CHAPITRE II

§ 1. Organisation des administrations municipales

252. Principes généraux. La constitution de l'an III introduisit des modifications radicales dans l'administration des communes de la République. L'Assemblée constituante, par la ]oi du 14 décembre 1789, avait placé dans chaque commune un corps municipal, composé d'un maire, président, et de deux à vingt officiers municipaux, suivant la population (2). Lorsqu'un corps municipal comprenait plus de trois membres, il se divisait en conseil et en bureau. Le bureau, composé du tiers des officiers municipaux y compris le maire, était chargé **' de tous les soins de l'exécution et borné à la simple régie „ (art. 37). Dans les municipalités réduites à trois membres, l'exécution était confiée au maire seul. Sauf le cas où il était appelé à arrêter les comptes du bureau, le conseil municipal se composait des membres du conseil et du bureau réunis : c'était cette assemblée qui prenait toutes les délibérations nécessaires à l'exercice des fonctions du corps municipal. Près de chaque municipalité, il y avait un procureur de la commune, et dans les villes au-dessus de dix-mille âmes un substitut du procureur de la commune, sans voix délibérative, chargé de défendre les intérêts et de poursuivre les affaires de la communauté. Un dernier rouage complétait les institutions municipales : le conseil général de la commune, composé des membres du

commissaires du Directoire près les administrations centrales avec les commissaires près les tribunaux criminels, voir Farrêté du 4 frimaire an V. Cfr. plus haut, no 164.

(1) Outre les ouvrages généraux mentionnés plus haut, page 157, note 1. voir Giron, Essai sur le droit communal en Belgique, Bruxelles. 1862.

(2) Pour Paris, voir le décret des 21 mai- 27 juin 1790.

corps municipal et d'un nombre de notables double des premiers. Le conseil général de la commune était appelé à statuer sur les affaires les plus importantes, comme les aliénations d'immeubles, les impositions extraordinaires, les emprunts, les travaux à entreprendre, les procès à intenter, etc. Tous ces magistrats : maires, oflBciers m'unicipai^x, procureurs et substituts de procureurs, ainsi que les notables appelés à faire partie du conseil général, étaient désignés par la voie de l'élection.

A l'époque du gouvernement révolutionnaire, les procureurs de la commune avaient été supprimés, et il avait été établi près des municipalités des agents directs du pouvoir central, les agents nationaux (1). Les officiers municipaux, de leur côté, avaient été, à plusieurs reprises, ^ épurés „ par les représentants en mission, et remplacés, noti par l'élection, mais par voie d'autorité.

Dans les derniers mois du régime de la conquête, les représentants en mission dans les départements réunis avaient décidé l'introduction en Belgique du système d'organisation municipale qui fonctionnait en France (2). Ils s'étaient d'ailleurs réservé la nomination des maires, oiBciers municipaux, agents nationaux et notables (S). Mais avant que cette organisation ne fut étendue de fait au pays tout entier, la constitution de l'an III était entrée en vigueur.

263. Cette constitution, nous l'avons déjà dit, donnait aux municipalités une organisation toute nouvelle, dont les détails furent précisés par les lois du 21 fructidor an III (7 septembre 1795) et du 19 vendémiaire an IV (11 octobre 1795).

La constitution de l'an III privait toutes les petites communes, c'est-à-dire celles dont la population était inférieure à cinq mille ftmes, de l'administration particulière que leur

(1) Décret du 14 frimaire an II. Voir plus haut, nos i et 223.

(2) Voir à cet égard l'arrêté du 24 prairial an III dans la Collection Hâtez, t. II, p. 197.

