CHAPITRE I

93. Suppression des tribunaux de famille. A l'avènement du Directoire, la hiérarchie des juridictions civiles ne comprenait pas seulement les justices de paix, les tribunaux civils (tribunaux de district) et les tribunaux de commerce^ mais encore les tribunaux de famille. Une loi du 9 ventôse an IV vint prononcer la suppression des tribunaux de famille» qu'on pouvait d'ailleurs considérer comme implicitement abrogés par la constitution de Tan III.

(1) Cité par Hiver, (murage cité, p. 78.

(2) Hiver, ouv, cUé, pp. 44, 68.

(8) Ibid,, p. 69.

(4) Ces pages étaient sous presse lorsque parut, à Paris, dans la CàUeetion de documents relatifs à Vhistoire de Paris pendant la Bévolution française, publiée sous le patronage du Conseil municipale tome I du grand ouvrage deM. ADonARCBE,Le« tribunaux civils de Paris pendant la Révolution (1791-1800).

Ces tribunaux de famille étaient une création de TAssemblée constituante. ^ S*il s'élève quelques contestations entre mari et femme, père et fils, frères et sœurs, disait l'art. 12 du titre X de la loi des 16-24 août 1790, les parties seront tenues de nommer des parents, ou, à leur défaut, des amis ou voisins pour arbitres, devant lesquels ils éclairciront leur différend, et qui, après les avoir entendus et après avoir pris les connaissances nécessaires,rendront une décision motivée.„ Ces tribunaux furent supprimés, parce qu'ils ne produisaient pas les résultats qu'en avait espérés le législateur. ** Cette institution était belle sans doute, disait le rapporteur au Conseil des Anciens ; mais combien de familles n'avaient pas de membres assez éclairés pour devenir juges ! L'intention du législateur fut trompée ; il fallut décider que les parties n'étaient pas tenues de choisir leurs juges dans le nombre de leurs proches ; et dès ce moment les tribunaux de famille n'en conservèrent plus que le nom... Chaque partie s'appliqua à choisir l'homme le plus adroit et souvent le plus astucieux du canton. Les arbitres furent plutôt les défenseurs officieux de ceux qui les avaient choisis que leurs juges. Dans presque tous les tribunaux de famille, conciliateurs par leur essence, il fallut appeler des tiers pour lever le discord, et les tribunaux civils eurent presque toujours à statuer en dernier ressort. Ainsi le législateur est exposé à la séduction d'une belle théorie; heureux lorsqu'il peut profiter des leçons de l'expérience (1). „

94. Suppression de l'arbitrage forcé. Une autre loi, du 9 ventôse an IV également (2), abrogea de même les décrets de la Convention en vertu desquels certaines contestations ne pouvaient être soumises au jugement des tribunaux, mais devaient obUgatoirement être tranchées par des arbitres. La suppression de l'arbitrage forcé maintenait intact le droit des plaideurs de soumettre leurs différends à des arbitres, s'ils le jugeaient opportun. Ce droit était d'ailleurs sauvegardé par la constitution elle-même (art, 210).

(1) Cité par Hiver, <mv. cité, p. 400.

(2) Voir sur l'arbitrage forcé, Boisst d'Anglas, Discours préUmi* na4rs cité, pp. 60-61.

§ 1, Les tribunaux de paix (1)

95. Organisation. L'institution des justices de paix, que TAssemblée constituante avait empruntée à l'Angleterre, continua, sous l'empire de la constitution de Tan III, à être en grande partie régie par la loi organique des 16-24 août 1790 (2).

D'après la loi des 16-24 août 1790, il y avait un juge de paix par canton, et dans chaque commune de canton quatre notables destinés à faire les fonctions de prudhommes-assesseurs du juge de paix. Chaque village ou bourg d'une population de plus de deux mille âmes avait, en outre, un juge de paix et des prudhommes particuliers. Dans les villes de plus de huit mille âmes, il devait y avoir plusieurs juges de paix. Le nombre de leurs prudhommes-assesseurs pouvait être porté à six.

L'Assemblée constituante, en créant les justices de paix en si grand nombre, avait voulu le plus possible rapprocher les tribunaux des justiciables, afin, dit M. Hiver, que la justice fût accessible à tous et que le pauvre ne préférât pas le dépouillement et l'oppression à la pert« de temps nécessaire pour obtenir justice (3).

Un greffier était attaché à chaque tribunal de paix et nommé et révoqué par lui (4). La loi du 28 frimaire an V conféra au juge de paix le droit de nommer et de révoquer le greffier.

En cas d'empêchement, le juge de paix était remplacé par un de ses assesseurs.

(1) Hr^ER, ottv. cUé, pp. 13, 105 et suiv., 397 et suivantes.

