D£S ÉLECTEURS AU PREMIER DEGRÉ : LES ASSEMBLÉES

PRIMAIRES. — Des votants. Pour voter dans les assemblées primaires, il fallait être citoyen français.

Indépendamment de conditions de nationalité, d'&ge et de résidence» la qualité de citoyen français était subordonnée à l'inscription sur le registre civique et à des conditions de, cens. ** Tout homme né et résidant en France, disait l'art. 8 de la constitution, qui, âgé de vingt-et-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis pendant une année sur le territoire de la République, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. „

Au principe du cens (1) la constitution admettait deux catégories d'exceptions. ^ Sont citoyens, disait l'art. 9, sans aucune condition de contribution, les Français qui auront fait une ou plusieurs campagnes pour rétablissement de la République '„. — ^ Tout individu, disait l'art. 304, qui n'a pas ét^ compris au rôle des contributions directes, a le droit de se présenter à Tadministration municipale de sa commune, et de s'y inscrire pour une contribution personnelle égale à la valeur locale de trois journées de travail agricole (2). ^

Quant à Vinscription sur le registre civique, la constitution, stipulant pour l'avenir, décidait, dans son art. 16, que *^ les jeunes gens ne peuvent être inscrits sur le registre civique, s'ils ne prouvent qu'ils savent lire et écrire, et exercer une profession mécanique. — Les opérations manuelles de l'agriculture appartiennent aux professions méca-

(1) Il est à remarquer que pour la première élection des membres du Corps législatif en Tan IV, la condition du cens ne fut pas exigée. En vertu de la loi du 5 fructidor an III, ** tous les Français qui ont voté dans les dernières assemblées primaires „ (celles qui furent réunies pour les élections à la Convention) furent admis à voter. Or, les assemblées primaires réunies pour la formation de la Convention nationale avaient été constituées sur la base du suffrage universel, avec exclusion des seuls domestiques à gages. Aulard, Hist. polit,, p. 571, note, et 574, note 2. Le cens fut exigé pour les électeurs.

(2) Voir, pour Tapplication pratique de la règle, un arrêté de Tadministration centrale du département de la Dyle, dans la Collection Hayez, t IX, p. 168.

niques. „ L'exécution de cette disposition était d'ailleurs fgournée à l'an XII de la République, c'est*à«dire, jusqu'au moment où la réorganisation projetée de l'instruction publique aurait produit les fruits que l'on en attendait.

12. Pourquoi la Convention supprima-t-elle le suffrage universel auquel elle devait elle-même, au premier degré, sa formation (1) ? Ce fut à la fois pour des motifs d'ordre théoriques et pour des raisons d'expérience (2). ^ Nous devons être gouvernés par les meilleurs, disait Boissy d'Anglas dans son rapport (3) : les meilleurs sont les plus instruits et les plus intéressés au maintien des lois. Or, à bien peu d'exceptions près, vous ne trouvez de pareils hommes que parmi ceux qui, possédant une propriété, sont attachés au pays qui la contient, aux lois qui la protègent, à la tranquillité qui la conserve, et qui doivent à cette propriété et à l'aisance qu'elle donne l'éducation qui les a rendus propres à discuter avec sagacité et justesse les avantages et les inconvénients des lois qui fixent le sort de leur patrie... Un pays gouverné par les propriétaires est dans l'ordre social ; celui où les non-propriétaires gouvernent est dans l'état de nature. Nous vous proposons donc de décréter que pour être éligible au Corps législatif, il faut posséder une propriété foncière quelconque (4)... „ Sans doute, on ne peut exiger du simple votant qu'il possède une propriété : ** Serait-il politique, serait-il utile à la tranquillité de séparer un peuple en deux parties dont Tune serait évidemment sujette, tandis que l'autre serait souveraine ?... Nous avons cru toutefois que tout citoyen devait, pour exercer les droits politiques, être libre et indépendant ; ainsi l'homme en état de domesticité nous a paru n'être ni l'un ni l'autre... Depuis l'usage de l'im-

(1) Décrets du 10, du 11 et du 27 août 1792.— Cfr. toutefois Tobservatlon faite dans la note 1, in fine, de la page 16.

(2) AuLARD, Histoire politique, p. 553.

(3) Discours préliminaire cité, pp. 27-30.

(4) La Convention n^accepta pas cette proposition ; elle trouva plus efficace d'imposer des conditions de propriété ou de location aux membres de rassemblée électorale, c'est-à-dire aux électeurs au second degré. Voir plus bas, no 15.

primerie, la faculté de savoir lire doit être regardée comme un sixième sens, dont le développement peut seul nous rendre vraiment hommes et par conséquent citoyens... Les mendiants et les vagabonds ne font point partie du corps social : les uns parce qu'ils lui sont à charge, les autres parce qu'ils n'appartiennent à aucun pays... Ordonner que nul citoyen ne pourra en exercer les droits s'il n'est inscrit au rôle des contributions publiques, ce n'est pas non plus en gêner l'exercice, c'est consacrer le principe que tout membre de la société doit contribuer à ses dépense^, quelque faible que soit sa fortune. „ Quant aux arguments d'expérience, ils furent puisés dans les constitutions américaines et dans le spectacle qu'avait donné la démocratie robespierriste et terroriste. *^ La suppression du suffrage universel, dit M. Aulard (1), fut à peine remarquée des contemporains. Presque unanimement décidée, ou peut dire que l'unanimité du peuple français l'accepta ou s'y résigna, tant était générale rimpopularité où étaient tombés les démocrates de l'an II, tant avait été complète la défaite du parti démocratique en prairial. „

13. Privation ou suspension des droits politiques. La constitution (art. là) privait de l'exercice des droits de citoyen : 1^ les Français aiBliés à une corporation étrangère qui supposerait dès distinctions de naissance où qui exigerait des vœux de religion ; 2<» ceux qui accepteraient des fonctions ou des pensions offertes par un gouvernement étranger (2) ; 3<» jusqu'à réhabilitation, Içs condamnés à des peines afflictives ou infamantes.

Elle suspendait (art. 13) l'exercice des mêmes droits, non seulement dans le chef des accusés, des interdits et des faillis, mais encore dans le chef des domestiques à gages attachés ^ au service de la personne ou du ménage. „

Aux termes de l'article 129 de la constitution, aucun Français ne pouvait exercer les droits de citoyen s'il n'était inscrit au rôle de la Garde nationale sédentaire. Quant aux

(1) Histoire politique, p. 553.

(2) Voir à cet égard la loi du 5 ventôse an VI.

individus inscrits sur la liste des émigrés, ils ne pouvaient, . en vertu d*une loi du l^^ fructidor an III, jouir des droits de citoyen, aussi longtemps que leur radiation définitive n'avait pas été prononcée.

