A. — LES TRIBUNAUX MILITAIRES

179. Organisation. Essais éphémères. L'organisation des juridictions militaires fut fréquemment remaniée pendant les

mission des tribunaux révolutionnaires à Bruxelles, à Anvers, à Liège et à Mons. Cf. Paul Verhaegen, Le Tribunal révolutionnaire de Bruxelles (dans les Annales de V Académie d'Archéologie de Bruxelles, 1893), et une mercuriale de M. Ernst, d'octobre 1876 {Belgique judiciaire, 1876, p. 1373).

(1) Loi du 25 brumaire an III.

(2) Lois du 30 prairial an III, du ^9 nivôse an VI et du 24 messidor an Vil.

(3) BosGH, Drot^ pénal et Discipline miUtaires, Bruxelles, 1837, pp. 21 et sniv. ; Sarot, ouv, cité, pp. 106 et suiv. ; Le Graverend, Traité de la léffislaUon erimineUe, Se édit, Bruxelles, 1832, t. IV, pp. 219 et suivantes.

premières années de la Révolution. L'Assemblée consUtuanle avait, par la loi des 22 septembre- 29 octobre 1790 (1), créé des cours martiales à établir dans chaque division militaire, et dont les juges étaient empruntés au corps des commissaires des guerres. Ces cours statuaient à l'intervention d'un jury, composé de militaires. Après la déclaration de guerre^ il fut établi des cours martiales près de chaque armée en campagne, ainsi que des tribunaux de police correctionnelle militaire (2) ; ces derniers se composaient d'un commissaire auditeur des> gueiTes (qualifié de juge de paix militaire)^ lequel, assisté de deux assesseurs, statuait sans l'interven* tion du jury.

180. La Convention, par la loi du 12 mai 1793, supprima les cours martiales et les remplaça par des tribunaux criminels militaires permanents, à raison de deux par armée. Ces tribunaux sm'vaient les armées dans leur marche. Ils se composaient de trois juges de paix militaires et d'un accusateur public militaire. Nommés par le pouvoir exécutif, ces magistrats ne pouvaient être choisis, ni parmi les militaires, ni parmi les individus employés dans les armées. Ces tribunaux ne statuaient qu'à l'intervention d'un jury de jugement, composé de membres de l'armée. Une loi du 3 pluviôse an II modifia la composition des tribunaux criminels militaires^ei institua, à côté d'eux, des tribunaux correctionnelsmilitaires.

181. La loi du deuxième jour complémentaire an III — la première qui fut publiée en Belgique — supprima les tribunaux militaires et les remplaça par des conseils militaires momentanés, composés de neuf membres,pris dans les divers grades de l'armée et statuant sans l'assistance de jurés. *" Ce conseil militaire, disait l'art. 2 de la loi, sera composé de trois officiers, de trois sous-officiers et de trois soldats... Il sera nommé et convoqué, dès qu'il y aura des délits à

(1) Voir, en outre, la loi des 20 septembre-14 octobre 1791, titre I, art 2.

(2) Sur rorganisation des cours martiales et tribunaux correctionnels militaires, voir la loi des 12 (il et)-16 mai 1792.

juger, par le général le plus à portée quel que soit son grade. « Dans certains cas exceptionnels, lorsque le délit était punissable de mort, le conseil militaire comprenait un nombre double de membres, sauf pour le prévenu le droit d'en récuser la moitié (1).

Le conseil militaire statuait sur les conclusions d'un capitaine rapporteur, nommé *^ à raison d'un par bataillon, par . le conseil d'administration de chaque régiment, pour trois mois.„ Ce rapporteur était chargé de Tinformation préalable. Le prévenu pouvait se donner un défenseur oflScieuz, mais ce défenseur devait être pris parmi les militaires, si le prévenu était militaire lui-même (2). Les séances du conseil étaient publiques (3).

182. Les conseils de guerre permanents, La loi du 13 brumaire an V adopta enfin un système définitif. Elle institua les conseils de guerre permanents. Aux ternies de cette loi, il devait y avoir un conseil de guerre dans chaque division d'armée et dans chaque division de troupes employées dans l'intérieur (4). La loi du 18 vendémiaire an VI créa, dans chaque division, un second conseil pour statuer sur les affaires dont le jugement avait été cassé. La loi du 27 fructidor an VI décida que les deux conseils auraient une compétence concurrente.

Le conseil de guerre se composait de sept membres, savoir : un chef de brigade, président, un chef de bataillon ou d'escadron, deux capitaines, un lieutenant, un sous-lieu-^ tenant et un sous-ofiScier.