(3) Voir, par exemple, l'arrêté du \^^ floréal an III, organisant, d'après le système en vigueur en France, la municipalité de Bruxelles. Coll. Hayez, t II, p. 106.

garanlissait la loi du 14 décembre 1789 : groupées par cantons, ces petites communes étaient désormais soumises à une administration commune, Vctâministration municipale du canton; elles ne conservaient, comme autorités propres, qne de simples agents d'exécution : l'agent municipal et son adjoint. Les communes de plus de cent mille âmes (il n'y en avait pas à cette époque dans les départements réunis) furent, de leur côté, sectionnées en plusieurs municipalités et furent dès lors également privées de leur administration particulière. On reprochait aux unes, aux petites communes rurales, de ne pouvoir fournir les éléments d'une vie municipale sérieuse. On reprochait aux autres, les grandes communes, d'avoir reçu des circonstances une force trop grande. ^ Paris avait gouverné la France, dit M. Aulard (l).Les villes de Lyon, Marseille, Bordeaux avaient paru tendre, en 1793, à former chacune un Etat dans l'État. Surtout,les républicains bourgeois de l'an III (^) voyaient dans ces villes des foyers d'esprit démocratique, des repaires de " l'anarchie „, du ^ terrorisme ^. Diviser les communes trop fortes, réunir en une seule les communes trop petites, voilà ce que voulurent faire les auteurs de la nouvelle constitution. „

Une seule catégorie de communes conserva son admini^tration propre: celles dont la population s'élevait de cinq mille habits^nts jusqu'à cent mille.

254. Composition des administrations municipales. La composition des administrations municipales variait suivant que ces administrations avaient à régir plusieurs communes réunies par canton, une seule commune, ou une partie d'une grande commune.

L'administration municipale des communes de moins de cinq mille âmes, que Ton avait groupées par cantons, se composait de la réunion de leurs agents municipaux, augmentée d'un président choisi dans tout le canton (art. 180 et 181, C. III).

Dans les communes dont la population s'élevait depuis

(1) Histoire politique citée, p. 567.

(2) Voir plus haut, no 4.

tt DIBECTOIRÉ' Vt9

cinq mille habitants jusqu'à cent mille et qui avaient dès lors droit à une administration municipale propre, celle-ci se leomposait de cinq, sept ou neuf officiers municipaux, suivant la population (art. 178 el 182, C. III).

Les communes dont la population excédait cent mille habitants étaient sectionnées en plusieurs municipalités, avonsnous dit. La constitution voulait qu'il y en eût trois au moins. La division devait se faire de manière que In population de chacune d'elles n'excédât pas cinquante mille individus et ne fût pas moindre de trente mille (art. 183, C. III). Chacune de ces municipalités comprenait sept membres. Dans ces communes, il y avait, en outre, un bureau central pour les objets jugés indivisibles par le Corps législatif. Ce bureau devait, en vertu de l'art. 184 de la constitution, être composé de trois membres.

Près de chaque administration municipale, il y avait un commissaire du Directoire exécutif (art. 191, C. Ilf).

255. Nomination. Les commissaires du Directoire près les administrations municipales étaient nommés et révoqués par lui.

Les membres du bureau central, dans les qualre grandes villes où il en était établi, étaient nommés par l'administration du .département, sous la* confirmation du Directoire exécutif (1).

Les présidents des administrations municipales de canton, et, dans les communes de plus de cinq mille ftmes, les officiers municipaux étaient nommés par les assetnbléês primaires (2).

Enfin, les seules autorités locales demeurées propres attx communes de moins de cinq mille âmes, c'est-à-dire ks agents et leurs adjoints, étaient élus par les assemblées communales. Les assemblées communales se composaient des citoyens de la commune ayant droit de vote dans les • assemblées primaires.

(1) Voir, sur les époques et sur ho mode de renouvellement des bureaux centraux, la loi du 30 messidor an V, dans la Coll. Hâtez, t IX, p. 206.

(2) Voir plus haut, n« 14.

En règle générale, les élus entraient en fonctions le i^^ flo* réal qui suivait leur élection. Cependant, lorsqu'une assemblée primaire n'avait pas terminé ses opérations le 19 ger* minai et qu'elle s'était ajournée au 30 pour les continuer (1), les fonctionnaires élus pendant la prorogation de la session étaient installés le 15 floréal (2).

256. La première formation des administrations municipales, d'après les principes de la constitution de l'an III, eut lieu en brumaire an IV (8) : les assemblées primaires se réunirent le 10 et les assemblées communales le 15. Toutefois, dans les villes de Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris, les élections n'eurent lieu qu'en thermidor an IV (4).