Après le coup d*Etat de fructidor, une loi de parti, celle du 19 fructidor an V (5 septembre 1797), décida — en dépit de l'article 14 de la constitution (1) — que les parents et alliés d'émigrés ne seraient plus admis à voter dans les assemblées primaires (art. 10). La même loi excluait, en outre, indirectement, tous les royalistes des mêmes assemblées. Son article 11 disait en efifet : ** nul ne sera non plus admis à voter dans les assemblées primaires et électorales, s'il n'a préalablement prêté devient l'assemblée dont il sera membre, entre les mains du président, le serment individuel de haine à la royauté et à l'anarchie, de fidélité et attachement à la République et à la Constitution de Tan Ilf. , La loi du 9 frimaire an VI (29 novembre 1797), enfin, décida : ^ Les ci-devant nobles et anoblis, c'est-à-dire, tous ceux qui avaient reçu la noblesse de leurs pères, ou qui l'avaient acquise transmissible héréditairement à leurs enfants, ne pourront exercer les droits de citoyen français dans les assemblées primaires. „ Pouvaient seuls échapper à cette déchéance ceux qui prouveraient et ceux que la loi présumait être *• restés constamment fidèles à la cause républicaine. „

14. Scrutin (2). Les assemblées primaires se réunissaient par canton.

(1) Art. J4 : "L'exercice des droits de citoyen n*est perdu ni suspendu que dans les cas exprimés dans les deux articles précédents. „

(2) La procédure des élections fut organisée par la loi du 25 fructidor an III (11 septembre 1705). Mais l'art. 1 de cette loi stipulait qu'elle ne serait pas applicable à la première formation du Corps législatif, en l'an IV. Les élections de cette année dorent se faire d'après les règles établies par les lois précédemment rendues. Le fonctionnement de la loi du 25 fructidor an III fut expliqué d^une façon remarquablement claire dans la loi en forme d'instruction du 5 ventôse an V, promulguée à la veille des élections de l'an V. La loi électorale du 25 fructidor fut modifiée partiellement par diverses lois postérieures, notamment par celles du 24, du 26 et

Il y avait au moins une assemblée par canton. Il y en avait plusieurs lorsque le nombre des citoyens ayant droit de voter dépassait uenf cents (art. 19, C. III).

Elles se subdivisaient en bureaux de vote, dès qu'il y avait plus de deux cents membres présents.

Chaque année les assemblées primaires tenaient une session, qui s'ouvrait de plein droit le 1®'' germinal. Elles y procédaient à la nomination des membres de l'assemblée électorale,et,lorsqu'il y avait lieu, à d'autres élections comme celles du juge de paix ou de ses assesseurs, et celle du président de l'administration cantonale.

Les assemblées primaires nommaient elleij-mêmes leur président, leur secrétaire et leurs scrutateurs.

Elles avaient leur police.

Le vote avait lieu au scrutin secret (art. 31, C. III). ^ Dans toute élection, disait l'art. 10 du titre I®' de la loi du 25 fructidor an III, chaque votant est appelé nominativement par le secrétaire ou par un des scrutateurs, et il dépose ostensible* ment un bulletin fermé et non signé. „

** Vous sentez, disait Boissy d'Anglas, que nous n'avons pu concevoir aucune élection à voix haute, la liberté n'est plus entière, si, quand il s'agit de nommer un homme, l'élection se fait ainsi. C'est à cette pratique meurtrière, inventée par vos oppresseurs, que vous avez dû tant de mauvais choix. Ceux qui osèrent la proposer et qui ne le firent qu'en parlant du courage des républicains, savaient bien quels fonds il fallait faire sur le courage de tout homme forcé de prononcer devant la multitude pour ou contre celui qu'elle protège (i). „

Les élections se faisaient, en principe, à la majorité absolue. Lorsque la majorité absolue n'était pas obtenue au premier tour, on devait, aux termes de la loi du 25 fructidor an III, procéder à un second tour d'après des règles assez compliquées, dites scrutin de rejet ou de réduction, que la

du 28 pluviôse an YI. A la suite de ces modifications, la loi en forme d'instruction du 5 ventôse an V fut revisée partiellement par les lois du 18 ventôse et du 6 germinal an VI. (1) Discours préliminaire cité, p. 66.

loi du 28 pluviôse an VI» complétée par les lois eu forme d'instruction du 18 ventôse et du 6 germinal an VI, supprima : ^ le simple usage, dit l'instruction du 6 germinal an VI, a démontré l'embarras, Tiimlilité de cette espèce de scrutin; il a entraîné des inconvénients et des dangers. „ D'après les règles nouvelles, lorsqu'il s*agissait d'une élection au scrutin de liste, si la majorité absolue n'était atteinte ni au premier ni au second tour, la majorité relative suffisait au troisième tour. Lorsqu'il s'agissait d'une élection au scrutin individuel (1), on ne pouvait, au troisième tour, voter que pour les deux personnes qui avaient obtenu le plus de voix au second tour.

D'après la loi électorale du 25 fructidor an III, des déclarations de candidatures pouvaient être faites à partir du 1^' nivôse. Elles devaient être publiées dans le courant de pluviôse. Enfin, elles étaient affichées et lues dans les assemblées primaires et électorales, après la formation du bureau. ** Cette manière franche de s'offrir à la confiance est la plus digne d'un républicain, disait la loi du 5 ventôse an V (2) et sous tous les rapports, elle est préférable aux brigues secrètes et aux manœuvres obscures de l'ambition intrigante. „ La loi du 24 pluviôse an VI supprima cependant les déclarations de candidatures comme ayant favorisé, aux élections de l'an V, la tactique de l'opposition. ** En France, disait le rapporteur aux Anciens, les listes de candidats ont été composées, pour la plupart, d*ennemis de la République ou d'hommes vraiment patriotes et modestes, qu'on n'avait portés sur les listes que pour faire de leurs noms une discussion scandaleuse et les écarter ainsi des fonctions publiques dans lesquelles ils auraient été si utiles (Sy „

15. Des Électeurs au second degré : V Assemblée éleetorale. Chaque assemblée primaire nommait un électeur à raison de deux cents citoyens, présents ou absents, ayant

(1) On votait au scrutin de liste dans toute élection où il y avait plus d'une place à conférer, et au scrutin individuel lorsqu'il n'y en avait qu'une. Loi du 18 ventôse an VI, chap. III, $ 1 .

(2)Ch.l,S4.

(3) Moniieur, du 27 pluviôse an VI.

SS ORGANISATlOiN DU^ POUVOIR LÉGISLATIF

droit d'y voter (art. 33, C. IIl). Les électeurs n'étaient nommés que pour une seule session. Ils ne pouvaient être réélus qu'après un intervalle de deux ans (art. 34, C. III).

Leur éligibilité était soumise à des conditions rigoureuses. Ils devaient être âgés de 25 ans, réunir les qualités nécessaires pour exercer les droits du citoyen français, et être propriétaires, usufruitiers ou locataires de biens dont l'importance variait suivant les villes ou les campagnes (art. 85, C III}. Dans les campagnes, par exemple, il fallait être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou locataire (fermier ou métayer) de biens évalués à la valeur de deux cents journées de travail.

Diverses mesures de parti tendirent à exclure, directement ou indirectement, des assemblées électorales, les adversaires de la République, voire même ceux qui pouvaient être suspects d'hostilité aux institutions nouvelles. C'est ainsi que la loi du 30 ventôse an V (20 mars 1797) exigeait qu'avant de commencer leurs opérations, les membres des assemblées électorales lissent la déclaration suivante : *" Je promets attachement et fidélité à la République et à la constitution de l'an III. Je m'engage à les défendre de tout mon |)ouvoir contre les attaques de la royauté et de l'anarchie. „ La loi du 19 fructidor an V alla beaucoup plus loin : elle exigea qu'avant d'être admis à voter les membres des assemblées électorales prêtassent, entre les mains du président^ le serment individuel de '^ haine à la royauté et à l'anarchie, de fidélité et attachement à la République et à la constitution de l'an III. „ La même loi déclara incapables d'être nommés électeurs les parents ou alliés d'individus inscrits sur les listes d'émigrés (l),et celle du 9 frimaire an VI (29 novembre 1797) en décida de même quant aux ci-devant nobles.