Il y avait près du conseil un capitaine rapporteur et un

(1) Art. 14 et suiv. — Voir par exemple, dans Sciout, Le Diree* foire, t II, pp. 222 et suiv., Taffaire de la conspiration du eamp de Grenelle.

(2) La loi du 27 fractidor an IV permit au prévenu militaire de se choisir un défenseur dans toutes les classes de citoyens *^ pourvu que ce soit sur le lieu où s'instruit la procédure „.

(3) Sur la composition du Conseil, lorsque le prévenu était un officier supérieur, voir la loi du 4 brumaire an IV.

(4) Sur la formation des conseils de guerre dans les places assiégées, voir la loi du 11 frimaire an VI.

136 LKS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES

capitaine faisant les fonctions de commissaire du pouvoir exécutif, tant pour veiller à l'observation des formes qu*à l'application et à l'exécution de la loi. Tous les membres du conseil étaient désignés par le commandant de la division.

Le capitaine rapporteur faisait Vinstrudion préalable, sur l'ordre de Tofficier supérieur commandant sur le lieu, qui par voie de plainte, notoriété publique ou autrement avait connaissance de l'existence d'une infraction. Le prévenu pouvait se faire assister d'un défenseur, qu'il avait la faculté de choisir dans toutes les classes de citoyens présents sur les lieux. Les sé<ances du conseil de guerre étaient publiques. L'inculpé ne pouvait être déclaré coupable qu'à la majorité de cinq voix sur sept.

183. Aux termes d'une loi du 4 fructidor an V, des règles spéciales régissaient la composition du conseil de guerre lorsque le délinquant était un officier général, un chef de brigade, de bataillon ou d'escadron, un commissaire des guerres ordonnateur ou ordinaire. Le conseil comprenait alors, en tout ou en partie, des militaires d'un grade plus élevé que dans le cas ordinaire. C'est ainsi que, s'il s'agissait d'un général d'armée, le conseil devait comprendre un général ayant commandé en chef les armées de la République, trois généraux de division et trois généraux de brigade. Il y avait, en outre, un commissaire du pouvoir exécutif et un rapporteur. Le ministre de la guerre nommait les membres du conseil et le commissaire du pouvoir exécutif; le président du conseil nommait le rapporteur.

184. Compétence des conseils de guerre (1). On procéda par tâtonnements également dans la manière de régler la compétence des juridictions militaires. La loi des là septembre-29 octobre 1790 n'attribuait aux juridictions militaires que la connaissance des seules infractions au Code pénal.militaire, décrété le 30 septembre 1791 (2). Les infrac-

(1) Bosch, ouv. cité, pp. 49 et suiv. ; Le Graverend, ouv, cUé, t IV, pp. 234 et suivantes.

(2) Un nouveau Code pénal militaire fut décrété par la loi des 11 mai-16 mal 1793. Pas plus que le précédent, ce Code pénal ne fut

tions de droit commun, commises par des militaires, devaient être déférées aux tribunaux de droit commun. Mais en temps de guerre et rarniée étant en dehors du royaume, il en était autrement (1).

La loi du 3 pluviôse an II vint étendre la compétence des tribunaux militaires : "^ Tout délit, disait l'article 3 de cette loi, de quelque nature qu'il soit, commis pendant la guerrcy à l'armée ou dans les camps, cantonnements ou garnisons qu'elle occupe, par les individus qui la composent, ou qui y sont employés ou attachés à sa suite, sera jugé par les tribunaux militaires... „ La loi du deuxième jour complémentaire an III consacra ce système, même pour le temps de paix, et ces dispositions furent confirmées par la loi définitive du 13 brumaire an V (â). Cette dernière loi détaillait même d'une façon précise les personnes réputées attachées à l'armée et, comme telles, justiciables du Conseil de guerre. Lorsque de simples citoyens se trouvaient impliqués dans une affaire avec des militaires, la juridiction ordinaire seule était compétente pour en connaître. Ainsi l'avaient décidé, après quelque hésitation (3), les lois du ^2 messidor et du 24 fructidor an IV.

185. Des dispositions législatives diverses, auxquelles nous avons déjà fait allusion (4), étendaient la compétence des conseils de guerre à des personnes absolument étrangères à l'armée. C'est ainsi que la loi organique des conseils de guerre leur attribuait compétence à l'égard des embaucheurs et des espions (5). Une loi du 30 prairial an III, confirmée par celle du l^^* vendémiaire an IV et par l'article 598 du Code

publié en Belgique. Le seul Code pénal militaire de la République qui ait été publié chez nous est celui du 21 brumaire an V.

