CHAPITRE II

LES ATTRIBUTIONS DEil CONSEILS 43

Les attributions des Conseils, 36. — De Vexercice du pouvoir législatif par le Corps législatif, 37. ~ Interdiction au Corps législatif de déléguer ses pouvoirs. 39. — Rapports avec le pouvoir exé» cutif.M.— Responsabilité pénale.41.— Revisiondela constitution, i^.

LIVRB II

Le pouvoir exécutif