CHAPITRE IH

210. Organisation. Le principe de la création d'un tribunal de cassation avait soulevé à l'Assemblée constituante moins de discussions que les modalités de son organisation.

(1) Sarot, ouvrage cité, pp. 144-156 ; Rocqctain, UétcU de la France au 18 brumaire, Paris, imi,passim, et spécialement pp. 26, 264,311, 320, 344*, 3&3 ; la mercuriale du Procureur général près la Cour de Liège, £rnst, en date du 15 octobre 1878, dans la Belgique judiciaire, 1878, p. 1590.

(2) Départements de Sambre-et-Meuse, de. la Meuse inférieure et de rOurthe. formant la 25me division militaire.

(3) Rapport reproduit par extraits dans Rocquain, ouvrage cité, p. 344.

(4) Hiver, ouvrage cité, pp. 84 et suiv., 418 et suivantes.

La question de savoir si ses juges seraient sédentaires ou ambulants fut, entre autres, long^iemeni examinée. Pour Tambulance des juges, dit M. Hiver (1), on faisait valoir l'avantage de briser par la mobilité de ses sections, l'iinportance peut-être dangereuse que pourrait acquérir un corps nombreux et puissant, et la nécessité de rendre la voie de revision accessible à tous. Pour qu'il fût sédentaire, ou répondait que le recours en cassation était une voie extraordinaire à laquelle il convenait d'apporter des entraves, dans l'intérêt même des plaideurs ; que d'ailleurs, indépendamment de tous les inconvénients attachés à l'ambulance des juges, cette ambulance par sections serait un obstacle à l'unité de la jurisprudence, pour le maintien de laquelle le tribunal, de cassation était principalement et presque uniquement créé. L'assemblée s'était finalement prononcée pour le système sédentaire et avait organisé l'institution nouvelle par la loi des 27 novembre- 1 décembre 1790.

Sous l'empire de la constitution de l'an III, le Tribunal de cassation conserva, dans ses grandes lignes, l'organisation que lui avait donnée la Constituante (2).

211. Composition, Le Tribunal de cassation comprenait cinquante juges, un commissaire du Directoire exécutif et trois substituts, un greffier en chef et un certain nombre de commis-greffiers,'

Il se divisait en trois sections (8^, l'une de seize juges, les autres, chacune de dix-sept juges. Tous les six mois, et à tour de rôle, cinq juges de chaque section en sortaient pour passer dans une autre.

Chaque section nommait un président et un vice-président, qui restaient en fonctions jusqu'au renouvellement de la section. Les sections assemblées étaient présidées par lé doyen d'&ge des présidents.

(1) HnrER, auv. cité, p. 85.

{% Art 254-264 de la constitution, complétés par les lois du 5 vendémiaire, du 6 brumaire et du 24 messidor an IV.

i3) La loi du J2 vendémiaire an VI autorisa temporairement et pour mettre fin à l'arriéré la création d'une 4nie section.

Chaque section pouvait juger au nombre de neuf juges et à la pluralité absolue.

212. Costume et traitement. Les membres du Tribunal de cassation portaient une robe longue et une toque bleu clair, un manteau blanc et une ceinture rouge. Leur traitement était celui des députés au Corps législatif (1).

213. Nomination. Lors de sa première organisation déjà, il avait été décidé que les juges du Tribunal de cassation tiendraient leur mandat de l'élection populaire. Certains auraient voulu que ses membres fussent choisis par le Roi, sur une liste de quatre-vingt-trois candidats nommés par les électeurs de chacun des départements et réduite à quarante (2) noms par rAssemblée nationale. ^ Mais comment peut-on, avait dit Robespierre, vous proposer de donner au pouvoir exécutif sur les membres de la Cour de cassation, cette fatale influence que vous lui avez ôtée sur les juges (3) ? Quel système étrange ! on veut épurer le choix du peuple par ses représentants, et le choix des représentants par les ministres. Ce n'est qu'ouvrir un plus vaste champ à la cabale, à la corruption et au despotisme. Que resterait-il à faire pour livrer le tribunal aux ministres ? Établir que le garde des sceaux le présidera ! „ (4)

La constitution de l'an III réservait aux assemblées électorales de département (5) la nomination des membres du Tribunal de cassation. Les déparlements devaient procéder à celle élection successivement et alternativement (art. 259, C. III).

Lors de la première formation du Tribunal de cassation, le sort avait décidé quels départements éliraient chacun un juge. La loi du 5 vendémiaire an IV décida que les départements qui n'avaient pas participé à cette première élection

(1) Voir plus haut, n« 35.

(2) Dans le projet primitif, il ne devait y avoir que trente juges-

(3) Voir plus haut. n<> 91.

(4) Cité par M. Hiver, ouv, cité, p. 291.

(5) Voir plus haut, n<^ 16.

participeraient aux renouvellements ultérieurs suivant leur tour dans l'ordre alphabétique. La loi du 24 messidor an IV laissa au Corps législatif le soin de> désigner ces départements, en lui imposant toutefois de désigner d'abord les départements qui n'avaient pas encore envoyé de juges à ce tribunal (1).

