CHAPITRE II

133. Les lois de l'Assemblée constituante. La constitution de Tan III et la loi du 3 brumaire an IV,— assez inexactement qualifiée de Code des délits et des peines, car elle était bien plus une loi d'organisation de la justice répressive et de la procédure pénale qu*un Code pénal, -^ maintenaient dans leur ensemble, en matière de répression, les principales réformes introduites par l'Assemblée constituante (2).

Ces réformes avaient, au début de la Révolution, fait l'objet de trois grandes lois organiques. La première de ces lois, celle des 19-22 juillet 1791, relative à VorganiscUion d'une police municipale et correctionnelle, réglait la recherche et la poursuite des infractions déférées à la connaissance des tribunaux de police municipale et des tribunaux de poUce correctionnelle, ainsi que la composition de ces juridictions et la manière de procéder devant elles ; elle contenait, en outre, le code des infractions dont ces tribunaux avaient à connaître. Le Code rural des 28 septembre-6 octobre 1791

(1) Voir, pour l'application, divers arrêté? de Tadministration centrale du département de la Dyle, dans Hutghe, Collection citée, t IX, pp. 390. 406, et t. XI, p. 331. Le dernier de ces arrêtés (du 15 brumaire an V) exigeait des candidats qui se destinaient aux cantons flamands la connaissance de la langue française et de la langue flamande.

(2) Voir plus haut, no 80, 3o, io, ho, 6o, 9o, lOo, lie et 12o.

venait compléter ces dispositions pénales. La seconde de ces lois, celle des 16-29 septembre 1791, concertuint la police de sûreté, la justice criminelle et Vétdblissement des juréSj réglait la poursuite et rinstruction» en matière de crimes, Torganisation des juridictions appelées à en connaître ainsi que la manière de procéder devant elles. Ses dispositions étaient expliquées et complétées dans la loi en forme d'instruction des 29 septembre*21 octobre 1791. La troisième de ces lois, celle des 25 septembre-6 octobre 1791, intitulée Code pénal, contenait le code des infractions déférées à la justice criminelle.

134. Le Code du 3 brumaire an IV. Modifiées (1), dans un but de parti le plus souvent, à l'époque de la Conve.ntion, ces diverses lois furent en grande partie refondues par cette assemblée, avant sa séparation définitive, dans la loi organique du 3 brumaire an IV, qui régit la France jusqu'aux Codes de l'Empire (1810)* En procédant à la refonte des lois de procédure et d'organisation judiciaire de l'Assemblée constituante, la Convention (2) apporta dans certaines parties des modifications assez importantes, doiit l'expérience avait montré la nécessité, ou dont l'adoption s'imposait à raison des changements survenus dans l'organisation politique. Quant aux dispositions pénales proprement dit«s de la législation de l'Assemblée constituante, elles ne subirent guère de remaniement : en matière correctionnelle et en matière criminelle, notamment, les articles 609 et 610 du Code de brumaire renvoyaient en bloc à la législation antérieure (3) ; les dispositions relatives aux crimes contre la sûreté inté* Heure de la République, aux crimes et attentats contre la constitution, ainsi que celles traitant des crimes des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs pouvoirs avaient seules subi une refonte complète

(1) Voir sur ces modifications Hiver, ou,v, cité, pp. 315 et suivantes.

\%) Le Code de brumaire an IV. fut, en réalité, l'œuvre de Merlin. Cfr. Eshein, Histoire de la procédure criminéUe en France, Paris, 1882, pp. 439 et suivantes.

(3) Cette législation a été publiée en Belgique par Tarrété des représentants du peuple en date du 23 frimaire an IV. Collection Hâtez, t IV, pp. 88 et suivantes.

135. Avant d'aborder Tétude des diverses juridictions répressives, il convient de dire quelqties mots de la poursuite et de la recherche des infractions en général.

§ 1, Delà recherche et de la conatcUation des infractions et de Vinformation préalaUe (1)

136. Les fonctionnaires chargés de la recherche des infractions variaient suivant la gravité de celles-ci. II convient de distinguer à cet égard la recherche des contraventions, ou infractions légères, et celle des délits et des crimes, ou infractions plus graves, tout en faisant remarquer que dans la terminologie de l'époque les expressions contravention, délit et crime n'avaient pas le sens propre qu'elles ont acquis depuis le Code pénal de 1810 (2).

137. Recherche des contraventions (8). La recherche des infractions dont la peine n'excédait pas une amende égale à la valeur de trois journées de travail ou trois jours d'emprisonnement, était confiée aux commissaires de police, et, dans les communes où il n'y en avait pas, à ['agent municipal. ou à son adjoint. Ces fonctionnaires recevaient à cet effet les plaintes et dénonciations, dressaient les procès-verbaux, recueillaient les preuves et indices et transmettaient ces documents et renseignements au commissaire du Directoire exécutif *près l'administration municipale, qui faisait citer les prévenus au tribunal compétent.

Concnrremment avec les commissaires de police et les agents municipaux, les gardes champêtres ei . forestiers recherchaient les infractions portant atteinte aux propriétés rurales et forestières et dressaient les procès-verbaux. Les

(1) Eshein, Histoire de la procédure citée, pp. 442 et suiv. ; Hiver, ouv, cité, pp. 106 et suiv. ; Sarot, Des tribunaux répressifs de la Manche en mcdièrê poliiique pendant la première Bévcluiion, Coutances, 1881, pp. 192 et suivantes; Faustin Hélie, Traité de Vinstrudion crimineUe, édition de Bruxelles, 1865, t ), pp. 203 et suiv., 1. II, pp. 7 et suiv., 212 et suiv., etc.

(2) Cfr. les articles 2, 4, etc., du Code de brumaire an IV.

(3) Art. 28 et suiv., 41 et suiv. du Code de brumaire.

. procès-verbaux des gardes champêtres étaient envoyés au commissaire du Directoire exécutif près Tadministration municipale (1), ceux des gardes forestiers aux agents de l'administration forestière (2).

138. Recherche des délits et des crimes. Information PRÉALABLE (3). La recherche des infractions passibles d'une amende au-dessus de la valeur de trois journées de travail ou d'un emprisonnement de plus de trois jours, de même que la recherche des infractions punissables d'nne peine infainante ou afflictive, était confiée en ordre principal aux juges c2ejpaîa;,et,pour certaines infractions particulièrement graves» à un magistrat supérieur établi au siège du tribunal correctionnel, le directeur du jury d'acct^ation. Indépendamment de ses attributions propres d'officier de police judiciaire, ce magistrat était chargé d'activer et de centraliser l'action de cette police, de surveiller ses agents, de régler la compétence, etc. (4).

^ Les fonctions de police, disait la loi en forme d'instruc* tion du 29 septembre 1791, sont délicates... Elles ont besoin pour s'exercer, d'une sorte de latitude de confiance qui ne peut reposer que sur des mandataires infiniment purs. Les juges de paix, élus par le peuple pour exercer le plus doux et le plus consolant de tous les ministères politiques, dans un cercle peu étendu, dont ils connaissent tous lesindividus, et où ils sont connus de tous, ne semblaient-ils pas désignés pour accumuler sur leurs personnes tout ce qui peut rendre

(t) Celui-ci, en cas de délU, transmettait les procès verbaux au juge (le paix. Voir plus bas, no 145.

(î) Art. 42 du Code du 8 brumaire an IV. La loi des 15-29 septembre 1791 sur Tadmlnistration forestière chargeait les agents de cette administration de la poursuite des infractions.

(3) Hiver, ouv. cUé, pp. 191 et suiv., 406 et suiv.; Esmein, Histoire de la procédure crimineUe en France, pp. 443 et suivantes.