16. Scrutin. L'assemblée électorale de chaque département se réunissait de plein droit le 20 germinal de chaque

(i) Sur le degré de parenté qui entraînait rincapacité, voir plus bas, no 18.

année. Elle devait terminer en une seule session de dix jours au plus et sans pouvoir s'ajourner, toutes les élections qui se trouvaient affaire ; après quoi, elle était dissoute de plein droit (art. 36, C. III). En dehors des membres des Conseils législatifs, ces assemblées pouvaient avoir à élire un membre du tribunal de cassation, un haut juré, un bu plusieurs administrateurs de département, un président ou un greffier de tribunal criminel, un accusateur public, un ou plusieurs juges pour les tribunaux civils.

Les assemblées électorales ne pouvaient s'occuper d'aucun objet étranger aux élections dont elles étaient chargées : elles ne pouvaient envoyer ni recevoir aucune adresse, aucune pétition, aucune députation (art. 37, C. III).

Tout comme les assemblées primaires, elles élisaient leur bureau et avaient leur police ; les déclarations de candidatures, d'abord admises, furent ensuite supprimées ; le vote était secret.

Les règles à suivre lorsque la majorité absolue n'était pas atteinte au premier tour de scrutin furent fixées, comme pour les assemblées primaires, d'abord par la loi du 25 fructidor an III, ensuite par celle du 28 pluviôse an VI, qui remettait en vigueur, à cet égard, le système suivi par la loi du 22 décembre 1789.janvier 1790 (1).

La question de savoir si les élections se feraient au scrutin individuel ou au scrutin de liste devait désormais également être résolue par cette dernière loi, dont l'article 25 portait : ** Les représentants à l'assemblée nationale seront élus au scrutin individuel... „

Chaque membre de l'assemblée électorale non domicilié dans la commune où elle se tenait recevait une indemnité de déplacement de 75 centimes par lieue et de 3 francs par jour de présence (2).

17. Des éligibles au Corps législatif. Pour être élu membre du Conseil des Cinq-Cents, il fallait, aux termes

(1) Cf. les lois en forme d'instruction du 18 ventôse et du 6 germinal an VI, ainsi que le modèle de procès-verbal annexé à cette dernière loi* modèle reproduit dans la Collection Hayez, t XI, p. 153.

(2) Loi du 23 ventôse an Y.

des articles 11 et 74 de la constitution, être citoyen français, avoir atteint T&ge de trente ans accomplis et avoir été domi* cilié sur le ierritoire de la République pendant les dix années qui avaient immédiatement précédé l'élection.

La condition de l'âge de trente ans ne devait toutefois être exigée qu'à partir de l'an VII : jusqu'à cette époque, l'âge de vingt-cinq ans accomplis était suffisant.

Pour être membre des Anciens, il fallait, selon les articles 11 et 83,étre citoyen français, âgé de quarante ans accomplis, marié ou veuf, et avoir été domicilié sur le territoire de la République pendant les quinze années qui avaient immédiatement précédé l'élection.

La condition de domicile ne concernait toutefois pas les citoyens qui étaient sortis du territoire de la République avec mission du gouvernement (art. 84, C. III).

18. Des lois diverses vinrent, après les élections de l'an IV et de l'an V, qui avaient été défavorables* au parti conventionnel, créer de nouvelles conditions d'éligibilité. C'est ainsi que celle du 8 brumaire an IV, votée par la Convention avant sa séparation, frappa d 'inéligibilité : 1^ les individus qui, dans les assemblées primaires ou électorales, auraient provoqué ou signé des mesures séditieuses ou contraires aux lois ; 2^ les individus portés sur une liste d'émigrés et qui n'auraient pas obtenu leur radiation définitive ; les pères, fils et petit-fils, les frères et beaux-frères, les alliés au même degré, ainsi que les oncles et neveux d'individus portés sur les listes d'émigrés.

Abrogées comme inconstitutionnelles par la loi du 9 messidor an V (1)» ces causes d'inéligibilité furent, après le coup d'État de fructidor, rétablies par la loi du 19 fructidor (art. 9).

(1) Cette loi abrogeait également une loi du 14 frimaire an V qui avait suspendu Texercice des fonctions publiques dans le chef de ceux qui, avant la loi d*anmistie du 4 brumaire an IV, avaient été condamnés, ou même simplement mis en accusation, pour ** fkits purement relatifs à la révolution „, c'est-à-dire, pour délits exclusivement politiques.

La loi da 9 frimaire an VI frappa à son tour d'inéligibilité les ex-nobles.

19. RÈGLES PARTICULIÈIIES A LA FORMATION DU CORPS LÉGIS- LATIF EN l'an IV. Le mode de formation du Corps législatif dont nous venons d'esquisser les grandes lignes fonctionna en germinal an V, en germinal an VI et en germinal an Vil, pour le renouvellement triennal des Conseils. Des règles différentes présidèrent à la première formation du Corps législatif en Tan IV (1). C'est ainsi que les assemblées primaires se constituèrent d'après le système qui avait prévalu pour la nomination de la Convention (suffrage universel, sauf l'exclusion des domestiques à, gages). Ces assemblées se réunirent le 20 fructidor et jours suivants, à la fois pour nommer les électeurs et pour voter sur l'acceptation de la constitution.

Les élections dans les assemblées électorales (qui se réunirent à partir du 20 vendémiaire) se firent également dans des condiUons spéciales : ces assemblées élurent les membres des Conseils sans les répartir elles-mêmes entre le Conseil des Cinq- Cents et le Conseil des Anciens, La distribution des élus entre les deux assemblées se fit par les élus euxmêmes (i), dans une séance spéciale tenue le 5 brumaire an IV, lors de la première réunion du Corps législatif : un tirage au sort entre les députés mariés ou veufs désigna ceux qui devaient faire partie du Conseil des Anciens.

Enfin, l'application des membres de l'un et de l'autre Conseil aux divers départements de la République, se fit dans chaque Conseil, le !««• nivôse an IV (3).

20. Des causes qui empêchèrent le fonctionnemexNT normal DES ÉLECTIONS. Le décret des deux tiers et les élections de Tan I V. Quoi qu'il en soit de ces divergences dans le mécanisme électoral, celui-ci, aussi bien en l'an IV que les années suivantes, eût permis à la volonté nationale de se manifester dans des conditions parfaites de sincérité et de

(1) Elles furent établies par les décrets des 5 et 13 fructidor an ni, ainsi que par l'art 1er du décret du 25 fructidor an III.

(2) Décret du 30 vendémiaire an IV.

(3) Idem, art. 24.

liberté, si une série de mesures violentes n'était venue en enrayer le fonctionnement normal. Parmi ces mesures il faut signaler, (indépendamment des conditions arbitraires d'accès aux assemblées primaires et électorales ou d'éligibilité dont nous avons parlé), le décret dit des deux tiers sur la réélection forcée des conventionnels, le coup d'État du 18 fructidor,, et, enfin, les invalidations arbitraires d'élections.