214. Le mandat des juges était de cinq ans. Ils se renouvelaient par cinquième tous les ans (art. 259, C. III). Dans l'organisation de la Constituante, le mandat était de quatre ans, avec renouvellement intégral. Pour maintenir les traditions et l'uniformité dans la manière de juger, Barnave aurait voulu que le renouvellement eût lieu par moitié, mais d'autres s'y étaient opposés en disant jque le Tribunal de cassation ne devait pas avoir de jurisprudence à lui, et que, s'il en avait une^ il faudrait la détruire (2). Les avantages du renouvellement partiel (3) parurent, au contraire, si évidents à la Convention que par la loi du 5 vendémiaire an IV elle prorogea le mandat des membres du Tribunal de cassation qui avaient été élus pour quatre ans en 1791. La même loi du 5 vendémiaire, complétée par celle du 24 messidor an IV, réglait Tordre de sortie pour le renouvellement par cinquième. En principe, et à défaut de places vacantes par décès, démission ou autrement, c'était le sort qui devait désigner les dix juges qui sortiraient à chaque renouvellement annuel, en commençant par ceux qui avaient été élus en 1791. Mais après le coup d'État de fructidor, la loi du 19 fructidor an V déclara expirés tous les mandats conférés en 1791 et chargea le Directoire de pourvoir à leur remplacement. Les renon-

(1) Lors des élections de l'an V (loi du 5 ventôse an V, dans lu Coll. Hâtez, t.VII, p. 192), aucun département belge ne fut appelé à nommer déjuge au Tribunal de cassation ; aux élections de Tan VI (loi du 18 ventôse an VI, dans la Coll. Huyghe, t. XVIII, p. 202), les départements de la Lys, de la Meuse Inférieure, des Deux-Néthes et de rOurtbe fureni appelés à élire chacun un juge, et aux élections de ran VII (loi du 22 ventôse an VII, dans la Coll. Huyghe, t. XXd, p. 254) ce fut le tour du département de Sambre*et-Meuse.

(2) Hiver, ohv. ciié, p. 293.

(3) Voir plus haut, n» 8.

154 LE TRIBUNAL DE CASSÀTIOll

vellements ultérieurs devaient, aux termes de cette même loi, complétée par celle du 20 fructidor an V, porter d'abord sur les juges élus en l'an IV et en l'an V, puis sur ceux nommés par le Directoire.

215. Chaque juge avait un suppléant, élu par la même assemblée électorale, et qui prenait sa place en cas de démission, mort, etc. Les juges et leurs suppléants étaient indéfiniment rééligibles.

216. Les cominissaires du Pouvoir exécutif et leurs substituts étaient nommés et destitués par le Directoire. Le greffier était nommé et révoqué par le Tribunal lui-même.

217. Conditions d'éligibilité. Tandis que la loi du S7 novembre 1790 exigeait au nombre des conditions d'éligibilité au Tribunal de cassation que le candidat eût rempli les fonctions de juge ou d'homme de toi pendant dix ans. la constitution de Fan III se bornait à exiger l'âge de trente ans (art. 290). Mais des lois de parti diverses vinrent, en enlevant arbitrairement 'et pour des raisons purement politiques à un grand nombre de personnes la qualité de citoyen, créer de nombreuses catégories d'inéligibles (1).

218. Attributions. Aux termes de l'article 254 de la constitution, le Tribunal de cassation prononçait : \° sur les demandes en cassation contre les jngemejits en dernier res* sort rendus par les tribunaux ; 2^ sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; 3^ sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. Le Code du 3 brumaire an IV étendit même, en matière de prise à partie, les attributions du Tribunal de cassation. ^ La prise à partie, disait son article 566, ne peut être exercée qu'avec l'autorisation du Tribunal de cassation, s'il s'agit soit d'un membre du tribunal civil ou criminel de département, soit de tous les

(1) Voir plus haut, nos il, 13, 15. 17 et 18.

membres collectivement d'un tribunal correctionnel ou de police. „

" Le Tribunal de cassation, disait Tarlicle 255 de la constitution, ne peut jamais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugements rendus sur les* procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. „ — ^ Lorsqu'après une cassation, ajoutait l'article 256, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au Tribunal de cassation, sails avoir été soumise au Corps législatif qui porte une loi à laquelle le Tribunal de cassation est tenu de se conformer. „

219. Aux termes des articles 262 et 263 de la constitution de l'an III, le Directoire devait dénoncer au Tribunal de cassation, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé leurs pouvoirs. Le Tribunal annulait ces actes, et s*ils donnaient lieu à la forfaiture, le fait devait être dénoncé au Corps législatif, qui rendait le décret d'accusation après avoir entendu ou appelé les prévenus (1).

220. Le Tribunal de cassation avait une dernière attribution constitutionnelle. 11 choisissait parmi ses membres les accusateurs publics appelés à siéger à la Haute cour de justice (2). C'était, parmi ses membres également, que le Tribunal de cassation choisissait les juges de la Haute cour.

221. Voies de recours. Aucune voie de recours n'était ouverte contre les jugements du Tribunal de cassation. " Le Corps législatif, disait en termes exprès l'article 264 de la constitution, ne peut annuler les jugements du Tribunal de cassation, sauf à poursuivre personnellement les juges qui auraient encouru la forfaiture. „

(1) Voir plus haut, u? 36, 5o.

(2) Art. 266, 269 et 270 de la constitution de l*an 111. Voir plus haut, no 174.