257. Le mandat des membres des administrations municipales était de deux ans (art. 185, G. III). Ils se renouvelaient chaque année par moitié, ou par la partie la plus approximative de la moitié, et alternativement par la fraction la plus forte et par la fraction la plus faible (art. 185, G. III). Tout comme les administrateurs de département, ils ne pouvaient être réélus qu'une fois sans intervalle (art. 186, G. III).

258. Pouvoirs de nomination attribués au Directoire. D'après l'article 188 de la constitution, lorsqu'une administration municipale perdait un ou plusieurs de ses membres par mort, démission ou autrement, les administrateurs restants pouvaient s'adjoindre en remplacement des administrateurs temporaires, qui exerçaient leurs fonctions jusqu'aux élections suivantes (5). Mais des lois analogues à celles que nous avons signalées relativement aux administrations de département, vinrent atténuer la portée pratique de cette règle et octroyèrent au Directoire des pouvoirs de nomination

(1) Les assemblées primaires ne pouvaient siéger pendant que les assemblées électorales étaient en session (voir plus haut, n» 16). Loi du 5 ventOse an Y, eh. 111, { IV, in fine.

(2) Loi du 28 germinal an Y.

(3) Loi du 19 vendémiaire an IV, art. 37 et 38.

(4) AuLARD,irM^oire politique citée, p. 503.Loi du 4pluvlOse an IV.

(5) Voir aussi la loi du 7 thermidor an IV,

importants : celle du 25 frimaire an IV, notamment, le chargea de nommer provisoirement, et pour exercer jusqu'aux élections de l'an V, les membres des administrations muni* cipales qui, ayant dû être organisées par les assemblées primaires qui s'étaient tenues en brumaire an lY, n'avaient cependant pas été formées (1) ; celle du 22 ventôse an IV (2) le chargea ** de nommer provisoirement jusqu'aux élections de l'an V, et pour exercer jusqu'à cette époque, les membres des administrations municipales des communes au-delà de cinq mille âmes, dans le cas où tous les membres de ces administrations auraient été destitués ou se seraient démis de leurs fonctions „ ; enfin, la loi du 13 vendémiaire an VI (3) décida que ** les administrateurs restants d'une administra* tion dans laquelle il y aura une ou plusieurs places vacantes, ne pourront s'adjoindre d'administrateurs temporaires qu'autant qu'ils seraient en nombre suffisant pour délibérer. Dans le cas où les administrateurs seraient réduits à un nombre inférieur à celui prescrit par la loi pour délibérer (4), le Directoire pourvoira aux remplacements nécessaires. ^ Combinée avec les droits de suspension et de destitution dont nous allons parler, la règle décrétée par la loi du 13 vendémiaire mettait entre les mains du Directoire la composition des administrations municipales. 11 en usa largement (5).

259. StMpenaion. Destitution. Les membres des adminis* trations municipales pouvaient être suspendus par l'administration de département (6). La suspension ne devenait définitive que par la confirmation formelle du Directoire. Celui-ci pouvait les suspendre ou les destituer immédiatement lorsqu'il le croyait nécessaire (art. 194, 195 et 196, C. III).

(l)Le Directoire ne reçut pas le droit de nommer les agents et adjoints ; il dut convoquer les assemblées communales à cette fin. Loi du 25 frimaire an IV, alinéa 3me.

(2) Voir aussi la loi du 30 messidor an V, abrogée par celle du 13 vendémiaire an VL

(3) Coll. Hâtez, t. X, p. 34.

(4) Voir plus bas, n<' 266.

(5) Cfr. Lanzac de Laborie» ouv. cUéf 1 1, p. 150.

(6) Voir un exemple dans la Coll. Hayez, t. V, p. 182.

t82 LES ADMINISTRATIOMS MUNICIPALES

. 260. ÉligihiUté, Pour être éligible aux fonctions municipales il suffisait, aux termes de la constilution, d'être citoyen français et âgé de vingt-cinq ans (art. 11 et 175, C. III). Mais nous avons déjà eu plusieurs fois l'occasion de rappeler que des lois inspirées par de purs mobiles politiques privèrent une foule de Français de leurs droits de citoyen (1).