(1) Voir à cet égard la loi des 12 (il et).16 mai 1792.

(2) Voir plus haut, no 182.

(3) Cf. les lois du 3 pluviôse an II, art. 4, titre l^r, et du 4 brumaire an IV. art. 15.

(4) Voir plus haut, n» 177. Cfr. Esmein, Histoire de la procédure citée, p. 467.

(5) Loi du 13 brumaire an V, art. 9. — Déjà, la k)i du 4 nivôse ^n TV déférait les embaucheurs aux conseils militaires. Voir sur les embaucheurs, un arrêté du Directoire, en date du 4 nivôse an V,

138 LES JURIDICTIONS REPRESSIVES

de brumaire an IV, en avait décidé de même à*régard des rebelles connus sous le nom de chouaHs ou de toute autre dénomination^ etc. (1). Pour mettre fin au brigandage qui dé* solait la France, la loi du 29 nivôse an VI, exécutoire pour un an seulement, mais prorogée par la loi du 29 brumaire an VU jusqu'au 29 nivôse an VIII, décréta à son tour des mesures exceptionnelles : après avoir disposé que les vols et tentatives de vols à force ouverte ou par violences sur les routes et voies publiques, et les attaques contre les voitures publiques, courriers ou voyageurs seraient punis de mort, elle stipulait que lorsque ces crimes étaient commis par un rassemblement de plus de deux personnes, les prévenus et leurs complices, fauteurs et instigateurs seraient traduits par le directeur du jury devant le conseil de guerre de la division et jugés par lui.

186. Voies de recours. A Torigine, lès décisions des juridictions militaires n'étaient sujettes à aucun recours propreme|it dit. Cependant sous le régime de la loi du deuxiènie jour coniiplémentaire an III, avant d'être exécuté, tout jugement devait être transmis au général qui avait fait assembler le conseil de guerre. Ce général faisait examiner la décision par un conseil composé de trois ofiiciers supérieurs. Si ces officiers estimaient qu'elle avait été illégalement rendue, le général devait convoquer un nouveau conseil de guerre (2).

La loi organique des conseils de guerre permanents, en date du 13 brumaire an V, ne prévoyait rien de pareil. Mais une loi du 18 vendémiaire an VI (3) vint combler cette lacune. ^ Considérant, disait son préambule, que la loi du 18 brumaire n'assure aux militaires prévenus aucune garantie contre la violation ou l'omission des formes, ni contre l'incompétence des conseils de guerre ; considérant que cette

(1) Application fat faite de ces lois d*exception en Belgique, lors de la Guerre des Paysans, Cfr. Orts, La Guerre des Paysans, Bruxelles, 1863, et Van Caeiteghem, La Guerre des Paysans, 1798- 1799, Grammont, 1900, passim.

(2) Loi du 17 germinal an IV.

(3) Complétée par les lois du 29 prairial an VI et du 27 fructidor an VI.

garantie peut se concilier avec la célérité qu'il convient d'apporter dans l'exercice de la justice criminelle militaire ; qu'il est instant de faire participer les troupes au bienfait que la constitution accorde à tous les citoyens, autant que le régime militaire peut le comporter, et de la manière la plus analogue à la nature et à la composition de ces tribunaux. „ En conséquence, cette loi instituait dans chaque division d'armée et dans chaque division de troupes employées dans l'intérieur, un Ckmaeil de révision permanent.

187. Le conseil de re vision. Organisation. Le conseil de revision était composé de cinq membres : un officier général, président, un chef de brigade, un chef de bataillon ou d'escadron, et deux capitaines. Il y avait, en outre, un greffier, et un commissaire du pouvoir exécutif. Les membres du conseil étaient nommés par les généraux d'armée, les généraux ou commandants en chef des divisions de troupes dans l'intérieur. Ceux-ci nommaient égalemént,en le choisissant parmi les commissaires des guerres, le commissaire du pouvoir exécutif.

Les membres du conaeil nommaient un rapporteur, choisi parmi eux. Les séances du conseil étaient publiques.