(2) Complétée ou modifiée notamment par la constitation de l'an III, art. 27, 209, 212, 213, 215, et par les lois du 19 vendémiaire an IV, du 3 brumaire, du 4 brumaire an IV, du 28 frimaire an V, du 28 brumaire an VI, du 7 thermidor an VI, du 8 ventêse an VU, du 27 germinal et du 21 prairial an VII.

(3) Hiver, ùuv, cité, p. 13.

(4) Loi du 19 vendémiaire an IV, arL 24. — Cfr. la loi des 6-27 mars 1791, art 4.

96. Les règles relatives à Torganisation des tribunaux de paix furent légèrement modifiées pour la Belgique^ lors de la publication de la loi des 16-24 août 1790, par rarrôté du 2 frimaire an IV (1). Cet arrêté supprimait le juge de paix spécial pour les communes de plus de (deux mille âmes et décidait qu'il n'y aurait plusieurs juges de paix que dans les communes de plus de dix mille âmes.

97. Traitement Les juges de paix jouissaient d'un traitement fixe et de certains droits de vacation. La loi du 4 brumaire an IV avait fixé le montant du traitement à la valeur de mille ou de huit cents myriagrammes de froment, suivant l'importance des localités. On avait adopté cette base à raison des variations nombreuses de la valeur des assignats. A partir de l'an VII (2), le traitement des juges fut fixé à 2400 francs à Paris, à 1600, 1200, 1000 ou 800 francs dans les autres communes suivant leur population. Les assesseurs n'avaient pas de traitement.

98. Costume. Les juges de paix n'avaient point de costume particulier. Leur marque distinctive était une branche d'olivier en métal, suspendue sur la poitrine par un ruban blanc légèrement liséré de bleu et de rouge. Ils avaient à la main un grand bâton blanc surmonté d'une pomme d'ivoire, avec un œil en noir (3).

99. Nomination. Les juges de paix et leurs assesseurs étaient directement élus par les assemblées primaires.

Leur mandat était de deux ans : ils étaient indéfiniment rééligibles (art. 212, C. III).

Pour être éligible aux fonctions de juge de paix ou d'assesseur, il sufiisait, aux termes de l'article 209 de la constitution, d'être citoyen français et d'avoir l'âge de trente

(1) Pctëinotnie, t. Vil, p. xli.

(2) Loi du 8 ventôse an VII.

(8) Loi du 3 brumaire an IV sur les costumes des fonctionnaires publics, dans la Collection Huyghe, t. V, p. 410, et Hiver, ouvrage eUé, p. 389.

ans accomplis. Mais diverses lois frappèrent d*inéHg!bilité les parents d'émigrés, les ex-nobles, etc. (1).

Lorsqu'une place de juge de paix ou d'assesseur devenait vacante par décès, démission, annulation d*élection ou autrement, le Directoire exécutif y nommait jusqu'à la session prochaine des assemblées primaires (2). Cette faculté n'avait, été accordée au Directoire qu'à la suite de longs débats : elle paraissait à beaucoup contraire à la séparation des pouvoirs (3). Aussi fut-elle supprimée par la loi du 30 germinal an V, qui décida que les assesseurs désigneraient parmi eux un juge de paix. Après le coup d'État du 22 floréal an VI (4), la loi du 12 prairial an VI rendit au Directoire son droit de nomination, pour le cas où les assemblées primaires n'auraient pas élu de juge de paix et pour celui où l'élection aurait été annulée (5).

100. En Belgique, lors de la première formation des justices de paix, les nominations furent faites par les commissaires du gouvernement pour l'organisation des autorités constituées. Ces commissaires eurent d'ailleurs beaucoup de peine à trouver des candidats probes et considérés (6), et plus d'une fois leurs efforts échouèrent. La même difBculté se présenta lorsqu'à partir de l'an V les assemblées primaires exercèrent leurs attributions constitutionnelles. Diverses circonstances éloignaient les candidats ou provoquaient des démissions : l'obligation de commémorer l'anniversaire de la mort de Louis XVI (cérémonie du l»»" pluviôse) (7), l'obligation de prêter le serment de haine à la

(1) Voir plus haut, no« 11, 13, 17 et la

(2) Lois du 24 frimaire et du 29 nivôse an IV.

(3) Voir sur ces débats, les Mémoires de Barras^ t II, pp. 20 et suivantes.

(4) Voir plus haut, nos 22 et 26.

(5) Voir plus haut, nos ^ et 61.

(6) Voir Lanzac de Laborie, OHur<ige cité, t. f, p. 26, et la mercuriale du 15 octobre 1877 du procureur général Ernst : LVrganiaatùm judiciaire du département de VOurtke (première période).

(7) Loi du 23 nivôse an IV et arrêté du Directoire du 25 nivôse an IV : Collection Hayez, t. V, p. 17. Cfr. îbid., t V, p. 18, un arrêté de radministration du département de la Dyle, du 29 nivôse an IV. — Voir plus haut, no 85.

royauté (1), le uoQ-paiement des traitements par suite de la pénurie des finances» etc.