261. Organisation des administrations municipales dans LES départements REUNIS. En Belgique, la première organisation des autorités municipales, suivant le système de la constitution de l'an III, fut faite par les commissaires du gouvernement pour l'organisation des autorités constituées (2). Ces commissaires rencontrèrent dans raccomplissemeut de leur mission des difficultés bien plus grandes encore que pour la constitution des tribunaux et des administrations de département. C'est que les fonctions des administrations municipales étant toutes gratuites ne pouvaient servir à pourvoir des créatures : les Français n'eu voulaient pas et force fut de s'adresser aux Belges. Mais les plus considérés parmi ceux-ci montraient peu d'empressement à accepter les fonctions qu'on leur offrait. Après la loi du 23 nivôse an IV, surtout, qui imposait aux fonctionnaires de célébrer la fête anniversaire de l'exécution de Louis XVI en prêtant solennellement le serment de haine à la royauté, les refus et les démissions affluèrent (B). Au jugement du commissaire central de la Lys, **' le commissaire du gouvernement Bouteville, obligé de tout organiser au milieu des refus, des démissions sans nombre, avait été contraint de prendre tout ce qui se présentait „ (4). Aussi les élections de l'an V furent*elles un désastre pour les agents et administrateurs municipaux nommés par le commissaire du gouvernement (5).

(1) Voir plus haut, noe i% 15, 18.

(2) Lois du 9 vendémiaire an iV (décret d'annexion), art. 9, et du 3 bromalrt an IV {Ptisinomie, t. VII, p. 138).

(3) Voir plus haut, nos loo, 114 et 228.

(4) Rapport cité par M. Lanzac de Laborie, ouv. cUé, 1 1, p. 30. ^ Voir aussi ibidem, pp. 27 et suiv., et Poullet, Queiques twtes sur Vesprit pt^lic, etc., pp. 21 et sutv., 26, 45, etc.

(5) Lanzag de Laborie, ouv, cité, 1. 1, p. 112. «-Voir plos haut, no 24.

Mais, cette fais encore, la violence eut raison de la volonté des électeurs. Après le 18 fructidor, le Directoire procéda à des épurations en grand. Les municipalités de Bruxelles, de Gand, de Bruges, de Namur, de Courtrai, de Libre-sur-Sambre (Charleroi), de Tournai, dTpres, de Luxembourg etc., ainsi que celles d'une foule de cantons ruraux furent desti* tuées eu tout ou en partie, et leurs membres remplacés par le Directoire (1).

En l'an VI, les assemblées primaires ayant réélu, en grand nombre, les administrateurs révoqués, les partisans de la politique du Directoire provoquèrent de nouvelles épurations (2).

Indépendamment de ces destitutions et épurations succès* sives, une autre cause contribua pendant tout le cours du gouvernement directorial à désorganiser les administrations municipales, ce furent les démissions continuelles provoquées par l'exécution des lois françaises. Les magistrats municipaux se refusèrent en foule à coopérer à Tapplicai ion des lois sur les cultes, notamment (3).

§ 2. Les atirihuiions des autorités municipales (4)

262. Principes généraux. La loi du 21 fructidor an III relative aux fonctions des corps administratifs et municipaux, après avoir investi les municipalités des attributions d'intérêt général précédemment déléguées aux districts, que la cousti-

(1) Lamzac de Laborie, ouv, cité, 1. 1, pp. 150 et suiv.

(2) Ihid., p, 163.

(3) PouLLET, QudqnBS ncies citées, p. 17.

(4) Pour 96 rendre compte du rôle joué par les administrations municipales, il faut consulter leurs délibérations et correspondances. On trouvera un certain nombre de documents de l'espèce dans les histoires de villes ou de' communes rurales. Mais la plupart des monographies locales sont extrêmement incomplètes sous ce rapport Quant aux travaux qui traitent spécialement de la vie municipale pendant le régime français, ils sont rares, et très incomplets également. Citons toutefois Coninckx, Malines sous la République /ronpaMe, Malines 1893 (Extrait du Bulletin du Cerde archéologique de Malines); Dubois, Huy sous la Eépublique et V Empire ; Samtn, De franscke revolwtie in Vlaanderen en in 't hijsofider te ThiéU