(4) Des règles exceptionnelles régissaient les poursuites dirigées contre les membres des Conseils législatifs (voir plus haut, no 35), les membres du Directoire (voir plus haut, no 49), les ofRciers de police judiciaire (voir plus bas, no 149), les présidents de tribunal criminel et accusateurs publics (art. 297 et suiv. du Code de brumaire), etc., etc.

la police tranquillisante pour ceux qu'elle protège, respectable pour ceux qu'elle surveille, et rassurante pour ceux mêmes qu'elle soumet à son action?,,

130. Rôle des juges de paix. Comme officiers de police judiciaire, les juges de paix recevaient les dénonciations et les plaintes, dressaient les procès-verbaux, interrogeaient les inculpés, procédaient à une instruction sommaire, et sta* tuaient sur la suite à donner aux affaires en conséquence de cette première instruction.

140. En vue de leur mission de police judiciaire et d'instruction, la loi armait les juges de paix du droit de délivrer des mandats de comparution, d'amener et d'arrêt, de citer des témoins, de faire des descentes sur les lieux et des visites domiciliaires (1), d'opérer des saisies, de dresser des procèsverbaux, etc. Les juges de paix recevaient en outre les procès-verbaux de leurs auxiliaires.

141. MancUUs d'amener, de comparution et d'arrêt (2). Le mandat d'amener était décerné par le juge pour faire comparaître devant lui tout individu contre lequel il existait des preuves ou des présomptions de délit ou de crime. Tout

(1) ** J^ maison de chaque citoyen, disait l*art. 359 de la constitution, est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d*y entrer que dans le cas d*incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de Textérieur. — Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités constituées. —.Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu*en vertu d'une loi, et pour la personne ou l'objet expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. „

(2) *" Nul, disait Tart. Wt de la constitution de l'an III, ne peut être saisi que puur être conduit devant l'ofQcier de police; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat d'arrêt des officiers de police, ou du Directoire exécutif, dans le cas de l'article 145 (voir plus haut, n° 57), ou d'une ordonnance de prise de corps, soit d'un tribunal, soit du direcleur du jury d'accusation, ou d'un décret d'accusation du Corps législatif, dans le cas où il lui appartient de la prononcer, ou d'un jugement de condamnation à la prison ou déteation correctionnelle. „ — Voir sur les mandats, la circulaire du ministre Lambrechts, en date du 23 floréal an VI, dans la Coll. HuYGHE, t. XIX, p. 428.

prévenu amené devant le juge de paix devait être examiné sur-le-champ, ou dans les 24 heures au plus tard, et ne pouvait être retenu par ce magistrat plus de trois jours (1) (art. 224 et 225, C. III).

Si le prévenu détruisait entièrement les inculpations dont il était l'objet, le juge de paix le faisait mettre en liberté et en donnait avis au directeur du jury d'accusation, en lui transmettant toutes les pièces. Si ce magistrat estimait que le juge de paix avait mal à propos renvoyé un prévenu des fins de la prévention, il pouvait procéder contre lui 0t décerner un mandat d'amener (2).

Si le prévenu ne dissipait pas les inculpations qui pesaient sur lui, le juge de paix, en cas de simple contravention, le mettait en liberté et le renvoyait devant le tribunal de simple police. En cas de délit punissable d'une simple amende, il décernait contre lui un mandat de comparutionf c'est-à-dire l'ordre de comparaître à jour fixe devant le directeur du jury d'accusation (3). En cas de délit punissable d'emprisonnement ou en cas de crime, le juge décernait contre le prévenu un mandat d'arrêt, c'est-à-dire **" l'ordre de faire conduire le prévenu en la maison d'arrêt du lieu où siège le directeur du jury d'accusation dans l'arrondissement duquel le délit a été commis „ (4).

Le juge de paix délivrait également un mandat d'arrêt, si le prévenu s'évadait, ou s'il ne pouvait être trouvé et que quatre jours s'étaient écoulés depuis la notification du mandat d'atnener à sa dernière résidence (5).

142. Caractères de la procédure d'instruction, La procédure d'instruction préalable était,dans une certaine mesure,

(1) Les juges de paix retenaient souvent les prévenus beaucoup plus longtemps. Cfr. sur les lenteurs abusives de l'information, une intéressante circulaire du ministre de la justice Lambrechts, en date du 29 thermidor an VI. dans la Collection HDTGHF.,t.XX, p. 152.

(2) Voir aussi l'article 145 du Code de brumaire reproduit plus bas, no 146 in fine.

(3) ArL 69 du Code de brumaire.

(4) Art. 70, ibld.

(5) Art. 67, ibld.

contra dictoireXes dépositions des iémoins,iiotammeDtyétaient reçues en présence du prévenu, si le prévenu était arrêté iors de leur comparution. S'il n'était arrêté qu'après leur audition, le juge de paix devait lui donner lecture de leurs déclarations mais sans lui en délivrer copie (1).

143. Poursuite des infractions. L'intervention du juge de paix comme officier de police judiciaire était provoquée, soit par une plainte, soit par une dénonciation ; le juge de paix pouvait également agir d'office. Il n'agissait pas, comme aujourd'hui le juge d'instruction, sur les réquisitions du ministère public. C'est par un sentiment de défiance envers la cour, les ministres et le pouvoir exécutif en général, que l'Assemblée constituante avait été amenée à concentrer dans les mêmes mains la recherche, l'instruction et la poursuite des infractions, et à dépouiller les officiers du ministère public près les tribunaux de leur droit traditionnel de mettre l'action publique en mouvement. M. Hiver (2) résume comme suit les mobiles qui inspirèrent les membres de TAssemblée nationale : ** La verge de l'accusation publique, disaient-ils, ne peut sans danger être confiée au gouvernement, car par elle on peut nuire autant en ne s'en servant pas qu'en l'employant à mauvais dessein. Son inaction contre les complots antipatriotiques serait le plus sûr moyen de les favoriser, de les encourager et de les amener jusqu'à^la possibilité du succès ; comme son activité dirigée contre les bons citoyens pourrait, en. beaucoup d'occasions, inquiéter leur patriotisme, attiédir leur zèle et déconcerter leurs plus utiles démarches. Importante dans l'ordre politique, l'influence de Taccusation publique est encore plus profonde dans l'ordre moral, en ce que, par la crainte, elle peut dégrader le caractère du peuple; ce terrible pouvoir ne peut donc être confié qu'à des mains non suspectes, et que serait-ce si des commissaires royaux nommés par les courtisans,tenant tout du ministre et ne connaissant que lui, en étaient inves» tis ? Voulez- vous livrer tout le royaume à leur merci ? „

(1) Art. 115, 116, 196, 1S9 du Code de brumaire.