101. Destitution. Les juges de paix n.e pouvaient être destitués que pour forfaiture légalement jugée, ni suspendus que par une accusation admise (art. 206, C. III).

102. Attributions. Les attributions des juges de paix étaient des plus variées : elles se rapportaient à la juridiction gracieuse, à la juridiction conteutieuse : civile et pénale, et à la police judiciaire.

103. Nous reviendrons ailleurs sur les fonctions du juge de paix en matière répressive. En matière civile, le tribunal de paix était appelé à statuer sur les litiges de minime importance. Assisté de deux assesseurs, le juge de paix connaissait, avec eux, de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres en numéraire métallique, et, à charge d*appei, jusqu'à la valeur de cent livres. Il connaissait de même, sans* appel jusqu'à la valeur de cinquante livres, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande pût monter, des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, des déplacements de bornes, réparations locatives, etc., etc.

En matière civile, encore, assisté de deux assesseurs, le juge de paix formait le bureau de paix et de conciliation, à la médiation duquel toute action devait être soumise avant de pouvoir être reçue au civil devant le tribunal du département.

104. Une foule d'actes de la juridiction gr<ncieuse rentraient dans les attributions du juge de paix, agissant sans rintervention de ses assesseurs : appositions 'de scellés, conseils de famille, etc.

105. Appel des jugements des tribunaux de paix. L'appel des jugements du tribunal de paix, lorsqu'ils étaient sujets à l'appel, était porté devant le tribunal civil du département.

(1) Loi du 19 ventêse an IV. Voir plus haut, p. 41, note 2.

§ 2. Les tribunaux civils de département (1)

106. Organisation. L* Assemblée constituante avait, par la loi des 16-24 août 1790, établi dans chaque district un tribunal civil composé de cinq juges. La suppression par la constitution de l'an III des administrations de district (2) eut pour conséquence une modification dans la circonscription et dans l'organisation des tribunaux civils. *" Cinq cent quarantesept tribunaux, exposait Boissy d'Anglas (3), jugeant en dernier appel les uns par rapport aux autres, composés seulement de cinq juges, presque sans res3ort,le plus souvent sans occupation, nous ont paru ne pouvoir être conservés. Si l'Assemblée constituante n'adopta cette organisation que dans la crainte où elle était de créer dans les tribunaux des corporations redoutables ; si elle était trop près des parlements pour ne pas pousser jusqu'à la pusillanimité la crainte de les reproduire ; nous sommes, nous, trop près de l'anarchie, de la désorganisation du corps social, pour ne pas craindre, à notre tour, de multiplier à l'infini les combinaisons politiques, pour ne pas sentir la nécessité d'en fortifier tous les ressorts et de donner à toutes les parties de l'organisation publique une intensité suffisante. D'ailleurs, l'idée d'attacher un tribunal à chaque district ne peut plus exister dans un ordre de choses où les districts sont supprimés. „

La constitution de Tali III décréta en conséquence qu'il n'y aurait plus qu'un tribunal civil par département (art. 215).

107. Composition. Chaque tribunal civil était composé de vingt juges au moins (art. 215, C. III) et de cinq 3uppléants, d'un commissaire du pouvoir exécutif, d'uji substitut de ce commissaire, et d'un greffier. Lorsque dans

(1) Hiver, ouvrage cité, pp. 395, 400 et suiv. On trouvera dans cet ouvrage, à la page 406, rénumération des lois relatives aux tribunaux civils qui ont été décrétées sous Fempire de la constitution de Fan III : il y a surtout à signaler la loi du 19 vendémiaire an IV.

(2) Voir plus haut, n° 85.

(3) Discours préliminaire cité, p. 63.

un département il y avait plus de trois tribunaux correctionnels, il devait être ajouté au nombre normal de vingt jugeSy un juge pour chacun des dits tribunaux au-dessus du nombre de trois (1). Le tribunal civil de la Seine se composait de quarante-huit juges.

Boissy d'Anglas justifiait comme suit la création de ce tribunal unique par département et composé d'un nombre respectable de magistrats : ^ Nous avons, disait-il (2), cherché à donner aux tribunaux civils assez d*éclat et d'étendue pour y appeler les hommes instruits, pour les investir d*une considération suffisante, pour leur préparer, par l'habitude des affaires, l'expérience et l'instruction, pour en diminuer le nombre, en facilitant ainsi au peuple le moyen de faire de meilleurs choix, sans créer des corporations redoutables qui pussent rivaliser avec les. autres pouvoirs que nous vous proposons d'instituer. „

Trois des cinq suppléants devaient résider dans la commune où siégeait le tribunal; non seulement ils remplaçaient les juges en cas d'absence ou d'empêchement momentané,, mais lorsqu'une place de juge vaquait par suite de mort, démission ou autrement, ils y étaient appelés de plein droit, dans l'ordre de leur nomination, et 1^ remplissaient pendant le temps qui restait à courir de la période élective de cinq années.

