LE POUVOIR JUDICIAIRE

droit absolu que la loi ne pouvait limiter (art. 210, C. III); 2o Tessai de conciliation devenait le préliminaire obligé de toute action civile (art. 215, C. III) ; 3^ tout privilège en matière de juridiction, toute préférence dans le jugement étaient abolis ; nul n'avait qu'un juge et ne pouvait en être distrait par aucune commission, ni par d'autres attributions que celles qui étaient déterminées par une loi antérieure (art. 204, C. III) ; 4'' chacun avait le droit de défendre luimême sa cause, soit verbalement, soit par écrit; 5^ les séances des tribunaux étaient publiques (art. 208, C. III); 6<> les jugements devaient être motivés (art. 208, C. III); 7» il était interdit aux juges de prendre directement ou indirectement part à l'exercice du pouvoir législatif, de fiiire des règlements, et d'empêcher ou de suspendre l'exécution des lois (art. 203, C. III); S'' les fonctions judiciaires et administratives devant être toujours séparées et distinctes (1), il était défendu aux tribunaux de troubler, en quelque manière que ce fût, les opérations des corps administratifs et de citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions (art. 203, C. III) ; 90 la vénalité des offices était abolie ; 10<> la justice était rendue gratuitement (art. 205, C. III); 11^ la torture était abolie ainsi que le système des preuves légales; 12° le jury était çtabli en matière criminelle (art. 238, C. III).

00. La constitution de l'an III et la hiérarchie des TRIBUNAUX. Les changements introduits par la constitution de Tan III dans l'organisation politique et administrative ne permettaient pas de maintenir dans toutes ses parties l'organisation donnée aux tribunaux par rAssemblée constituante. Les principes fondamentaux de cette organisation restèrent toutefois les mêmes, tant dans l'ordre civil que dans l'ordre répressif.

La hiérarchie des justices civiles comprenait les tribunaux de paix et les tribunaux de département; il y avait, en outre, des tribunaux de commerce.

La hiérarchie des justices répressives comprenait les tribunaux de simple police^ les tribunaux correctionnels^

(1) Voir plus haut, no 81.

les tribunaux criminels et la Haute Cour de justice ; il y avait, en outre, des juridictions militaires et maritimes.

La constitution consacrait, enfin, l'existence d'un Tribunal de cassation,

91. L'Élection des Juges. Sauf dans les tribunaux militaires et maritimes,les juges tenaient leur mandat de l'élection. Admis dès le début de la Révolution, ce mode de nomination avait donné lieu à la Constituante à des débats restés célèbres. L'Assemblée nationale s'y était finalement ralliée tant pourdes motifs théoriques et généraux que pour des considérations empruntées aux circonstances du temps. ** Du moment, disait-on (1), où la monarchie absolue se change en gouvernement libre, tous les pouvoirs doivent retourner au peuple, et celui d'appliquer les lois est trop voisin du pouvoir de les faire, pour que le peuple puisse l'aliéner sans danger. Comment les lois serviraient-elles d'abri aux hommes, si elles n'ont elles-mêmes des gardiens sûrs et incorruptibles, nommés directement par le peuple, sans concours et sans partage? On a laissé exclusivement au peuple le choix et l'institution, de ses administrateurs, parce que la bonne ad^iinistration de la chose publique lui importe : n'est-il pas plus intéressé au choix des juges, arbitres de sa fortune ou de son honneur ? „ Quant aux motifs tirés des circonstances du moment, ils se rattachaient tous à cette méfiance invétérée qui animait l'Assemblée nationale à l'égard du pouvoir exécutif et des ministres. L'Assemblée ne voulut pas même admettre que le roi pût faire choix entre divers candidats que lui présenterait l'élection populaire. * Quel est l'homme fier et libre, s'écriait Barnave, qui se mettra sur les rangs, s'il est obligé, après avoir reçu l'honorable distinction de la confiance du peuple, d'aller mendier la distinction vile de la faveur du ministre ? Je dis que ce système tend à dépouiller le peuple de son droit le plus précieux, le plus nécessaire, pour le remettre entre les mains non du roi, mais de la partie la plus corrompue de la

<1) Hiver, ouurage cité, pp. 73 et suivantes.

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nation... je dis qu'on ne peut le soutenir sans avoir le projet de nous ramener dans Tesclavage (1). „

92. Non seulement les juges devaient être élus par le peuple, mais leur mandat était essentiellement à terme. Certains auraient voulii que les fonctions des juges fussent •à vie, à cause des connaissances qu'elles supposaient, connaissances qu'on serait peu jaloux d'acquérir si elles ne devaient pas procurer dans la société un état permanent, et aussi pour garantir leur indépendance à l'égard des justiciables (2). Mais ils ne purent faire prévaloir leur opinion. La perpétuité des juges parut à la majorité contraire au principe démocratique : les places de magistrature, disait-on, ne devaient être qu'un accident honorable dans la carrière du jurisconsulte. Les fonctions a terme étaient d'ailleurs le seul moyen d'empêcher les tribunaux d'acquérir une puissance qui rappellerait celle des anciens corps judiciaires (3).