La réélection obligée des conventionnels (1) affecta gravement la liberté des électeurs de l'an IV. En voici l'origine. Après avoir voté la constitution de l'an III, les Conventionnels s'étaient préoccupés des moyens propres à assurer pour l'avenir la continuation de leur politique qu'ils savaient condamnée par la nation. Ils tinrent à présider eux-mêmes au . premier fonctionnement de la constitution: ** en quelles mains, disait un rapport (2) de Baudin {des Ardennes), sera remis ce dépôt sacré (celui de la constitution)? Vous avez construit le vaisseau : par qui sera-t-il lancé ? Qui sera chargé de le mettre à la voile et quel pilote dirigera d'abord le gouvernail?...„L'abdication prématurée de IsiConstituante— qui avait décidé (3) qu'aucun de ses membres ne pourrait faire partie de la Législative — a montré qu'un législateur novice n'est pas capable de faire marcher une constitution : "' Vous saure:^ vous dévouer à-de nouveaux dégoûts et de nouveaux périls pour préserver la France des maux qui la menacent. L'intérêt national et la constitution nous font un devoir de retenir les deux tiers de la Convention dans le Corps législatif. ^ En conséquence, un décret du 5 fructidor (4) avait décidé que les deux tiers au moins des membres des Conseils devraient être choisis par les électeurs, parmi les membres sortants de la Convention. Cette violence faite au corps électoral provoqua à Paris l'insurrection du 13 vendémiaire an IV. L'intervention de l'armée, commandée en premier par le représentant Barras, en second par le général Bonaparte, sauva la Convention.

(1) Voir sur ce point Sciodt, ouv, cUé, 1 1, pp. 323 et suivantes,, et AuLARD, ouv. ciié, pp. 573-575.

(2) Cité par M. Aulard, Histoire polUique citée, p. 573.

(3) Décret des 16 mai-17 juin 1791.

(4) Complété par les décrets du 13 fructidor an III et du 30 vendémiaire an IV.

Forcés de choisir les deux tiers de leurs élus parmi les conveiitioimels, les. électeurs ne purent émettre de choix entièrement libre. que pour le troisième tiers ; ils eurent soin de l'exercer de manière à témoigner d'une façon éclatante de leurs sentiments (1) : ^ Le véritable caractère de ces élections, dit H. Aulard, ce fut une protestation générale contre la politique de la Convention s'obstinant à se survivre, contre le décret des deux tiers, contre Tinfluence que lés Montagnards avaient reprise depuis quelque temps sur cette assemblée. Anti-jacobines, anti-anarchistes, anti-terroristes, comme on disait alors, voilà ce que furent ces élections de Tan IV (2). „

21. Les élections de Van Y et le coup d'État de fructidor. Le coup d'État de fructidor eut pour cause fondamentale le résultat des élections de l'an V (3). Ces élections avaient eu le même caractère que celles de l'an IV, L'un des deux tiers de conventionnels était sortant cette année (4). Sur deux cent et seize conventionnels sortants, onze seulement furent réélus! C'était pour le parti modéré une victoire complète, qu'il s'efforça aussitôt de mettre à profit en réagissant contre la politique conventionnelle, spécialement en matière religieuse. Mais la majorité du Directoire continuant à appartenir au parti conventionnel il en résulta, entre les Conseils et le Pouvoir exécutif, un conflit que la force trancha. Un coup d'Etat fut préparé où l'armée commandée par Augereau joua, comme en prairial et en vendémiaire (5), un r6le décisif. Le 18 fructidor (4 septembre), quarante députés aux Cinq-Cents, onze Anciens furent arrêtés à leur domicile tandis que le Palais législatif était occupé par l'armée. Ainsi **' épurés „ et mutilés, les Conseils rendirent la célèbre loi du 19 fructidor, qui ordonnait la déportation de deux directeurs (Carnot, qui

(1) Voir une analyse détaillée des résultats dans Scionr, ouv, cité, 1. 1, pp. 377 et suivantes.

(2) Histoire politique citée, p. 578.

(8) Sur ces élections, voir Aulard, ouv, cité, p. 588, et Sciout, o»v. citéf t II, pp. 317 et suivantes.

(4) Ainsi l'avait décidé le décret du 5 fructidor an III, article 15. Cfr. aussi la loi du 30 nivôse an V.

(5) Voir plus haut, nos 1 et 20.

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put s'échapper, et Barthélémy) et celle de cinquante-trois députés et de diverses personnes étrangères aux Conseils ; cette loi annulait, en outre, les opérations des assemblées primaires, communales et électorales de quarante-neuf départements et privait de leurs droits de citoyen des milliers de personnes (1).

Les annulations d'élections et les déportations de députés enlevèrent aux Conseils cent septante sept députés. Comme la constitution n'admettait pas d'élections partielles entre les renouvellements annuels (2), le Corps législatif resta privé du quart environ de ses membres pendant plus de sept mois, c'est-à-dire jusqu'aux élections de germinal an VI.

22. Les élections de Van VI et le coup d'État du 22 floréal an VL — Les élections de VanVII et le coup d'État de prairial. Le parti conservateur, anticonventionnel et modéré, vainqueur aux élections de l'an V, ne. prit guère de part aux élections de l'an VI : le serment de haine à la royauté écartait des assemblées primaires et électorales la grande masse de ses partisans. Il en fut de même aux élections de germinal an VIL Des luttes très vives caractérisèrent toutefois ces élections. Les vainqueurs de fructidor n'avaient pas tardé à se diviser. Battue aux élections de l'an VI, la fraction la moins avancée, à laquelle appartenait le Directoire, se maintint en possession du pouvoir par un nouveau coup d'Etat : une loi du 22 floréal an VI (3), dirigée contre les démagogues, anarchistes, terroristes ou jacobins, comme on disait, vint annuler arbitrairement un grand nombre d'élections favorables à ce parti (4). Bon nombre de ces ^ anarchistes « n'étaient, en réalité, ni plus ni moins violents que les Directeurs et leurs partisans. Seulement ils cherchaient à leur enlever le pouvoir.

Ils prirent leur revanche aux élections de l'an VII ; un dernier coup d'État, celui du 30 prairial, dirigé cette fois

(J) Voir plus haut, nos 13 et 15.

(2) Voir no 8.

(3) Voir plus bas, np 25.

(4) Sur les élections de l'an VI, voir Aulard, Histoire polUiquê citée, pp. 588 et suiv., Sciout, ouv, cité, t. III, pp. 43i et suivantes.

par le Législatif contre l'Exécutif, mit la majorité nouvelle en possession du pouvoir exécutif (1).

23. Pression gouvernementale. Une dernière cause contribua à fausser le jeu normal des élections, surtout en l'an VI et en l'an VII : la pression gouvernementale. Elle s*exerça par Tintermédiaire des commissaires du Directoire près des administrations départementales. Le Directoire y employa même une partie des fonds secrets : ** Réveîllère, Reubell lui-même, écrit le directeur Barras dans ses MémoireSf trouvent ce genre de mesure fort immoral en soi et surtout dans mie république dont le principe est la vertu et qui ne doit jamais recourir à de pareilles infamies ; mais les passions ne pratiquent pas aussi bien la morale qu'elles la célèbrent en paroles, et le Directoire, tout en rougissant, croit devoir arrêter une distribution d'argent qui sera faite dans le mode suivant aux préparateurs et machinateurs des élections : nous en aurons, comme on dit vulgairement, pour notre argent (2). „

24. Les Élections en Belgique. Lés départements belges ne furent pas appelés à prendre part aux élections pour la première formation des Conseils. Lors du décret d'annexion (9 vendémiaire an IV), les réunions des assemblées primaires avaient déjà eu lieu (20 fructidor an III et jours suivants). Le décret d'annexion (art. 9) décida en conséquence que les départements réunis ne participeraient qu'aux élections de l'an y (8).