(2) Ouvrage cité, p. 95. Voir aussi Faustin Héue, ouvrage cUé^ 1. 1, pp. 203 et suivantes.

lis LES JURIDICTIONS REPRESSIVES

144. Pour parer aux inconTéuients auxquels pouvait donner lieu la suppression du ministère public en matière de poursuite, la loi imposait à tout citoyen qui avait été témoin d'un attentat, soit contre la liberté, la vie ou la propriété d'une personne, soit contre la sûreté publique ou individuelle, le devoir d'en donner aussitôt avis au juge de paix. C'était la dénonciation civique. ** Rien, disait l'instruction du 29 septembre 1791, ne caractérise mieux un peuple libre que cette haine vigoureuse du crime qui fait de chaque citoyen un adversaire direct de tout infractenr des lois sociales. Rien n'est plus éloigné des formes obscures et perfides de la délation que la dénonciation civique. „ Lorsque le dénonciateur signait sa dénonciation et affirmait qu'elle n'était dictée par aucun intérêt personnel, le juge de paix devait, aux termes de l'article 90 du Code de brumaire, décerner surle-champ un mandat d'amener contre le prévenu (1).

l^B. Auxiliaires du juge de paix comme officier de police judiciaire et magistrat instructeur. La loi donnait au juge de paix dfvers auxiliaires. Indépendamment des gardes champêtres et forestiers, qui avaient mission de rechercher et de constater \es infractions portant atteinte aux propriétés rurales et forestières (2), la loi donnait aux juges de paix comme auxiliaires au point de vue de la recherche et de la constatation des infractions: l^les commissaires de police (3) et^ là où il n'y en avait pas, les agents municipaux ; ^^ ensuite et surtout, les officiers de gendarmerie (4). Ces derniers pouvaient même, dans certains cas, décerner des tnan-

(i) Cfr. EsMCiN, Histoire de la procédure citée, pp. 421 et 443. (â) Voir plus haut, p. 106, note 1.

(3) Code du 3 brumaire an IV, art. 36 et 37, etc., et loi du 29 nivôse an VI, art. 9. Dans les cantons de Paris, Bordeaux, Lyon et Marseille, les membres du Bureau central étalent également auxiliaires des juges de paix et autorisés à décerner des mandats d*amener : loi du 21 floréal an IV (dans Huyghe, Collection citée, t. XIV, p. 398.

(4) Hiver, ouv. cité, p. 191.— Art. 145 et suiv. du Code de brumaire, et loi du 29 nivôse an VI. art. 9.

data d'amener (l),c'est*à-dire donner Tordre de conduire les prévenus soit devant le juge de paix, soit devant le directeur du jury d'accusation, chargé immédiatement, avons-nous dit, de la recherche et de la poursuite de certaines infractions particulièrement graves.

146. Du DIRECTEUR DU JURT COMME OFFICIER DE POLICE JUDI- CIAIRE ET MAGISTRAT INSTRUCTEUR. Dans Ics comuiunes dont la population ne dépassait pas quarante mille habitants, le directeur du jury avait, aux termes de l'art. 142 du Code de brumaire, comme officier de police judiciaire, la poursuite immédiate'*des délits de faux, de banqueroute frauduleuse, concussion, péculat, vol de commis ou d'associés en matière de finance, commerce ou banque. C'eût été, disait l'instruction de 1791, exiger trop que d'attendre du plus grand nombre d'entre les juges de paix toutes les lumières nécessaires pour saisir la vérité dans ces matières délicates.

A ces infractions, Tart. 243 de la constitution (2) eu ajouta d'autres : il confiait au directeur du jury les fonctions de police judiciaire, lorsqu'il s'agissait : l^ d'attentats contre la liberté ou la sûreté individuelle des citoyens ; 2<' d'atten* tats commis contre le droit des gens ; 3<» de rébellion à l'exécution soit des jugements, soit de tous les actes exécutoires émanés des autorités constituées; 4<> de troubles occasionnés et de voies de fait commises pour entraver la perception des contributions, la libre circulation des subsistances et des autres objets de commerce. Les juges de paix et les officiers de gendarmerie étaient officiers de police auxiliaires en ces matières (3).

Enfin l'article 145 du Code de brumaire conférait au directeur du jury une dernière prérogative : ** Le directeur du jury peut, pour la recherche et la poursuite d'un délit quel-

(1) Sur les protestations que souleva Tassociation des officiers de gendarrilerie aux juges de paix, en matière de police judiciaire, voir HnrEn, ouv. cOé, pp. 203-206. — Voir ci-après, nos 146 et 147.

(2) Cfr. art. 140 du Code de brumaire» et la loi du 27 germinal an IV.

(3) Articles 144 et suiv. du Code de brumaire, et loi du 29 nivOse an VI.

iUi LES JURIDICTIONS RÉPRESSIVES

conque commis dans une commune où il n'y a pas plus d'n». juge de paix établi, charger un capitaine ou lieutenant de la gendarmerie nationale de l'exercice des fonctions de la police judiciaire, jusqu'au mandat d'arrêt exclusivement ^

147. En réglant comme nous venons de le dire la procé* dure de recherche, de constatation et d'information préalable^ le Code de brumaire avait maintenu le système introduit par l'Assemblée constituante (loi des 16-29 septembre 1791). Mais il en avait amélioré le fonctionnement : d'une part,, l'insuffisance d'une foule de juges de paix avait montré la . nécessité de renforcer les pouvoirs et la compétence du . directeur du jury et de centraliser dans une large mesure entre ses mains l'action delà police judiciaire (1); d'autre part, il avait fallu ramener les fonctions des officiers de la gendarmerie à celles d'officiers de police auxiliaires. La législation de la Constituante leur donnait, à certains égards seulement, il est vrai, la qualité d'officiers concurrents {i).

148. Du REGLEMENT DE LA COMPÉTENCE ET DU RENVOI DES^ INCULPÉS DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT OU LE JURT

D'accusation (3). Lorsque le directeur du jury se trouvait» soit par l'envoi des pièces, soit par la remise d'un prévenu,, saisi d'une affaire mise en instruction par le juge de paix, il procédait comme suit : si l'instruction n'était pas complète et qu'il y avait lieu d'entendre encore des témoins, il recevait leur témoignage; s'il estimait que le juge de paix avait eu tort de ne pas délivrer de mandat, il décernait ce mandat. L'information préalable complète ou complétée, le directeur du jury communiquait la procédure au commissaire du gouvernement près le tribunal correctionnel, qui donnait ses conclusions, et renvoyait par des ordonnances motivées le prévenu devant le jury d'accusation, si le délit comportait peine afflictive ou infamante; devant le tribunal correctionnel,.

(1) HivEB, ouvrage cité, pp. 206, 406 et suiv., 411 ; Esmein, ouvrage dté, p. 443.

(2) Hiver, ouvrage cité, pp. 203 et suiv. ; Esmein, ouvrage cité^ p. 421. Cf. loi des 16-29 septembre 1791, 1. 1» art 5 et 6.

(3) Hiver, ouvrage cité, pp. 410-411, et Esmein, ouvrage cité, p. 445«

si la peine était moindre; devant le tribunal de police, s'il s'agissait d'une simple contravention. Dans ce dernier eas, il annulait le mandat d'arrêt. Lorsqu'un mandat d'arrêt avait été décerné par le juge de paix, le directeur du jury ne pouvait rendre une ordonnance de non- lieu basée sur l'insuffisance des charges.

Le règlement de la compétence se faisait dans les mêmes conditions, lorsqu'il s'agissait d'affaires instruites immédiatement par le directeur du jury d'accusation, à titre d'officier de police judiciaire principal (1). Dans ce cas, ce magistrat pouvait évidemment rendre une ordonnance de non lieu basée sur l'insuffisance des charges (2).

Lorsqu'un fait ne comportait qu'une peine infamante ou moindre, le prévenu pouvait, en vertu de l'article 222 du Code de brumaire, requérir sa mise en liberté sous caution (3). '^ Nulle personne arrêtée, disait l'article 226 de la constitution, ne peut être retenue,si elle donne caution suffisante,dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous le cautionnement.,,

140. Surveillance des officiers de pouce judiciaire. La loi de 1791 plaçait tous les officiers de police judiciaire du département sous la haute surveillance de l'accusateur public. Par une heureuse innovation, l'article 242 de la constitution et les articles 22 et 23 du Code de brumaire an IV, plaçaient en outre les gardes champêtres et forestiers, les officiers de gendarmerie, les commissaires de police et les juges de paix sous la surveillance immédiate du directeur du jury d'accusation.