188. Compétence. Le conseil de revision ne connaissait pas du fond des aflTaires. Il jouait le rôle d'une cour de cassation (1). £n cas d'annulation du jugement, l'affaire était renvoyée à celui des deux conseils de guerre de la division qui n'avait pas connu de l'affaire. Lorsqu 'après une première annulation, le second jugement sur le fond était attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne pouvait plus être agitée au Conseil de revision ; elle devait être soumise au Corps législatif, qui la tranchait par une loi à laquelle le Conseil de revision était obligé de se soumettre. Mais on pouvait demander l'annulation du second jugement par d'autres moyens. Le Conseil de revision, dans ce ca», renvoyait l'affaire au conseil de guerre d'une division voisine (2).

(i) Loi da 18 frucUdor an IV.

(2) Loi du 29 prairial an VI.

14fO LES JUaiDICTIONS RÉPRESSIVES

189. Conseils de guerre particuliers dans les départements DÉCLARÉS EN ÉTAT DE TROUBLE. Une iol du 14 fructidor an VII, voulant diminuer les dangers de la translation des prévenus et activer l'expédition des affaires dévolues à la juridiction militaire,décréta que lorsqu'un département serait en tout ou- en partie déclaré en état de troubles civils (1), le Directoire exécutif pourrait y faire établir un CouBeil de guerre indépendant et séparé de celui de la division militaire, pour juger, dans l'étendue de ce département, les délits dont la connaissance était attribuée aux conseils de guerre.

190. Commissions militaires (2). En dehors des juridictions normales militaires, il en existait d'exceptionnelles. Sous le nom de commissions militaires temporaires, ces juridictions ne se réunissaient que pour statuer sur tel ou tel cas qui leur était déféré par une loi spéciale. C'est ainsi que d'après la loi du 25 brumaire an III, les émigrés qui étaient pris dans des rassemblements armés ou non armés^ etc. devaient être jugés, dans les vingt-quatre heures, par une commission militaire, composée de cinq personnes nommées par l'état-major de la division de l'armée dans l'étendue de laquelle ils avaient été arrêtés. Après le coup d'État de fructidor, la loi du 19 fructidor an V attribua à des commissions analogues le jugement de tous les émigrés quels qu'ils fussent, et bien qu'on n'eût pas de rébellion à leur reprocher. La loi du 24 messidor an VII déférait également à des commissions militaires les individus notoirement connus pour faire partie des bandes d'assassins (art. 39).

Une loi du 21 fructidor an IV admit, pour cause d'incompétence, un recours en cassation contre les décisions des commissions militaires.

(1) Voir sûr cette déclaration, la loi du 24 messidor an VIL

(2) Sur le fonctionnement des commissions militaires, voir entre antres, V. Pierre, Le ISfrudidor, Paris, 1893.

LE DIRECrroïKE 141

B. — JUBIDICT10K9 MARITIMES (1)

191. Organisation. L'organisation des juridictions maritimes ne fut pas aussi fréquemment remaniée pendant les premières années de la Révolution que ne l'avait été celle des tribunaux militaires. La législation de l'Assemblée constituante dura jusqu'à l'Empire : elle se composait des lois des 21-22 août. 1790 et des 20 septembre-12 octobre 1791.

Les juridictions maritimes étaient de deux ordres. Les unes administraient la justice à bord des vaisseaux : c'étaient le conseil de justice et le conseil martial; les autres Tadministraient dans les arsenaux : c'étaient la cour martiale maritime et le tribunal correctionnel maritime.

192. Conseil de justice. Conseil martial. La loi des 21-22 août 1790 déférait les infractions les moins graves commises par les personnes servant dans l'armée navale à un conseil de justice qui se tenait à bord et était composé de cinq officiers <le marine, statuant sur un verdict rendu par un jury militaire de jugement. Les infractions les plus graves, c'est-à-dire celles entraînant la mort ou les galères, et les délits commis par les officiers supérieurs, étaient déférés à un conseil martial^ se tenant également à bord, composé de onze officiers maritimes supérieurs statuant à l'intervention d'un jury de jugement.

193. Cour martiale maritime. Tribunal de police correciionneile maritime. En vertu de la loi des 20 septembre- 12 octobre 1791, il était établi dans les ports de Brest, Toulon, Rocheforl et Lorient une cour martiale maritime, composée d'un grand juge et de deux assesseurs. Elle ne prononçait que sm* le rapport d'un jury. Sa compétence se bornait aux délits commis dans les arsenaux maritimes, aux délits

(1) Le Graverend, Traité de la procédure criminelle devant les tribunaux militaires et maritimes de toute.espèce, Paris, 1808; Id. Traité de la législation criminelle cité, t. IV, pp. 253 et sulv. ; Sarot, ouvrage cité, pp. 117 et suivantes.