(1) Sur les élecUoos de Tan VII, voir Aulard, HisMre politique citée, p. 684, et Sciout, ouv. cUé, t. IV, pp. 321 et suivantes.

(2) Suit l'état nominatif des fonctionnaires ou agents particuliers auxquels il a été reinis des fonds sur ceux des dépenses secrètes pour manœuvrer les élections de l'an VI. Mémoires de Barras, publiés par Georges Duruy, Paris, 1896, tome UI, pp. 194 et suiv. ; voir aussi p. 157.

(3) Sur l'ensemble des élections de l'an V, voir Lanzac de Laborie, La Domination française en Belgique, Paris4895, t. J, pp. 99 et suiv.; siur celles des départements de l'Ourthe et de la Meuse inférieure, voir Daris, Histoire du diocèse et de la principauté de Liège (1724- 1852), Liège, 1868, t. III, pp. 105 et suiv., et t. IV, p. 35.

Ces élections eurent un caractère protestataire nettement accentué. *^ Malgré tes abstentions et les intimidations, écrit M. de Lanzac, les élections traduisirent presque partout le vœu public : atteints dans leur fortune, blessés dans leurs croyance?, violentés dans leur liberté, les Belges aspiraient à être aflranchis des fonctionnaires qu'on leur avait imposés et à redevenir leurs propres maîtres ; ils saisirent avec avidité l'occasion qui se présentait. „

*" Le cri de ralliement, écrivait le commissaire du Directoire près le département des Forêts, fut, dans toutes les assemblées primaires et particulièrement dans rassemblée électorale : point de Français ni d'origine ni d'opinion ! Tous ceux connus par leur attachement à la Révolution furent exclus ; les parents d'émigrés, les prêtre?» les anciens baillis et justiciers des ci-devant seigneurs,les hommes de loi, tous ennemis du régime actuel, dominèrent dans cette assemblée et tous ceux qui étaient connus pour aimer le gouvernement furent exclus (1). „

Quoique les élections eussent eu ce caractère dans la plupart des départements belges, la loi du 19 fructidor, votée au lendemain du coup d'État dont nous avons parlé, n'annula pour la Belgique que les seules élections du département des Deux-Nèthes, élections qui avaient déjà été validées régulièrement au mois de juillet précédent. Dans ce département, les électeurs, réunis en assemblée électorale, ne parvenant pas à se mettre d'accord sur une question de vérification de pouvoirs, s'étaient divisés en deux groupes qui élurent chacun leurs députés. Les Conseils avaient validé au mois <]e juillet les élus du groupe le plus nombreux qui étaient des opposants au Directoire. Postérieurement à l'annulation de cette élection par la loi du 19 fructidor,une loi du ^9 vendémiaire an VI (20 octobre 1797). proclama les opérations du second groupe seules valables et invita ses élus à siéger immédiatement.

(1) PouLLET, Quelques notes sur Vesprit public en Belgique penéant la domination française (1795-1814) (extrait du Messager des JSciences historiques, 1894 et suiv»), Gand, 1896, p. 17.

Les vainqueui*s de l'an V — c'est-à-dire les modérés, les antifraiiçais — ne prirent guère de part aux élections législatives de Tan VI et de Tau Vil, sauf dans le département des Forêts. Le serment de haine à la royauté les tenait éloignés de l'urne électorale. Ces élections furent d'ailleurs caractérisées par une pression gouvernementale plus énergique que •celle qui se manifesta dans le reste de la France (1). On vit les agents du gouvernement, les commissaires du Directoire,se présenter aux suffrages de leurs administrés pour •être envoyés à un des deux Conseils. Ils réussirent, en général, à se faire élire, et en cas d'échec, à se faire proclamer élus par le Corps législatif, gr&ce à la tactique des '^scissions „. Les partisans du Directoire avaient, en effet, reçu pour consigne, lorsqu'ils s'apercevraient que les opérations électorales allaient (ourner en leur défaveur, de faire scission. ^ Je conseillerai, écrivait au ministre de la Police le commissaire du Directoire près l'administration centrale de l'Escaut, je conseillerai aux commissaires des cantons d'engager leurs compatriotes à faire scission partout où ils prévoient ne pouvoir l'emporter. Par ce moyen, nous sommes sûrs d'avoir de bonnes élections ou d'en avoir dé doubles ; dans ce dernier cas ce serait au Corps législatif de juger de la validité de l'un ou de l'autre choix, et il faut croire qu'il rendrait justice aux patriotes ; en agissant de même à l'assemblée électorale, c'est un moyen infaillible de l'emporter. „

26. Validation des pouvoirs. Aux termes de la constitution (art. 57), les députés nouvellement élus entraient en fonctions le i^^ prairial de chaque année. Les Conseils ne vérifiaient pas indépendamment les pouvoirs de leurs membres. C'était au Corps législatif tout entier qu'appartenait cette vérification (art. 43, C. III). Les procès-verbaux des élections, tant aux Anciens qu'aux Cinq-Cents, étaient transmis au Conseil des Cinq-Cents : la résolution prise par

(1) Aulard, HisL poUUque citée, p. 587 ; Lanzac de Laborie, ouv. ■cité, 1. 1, pp. 154 et suiv., 278 et sulv.; Daris, ouv, cité, t. III, p. 277, et t. IV, pp. 56 et 103 ; Poullet, Quelques w^es sur Vesprit public, etc., p. 14.

ceux-ci était soumise à l'approbation des Anciens» comme en matière de loi ordinaire.

C'est que le Corps législatif n'avait pas seulement à valider les élections pour les Conseils mais toutes les opérations des assemblées électorales : élections des juges, des administrateurs de département, des hauts jurés, etc. Très sommaire lors de la première formation des Conseils, en Tan IV (1), la procédure de la validation des pouvoirs fut réglée par la loi du 30 floréal an V (2), que modifia plus tard celle du H pluviôse an VI.

Cette dernière loi fut faite avec l'intention de faciliter éventuellement, dans un but de parti, l'annulation ou la modification des verdicts du corps électoral. Les élections de l'an VI paraissaient devoir être défavorables à la majorité qui avait sanctionné le coup d'État de fructidor. Elle voulut se réserver un moyen commode de se maintenir néanmoins au pouvoir. A cet effet, la loi du 12 pluviôse an VI décida que la vérification des pouvoirs ne se ferait plus en prairial, lors de l'entrée en fonctions des députés nouvellement élus, et avec leur concours, mais qu'elle se ferait en floréal, avant leur entrée en fonctions, sans leur concours, par le Corps législatif même qui venait d'être partiellement renouvelé. Ainsi les députés exclus par le corps électoral se trouvaient chargés de prononcer sur la validité des élections des candidats du parti opposant qui venaient de les battre !

Combiné avec la tactique des scissions dans les assemblées électorales, ce système permettait à la majorité fructido* rieune de se maintenir indéfinitivement. Lorsque ses partisans voyaient les opérations de l'assemblée électorale prendre une tournure défavorable, ils s'en séparaient, faisaient scission, et procédaient dans un autre local à des élections dont ils réclamaient la validation de préférence à celle de rassemblée mère.

(1) Cf. Loi du 30 vendémiaire an IV, art. 17. et Kusctnski, Les Députés au Corps législatif de Van IV à Van VII, Paris, 1905, pp. m et suivantes.

(2) Au Bfdletin des Lois, et dans Hutghe, t. XII, p. 241.