Cette surveillance ne conférait ni à l'accusateur public (4), ni au directeur du jury le droit d'ordonner la mise en mouvement de Taction publique. Elle leur donnait simplement le droit d'intenter, suivant les distinctions que nous allons établir, contre les officiers de police judiciaire, soit des poursuites disciplinaires, soit des poursuites judiciaires.

(1) Voir plus haut, nos 138 et 140.

(2) EsMETN, ouvrage cité, p. 445, note 1, et Hiver, ouvrage cité^ p. 411.

(3) Voir à cet égard la loi du 20 thermidor an IV.

(4) ArL 281 et suiv. du Code de brumaire.

** Le directeur du jury, iiseiii l'article 149 du Code de brumaire, avertit et au besoin réprimande les commissaires de police, les officiers de gendarmerie et les juges de paix dans les opérations desquels il remarque de la négligence. En cas de fautes plus graves,il les dénonce à Taccusateur public (1).,, Quant aux infractions commises par les gardes champêtres et forestiers dans l'exercice de leurs fonctions, le directeur du jury les poursuivait immédiatement (2).

Vaccusateur public devait, de son côté» en vertu de son droit de surveillance, soit d'office, soit sur la dénonciation du directeur du jury, poursuivre les négligences, abus d'autorité et infractions à la loi, dont les commissaires de police, les juges de paix et les capitaines ou lieutenants de gendarmerie pouvaient se rendre coupables dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire. Les simples négligences donnaient lieu à une réprimande,, les infractions à des poursuites judiciaires. £n cas de poursuites judiciaires, c'était l'accusateur public qui mettait l'action publique eu mouvement et qui remplissait les fonctions d'officier de police judiciaire (3).

Le directeur du jury était à son tour soumis à la surveillance disciplinaire de l'accusateur public (4), et, en cas d'infraction commise, soit dans, soit hors l'exercice de ses fonctions, poursuivi sur ses instances (5).

§ 2. Les tribunaux de police (6)

150. Organisation. 11 devait, aux termes de l'article 151 du Code de brumaire an IV, y avoir un tribunal de police ^ dans l'arrondissement de chaque administration municipale „.

Dans le système introduit au début de la Révolution, il y

(1) Art. S4 du Code de brumaire.

(2) Art. ^284, 285, 286, ibid.

(3) Art. 287 et 288, ibid.

(4) Art. 289 et suiv., ibid.

(5) Gode du 3 brumaire an IV, art. 151 et suiv. ; Hiver, ouv. cUé, p. 412 ; Sarot, ouv. cité, t. I, pp. 174 et suiv. ; Faustin Hélie, ouv, cUé, 1. 111, pp. 11 et suivantes.

avait un tribunal de police dans chaque commune. Ce tribunal se composait de trois officiers municipaux, au moins, désignés par leurs collègnes du Corps municipal (1). Le pouvoir judiciaire se trouvait ainsi, dans une certaine mesure, confondu dans les mêmes mains que le pouvoijr administratif, La constitution de Tan III ayant supprimé les administrations communales des petites communes pour les remplacer par des administrations municipales de canton, il fallut chercher une autre combinaison pour assurer le service de la justice répressive au degré inférieur. La Convention le confia au juge de paix et à ses assesseurs.

151. Le tribunal de police se composait du juge de paix et de deux de ses assesseurs, d'un commissaire du pouvoir exécutif (2) (qui n*était autre que le commissaire du Directoire près l'administration municipale), et d'un greffier.

Lorsqu'il y avait plusieurs juges de paix dans l'arrondissement de la municipalité, ils alternaient de mois en mois au tribunal de police (3).

152. Procédure. Les contrevenants étaient cités à la requête soit de la partie lésée, soit du commissaire du pouvoir exécutif près l'administration municipale, qui assistait à l'audience, résumait l'affaire et donnait ses conclusions.

Devant le tribunal de police, à raison de la modicité des affaires, le prévenu ne pouvait se faire assister d'un conseil ou d'un défenseur. Il ne devait pas comparaître en personne^ mais pouvait se faire représenter par un fondé de procuration spéciale.

153. Compétence. Les infractions dont la peine n'excédait ni la valeur de trois journées de travail, ni trois jours d'em-

(1) Loi des 19-22 juillet 1791, titre I, art. 42-tô.

(2) Sur la correspondance que ce commissaire devait entretenir avec le commisçaire du Directoire prés le tribunal correctionnel, chargé de lai donner les éclaircissements nécessaires pour Taccomplissement de ses fonctions auprès du tribunal de police, voir les arrêtés du 4 frimaire an V et du 27 nivôse an V.

(3) Voir, sur le traitement, le costume et la marque distinctive des juges de paix, plus haut, nos 97 et 98.

prisonnenieiit»étaieni de la compétence du tribunal de police (art. 233, C. III). Ce tribunal statuait également sur l'action civile en dommages et intérêts.

Les récidivistes en matière de contravention devaient toujours être traduits devant la juridiction correctionnelle. En cas de récidive, en effet, aux termes de l'art. 608 du Code de brumaire, le taux de la peine dépassait nécessairement le maximum fixé pour les peines de police (1).

154. Voies de recours. Les décisions des tribunaux de police n'étaient pas sujettes à l'appel (art. 233, C. III). Le condamné avait, en cas de violation de la loi, un recours en cassation.

§ 3. Les trihunatix correctionnels (2)

155. Organisation. L'art. 233 de la constitution exigeait la création décrois tribunaux correctionnels au moins, de six au plus, par département. La loi du 19 vendémiaire an IV en indiqua l'emplacement pour la vieille France ; les arrêtés des représentants du peuple en mission ou du commissaire du gouvernement pour l'organisation des autorités constituées réglèrent la question pour les départements réunis (3).

Le tribunal correctionnel était composé (art. 234 et 235, C. III) d'un président (4) pris, tous les six mois, et par tour, ■parmi les juges du tribunal civil du département (président qui remplissait en même temps les fonctions de directeur du jury); de deux jv^es de paix ou assesseurs de juges de paix

(1) L'article 482 du Code pénal de 1810 abrogea cette régie.

(2) Code du 3 brumaire an IV, art. 167 et suiv. ; Hiver, ouv. cUé, pp. 413 et suiv. ; Sarot, ouv. cité, 1. 1, pp. 179, 184 et suiv. ; Fadstin HÉLiE, ouv, cité, t. ni, pp. 174 et suivantes.

(3) Voir à cet égard divers arrêtés dans la Collection Hâtez, t. If, p. 250, et t. HI, pp. 212 et 286, ainsi que VAÎmanach national.

(4) Sur le remplacement du président en cas d'empêchement ou d'absence, voir les lois du 19 vendémiaire an IV, art. 22, et du 11 bnimaire an V. Dans le système de la loi des 19-22 juillet 1791, le tribunal correctionnel était uniquement composé de juges de paix et assesseurs déjuges de paix.

LE DIBECTOtRE lt9

cle la commone où il était établi ; d'un commissaire du pouvoir exieutif, nommé et destitué par le Directoire (1), et 'd'un greffier, nommé et révoqué par le tribunal lui-môme. A ' Paris, le tribunal était divisé en deux sections ; il y avait un vice-président.

Les juges de paix ne pouvaient siéger dans les affaires dans lesquelles ils avaient rempli les fonctions d'officier ée police judiciaire.

