CHAPITRE I

Suppression des tribunaux de famille, 93. — Suppression de Varbitrage forcé, 94'.

§ 1. Les tribunaux de paix 88

Organisation, 95. — Traitement 97. -- Costume. 98. — Nomination, 99. — Destitution. 101. — Attribtttions, 102. — Appel des juge* ments des tribunaux de paix, 105.

§ 2, Les tribunaux civils de département 92

OrganisaUq^, 106.— Composition. 107. — Division en sections. 108. — Langue des débats. 109. — Traitements. 110. — Costume. 111. — Vacances. 112. — Nomination, 113.— Destitution. 115. — Conditions d'éligibilité. 116. — Attributions, 117. — De V appel des sentences des tribunaux civils, 119. — Des fonctions du commissaire du Directoire, 121.

§ 5. Les tribunaux de commerce 99

Organisation, 122. — Nomination, 124. — AttribuHons, 126. — Appel de leurs décisions. 127.

§ 4. Les avocais et les officiers ministériels 101

Suppression de Vordre des avocais. 129. — Suppression des procureurs. Institution et suppression des avoués, 130. — Les huissiers. 131. - Notaires, 132.