26. Les élections de Tan VI ayant tourné contre la majorité fructidorienne, elle ne se contenta pas des facilités que lui offirait la loi du 12 pluviôse an VI, pour en corriger les résultats. Par la célèbre loi du 2S floréal an VI, elle prononça en Uoc sur les pouvoirs des divers élus (la loi de pluviôse exigeait une vérification séparée par assemblée électorale) : les opérations électorales furent annulées dans sept départements dont les élus déplaisaient ; dans vingt-trois départements, le Corps législatif fit choix entre les scissions *" sans autre règle, dit M. Aulard (1), que la sympathie inspirée aux auteurs de la loi par les opinions ou les personnes des élus „ ; dans le reste de la France, il invalida quarante-huit députés (2).

En Tan VII, il y eut encore de nombreuses scissions, mais le Corps législatif rentra dans la légalité et valida les opérations des assemblées-mères (3).

27. En Belgique, la loi du 22 floréal an VI corrigea en tout ou en partie les élections dans cinq départements sur neuf : ceux de la Dyle, des Forêts, de Jemmappes, de la Lys et de rOurthe (4).

En Tan Vil (5), il y eut encore des scissions dans la Dyle, l'Escaut, la Meuse inférieure, les Denx-Nètbes et Sambre-et-Meuse ; mais le Corps législatif valida systématiquement les opérations des assemblées-mères, sauf dans le département des Deux-Nèthes où les opérations des deux assemblées furent annulées.

(1) Histoire politique citée, p. 591.

(9) Le texte de la loi du 22 floréal ne se trouve pas reproduit dans la Pasinomie, On le trouvera dans la Révolution française^ t. XXXVIII, pp. 428-460, où il a été publié par M. Aulard avec des notes. — Voir sur le coup d'Etat de floréal, Sciout, ouvrage cité, 1 111, pp. 462 et suiv.,et Kuscinski, ouvrage cité, pp. 216 et suivantes.

(3) Aulard, Histoire politique, p. 591.

(4) On trouvera la partie de la loi de floréal relative aux départements belges dans la Collection Hayez, t. XI, p. 233.

(5) Sciout, ouv. cité, t. IV, p. 327.

§ 3. Le fondiannemeni des Canaeila

28. Des Sessions. En principe, le Corps législatif était permanent. . «

Il pouvait toutefois s'ajourner à des ternies qu'il désignait {art. 59, C. III).

Ce principe tendait à assurer l'indépendance complète du pouvoir législatif (I). L* Assemblée constituante Tavait déjà inscrit dans la constitution de 1791.

L'un des Conseils ne pouvait s'ajourner au delà de cinq jours sans le consentement de l'autre (art. 127, C. III). .

29. Règlement d'ordre intérieur des Conseils. La constitution elle-même réglait bon nombre de points qui figurent aujourd'hui dans les règlements des Chambres. La Convention vota pour compléter ces dispositions la loi du 28 fructidor an III (2). Les Conseils réglèrent, en outre, chacun pour leur compte, certains détails d'application (3).

Résumons rapidement les principales règles constitutionnelles ou légales (4).

30. Des Séances. Les séances des Conseils étaient publi* ques. *" La publicité de vos délibérations, disait Boissy d'Anglas (5),ne résulte pas seulement de ce que quelques citojens eu sont les témoins, ce qui la constitue surtout, c'est celle des procès-verbaux et des écrits des journalistes : c'est par la communication des pensées qui résulte de la liberté de la

(1) Esmein, DroU cùnstUutûmnel cité, p. 543.

(2> Le texte de cette loi ainsi que Texposé des motifs, par La Revelllère-Lépeaux, se trouvent au Moniteur, no 361, 1er jour complémentaire de Tan III.

(3) Voir plus bas, n* 34, note 2.

(4) Voir, pour la comparaison, le règlement du 29 juillet 1789, à l'usage de l'Assemblée tondituafUe, celui du 18 octobre 1791, à l'usage de l'Assemblée législative et celui du 28 septembre 1792 à Tusage des séances de la Convention nationcUe, reproduits à leur date, dans la Pcisinomie,

(5) Discours préliminaire cité, p. 44.

presse, que la France entière peut assister à vos discussions et à vos débats. «

Pour éviter le retour des excès auxquels la présence du public aux séances des assemblées précédentes avait donné lieu, il était expressément stipulé dans Tart. 64 de la constitution que les assistants ne pouvaient excéder en nombre la moitié des membres respectifs de chaque Conseil. La loi du 28 fructidor an III stipulait, en outre, qu'aucune troupe particulière de citoyens, armés (t) ou non armés, ne serait admise à défiler dans là salle des séances de l'un ou l'autre Conseil,

Les procès-verbaux des séances devaient être imprimés <art. 64, C. III) (2). ^ C'est une source précieuse, dit M. Âulard, pour la suite et les résultats des débats législatifs, mais il n'y a presque rien sur les discours des orateurs et la physionomie des séances (3). „

A défaut de compte-rendu officiel des débats il faut, pour se renseigner sur les discours prononcés* dans les Conseils, recourir aux journaux de l'époque, spécialement au Journal des Débats et Décrets et au Moniteur (4).

(1) La sanction (art 622 du Code de brumaire an IV) était la peine de mort ou vingt-quatre années de fer.

(2) Ces procès-verbaux imprimés ne se trouvent, à ma connaissance, dans aucune bibliothèque publique en Belgique. On en trouve la collection complète à la Bibliothèque nationale, à Paris.

(3) Aulard, Histoire polUique citée, p. 599.

(4) C'est également aux journaux de Tépoque qu'il faut recourir pour les discours prononcés à la Convention, à la Législative et à la Constituante (Cfr. âulard. Histoire politique, pp. 326 et (SOO. et Les Orateurs de la Législative et de la Convention, 1. 1, pp. 6 à 25).

Il convient toutefois de ne pas perdre de vue que la GaeeUe nationote ou Moniteur wniversel ne parut pour la première fois que le 24 novembre 1789 et que, jusqu'au 3 février 1790, les débats de la Constituante y furent seulement l'objet d'une notice d'une très courte étendue et souvent imparfaite. A partir de celte époque, de plus grands développements furent consacrés aux séances de l'Assemblée nationale et le compte-rendu prit la forme dramatique que le journal lui a toujours conservée depuis. En l'an IV, à la demande des abonnés, qui désiraient que le Moniteur commeuçât avec la Révolution,rédileur publia, avec un volume d'introduction, une série de numéros complémentaires, où se trouvent relatées les séances

3fr ORGANISATION DU POUVOIR LÉGISLATIF

A la demande de cent membres, chaque Conseil pouvait se former en Comité général ou secret *" mais seulement pour discuter et non pour délibérer „ (Art. 67", C. III).

Le, Corp6 législatif siégeait dans la commune qu'il dési* gnait. Les deux Conseils» devaient toujours résider dans la même commune.En aucun cas,les deux Conseils ne pouvaient se réunir dans une même salle (1) (art. 57, 58, 60, C. III).

Le Conseil des Anciens pouvait — par un décret irrévocable — changer la résidence du Corps législatif (art. 102, C. IIl). On sait qu'un décret de l'espèce préluda au coup d'État de brumaire d'où sortit le Consulat.