156. Les tribunaux correctionnels n'avaient pas de voulantes.

Le costume des tribunaux correctionnels était le même que celui des tribunaux civils (2). Leur marque distinctive était un petit faisceau sans hache, en argent, suspendu sur la poitrine par un ruban bleu liséré de rouge et de blanc.

Le juge civil qui se déplaçait pour remplir les fonctions de directeur du jury et de président correctionnel, jouissait d'une augmentation de traitement d'un tiers (8). Le traitement du commissaire était le même que celui des juges du tribunal civil de département (4).

167. Procédure. Le tribunal correctionnel était saisi des infractions de sa compétence, soit par la citation de la partie lésée (visée par le directeur du jury, qui devait s'assurer si les faits étaient de la compétence du tribunal), soit par le renvoi que ce magistrat lui faisait de l'affaire (5).

L'instruction avait lieu publiquement et oralement à l'audience, d'après des. règles simples. Les témoins promettaiefU de parler sans haine et sans crainte, de dire la vérité, toute

(1) Sur la correspondance que ce commissaire entretenait avec les commissaires du Directoire près les administrations municipales, qu*ll devait guider dans Texercice de leurs fonctions près le tribunal de police, et avec le commissaire du Directoire près le tribunal civil du département, voir les arrêtés du 4 frimaire et du 27 nivôse an V.

(2) Voir plus haut, no lit.

(3) Lois du 25 vendémiaire an VI (dans la Collection Hayez, t. X, p. 55) et du 8 ventôse an VIL

(4) Sur le traitement des juges civils, voir plus haut, no 110.

(5) Voir plus haut, nos 141 et 148.

la vérité, rien que la vérité. Le commissaire du pouvoir exécutif résumait raffaire et (iDunait ses conclusions ; le défenseur officieux, si le prévenu en avait un, était entendu ensuite ; et le tribunal, dans la même audience ou au plus tard dans la suivante, rendait son jugement, qui devait, à peine de nullité, être motivé et contenir les termes de la loi appliquée.

Le commissaire du pouvoir exécutif poursuivait l'exécution des jugements rendus par le tribunal correctionnel.

158. Compétence. Le tribunal correctionnel connaissait de tous les délits dont la peine n'était ni infamante ni afflictive et néanmoins excédait la valeur de trois journées de travail et de trois jours d'emprisonnement.

Les infractions punies de peines correctionnelles n'avaient pas été définies à nouveau dans le Code de brumaire. L'art. 609 de ce Code maintenait en vigueur, par rappel, les dispositions pénales antérieures, notamment le Code rural et la loi des 19-22 juillet 1791 (1). Une foule de transgressions punies aujourd'hui par la police correctionnelle étaient, à cette époque, de la compétence de la juridiction criminelle. Le législateur de l'époque n'entendait réprimer par la voie de la police correctionnelle que des infractions peu graves, dont les éléments sont simples et la preuve facile,^ celles, disait la loi des 19-22juillet 1791 qui, sans mériter une peine afflictive ou infamante, troublent la société et disposent au crime „, tels, les troubles apportés à l'exercice d'un culte, les insultes et violences graves à Tégard des personnes, les troubles apportés à l'ordre social par la mendicité ou les tumultes, les infractions contre les bonnes mœurs, et les atteintes portées à la propriété par dégâts, vols simples, escroquerie, etc.

159. Voies de recours. Les jugements des tribunaux correctionnels pouvaient être attaqués par l'appel, devant le tribunal criminel du département, savoir : dans les dix jours, par le condamné, la partie civile et le commissaire du pouvoir exécutif, et dans le mois par l'accusateur public, auquel

(1) Voir plus haut, n« 133.

le commissaire du pouvoir exécutif devait transmettre extrait de tous les jugements correctionnels.

Cet appel était jugé à raudience sur un rapport fait par Tun des juges. Le prévenu était interrogé. Les témoins pouvaient être entendus de nouveau, si le prévenu ou l'accusateur public le requérait.

Le jugement du tribunal criminel pouvait, pour violation de la loi, être déféré au Tribunal de cassation.

§ 4. Les tribtmaux criminels (1)

160. Organisation. L'art. 244 de la constitution prescrivait l'établissement d'un tribunal criminel par département.

Ce tribunal se composait de deux éléments : un élément judiciaire : le tribunal proprement dit; un élément non judiciaire : le jury.

161, Composition du tribunal criminel. Le tribunal criminel se composait d'un président, de quatre juges, d'un accqsî^teur publie, d'un commissaire du pouvoir exécutif et d'un greffier.

Le président, Yaccusateur public et le greffier étaient élus par l'assemblée électorale du département. Ces magistrats devaient réunir les conditions d'éligibilité exigées des juges du tribunal civil. La constitution ne fixait pas la durée de leur mandat. Une loi du 5 ventôse an V décida qu'elle serait de cinq ans. Mais après le coup d'État de fructidor, la loi du 21 nivôse an VI déclara expirés les mandats conférés en l'an IV et chargea le Directoire de pourvoir au remplacement jusqu'aux élections de l'an VI, époque à laquelle devaient également expirer les mandats conférés en

(1) Code du 3 brumaire an IV, art. 265 et suiv. ; Esmein, Histoire de la procédure crimineUe citée, pp. 410 et suiv., 428 et suiv., 446 et sulv. ; Hiver, ouv, cUé, pp. 415 et suiv. ; Sarot, ouv, citéf 1. 1, pp. 199 et suiv.; Faustin Hélie, ouv. cité, 1. 1, pp. 173 et suiv.. t. III, pp. 358 et suiv. ; les mercuriales de M. Ernst, procureur général près la Cour de Liège, d'octobre 1877 et d'octobre 1878 ; Combier, La Justice criminelle à Laon pendant la Révolution, 1789-1801. Paris 1882; DouARCHE,I^a justice et les tribunaux à Agen pendant la Bévolution (dans les tomes 22, 23 et 24 de La Bévolution française).

l'an V. stipulant eu outre pour l'avenir, cette loi décidait que les présidents seraient élus pour deux ans, les accusateurs publics pour trois ans et les greffiers pour quatre. Les élections de Tan VI n'ayant pas répondu aux vœux du parti conventionnel, la loi du 22 floréal an VI en modifia les résultats d'après le système que nous avons précédemment exposé (1), el celle du 29 floréal an VI chargea le Directoire de pourvoir jusqu'aux élections de l'an VII aux places vacantes de président, accusateur public ou greffier (2).

Les juges du tribunal criminel étaient pris parmi les simples juges du tribunal civil. Ceux-ci faisaient le service du tribunal criminel, chacun à leur tour, dans l'ordre de leur nomination, pendant six mois (8), et ils ne pouvaient pendant ce temps exercer aucune fonction au tribunal civil.

Le commissaire du pouvoir eooécutif é\,9Ai le commissaire du Directoire près le tribunal civil du département, ou le substitut qui lui était donné spécialement par le Directoire exécutif pour le service du tribunal criminel (4).

162. Formation du jury. Le jurt/ se composait de citoyens désignés par le sort, au nombre de douze jurés effectifs et de trois jurés adjoints.

La liste des citoyens pouvant être éventuellement appelés à faire partie du jury était formée tous les trois mois par l'administration départementale (5), par arrondissement judiciaire (circonscription de tribunal correctionnel). D'après ses

(1) Voir plus haut, nos 22, 26 et 27.

(2) Voir plus haut, n»» 56 et 61.

(3) Voir à cet égard les lois du 21 ventôse an IV et du 7 floréal an V, et une circulaire du ministre de la justice du l«r germinal an IV dans la Coliection Hâyez, l. IV, p. 370.

