les décharges et réductions en matière de contributions directes (1).

1172. L'arrêté du 86 brumaire an X (17 novembre 1801) enleva à l'administration de l'enregistrement le recouvrement de la contribution des patentes pour l'attribuer aux percepteurs des contributions directes.