Les Conseils élisaient leur bureau. Coptinuantia tradition de la Constituante^ de la Législative et de la Convention, l'art. 61 dé la constitution décidait que les fonctions de

des États généraux et de l'Assemblée nationale depuis le 5 mai 1789 jusqu'au 3 février 17^. — Une Réimpression de Vancien Moniteur depuis la réunion des ÉtaJts généraux jusqyCau Consulat (mai 1789novembre 1799), a été publiée à Paris, en 32 volumes ln-8o, de 18i3 à 1845 ; en 1860-1862, il a paru une nouvelle édition de la Réimpression. A partir de Tan IV, la Réimpression est plutôt devenue un abrégé qu'une réimpression proprement dite! Le compte-rendu des débats des Conseils législatifs notamment y est réduit à une analyse si sommaire qu'elle perd tout intérêt.

On peut également consulter sur les débats des Assemblées législatives de France depuis la Révolution le grand ouvrage de Ma VIDAL et Laurent : Archives parlementaires. Recueil complet des débais législatifs et politiques des Chambres françaises de 1789 à 1860, ire série, 1789 à 1799, Paris 1862 et années suivantes (ouvrage auquel la critique historique a pu, malheureusement, reprocher de graves défauts), et Bûchez et Roux : Histoire parlementaire de la Révolution française ou journal des assemblées nationales depuis 1789 jusqu'en 1815, Paris, 1834.

(1) La loi du 2e jour complémentaire de Tan Ifl (18 septembre 1795) régla la question des salles. A pariir du 2 pluviôse an VI (21 janvier 1798), les Chiq-Cenls, qui avaient jusqu'alors, comme la Constituante, la Législative et la Convention au début, siégé dans la Salle du Manège, occupèrent leur nouvelle salle de séances au Palais Bourbon. Les Anciens siégeaient aux Tuileries, dans la salle occupée antérieurement par la Convention. Cf. Brette, Histoire des édifices où ont siégé les Assemblées parlementaires de la Révolution française et de la première République, Paris, 1902, 1. 1 (seul paru)^

président (t) et de secrétaire ne pouvaient excéder la durée d'an mois. ** Cette jalouse suspicion, dit justement M. Esmein, ne permettait pas au président d'acquérir une autorité réelle (2). „ Aux termes de la loi du 28 fructidor an III» chacun des deux Conseils nommait, en outre, tous les trois moisyune Commission des inspecteufs de la saUe, composée de cinq membres et chargée de surveiller et d'arrêter les dépenses nécessaires à la tenue des séances, l'entretien de l'édifice où il était logé, la police de son enceinte, et généralement tous les détails d'administration relatifs à ces divers objets. Les inspecteurs nommaient les huissiers des Conseils et autres employés.

Les Conseils avaient le droit de police sur leurs membres ; mais ils ne pouvaient prononcer de peine plus forte que la censure, les arrêts pour huit jours et la prison pour trois (art. 63, C. III).

La loi du 28 fructidor édictait de minutieuses prescriptions contre les cabales et les factions. Pour éviter que les députés se concertassent, formassent des groupes, des partis, cette loi ordonna que, dans chacune des deux salles, les sièges fussent séparés les uns des autres. Et pour que, malgré cette séparation, le voisinage des députés ne fût pas permanent, il fut interdit à un député de rester plus d'un mois à la même place. Des numéros d'ordre furent inscrits sur les sièges et on les tira au sort chaque mois (8).

Les deux Conseils avaient également le droit de police dans le lieu de leurs séances et dans Tenceinte extérieure qu'ils déterminaient (4). En vertu de la loi du 28 fructidor, les assistants qui troublaient gravement l'ordre des séances pouvaient être condamnés par l'assemblée à une détention depuis trois jours jusqu'à un mois.

La constitution accordait au Corps législatif une garde de

(1) On trouvera la liste des présidents dans Aulard, Histoire politique citée, p. 596.

(2) EsMEiN, OHV. dté, p. 743.

(3) AuLARD, Histoire politique citée, p. 596.

(4) Sur la portée de ces mots, voir un Intéressant travail de La RevELLiÈRE-LÉPEAUx, publié en annexe à ses Mémoires, Paris, 1895, t. m, p. 93.

citoyens pris dans la garde nationale sédentaire de tous les départements et choisis par leurs frères d'armes. Cette garde ne pouvait être en dessous de quinze cents hommes en activité de service (art. 70, C III). Au 18 fructidor, cette garde fut plutôt surprise ou circonvenue que traître à son devoir- Au 18 brumaire, elle se montra hésitante et ne se tourna contre l'Assemblée qu'à l'invitation expresse du président des Cinq-Cents, Lucien Bonaparte.

En vue de garantir le Corps législatif de la pression du Pouvoir exécutif, l'art. 69 de la constitution défendait au Directoire exécutif, de faire passer ou séjourner aucun corps de troupes dans la distance de six niyriamètres (douze lieues moyennes) de la commune où le Corps législatif tenait ses séances, si ce n'est sur sa réquisition ou avec son autorisation (1). Quoique sévèrement sanctionnée par le Code de brumaire an IV (art. 621), cette défense n'arrêta pas le Directoire au 18 fructidor (â). Une loi du 18 fructidor an V, votée par les Conseils après leur épuration, vint couvrir l'attitude prise par le Pouvoir exécutif.

31. Des votes. L'art. 65 de la constitution voulait que toute délibération se prit par assis et levé. En cas de doute il était fait un . appel nominal ; mais alors les votes étaient secrets : les membres se servaient à cette fin de bulletins imprimés portant la lettre majuscule 0 (oui) ou la lettre N (non), qu'on recueillait dans une urne.

32. Procédure des délibérations aux Cinq- Cents. Le Conseil des Cinq-Cents ne pouvait délibérer si la séance n'était composée de deux cents membres au moins (art.. 75, C. III). La constitution prenait des mesures minutieuses pour éviter les délibérations précipitées, dont la Convention avait si souvent donné le fâcheux exemple. Aux termes de l'art. 77, il devait se faire trois lectures de chaque proposition :

(1) Sur les mesures d'application, voir la loi du 10 thermidor an V (2Sjai]]etl797).

(2) Voir plus haut, no 21. La peine était dix ans de gène pour les membres du Directoire, le ministre ou le commandant en chef.

** L'intervalle entre deux de ces lectures ne peut être moindre de dix jours. La discussion est ouverte après chaque lecture i et néanmoins» après la première ou la seconde, le Conseil des Cinq-Cents peut déclarer qu*il y a lieu à rajournement, ou qu'il n'y a pas lieu à délibérer. — Toute proposition doit être imprimée et distribuée deux jours avant la seconde lecture. — Après la troisième lecture,le Conseil des Cinq-Cents décide s'il y a lieu ou non à l'ajournement. „ Étaient exemptes de ces formes, les propositions reconnues urgentes par une déclaration préalable du Conseil. Cette déclaration devait énoncer les motifs de l'urgence, et il en était fait mention dans le préambule de la résolution (art. 81, C. lïl).

Les orateurs ne pouvaient parler que de la tribune (1).

Les membres des Conseils délibéraient revêtus des marques de leur dignité (2), ** afin, disait Boissy d'Auglas, que chacun soit à chaque instant rappelé à ce qu'il est, à ce qu'il doit être... La dignité, la parure décente du magistrat, disposent les esprits au respect et à l'obéissance. Peut-être jamais l'enceinte de cette assemblée n'eût été forcée par les brigands, si chaque représentant du peuple eût été tenu de n'y paraître jamais qu'avec le costume de ses fonctions (8). „

83. Procédure des délibérations aux Anciens.L^ Conseil des Anciens ne pouvait délibérer si la séance n'était composée de cent vingt-six membres au moins. Ici encore, la constitution prenait des précautions pour éviter les déli* bérations précipitées : *" Aussîtêt, disait l'art. 87, qu'une résolution du Conseil des Cinq-Cents est parvenue au Conseil des Anciens, le président donne lecture du préambule „; art. 88.^ Le Conseil des Anciens refuse d'approuver les résolutions du Conseil des Cinq-Cents qui n'ont point été prises dans les formes prescrites par la constitution „ ; arL 89. ^ Si la proposition a été déclarée urgente par le Conseil des Cinq-Cents, le Conseil délibère pour approuver ou rejeter

(1) Loi du 28 fructidor an ill, art. 1 des dispositions relatives à V ordre de la parole.