(4) Art. 266, 296 du Code de brumaire. Les lois du 24 germinal an IV, du 18 brumaire an VI, etc., établirent près de certains tribunaux de département deux ou plusieurs substituts du commissaire du Directoire.

(5) Après le coup d'£tat de fructidor, une loi du 21 brumaire an VI (Collection Huyghe, t. XVI, p. 2*70) ordonna la confection de nouvelles listes de jurés dans les départements dont les élections avaient été annulées par la loi du 19 ft-uctidor an V, et dans ceux dont les administrateurs seraient destitués par le Directoire.

connaissances personnelles et d'après les renseignements des administrations municipales, l'administration départementale portait sur la liste, à raison d*un par mille habitants, les citoyens (1), âgés de trente ans, et réunissant les conditions requises pour être électeurs, qu'elle jugeait propres à remplir ces fonctions. Cette liste n'était arrêtée qu'après avoir été communiquée au commissaire du Directoire près cette administration. Elle était ensuite imprimée et envoyée tant à ceux qui y étaient inscrits qu'aux directeurs des jurys d'accusation et au président du tribunal criminel.

Le jury de jugement était formé d'après les règles suivantes. Le !«' de chaque mois, le président du tribunal criminel, en présence de deux officiers municipaux, présentait la liste générale des jurés à l'accusateur public qui avait la faculté d'en exclure un nom sur dix, sans donner de motifs. Les noms restants étaient mis dans un vase pour être tirés au sort. Le tableau des jurés ainsi formé était présenté à l'accusé qui pouvait, dans les vingt-quatre heures et sans donner de motifs, récuser ceux qui le composaient; les jurés récusés étaient remplacés par le sorl. Quand l'accusé avait exercé vingt récusations péremptoires, il ne pouvait plus présenter que des récusations motivées et soumises à l'appréciation du tribunal criminel.

Dans les affaires où le directeur du jury exerçait immédiatement les fonctions d'officier de police judiciaire (2), ce n'était pas la liste générale des jurés qui servait de base à la formation du tableau du jury. Le président de l'administration départementale dressait une liste de trente citoyens ayant les qualités et les connaissances nécessaires pour prononcer sainement et avec impartialité sur le genre du délit. Sur ces trente, le président du tribunal criminel en faisait tirer au sort quinze pour former un tableau de jurés et d'adjoints. L'accusé pouvait exercer ses récusations, et les jurés récusés

(1) Voir plus haut, nos 10-15! La loi du 19 fructidor an V, art. 32, décida qa*aucun juré ordinaire, spécial ou haut juré ne pouvait

• exercer de fonctions avant d'avoir prêté le serment de haine à k royauté, à l'anarchie, de fidélité à la République et à 1^ constitution de l'an IIL

(2) Voir plus haut, no 146.

étaient remplacés par d'autres tirés an sort. L'accusateur public n'avait aucune récusation à exercer sur les jurés spéciaux.

163. Traitements, costumes. Le traitement du président du tribunal criminel était d'un tiers en sus et celui de l'accusateur public de moitié en sus de celui fixé pour les juges du tribunal civil (i). Les jurés recevaient des frais de route et une indemnité de séjour de trois francs par jour.

Le costume des tribunaux criminels était le même que celui des tribunaux civils, mais la marque distinctive était différente : elle se composait d'un faisceau avec hache, suspendu en sautoir par un ruban bleu liséré de rouge.

164. Fonctions des divers éléments composant le tribunal CRIMINEL. Le jury reconnaissait les faits.

Le tribunal appliquait la peine déterminée par la loi.

U accusateur ptiblic soutenait l'accusation devant le jury de jugement. Mais il n'avait pas, en régie générale, nous l'avonsdit, le droit de mettre l'action publique en mouvement. Sauf dans les cas exceptionnels où l'accusateur public remplissait les fonctions d'ofiBcier de police judiciaire (2), il ne pouvait prendre l'initiative de saisir des poursuites la juridiction répressive. ** Si les actions des individus, avait-on dit à la Constituante, étaient soumises aux recherches de l'accusateur public, comme les accusations à sa poursuite, un tel homme serait bientôt plus considéré, plus redoutable que la loi (3) ». Aussi la constitution lui faisait-elle un devoir de transmettre aux officiers de police judiciaire compétents les dénonciations qui lui seraient adressées directement (art. 248, C. III). L'a-c* cusateur public avait, d'ailleurs, la surveillance des officiers de police du département (art. 248, C. III) (4).

Le commissaire du pouvoir exécutif était chargé : 1® de

(1) Loi du 4 brumaire an IV. Voir plus haut, no 110.

(2) En cas de crimes ou délits commis par les officiers de police judiciaire, par exemple : art. 28&, 286, 289, 290, Code de brumaire. Voir plus haut, no 149.

<3) Cité par Hiver, ouv. cité, p. 239.

(4) Sur cette surveillance, voir plus haut, n^ 149.

requérir, dans'le cours de rinstruction, pour la régularité des formes, et avant le jugement, pour l'application de la peine; 2» de poursuivre l'exécution des jugements rendus par le tribunal criminel (art. 249, C. III) (1).

165. Procédure. La procédure de la répression était plus compliquée en matière criminelle, qu'en matière correctionnelle. Elle comportait, entre le règlement de la compétence par le directeur du jury (2) et la comparution devant la juridiction de jugement, une phase intermédiaire : celle des mises en accusation ou de la comparution devant le jury d'accusation. ** En matière de délits comportant peine afiQictive ou infamante, disait l'art. 237 de la constitution, nulle personne ne peut être jugée que sur une accusation admise par les jurés ou décrétée par le Corps législatif (8), dans le cas où il lui appartient de décréter l'accusation. „ Dès lors, quand, d'après les résultats de l'informaltion préalable, le directeur du jury réglait la compétence, il devait, si les faits étaient de nature à relever de la juridiction criminelle, rendre une ordonnance traduisant l'inculpé devant le jury d'accu* sation. ** Le droit d'accuser les citoyens, disait Boissy d' Anglas dans son rapport (4), de les traduire au tribunal qui doit prononcer sur leur sort, ne peut être délégué à un seul homme. Si la tyrannie de Robespierre n'eût pas affranchi son infftme tribunal de ces formes préparatoires, des milliers de Français assassinés vivraient encore ; et si jamais la voix de l'expérience doit être écoutée, c'est lorsqu'il s'agit de la vie des hommes et de la liberté publique. „

(1) Voir aussi les art 292 et suiv. du Code de brumaire. — Sur la correspondance que le commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel (commissaire qui n'était autre que le commissaire dû Directoire exécutif près le tribunal civil du département on son substitut) entretenait avec le ministre de la justice, avec le commissaire du Directoire près l'administration départementale et avec les commissaires du Directoire près les tribunaux correctionnels, voir l'arrêté du 4 frimaire an V, et plus haut, nos 151 et 155.

(2). Voir plus haut, no 148.

(3) Voir plus haut, n"» 36. 5° et 41.

(4) Diacaura prélitninaire cité, p. 59.

180 les juridictions repressives

166. Première phase : Intervention du jurt d'accusation. Il y avait, dans chaque département, autant de jurys d'accusation que de tribunaux correctionnels. Les présidents correctionnels en étaient les directeurs, chacun dans leur arrondissement (1). Dans les communes au-dessus de 50.000 &mes,il pouvait être établi par la loi,outre le président du tribunal correctionnel, autant de directeurs de jury d'accusation que l'expédition des affaires pouvait l'exiger (art. 240, C. III) (2).