108. Division en sections. Les tribunaux civils se partageaient en autant de sections qu'ils le jugeaient convenable. Mais une section ne pouvait juger au-dessous du nombre de cinq juges. Deux fois par an, les 15 brumaire et 15 floréal, les juges d'une section en sortaient, à tour de rôle, pour passer dans une autre, et réciproquement (3). Les juges réunis nommaient, entre eux, au scrutin secret, les présidents de ces sections (4) (art. 221, C. III).

(1) Loi du 19 vendémiaire an IV, art 19.

(2) Discours préliminaire cité, p. 57.

(3) Cfr. à cet égard la loi du 10 fructidor an V, dans la Collection Huyghe, t. XV, p. 321. Avant cela, la mutation se faisait tous le» quatre mois : loi du 19 vendémiaire an IV, art. 20.

(4) Voir à cet égard les lois du 4 brumaire et du 27 ventêse an IV.

109. Langue des débats. ^ L'on plaidera nécessairement en langue française devant les tribunaux des départements réunis à la République, disait l'arrêté du 2 frimaire an IV (art. 2, § IX)y et les jugements y seront rendus dans la même langue, conformément à la loi française, „

110. Traitements. Les traitements des juges et des sub* stituts, basés d'abord, au moment de la dépréciation des assignats, sur la valeur de quinze cents ou dç mille myria- . grammes de froment, suivant l'importance des localités, furent à partir de l'an VII fixés, à Paris, à 4500, ailleurs à 3000 et à 2000 francs. Les commissaires du gouvernement recevaient un tiers en plus (1). Les présidents de sections ne jouissaient pas d'un traitement supérieur à celui des juges.

Une partie du traitement des juges et commissaires était mise en masse et distribuée en droits d'assistance (2).

111. Costume. La Convention, qui devait douner des toges de couleur éclatante au Tribunal de cassation, n'avait pas jugé convenable de rendre la robe de laine aux tribunaux. Les juges civils conservèrent en conséquence le costume déterminé par TAssemblée constituante. D'après la loi des 2 septembre (26 août et)- il septembre 1790, ils devaient porter l'habit noir et avaient la tète couverte d'un chapeau rond, relevé par le devant et surmonté d'un panache de plumes noires.Les commissaires du pouvoir exécutif avaient le même habit et le même chapeau, à la différence q.ue celui-ci devait être relevé en avant par un bouton et une ganse d'or. La marque distinctive des tribunaux civils était un œil en argent, suspendu par un ruban blanc liséré de rouge et de bleu.

112. Vacances. Les tribunaux de département avaient deux mois de vacances, du 25 fructidor au 25 brumaire.

(1) Lois du 4 brumaire et du SO pluviôse an IV, du 8 et du 9 ventêse an VII.

(2) Lois des 2-ii septembre 1790, art. 5, et du 16 prairial an IV. Cfr., pour la publication de ces lois en Belgique, la Coll. Hâtez, t. VI, p. 191.

Pendant leur durée une section de vacations^ composée de cinq juges, statuait sur les affaires requérant célérité (1).

113. Nomination. Les juges et leurs suppléants étaient élus (i) par l'Assemblée électorale du département (art. 41 , C. III).

Leur mandat était de cinq ans. Ils étaient rééligibles (art. 217, C. III).

Une loi du 22 frimaire an IV chargea le Directoire de pourvoir provisoirement jusqu'aux élections de Tan V aux places qui deviendraient vacantes dans les tribunaux civils par suite de démission ou autrement, s'il ne restait pas de suppléants en tour (3). La loi du 30 germinal an Y disposa, au contraire, qu'à défaut de suppléants, il serait procédé aux remplacements provisoire^ à faire parmi les juges, dans l'intervalle de la session d'une assemblée électorale, par les juges restants. Après le coup d'État de fructidor, le Directoire fut de nouveau chargé de pourvoir aux places vacantes (4).

Le commissaire du pouvoir exécutif et son substitut étaient nommés et destitués par le. Directoire (art. 216, C. III).

Le greffier était nommé et révoqué par le tribunal.

114. En Belgique, la première organisation des tribunaux fut faite par les commissaires du gouvernement pour l'organisation des autorités constituées. A partir de Tan V, les juges furent élus (5). Les difficultés qu'avait soulevées le recrutement des juges de paix se présentèrent également dans l'organisation des tribunaux civils (6).

116. Destitution, Les juges ne pouvaient être destitués que pour forfaiture légalement jugée, ni suspendus que par une accusation admise (art. 206, C. III).

(1) Loi du 21 fructidor an IV. Cfr. les lois du 17 septembre 1791, du 8 juillet 1792, du 5 octobre 1793, et, dans la Coll. Hayez, t V, p. 277, un arrêté du Directoire, daté du 30 messidor an IV, relatif à la Belgique»

(2) Voir plus haut, nos 16 et 91.