14i LES JURIDICTIONS RÉPRESSIVES

nUUiaireê^ commis à terre, par les officiers de la marine militaire ou par les officiers et soldats des troupes de la marine, et aux délits relatifs au service maritime commis par les équipages de navires en voie d'armement ou de désarmement.

Lorsqu'il s'agissait d*infractions sans grande gravité, la répression en était confiée à des fonctionnaires de la marine, statuant sans intervention du jury, sous le titre de tribunal de police correctionnelle.

194. Les juridictions maritimes appliquaient, en général» aux infractions de leur compétence, soit le Code pénal mari* time,dit Code des vaisseaux (l),soit les dispositions pénales de la loi des 20 septembre*12 octobre 1791, ainsi que les dispositions complémentaires décrétées dans la suite.

§ 8. Le système pénal (2).

195. Les réformes de l'assemblée constituante. L'Assemblée constituante avait introduit dans le système pénal des améliorations notables. Avant 1789, l'application des peines était presqu'entièrement abandonnée au pouvoir discrétionnaire des tribunaux. Non seulement les lois ne déterminaient pas la peine attachée à chaque fait punissable, mais même ne qualifiaient pas ceux-ci. Les peines étaient d'ailleurs extrêmement sévères et souvent cruelles. A ce s^-stème, l'Assemblée nationale eu substitua un nouveau où les faits punissables étaient nettement définis et la peine applicable à chacun d'eux indiquée avec précision par le législateur. Les châtiments furent, en outre, notablement adoucis (3).

(1) Ce Code pénal formait le titre II de la loi des 21-22 août 1790.

(2) Articles 599 et suiv. du Code des délits et des peines du 3 bru* maire an IV; Hiver, auvra{/6 cité, pp. 157, 175, 176 et suiv.; Trébutien, Cours élémentaire de droit criminel, Paris, 1878, 1. 1, pp. 80 et suiv.; Sabot, ouvrage cité, 1. 1, pp. 92 et suiv. ; Garraud, Traité théorique et pratique du droit pénal français, Paris, 1888, 1. 1, pp. 84 et suivantes.

(3) Voir plus haut n" 2, les articles de la Déclaration de droits. — Un arrêté des représentants du peuple, du 17 brumaire an III, introduisit chez nous, déjà pendant la période de la conquête.

Daus la seconde moitié du xviii°>« siècle, un puissant courant d'opinion avait en quelque sorte préparé le terrain pour ces changements (1).

196. Le Code du 3 brumaire an IV. Le Code du 8 brumaire an IV maintenait dans leur ensemble les réformes de l'Assemblée constituante. Les peines y étaient distinguées en quatre classes : 1» les peines de simple police ; 2<> les peines correctionnelles ; S^ les peines infamantes ; 4<* les peines afflictives et infamantes.

197. Les peines de simple police. Les peines de simple police étaient une amende de trois journées de travail ou un emprisonnement de trois jours au plus. Le tribunal de police, chargé en général de la répression des faits punis de peines de simple police, devait graduer, selon les circonstances et le plus ou moins de gravité du délit, les peines qu'il était chargé de prononcer. Néanmoins, les peines ne pouvaient être réduites au-dessous d'une amende de la valeur d'une journée de travail ou d'un jour d'emprisonnement.

198. Les peines correctionnelles. Les peines correctionnelles étaient : 1'' Vamende, au-dessus de la valeur de trois journées de travail ; 2^ l'emprisonnement de plus de trois jours. Les tribunaux correctionnels ne pouvaient, aux termes de l'article 333 de la constitution, condamner à un emprisonnement supérieur à deux années. Les peines plus élevées quecomminaient des lois antérieures devaient en conséquence

quelques-unes de ces améliorations, comme Tabolition delà torture, l'abolition de la peine des galères, etc. Pasinomie, t. VI, p. xlviii.

(1) Consulter à cet égard A. Desjardins, Les Cahiers des États généraux en 1789 et la législation crimineUe,PATis,iS8S; A.Brette, La Réforme de la législation criminelle et le projet de Lepélletier Saint- Far geau, dans La Révolution française, 1902, t. XLIl, pp. 298 et suiv. ; et pour la Belgique : Edmond Poullet, Les instittUions criminelles des Pays-Bas codholiqnes au XV7//e siècle, dans la Revue catholique de Louvain, 1369-1870, et Eugène Hubert, La torture aux Pays-Bas autrichiens pendant le XYIII"^ siècle, dans le tome LV des Mémoires couronnés et Mémoires des savatUs étrangers, publiés par FAcadémie royale de Belgique, 1897.