Les fonctions de commissaire du pouvoir exécutif et de grefiSer près le directeur du jury d'accusation étaient remplies par le commissaire et le greffier du tribunal correction* nel (art. 241, C. III).

Le jury d'accusation siégeait au nombre de huit membres» désignés par le tirage au sort parmi les personnes figurant sur la liste générale des jurés de l'arrondissement. Lorsqu'il s'agissait de certaines affaires exceptionnelles requérant des connaissances techniques, le tirage au sort se faisait parmi les'pèrsonnes inscrites sur une liste ad hoc de seize-noms» dressée par le commissaire du pouvoir exécutif, et extraite de la liste spéciale des jurés dont nous avons parlé (3). Le tirage au sort se faisait publiquement, toutes les décades, par les soins du directeur du jury. Dans les communes où il y avait plusieurs directeurs de jury d'accusation, les tableaux pouvaient être formés tous les jours (4).

La loi en forme d'instruction des 29 septembre-21 octobre 1791, précisait nettement la mission du jury d'accusation. Les jurés n'avaient point à juger si le prévenu était coupable ou non, mais s'il s'élevait à l'appui de l'accusation de fortes présomptions et un commencement de preuves déterminantes, pouvant motiver une poursuite criminelle; ils devaient se rappeler, qu'en les instituant, on avait voulu seulement rendre hommage à la liberté individuelle et apporter à la promptitude d'action de la police un contrôle et uu remède»

(1) Voir plus haut n<^ 155.

(2) Voir à cet égard pour Bruxelles, la loi du 22 messidor an IV (Collection Hayez, t V, p. 219).

(3) Voir plus haut, no 162.

(4) Loi du 22 nivôse an IV.

167, Pour éclairer les jurés, le directeur du jury rédigeait un acte d'accusation qui devait être visé par le commissaire du pouvoir exécutif; la partie civile ou dénonciatrice pouvait en rédiger un également. Le jury admettait ou rejetait l'acte d'accusation, après avoir entendu les témoins et pris connaissance du dossier. L'inculpé ne comparaissait pas.

Si les jurés prononçaient qu'il n'y avait pas lieu à accusation, le directeur du jury mettait sur-le- champ l'inculpé en liberté. Si le jury d'accusation déclarait qu'il y avait lieu à accusation, le directeur du jury rendait contre l'inculpé non reçu à caution une ordonnance de prise de corps, ordonnance qui contenait l'ordre de le conduire à la maison de justice établie près le tribunal criminel. Alors commençait la seconde phase de la procédure, l'instruction définitive.

168. Seconde phase: L'instruction définitive. L'instruction définitive se faisait devant le tribunal criminel assisté du jury de jugement. Le président du tribunal criminel jouissait, en vue de cette instruction, de prérogatives exceptionnelles : la loi l'armait d'un pouvoir discrétionnaire. *" 11 peut prendre sur lui, disait l'art. 276 du Code de brumaire, tout ce qu'il croit utile pour découvrir la vérité et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation. „

169. Avant Vaudience, le président devait interroger l'accusé, le pourvoir, en cas de besoin, d'un défenseur, et procéder aux mesures d'instruction jugées nécessaires. Il pouvait même ordonner la mise au secret de l'inculpé, pourvu, disait l'art. 323 du Code de brumaire, qu'il lui laissât un espace suflBsant pour préparer ses moyens de défense avant l'assemblée du jury de jugement.

A Vaudiencef la procédure était essentiellement orale, publique et contradictoire. Les témoins faisaient une simple promesse de dire la vérité. Après l'audition des témoins, l'accusateur public et la partie plaignante, s'il y en avait une, développaient les moyens à Tappui de l'accusation. L'accusé et ses conseils répondaient.

170. Les débats clos, le président posait les questions que les jurés devaient décider. Des questions distinctes devaient être posées sur la matérialité du fait et sur la moralité du fait (intention criminelle). Cette règle, déjà prescrite par l'art, âl du titre V[I de la loi des 16-27 septembre 1.791 (1), se trouvait même placée sous la sauvegarde du pacte constitutionnel : ^ Les juges, disait l'article 250, ne peuvent proposer aux jurés aucune question complexe. «

Les jurés se retiraient ensuite dans leur chambre pour délibérer. Une instruction y affichée en gros caractères rappelait aux jurés l'abolition du système des preuves légales prononcée au début de la Révolution. ** La loi, disait cette instruction, ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve : elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement, et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense... „ (2).

Le président commettait un des juges pour recevoir dans la chambre du conseil, avec le commissaire du pouvoir exécutif, les déclarations individuelles que les jurés devaient faire successivement, et en l'absence les uns des autres. C'est que la constitution disait : " Les jurés ne votent que par scrutin secret „ (art. 239). Ils votaient par boules blanches et noires. " Pour éviter toutes méprises, disait Tart. 400 du Code de brumaire, les boites sont construites de manière que la boule noire ne puisse pas entrer dans l'ouverture de la boute blanche. ^

La décision du jury devait, aux termes de l'article 403 du Code de brumaire, se former sur chaque question,

(1) Voir, sur la nécessité de poser une question spéciale relative à l'intention criminelle, la loi du 14 vendémiaire an III et le décret du Conseil des Anciens, en date du 9 ventôse an V, rejetant la résolution des Cinq-Cents qui tendait à la suppression de cette question.

(2) Comparer à cet égard la loi en forme d'instruction des 29 septembre-21 octobre 1791 {Pasinomie, t. III, p. 442) et TarUcle 372 du Code de brumaire.

* en faveur de Taccusé par le concours de trois boules, et contre lui par le concours de dix „. Ainsi, le doute de trois jurés suffisait pour Tacquittement. Ce système (1) fut modifié par la loi du 19 fructidor an V, stipulant que les jurés ne pourraient, dans les 21* heures de leur réunion, voter pour ou contre qu'à l'unanimité. Ils devaient pendant ce temps être privés de toute communication extérieure. Si, après ce délai, ils déclaraient qu'ils n'avaient pu s'accorder pour émettre un vote unanime, ils devaient se réunir de nouveau et la déclaration se faisait alors à la majorité absolue (2).

La décision du jury ne pouvait jamais être soumise à Vappel. Si néanmoins le tribunal était unanimement d'avis que les jurés, tout en observant les formes, s'étaient trompés au fond, il devait ordonner que les trois jurés adjoints se réuniraient aux douze premiers pour donner une nouvelle déclaration aux quatre cinquièmes des voix. Pour que cette nouvelle délibération eût lien, il fallait d'ailleurs que l'accusé eût été déclaré convaincu.

171. Lorsque Taccusé était déclaré non convaincu, le président prononçait Y acquittement et donnait l'ordre de le mettre en liberté. Il en était de même si, sur la question intentionnelle, les jurés avaient déclaré que le fait avait été commis involontairement, sans aucune intention de nuire, ou pour la défense de soi-même ou d* autrui.

Lorsque Y accusé avait été déclaré convaincu, le président, en présence du public, le faisait comparaître et lui donnait lecture de la déclaration du jury. Après cela, le commissaire du pouvoir exécutif faisait sa réquisition pour l'application de la loi. La partie plaignante faisait également la sienne pour les dommages-intérêts. L'accusé et son conseil présentaient leurs observations.

Les juges délibéraient et opinaient à voix basse ; ils pouvaient, à cet effet, se retirer dans la chambre du conseil : mais le jugement devait être prononcé à haute voix, en présence du public et de l'accusé, le tout à peine de nullité.

(1) Hiver, ouvrage cité, pp. 267 et 426. (!£) Voir aussi la loi du 8 frimaire an VI.