(3) Voir à cet égard, Tarrêté du 19 floréal an IV.

(4) Art 5 de la loi du 19 fructidor an V.

(5) Voir plus haut, u"" 24'.

(6) Voir plus haut, n» 100.

lis, Conditions d*éîigibilité.Pour être élu juge ou nommé commissaire du Directoire il suffisait, aux termes de Tart. 209 de la constitution, d'être citoyen français et d'avoir atteint r&ge de trente ans. Aucun cens d'éligibilité, aucune garantie de capacité ou de moralité n'étaient requis (1). Mais des lois de parti frappèrent d'inéligibilité diverses catégories de citoyens, comme les parents d'émigrés, les ex-nobles, etc. (2).

La loi du 23 vendémiaire an V accorda à toute partie le droit de récuser par acte au grefFe,péremptpirement et sans motifs^ un des juges du tribunal lorsqu'il jugeait en dernier ressort. Ce droit nouveau, dit M. Hiver (3), était une garantie nécessaire dans un système politique où le choix des juges était remis au hasard de l'élection, sans aucune condition de capacité ou de moralité. ** Cette loi, disait Genissieu en la présentant, préservera les individus de la morgue et de la tyrannie magistrales; elle écartera des tribunaux l'ignorance^ l'immoralité et la mauvaise foi. „

117. Attributions (4). Les juges des tribunaux civils avaient des attributions multiples. Indépendamment de leurs fonctions comme juges civils proprement dits, ils participaient, individuellement, dans les conditions que j'aurai bientôt à développer, à l'administration de la justice répressive ; dans les départements où il n'y avait pas de tribunaux de commerce, les juges des tribunaux civils connaissaient de toutes les matières de commerce.

118. Au point de vue de la juridiction civile, les tribunaux civils continuaient à remplir la triple fonction que leur avait déjà assignée la loi des 16-24 août 1790. 1"* Us prononçaient en dernier ressort, dans les cas déterminés par la loi»

(1) Il n'en était pas ainsi dans le système de la loi des 16-24 août 1790. Cfr. Hiver, ouv. cUé, p. 119.

(2) Voir plus haut, n« 13 et 18.

(3) Hiver, <mv. cité, p. 405.

(4) Sur le fonctionnement des tribunaux civils, voir, dans la Collection Hayez, t. VI, p. 244, une intéressante circulaire du ministre de la justice Merlin.

sur les appels des jugements soit des juges de paix (t), soit des arbitres, soit des tribunaux de commerce (art. 218, C. III). i^ Ils connaissaient de toutes les affaires dont le jugement n'appartenait, ni aux juges de paix, ni aux tribunaux de commerce. Dans ces affaires, ils prononçaient en premier et dev nier ressort toutes les fois que les parties, qui étaient tenues de se déclarer au commencement de la procédure, avaient, avant le jugement, consenti n être jugées sans appel; a •défaut de cette renonciation, ils prononçaient de même en premier et dernier ressort sur toutes affaires personnelles «t niobilières, jusqu'à la valeur de mille livres de principal, et sur les affaires réelles dont l'objet principal était de cinquante livres de revenu déterminé, soit en rentes, soit par prix de bail. 3** Ils étaient juges d'appel les uns à l'égard des autres (art. 321, C. III).

119. De l'appel des sentences des trirunaux civils. En décidant que les tribunaux civils seraient juges d'appel les uns à l'égard des autres, la constitution de l'an III restait fidèle à un système admis dès le début de la Révolution et consacré par la loi des 16-24 août 1790. Pour connaître des appels, le comité de constitution de l'Assemblée constituante avait proposé l'établissement d'un certain nombre de tribunaux d'appel, comprenant trois ou quatre départements dans leur ressort et composés de huit juges (2). Mais ces tribunaux, bien que modestes, parurent rappeler l'ancien régime et avant même qu'ils fussent discutés l'Assemblée décréta en principe, le 23 juillet 1790, que les juges de première instance seraient juges d'appel les uns à l'égard des autres. *" Des tribunaux d'appel, disait un orateur, formeront têt ou tard des compagnies, mettant en masse leur pouvoir, leurs moyens, leur crédit. En les maintenant, vous laisserez subsister, en fait, cette distinction de juges supérieurs et déjuges inférieurs que cependant vous voulez proscrire; évidemment,le juge d'appel se croira plus que le jugé de première instance et le juge 4e première instance voudra devenir juge d'appel. On ne s'est

(1) Voir plus haut, nos 103 et 105.