être considérées comme réduites de plein droit au taux maximum de deux années (1).

La détermination du montant de l'amende ou de la durée de Temprisonnement était, en général, abandonnée par le législateur à la sagesse du juge, soit dans les limites d*un minimum et d*un maximum déterminés, soit simplement d'un maximum déterminé. Le tribunal pouvait tantôt cumuler ces deux peines, tantôt les prononcer séparément.

199. Les peines criminelles : 1^ Peines afflictities et infamantes. Les peines criminelles comprenaient les peines afflictives et infamantes et les peines simplement infamantes.

Les peines afflictives et infamantes étaient : .

lo La mort. " La peine de mort consistera, disait l'article 2 du titre I du Code pénal du 25 septembre 1791, — maintenu en vigueur par le Co.de de brumaire — dans la simple privation de la vie, sans qu'il puisse jamais être exercé aucune torture envers les condamnés. „ Tout condamné à mort devait avoir la tête tranchée, et l'exécution devait se faire sur la place publique (2). Ceux qui étaient condamnés par les juridictions militaires étaient passés par les armes. L'abolition de la peine de mort avait été demandée à la Constituante, mais rejetée par cette Assemblée après de mémorables débats. Un décret de la Convention du 4 brumaire an IV décidait que la peine de mort serait abolie dans la République française à dater du jour de la publication de la paix générale.

2<> La déportation, ou l'envoi dans une des colonies françaises. Cette peine était, à l'origine, sans durée fixée ; elle devint perpétuelle en vertu d'un décret du 5 frimaire an IL

30 Les fers, ou les travaux forcés dans un bagne, avec une chaîne et un boulet au pied, pendant un temps plus ou moins long, mais jamais à perpétuité. " Les condamnés à la peine des fers, disait Tarticle 6 du titre I du Code pénal de 1791,

(1) Voir à cet égard une circulaire du ministre de la justice G«nissieu, dans la Collection Hayez, t. IV, p. 367.

(2) Loi du 20 mars 1792.

seront employés à des travaux forcés au profit de l'État, soit dans rintérieur des maisons de force, soit dans les ports et arsenaux, soit pour l'extraction des mines, soit pour le dessèchement des marais, soit enfin pour tous autres ouvrages pénibles qui, sur la demande des départements, pourront être déterminés par le Corps législatif. „

4® La réclusion dans les maisons de force, avec travail obligé. Cette peine remplaçait celle des fers pour les femmes. Elle ne pouvait pas être perpétuelle.

5^ La gêne, qui ne pouvait non plus être perpétuelle et qui consistait dans une sorte d'emprisonnement cellulaire au pain et à l'eau, mais sans travail forcé pour le condamné. Celui-ci pouvait toutefois se livrer à un travail volontaire et améliorer ainsi sa situation. Le condamné à la gêne ne pouvait avoir, pendant la durée de sa peine, aucune communication avec les autres condamnés ou avec des personnes du dehors.

6° La détention (1), qui ne pouvait excéder six ans et qui n'était autre qu'un emprisonnement dans une maison destinée à cette fin, avec travail facultatif, solitaire ou en commun, au choix du condamné. Ces condaipnés n'avaient également droit, aux dépens de la maison, qu'au pain et à l'eau.

Aux ternies de l'article 28 du Code pénal de 1791, tout condamné à l'une- des peines des fers, de la réclusion, de la gêne ou de la détention, devait, avant de subir sa peine, être conduit sur la place publique, attaché à un poteau placé sur un échafaud, et exposé pendant un certain nombre d'heures aux regards du peuple. Un écriteau, en gros caractères, rappelait la cause de la condamnation.

500. 2° Peines infamantes. Les peines criminelles simplement infamantes étaient : 1"^ la dégradation civique ; 2» le carcan.

La dégradation civique consistait, indépendamment de ses eflfets intrinsèques et de la perte effective des droits de citoyen français (â), dans l'exposition publique, sur une place

(1) Sur le sens du mot détention, quelquefois employé mal à propos dans les l<»is pénales du temps, voir une circulaire du ministre de la justice Genissieu, dans la Collection Hayez, t. IV, p. 366.

(2) Voir plus haut, no 13.

de la ville où siégeait le tribunal crimiDel, avec carcan au cou et lecture à haute voix, par le grefiBer du tribunal, d'une formule ainsi conçue : ** Votre pays vous a trouvé convaincu d'une action infâme ; la loi et le tribunal vous dégradent de la qualité de citoyen français. ^

Le carcan, qui remplaçait pour les femmes la dégradation civique (les femmes ne possédant pas les droits de citoyen), s'exécutait à peu près de la même manière.