Le vote secret de la part des juges avait eu de la peine à se faire admettre dans la législation issue des événements de 1789. La loi des 16-29 septembre 1791 voulait que les juges donnassent leur avis à haute voii^, en présence du public (art. 9, titre VIII). *" On avait cependant justement fait remarquer, dit M. Hiver, que la sûreté des opinions était dans la publicité quand il s'agissait des choses et des lois générales, et dans le secret quand il s'agissait des individus „ (1). La Convention, par la loi du 26 juin 1793, étendit à toutes les matières civiles et criminelles cette règle destructive de l'indépendance et de la sécurité des juges. Mais l'article 208 de la constitution mit fin au système : ^ Les juges, disait-iU délibèrent en secret „ (2).

172. Compétence du tribunal criminel. Le tribunal criminel formait la juridiction de droit commun (3) pour les infractions frappées d'une peine criminelle.

Il connaissait, en outre, à titre exceptionnel, de certains délits correctionnels, savoir : l*' ceux commis par les officiers de police judiciaire dans Vexercice de leurs fonctions ; 2<) ceux commis, même hors l'exercice de leurs fonctions, par un directeur du jury, un président du tribunal criminel ou un accusateur public (4).

Le tribunal criminel jugeait en appel des décisions du tribunal correctionnel.

Le tribunal criminel formait, enfin, la juridiction disciplinaire à laquelle l'accusateur public pouvait déférer les négli» gences des officiers de police judiciaire (5).

Dans ces trois derniers cas, le tribunal criminel statuait sans l'assistance du jury.

173. Voies de recours. Les jugements des tribunaux criminels étaient sans appel. Mais l'accusé et le commissaire

(1) Hiver, ouvrage cité, p. 316. Voir ibid., p. 272.

(2) Cfr. plus haut, no 14.

(3) Voir plus bas, le $ 6 : Les tribunaux et commissions eoBtra^ ordinaires,

(4) Art. 285 et suivants, 289, 298, etc., du Code de brumaire.

(5) Voir plus haut, nos 149 et 164.

du pouvoir exécutif — celui-ci, dans l'intérêt de la loi seulement (1) — pouvaient, dans les .trois jours, se pourvoir en cassation.

§ 5. La Haute Cour de justice (2)

174. La constitution instituait une Haute Cour de justice pour juger les accusations admises par le Corps législatif, soit contre ses propres membres, soit contre ceux du Directoire exécutif (art. 265, c. III).

Cette Haute Cour ne se formait qu'en vertu d'une proclamation du Corps législatif, rédigée et publiée par le Conseil des Cinq-Cents. Elle tenait ses séances dans le lieu désigné par cette proclamation : mais l'article 268 de la constitution voulait que ce lieu fût éloigné de douze myriamètres au moins de la ville où résidait le Corps législatif. Cette Cour était composée de cinq jugea du Tribunal de cassation, nommés au scrutin secret par le Corps législatif sur une liste de quinze tirés au sort, de deux accusateurs nationaux nommés par le Tribunal de cassation, parmi ses membres, à la majorité absolue, et de hauts jurés nommés tous les ans par les assemblées électorales, au nombre d'un par chaque département (8).

175. Un décret d'accusation ayant été rendu le 19 ther* midor an IV contre le représentant Drouet, inculpé dans la conspiration de Babœuf, une proclamation ordonna que la Haute Cour se réunirait à Vendôme, et le 'Corps législatif décréta les lois organiques de l'institution (4). D'après ces lois, le haut jury devait se composer de seize membres et le jugement de la Cour n'était pas susceptible d'un recours en cassation. Babœuf et son complice Darthe furent condamnés

(1) Art. 441 du Code de brumaire.

(2) Art. 2tt5-273 de la constitution de ]*an Ifl ; lois du 20 thermidor an IV, des 11 et 12 pluviôse an V ; Hiver, ouvrage cité, p. 420.

(3) Voir plus haut, no 16.

(4) Lois des 19,20,21 thermidor an IV, 11 et 22 pluviôse an V. Sur le procès Babœuf, voir Advielle, Histoire de Babœuf et du babouvistne, Paris, 1889.

Vi'i LES JURIDICTIONS RÉPRESSIVES

à mort, le 7 prairial an V. Le député Drouet, étant parvenu à s'évader, fut jugé par contumace : il fut acquitté.

176. Quant aux députés arrêtés à la suite du coup d'État du 18 fructidor, ils furent déportés sans jugement, en vertu de la loi dont nous avons parlé (1).

§ 6. Les tribunaux et les commissions extraordinaires (2)

177. A l'époque de la Convention (3), des lois particulières (4), inspirées le plus souvent par des mobiles politiques, avaient privé de nombreuses catégories de personnes de toutes ou de quelques-unes des garanties consacrées par la procédure répressive de droit commun, dont nous venons d'exposer les traits essentiels. Les unes voulaient que certains accusés fussent traduits devant le tribunal criminel, sans passer par le jury d'accusation ; d'autres, notamment celles relatives aux émigrés, privaient les accusés de la garantie du jury de jugement ou les déféraient aux juridictions militaires (ô). Au plus fort de la crise de la Révolution, il avait, en outre, été créé des juridictions d'exception : tel le célèbre Tribunal révolutionnaire^ institué à Paris par le décret des 10-iâ mars 1798 (6), qui devait connaître de toute entreprise contre-révolutionnaire, de tous attentats contre la liberté, l'égalité, etc. ; tels encore, les tribunaux ou commissions spéciales établies dans les départements, par les représentants du peuple en mission (7).

(1) Voir plus haut, n» 21.

(2) Hiver, ouv, cité, p. 426 ; Sarot, ouv. cité, 1 1, pp. 114, 231.

(3) Hiver, ouv. cité, pp. 319, 322 et suiv. ; Sarot, ouv. dté, pp. 87 et suiv., 103 et suivantes.

(4) Voir notamment les lois des 19-20 mars 1793, celle des 28 mars- 5 avril 1793 sur le jugement des émigrés, celles des 7-9 frimaire et du 30 frimaire an H, etc.

(5) Voir la loi du 1.5 vendémiaire an IV relative aux insurgés de vendémiaire an IV.

(6) Voir aussi la loi du 22 prairial an II. Sur le Tribunal révolutionnaire, voir Wallon, Histoire du Tribunal révolutionnaire de Taris, Paris, 1880-1882.

(7) Pendant la période de la conquête, avant la mise à exécution de la constitution de Tan III, il fut établi par les représentants en

La constitution de Tan III se préoccupa d'empêclier le renouvellement de ces graves abus en prohibant nettement la création de tribunaux de circonstance. *" Nul, disait son article 201, ne peut être distrait des juges que la loi lui assigne par aucune commission, ni par d'autres attributions que celles qui sont déterminées par une loi antérieure. ,, Et, de fait, pendant la durée du gouvernement directorial, il ne fut pas créé de tribunaux d'exception. Mais certaines catégories d'accusés continuèrent cependant à être privés des avantages du droit commun, spécialement de la garantie du jury, taudis que d'autres étaient déférés aux juridictions militaires, voire même à de simples commissions militaires. D'ailleurs, ces exceptions furent moins souvent que jadis dictées par des motifs politiques. A part les émigrés (1), les accusés qui étaient ainsi privés des garanties normales (2), étaient ou des rebelles armés ou des malfaiteurs de droit commun : brigands, voleurs et assassins de grands chemins, etc.

§ 7, Les tribunaiix militaires et maritimea

178. *" L'armée de terre et de mer, disait l'art. 290 de la constitution, est soumise à des lois particulières pour la discipline, la forme des jugements et la nature des peines. „