(2) Hiver, ouv. cité, pp. 90 et suivantes.

pas assez préoccupé de Timportance des premiers tribunaux et de la nécessité d*y fixer des hommes éclairés, sages et justes... Ne leur donnez donc pas une part inégale de considé« ration ; il faut que l'appel ne soit plus que la provocation à un nouvel examen, et non le recours d'une puissance à une puissance plus grande (1). „

120. Les rapports selon lesquels les tribunaux civils étaient juges d'appel les uns à l'égard des autres, étaient ainsi déterminés : lorsqu'il y avait appel d'un jugement, les parties pouvaient, par une déclaration faite au greffe, en déférer la connaissance à un tribunal de leur choix, choisi entre ceux de tous les départements de la République ; à défaut de convention, l'appel devait être porté devant l'un des trois tribunaux les plus voisins (2) déterminés, pour chaque département, par un tableau arrêté par le Corps législatif (3). Comme ce tableau ne concernait pas les départements belges, les commissaires du gouvernement pour l'organisation des autorités y suppléèrent par un arrêté du 26 brumaire an IV (4) eit vertu duquel les tnbunaux du département des Deux-Nèthes, de l'Escaut et de la Meuse Inférieure étaient tribunaux d'appel des jugements rendus par le tribunal civil du département de la Dyle ; ceux du département du Nord, de Sambre-et- Meuse et de la Lys étaient tribunaux d'appel des jugements rendus par le tribunal du département de Jemmapes, etc.

121. Des fonctions du commissaire ou Directoire (6). I^e commissaire du Directoire était l'agent du pouvoir exécutif auprès du tribunal du département. Ses fonctions (6) consistaient à veiller à la régularité du service, à requérir, dans les

(1) Hiver, ouo. cité, p. 91.

(2) Voir sur le choix entre les trois tribunaux l'art. 18 de la loi du 19 vendémiaire an IV, renvoyante la législation antérieure (la loi des 16-24 août 1790, titre V). Mais la loi du 17 frimaire an V décréta des règles nouvelles à cet égard.

(3) Voir le tableau annexé à la loi du 19 vendémiaire an IV.

(4) Pasinomie, t. VII, p. xlvi.

(5) AVER, ouv. cUé, pp. 130 et 403.

(6) Loi des 16-24 août 1790, titre VIII, et arrêté du 10 thermidor an IV.

jugements a rendre, l'observation des lois, et à faire exécuter les jugements rendus. Il poursuivait en conséquence cette exécution dans toutes les dispositions qui intéressaient l'ordre public ; et en ce qui concernait les particuliers, il pouvait, sur la demande qui lui en était faite, soit enjoindre aux huissiers de prêter leur ministère, soit ordonner les ouvertures de portes,soit prêter la main-forte nécessaire.Le commissaire du Directoire devait être entendu dans toutes les causes des pupilles, des mineurs, etc.

Le commissaire du Directoire devait également veiller au maintien de la discipline, suivant le mode qui serait adopté. Mais aucune loi n'ayant déterminé ce mode, et le Tribunal de cassation n'ayant reçu aucune attribution disciplinaire (i), il en résultait qu'il n'existait aucun frein disciplinaire pour les juges.

Comme nous le verrons,la loi n'attribuait pas aux commissaires du gouvernement près les tribunaux les fonctions de ministère public pour la poursuite des crimes et des délits.

§ 3. Les tribunaux de commerce (2)

122. Organisation. L'article 214 de la constitution consacrait l'existence de tribunaux particuliers pour le commerce de terre et de mer. Ces tribunaux conservèrent, sous le Directoire,rorganisation que leur avait donnée la loi des lB-24 août 1790 (3).

En autorisant la création de tribunaux spéciaux de commerce, TAssemblée constituante n'avait fait que régulariser l'ancienne institution des consuls, juges électifs et commerçants, et rétendre aux ports de mer, dans lesquels la connaissance des contestations relatives au commerce maritime était déférée aux- amirautés.

La création des tribunaux de commerce avait été combattue à la Constituante comme n'ayant pas d'objet sous le nouveau

(1) Loi des 27 novembre- 1er décembre 1790 et les autres lois relatives au Tribunal de Cassation. Voir plus bas, n^s 210 et suiv.

(2) Hiver, ouv. cité, pp. 86 et suiv., 153 et suiv., 406.

(3) Voir aussi la loi du 19 vendémiaire an IV, art. 7, 14, U.

régime, où des hommes élus par le peuple et jouissant de toute sa confiance, formeraient les nouveaux tribunaux : on pouvait hardiment leur confier les jugements de commerce. Il fut répondu que les tribunaux consulaires étaient des juridictions d'équité, ennemies des formes et des lenteurs, exigeant des connaissances spéciales, non seulement des usages et des choses, mais encore des hommes; qu'elles constituaient un véritable jugement parjurés, et que toutes les villes réclamaient leur conservation.

Il appartenait au législateur de déterminer les lieux où il était utile d'établir des tribunaux de commerce. Une loi du 3 vendémiaire an VII décréta rétablissement de dix tribunaux de commerce dans les départements réunis. Elle fixait leur siège à Anvers, Ostende, Bruxelles, Louvain, Gand, Mons, Tournay, Luxembourg, Namur et Liège. Leur ressort colnci* dait avec celui du tribunal correctionnel établi dans les mêmes villes.