201. En matière criminelle, les peines étaient prononcées d*une manière fixe, sans maximum ni minimum. Les juges criminels n'avaient donc pas à graduer la peine d'après l'immoralité plus ou moins grande du fait, d'après les antécédents plus ou moins favorables de Taccusé. *" Aujourd'hui, disait Le Pelletier-Saint-Fargeau (1) dans son rapport sur le projet du Code pénal de 1791, toute nuance du fait est étrangère au juge, il ne connaît que le fait posé par le verdict du jury : il faut qu'il ouvre la loi et qu'il y trouve une peine précise, applicable au fait déterminé, et son devoir est de prononcer cette peine. „ Sans doute l'Assemblée s'était efforcée, dans son Code pénal, de prévoir tous les cas et de spécifier toutes les circonstances, en vue de proportionner équitablement le ch&timent, mais l'expérience devait montrer qu'il n'est guère possible au législateur de prévoir toutes les nuances des faits (â).

202. Des peines du bannisseh£nt,de la mort civile et de LA confiscation. L'article 35 du titre I du Code pénal de 1791 déclarait formellement abrogées toutes les peines ** actuellement usitées „ autres que celles établies par lui. Mais la Convention n'était pas restée fidèle à ce principe. Aux peines prévues par le Code pénal, elle en avait ajouté trois autres, applicables surtout en matière d'émigration, d'émeutes contre- révolutionnaires, aux prêtres réfractaires, etc. :

(1) Cité par M. Hiver, ouv. cité, p. 179.

(2) Les dispositions relatives à la répression de la tentative de crime durent être complétées plus tard par la leî du 22 prairial an IV.

1® le bannissement, ou interdiction de rentrer sur le territoire français à quelque époque que ce fût; S^ la mort civile^ ou privation du droit de faire aucun contrat civil valable aux yeux de la loi française ; H^ là confiscaiieh, au profit de la nation, de tous les biens du coupable. Cette dernière peine, qui en fait frappait surtout les héritiers des coupables, avait cependant été proscrite solennellement par un décret de la Constituante, en date du 21 janvier 1790. La Convention ellemême se ravisa d'ailleurs plus tard en cette, matière. Des lois du 14 floréal, du 21 prairial et du 22 fructidor an III vinrent lever au profit des familles de certaines catégories de condamnés les confiscations prononcées. Mais le principe de la confiscation était maintenu à Tégard des conspirateurs, émigrés, fabricateurs et distributeurs de faux assignats, etc. (1).

Quoique non expressément mentionnées par le Code de brumaire, les peines du bannissement, de la mort civile et de la confiscation, continuèrent à faire partie de la législation pénale de la France après rétablissement du régime constitutionnel (2). La constitution de l'an III faisait même du bannissement à perpétuité des émigrés une règle constitutionnelle.

203. Code pénal militaire. Code des. vaisseaux. Si le Code pénal militaire (3) ne comportait en général contre les délinquants que des peines de droit commun, comme la mort, les fers ou la prison (4), il n'en était pas de même du Code des vaisseaux (5). Ce dernier maintenait les ch&timents corporels proprement dits et rangeait au nombre des peines

(1) Pour les détaUs, voir le décret du 21 prairial an III.

(2) Voir, par exemple, la loi du 3 brumaire an IV excluant des fonctions publiques certaines catégories de personnes, et Part. 596 du Code de brumaire maintenant en vigueur les lois spéciales sur la manière de juger les émigrés et les rebelles armés contre la République.

(3) Loi du 21 brumaire an V. Voir plus haut, no 18i.

(4) Pour les maraudeurs, il y avait une peine spéciale : Texposition. Voir à cet égard le titre VI de la loi du 21 brumaire an V.

(5) Loi des 21-22 août 1790. Voir plus haut, n<> IM.

afDietives : les coups de corde au cabestan, la prison ou les fers sur le pont pendant plus de trois jours, la réduction du grade ou de la solde, la cale, la bouline Jes galères et la mort.

§ 9. Le régime des prisons (1)

204. Principe fondamental. L'Assemblée constituante avait établi, en ce qui concerne les prisons, une distinction essentielle que maintenait l'article 580 du Code du 3 brumaire an IV : les maisons destinées aux personnes détenues préventivement devaient être ** entièrement distinctes „ des prisons établies pour peines.