(2) Sur le costume, voir la loi du 3 brumaire an IV (Hutghe, t. V).

(3) Discours préliminaire cité, pp. 44 et 50. ^

l'acte d'urgence „ ; art. 91. ** Si le Conseil des Anciens rejette l'acte d'urgence, il ne délibère point sur le fond de la réso* lution ri ; art. 92. ** Si la résolution n'est pas précédée d'nn acte d'urgence, il en est fait trois lectures : l'intervalle entre deux de ces lectures ne peut être moindre de cinq jours. — La discussion est ouverte -après chaque lecture „ ; art. 93. ^ Le préambule des lois énonce les dates des séances du Conseil des Anciens auxquelles les trois lectures ont été faites ,, ; art. 94.'' Le décret par lequel le Conseil des Anciens reconnaît l'urgence'd'une loi, est motivé et mentionné dans le préambule de cette loi. y,

34. Commissions, En vue d'assurer le principe de la séparation des pouvoirs, la constitution (art. 67) interdisait aux deux Conseils de créer dans leur sein aucun Comité permanent. On évitait ainsi à tout jamais le retour des Comités de la Convention, avec leurs abus et leurs excès (1).

L'art. 67 de la constitution permettait à chaque Conseil, lorsqu'une matière lui paraissait susceptible d'un examen préparatoire, de nommer parmi ses membres une commission spéciale, qui devait borner son activité à l'objet de son mandat. — Cette commission devait être dissoute aussitôt que le Conseil avait statué sur l'objet dont elle était chargée (2).

36. Caractères généraux du mandat. Serment. Indemnités. Incompatibilités. Immunités. La constitution prohi* bait nettement le mandat impératif.'* Les membres du corps législatif, disait l'art. 52, ne sont pas représentants du département qui les a nommés, mais de la nation entière et il ne peut leur être donné aucun mandat. „

La constitution n'imposait aucun serment aux représentants. Mais d'après la loi du 23 nivêse an IV (3) relative à la

(1) Dupriez, Les Ministres dans les principaux pays d^ Europe eê d'Amérique, Parla, 1893, t. Il, pp. 273 et 281.

(2) Sur les mesures d'application que les Conseils ont faite de cette disposition, voir dans Aulard, Histoire politique citée, p. 596, la résolution des Cinq-Cents en date du 27 thermidor an IV.

(3) Collection Hayez, t. V, p. 17. La formule du serment fVit modifiée i^r la loi du 24 nivôse an V (Collection Hayez, t. VU, p. 105).

célébration annuelle du 21 janvier» *^ anniversaire de la juste punition du ' dernier roi des Français ^ (i), le président de chaque Conseil devait, ce jour, recevoir le serinent des représentants du peuple : *" Individuellement et à la tribune, disait cette loi, ils jureront haiue à la royauté. „ La loi du 21 fructidor an V imposa, d'autre part, aux membres du nouveau tiers le serment de haine à la royauté et à Tanarchie, faute de quoi ils étaient répâtés démissionnaires, conformément à la loi du 19 ventôse an IV (2).

Les membres du Corps législatif recevaient une indemnité annuelle que l'art. 68 de la constitution fixait comme suit : ^ Elle est, dans l'un et Tautre Conseil, fixée à la valeur de trois mjlle myriagrammes de froment. „ En fait, cela représentait une somme de 7200 à 7500 francs (3).

En vue d'assurer le respect de la séparation des pouvoirs (4) la constitution (art. 47) proclamait l'incompatibilité entre la qualité de membre du Corps législatif et l'exercice d'une autre fonction publique, excepté celle d'archiviste de la République. Une loi du 30 germinal an V détermina en conséquence le mode du remplacement définitif ou temporaire des fonctionnaires publics qui venaient à être élus membres du Corps législatif. En vertu de l'art. 3 de cette loi, les citoyens qui faisaient partie de l'armée — et il y eut un certain nombre de généraux élus en l'an V — conservaient leur grade et leur droit à l'avancement par rang d'ancienneté, mais l'exercice des fonctions militaires leur était spécialement interdit tant que durait leur qualité de législateur.

Les membres des Conseils jouissaient dHmmunités très larges (5).

Tout d'abord, ils avaient, pour les actes accomplis dans

(1) Voir aussi la loi du 18 floréal an II.

(2) La loi du 19 ventôse an IV-10 mars 1796 (Collection Hayez. t. X, p. 75), décidait que les membres des autorités constituées ne pouvaient sons peine de déportation, entrer en exercice de leurs fonctions avant d'avoir prêté le serment de haine à la royauté.

(3) Cfr. AULARD, Histoire politique citée, p. 609, note 1.

(4) EsMEiN, ouvrctge cité, p. 670.

(5) Pour la comparaison avec les constitutions antérieures et postérieures, voir Esmeiic, ouvrcige cité^ pp. 759-764.

Texercice de leurs foDctioi]s,le privilège ieVirresponsabilUé: *^ ils ne peuvent, disait l'art. 110 de la constitution, être recherchés, accusés ni jugés en aucun teïnpst pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonctions. ^ Les votes étant secrets, il n'y avait pas lieu de les prévoir expressément dans l'immunité.

Ils jouissaient, ensuite, — pour les actes étrangers à Texercice de leurs fonctions — de privilèges de procédure et de juridiction.

Sauf le cas de flagrant délit, ils ne pouvaient être amenés devant les officiers de police, ni mis en état d'arrestation, avant que le Conseil des Cinq-Cents n'eût proposé la mise en jugement et que le Conseil des Anciens ne Teût décrétée.

En cas de flagrant délit, ils pouvaient être saisis ;* mais il en devait être donné avis, sans délai, au Corps législatif et la poursuite ne pouvait être continuée qu'après que le Conseil des Cinq-Cents eût proposé la mise eu jugement et que le Conseil des Anciens l'eût décrétée (art. 1 12, C. III).

La constitution conférait ainsi aux Conseils plus que le simple droit d'autoriser les poursuites ; elle leur confiait la mission d'apprécier les charges et de prononcer la mise en accusation elle-même.

La Haute Cour de justice seule pouvait juger les membres des Conseils qui s'étaient rendus coupables d'infractions aux lois pénales. Ils devaient y être traduits de même, en vertu de l'art. 115 de la constitution, '^ pour faits de tr^ihison, de dilapidation, de manœuvres pour renverser la Constitution et d'attentat contre la sûreté intérieure de la République y,.

Les Conseils ne prononçaient sur les dénonciations dont un de leurs membres était l'objet qu'après l'avoir entendu ou lui avoir donné la faculté de se faire entendre (art 118 et 120, C. III).

L'article 644 du Code de brumaire (1) déclarait coupables de forfaiture les magistrats qui auraient violé les immunités des membres des Conseils (2).

(1) Voir aussi les articles 612 et 620 du même Code.

(2) Signalons un dernier privilège : des règles spéciales, formulées par la loi du 20 thermidor an IV (7 août 1796), déterminaient la