Le tribunal civil faisait les fonctions de tribunal de commerce pour tout le territoire de chaque département non assigné à un tribunal de commerce (1). .

123. Chaque tribunal de commerce était composé d'un président et de cinq juges. Il pouvait y avoir, en outre, quatre suppléants. Il y avait un greffier.

Les tribunaux de commerce ne pouvaient rendre aucun jugement, s'ils n'étaient composés de trois juges au moins.

Les membres des tribunaux de commerce n'avaient ni costume ni marque distinclive.

124. Nomination. Les juges de commerce étaient élus dans l'assemblée des négocian ts, banquiers, marcliands,manufacturiers, armateurs et capitaines de la ville où le tribunal était établi. Nul ne pouvait voter, dans cette assemblée, qu'en produisant sa patente ; en conséquence, les anciens commerçants, bien qu'éligibles comme juges, ne pouvaient être électeurs.

Celle assemblée était convoquée huit jours d'avance par

(1) Loi du 19 vendémiaire an IV, art. 7.

affiches et à cri public. L'élection se faisait an scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages. Lorsqu'il s'agissait d*élire le président, Tobjet spécial de cette élection devait être annoncé avant le scrutin. Les élections pour les tribunaux de commerce de Paris, Bardeaux, Lyon et Marseille étaient à denx degrés.

125. Nul ne pouvait être élu juge, s'il n'avait résidé et fait le commerce au moins depuis cinq ans dans la ville où le tribunal était établi et s'il n'avait l'âge de trente ans. Pour être élu président, il fallait être ftgé de trente-cinq ans et avoir fait le commerce depuis dix ans.

Le mandat des juges et suppléants était de deux ans ; ils étaient renouvelés chaque année par moitié. Le mandat du président était de deux ans également.

Le greffier était nommé et révoqué par le tribunal.

126. Attributions. Les tribunaux de commerce connaissaient, dans leur ressort, de toutes les affaires de commerce tant de terre que de mer, sans distinction, même du contentieux des prises (1). Ils prononçaient en premier et dernier ressort sur toutes les demandes dont l'objet n'excédait pas la valeur de mille livres, et sur toutes les demandes quelconques lorsque les parties avaient consenti à être jugées sans appel.

127. Appel de leurs décisions. L'appel des décisions des tribunaux de commerce était déféré au tribunal civil du département.

§ 4. Les avocats et les officiera ministériels (2)

128. Il existait, avant la Révolution, près les tribunaux, en dehors des avocats, profession libérale et indépendante,

(i) Lois du 3 brumaire an IV sur Tadminlstration des prises, art. 15, et da 8 floréal an IV. Sur le contentieux' des prises antérieurement, voir les décrets du 14 février 1793 et du 18 brumaire an H.

(2) Hiver, cuv. citéy pp. 35, 133 et suiv., 422 et suiv., 555.

des auxiliaires connus sous le nom générique d'officiers ministériels et divisés en trois classes : les notaires ou tabel* lions, dépositaires de la juridiction volontaire, chargés de recevoir les actes et de leur conférer le caractère d'authenticité ; les procureurs, mandataires forcés ad Utes, préposés, en conséquence, à Tinstruction des procès et à la régularisation des procédures ; et les huissiers ou sergents royaux, assurant la police des lieux où se rendait la justice, et char* gés des citations, significations et exécutions, tous pourvus de leurs charges à titre d'office et en ayant payé la finance. Dès le début de la Révolution des modifications, souvent radicales, furent apportées à ces institutions.

120. SuppREssiox DE l'ordre DES AVOCATS. Uordre des avocats, vu. de mauvais œil par l'Assemblée constituante, parce qu'il avait fait cause commune avec les parlements, ne put survivre à la destruction de l'ancien ordre judiciaire*. Le décret des 2-11 septembre 1790 supprima jusqu'au nom de l'institution : *" Les hommes de loi, ci-devant appelés avocats, disait l'article 10 de ce décret, ne devant former ni ordre, ni corporation, n'auront aucun costume particulier. „ Il fut dès lors permis aux plaideurs non seulement de présenter euxmêmes la défense de leur cause (1), mais encore de la confier à une personne de leur choix. Aucune condition quelconque n'était exigée pour exercer ce que l'on appelait les fonctions de défenseur officieux.

Lorsque ces défenseurs officieux n'étaient pas assistés de la partie ou de l'accusé, ils étaient tenus de justifier au' président et de faire viser par lui leurs pouvoirs. (2).

130. Suppression des procureurs. Institution et sup* PRESSION des avoués. L'institution des procureurs, était au début de la Révolution, plus impopulaire encore que celle des avocats. Elle fut également remplacée.

La loi des 29 janvier-20 mars 1791, après avoir décrété que

(1) Voir plus haut, n* 89, 4».