205. Détention préventive : maisons d* arrêt et de justice. Il y avait deux espèces de maisons pour les personnes en état de détention préventive : les maisons d'arrêt^ au siège de chaque jury d'accusation, pour retenir les personnes contre lesquelles le juge de paix ou le directeur du jury d'accusation avait décerné un mandat d'arrêt, et les maisons de justice, près de chaque tribunal criminel, pour détenir ceux contre lesquels il était intervenu une ordonnance de prise de corps (2).

206. Prisons pour peines. Quant aux prisons pour peines, elles auraient dû comprendre les diverses catégories suivantes : 1° les bagnes, destinés aux condamnés aux fers; .2« les maisons de force, dans lesquelles devaient être renfermées les femmes et les filles condamnées à la réclusion ; ^o les établissements spéciaux destinés à recevoir les coudamnés soit à la gêne, soit à la détention ; enfin, 4^ les maisons de correction dans lesquelles devaient être retenues les personnes condamnées par voie de police correctionnelle. En fait, ces diverses catégories de prisons ne furent pas créées, et le plus souvent, les condamnés, et même les simples

(1) Articles 570 et suiv. du Code du 3 brumaire an IV; Hiver, ouvrage cité, p. 208; Sarot, ouvrage cité, 1. 1, pp. 144 et suivantes, (â) Voir plus haut, n»» 141 et 165.

LE iArectoire 149

prévenus, furent renfermés, sans distinction, dans les mêmes établissements.

207. Administration, surveillance et police. Sous l'ancien régime, Tadministration, la surveillance et la police des prisons étaient placées' dans les attributions de Tautorité judiciaire. Fidèle aux réformes introduites par la Constituante, le Code de brumaire attribuait la surveillance immé' diate et la police des maisons d'arrêt et de justice, ainsi que des prisons, à Tadministration municipale du lieu.

Le directeur du jury d'accusation et le président du tribunal criminel pouvaient néanmoins donner tous les ordres qu'ils jugeaient nécessaires pour l'instruction et le jugement, telle la mise au secret des prévenus.

Un des officiers municipaux était tenu de faire au moins deux fois par décade la visite de ces maisons. Il devait veiller spécialement à ce que la nourriture fût suffisante.

Les mesures de rigueur à l'égard de détenus insubordonnés étaient ordonnées par l'officier municipal. La visite de cet officier constituait aussi une garantie contre les détentions illégales. Les officiers municipaux avaient, en effet, le droit de se faire représenter les détenus sans qu'aucun ordre pût en dispenser le gardien, d'examiner les causes de Içur détention et de faire mettre en liberté ceux qui étaient illégalement détenus. Sauf mise au secret, les parents et amis étaient admis à voir les détenus dans les prisons. Cependant le régime des condamnés à des peines afflictives et infamantes était plus sévère. Les condamnés à la gêne ne pouvaient recevoir aucune visite (1).

208. C'étaient les administrations départementales qui avaient la haute administration des prisons. Elles indiquaient les locaux qui pouvaient être affectés à cet usage. Elles faisaient les règlements d'ordre intérieur et de discipline (2). Elles nommaient les gardiens des maisons d'arrêt

(1) Voir à cet égard le règlement cité ci-après, note 2.

(2) Voir par exemple, dans la Collection Hayez, t XIII, p. 15l>, le règlement de la maison de détention de Vilvorde.

150 LE TRIBUNAL Jm CASSATION

et de justice ainsi que les geôliers des prisons, sur la proposition de l'administration municipale.

Lès commissaires du pouvoir exécutif près les administrations de département étaient spécialement chargés de veiller, sous Tautorité de ces administrations, à ce que ces différentes maisons fussent sûres, saines et propres.

209. Pendant toute la durée de la Révolution, les prescriptions légales ou réglementaires destinées à assurer la sûreté, la moralité et Ttiygiène des prisqns restèrent en grande partie lettre morte. Les témoignages contemporains s'accordent à proclamer la situation lamentable à tous égards de ces établissements (1). *" Hommes, fenmies, enfants, insensés, coupables ou prévenus, écrivait au début du Consulat un conseiller d'État envoyé en mission dans quelques départements belges (2), étaient entassés pêle-mêle dans des prisons malsfiines et peu sûres. Depuis l'arrivée des préfets, chaque espèce d'individus est placée dans différents locaux, et le pain qui était de la plus mauvaise qualité est digne à présent d'être offert à des hommes (8). „