(2) Décret des 6<27 mars 1791 relatif au nouvel ordre judiciaire, art 36.

la vénalité et VhérédUé des o£Bces ministériels auprès des tribanaux pour le contentieux étaient supprimées, décida qu'il y aurait près des tribunaux civils des officiers ministériels ou aviméa^ ^ dont la fonction, disait l'article 3 de la loi, sera exclusivement de représenter les parties, d'être chargés et responsables des titres et pièces des parties, de faire les actes de forme nécessaires pour la régularité de la procédure, et mettre l'affaire en état. „ ** Ces avoués, continuait l'article, pourront même défendre les parties, soit verbalement, soit par écrit, pourvu qu'ils y soient expressément autorisés par les parties^ lesquelles auront toujours le droit de se défendre par elles-mêmes verbalement ou par écrit, ou d'employer le ministère d'un défenseur officieux pour leur défense, soit verbale soit par écrit. „

Le nombre des avoués et les conditions d'admissibilité à cette fonction devaient être ultérieurement fixés;' en attendant, l'Assemblée accorda à diverses catégories d'anciens magistrats, d'anciens procureurs ou avoués et d'anciens avocats la faculté d'exercer les fonctions d'avoué près les tribunaux civils, en se faisant inscrire au greffe, et à la charge seulement de justifier d'une patente, de fixer leur domicile dans le lieu de leur établissement et de prêter devant eux le serment civique et celui de remplir leurs fonctions avec exactitude et probité. Mais avant qu'une organisation définitive fût donnée à l'institution des avoués, elle fut abolie par la loi du 3 brumaire an II, et cette suppression entraîna celle de la procédure (1). Les parties conservaient le droit de se faire représenter par de simples fondés de pouvoirs, qui étaient tenus de justifier de certificats de civisme (2).

Sous le Directoire, à raison des exactions commises par une foule d'agents d'affaires véreux, le rétablissement des avoués fut'proposé et voté par les Cinq-Cents. Mais le projet fut rejeté p^r les Anciens (3).

(1) Hiver, ouv. cité, p. 315. Sur les formes sommaires suivies dans les tribunaux civils, voir l'arrêté des représentants du peuple, commissaires du gouvernement, en. date du 28 frimaire an IV, dans la Collection Hâtez, t IV, pp. 188 et suivantes, ou dans la Pc^sinomie, t VU. p. Lii.

(2) Décret du 29 janvier 1793.

(3) Hiver, ohv. cUé, pp. 423 et suivantes.

131. Les huissiers. Quant aux huissiers (1), la loi des 29 janvier-20 mars 1791 sur la suppression des offices ministériels, se borna à prononcer l'abolition de la vénalité et de l'hérédité de leurs offices. Elle maintint l'institution môme: son article 2 déclarait le ministère des huissiers nécessaire pour les citations, significations et exécutions, et son article 13 autorisait les huissiers en fonctions à continuer l'exercice de leur état. La loi du 19 vendémiaire an IV attribua aux tribunaux la nomination et la révocation des huissiers (art. 27).

132. Notaires. En môme temps qu'elle prononçait l'abo* lition de la vénalité et de Thérédité des offices royaux de notaires, tabellions, etc., la loi des 29 septembre- 6 octobre 1791 (2), réorganisait le notariat sur des bases nouvelles. **" Il sera établi, dans tout le royaume, ^disaient les articles 1 et 2 de la section II de cette loi, des fonctionnaires publics chargés de recevoir tous les actes qui sont actuellement du ressort des notaires royaux et autres, et de leur donner le caractère d'authenticité attaché aux actes publics. Ces fonctionn.nires porteront le nom de notaires publics ; \\s seront institués à vie, et ils ne pourront être destitués que pour cause de prévarication préalablement jugée.„ Le nombre et la résidence de ces fonctionnaires devaient être déterminés, pour chaque département, par la loi, et les places mises au concours. Des mesures transitoires ayant sauvegardé, dans une large mesure, la situation des notaires en fonctions, le système de la mise au concours ne trouva guère à s'appli* quer. La loi du 7 pluviôse an III vint d'ailleurs attribuer provisoirement aux départements le droit de nommer aux places vacantes. Les notaires pouvaient instrumenter dans 4out le département.

Un arrêté du Directoire, en date du 3 prairial an IV (3),

(1) Hiver, ouv. cité, pp. 145 et &45.

(2> Voir en outre les lois des 17-22 mai 1793 et du 7 pluviôse an IIl.

(8) Pasinomie, t. VII, p. lxxiv.

étendit à la Belgique rorganisaiion qui régissait le notariat eu France (1).

Par un arrêté du 14 vendémiaire au VI, le Directoire chargea ses commissaires près les admiuislrations départementales de le renseigner sur la moralité, le degré d*instruetion, les principes et la conduite politique des citoyens qui, depuis, la mise en activité de la constitution de Tan III, avaient été nommés notaires par les administratious départementales.