184 LES ADMIXISTRATIONS MUNiaPALES

tatton de Tan III supprimait (1), décidait dans son article 26, que les municipalités continueraient à connaître des objets que les lois précédentes leur avaient attribués. Or, les lois antérieures, et spécialement la loi organique originaire du 14 décembre 1789, distinguaient netteinent dans les attributions des municipalités deux espèces de fonctions : ** Les corps municipaux, disait l'article 49 de cette loi, auront deux espèces de fonctions à remplir : les unes propres au pouvoir municipal ; les autres propres à l'administration générale de l'État, et déléguées par elle aux municipalités. ^

263. Fonctions propres au pouvoir municipal. L'article 50 (2) de la loi du 14 décembre 1789 rangeait au nombre

(1792-1802), firugge, 1888; Poffé, AtUwerpen in de XVIII^ eeuw. na den invcU der Franscken^ Anvers, 1897 <cet ouvrage contient la correspondance officielle de Dargonne, commissaire du Directoire près radministratlon municipale d* Anvers). Dans les deux volumes intitulés : Ville de Hiuifi, ^me et ^^e rapports présentés au Conseil communal par M. V archiviste Rombeau, Tbuin, 1892, on trouvera les délibérations de Tadministration municipale de 1794 à 1800.

En France, certaines villes ont entrepris la publication des délir bérations de leurs administrations locales à Tépoque de la Révolution. Cfr. par exemple les Documents pour servir à Vhistoire de la Révolution dans la ville d'Amiens, Registre aux délibéraiions de l'administration municipale, Paris, Picard, 1902; Archives de la viUe de Brest, Procès-verbaux des délibérations du Conseil municipal, Brest, 1894-1895 ; Cuarlett, Procès-verbaux des Corps municipaux de Lyon ; S. Lacroix, Les axâtes de la commune de Paris pendant la Révolution, dans la Collection citée plus baut, p. 8^ note 4.0a trouvera des indications utiles également dans Rossignol, Histoire de l'arrondissement de Gaillac (Tarn) de Î769 à 1800, Toulouse, 1890; Durandeau, AnncUes révolutionnaires de deux viUages (Villy et Massingy), Dgon, 1897, etc. Sauf Touvrage relatif à Brest et ceux de MM. Rossignol et Durandeau, les autres travaux que je mentionne ne sont pas encore arrivés à Tépoque du Directoire.

En Allemagne, Bockenheimer a publié une Intéressante Qe» schichte der Stadt Maim wàhrend der eweiten franeôsische Herrschaft (1798-1814), Mainz, 1891.

(1) Voir plus haut, nos 85 et 223.

(2) Divers articles de la lot du 14 décembre 1789, entre autres cet article 60 ont été publiés dans les départements réunis par arrêté des Représentants du peuple du 19 Arimaire an IV. Collection HUTGHB, t. VI, p. 75.

des fondions propres au pouvoir municipal *" sous la sur* ▼eillance et rinspection des assemblées administratives ^ : 1<* celle de régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés; i^ celle de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; 3<* celle de diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté ; 40 celle d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; 6<> celle de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamoieut de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.

Quelques mois plus tard, le titre XI de la loi des 16-24 août 1700 (1) vint énumérer avec beaucoup de précision et détailler d'une façon minutieuse les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des municipalités. ^ Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, disait l'article 3 de ce titre, sont : l^ tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans lés rues, quais, places et voies publiques ; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombre* ments, la démolition ou la réparation des b&timents menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute ; et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants, ou causer des exhalaisons nuisibles ; 2<> le soin de réprimer et punir les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées d'ameutements dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les bruits et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens ; 3'* le maintien du bon ordre dans les endroits où il 3e fait de grands rassemblftments d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4<> l'in-

(1) Les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de ce titre ont été publiés en Belgique en vertu d'un arrêté du Directoire du 7 pluviêse an V.

spection siir la fidélité da débit des denrées qui se vendent au poids, à Faune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 6<* le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux,*teis que les inc^endies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des adniinistrations.de département et de district ; 6^ le soin d*obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté, et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. ^' L'article 4 décidait, en outre, que ** les spectacles publics ne pouvaient être permis et autorisés que par le^ officiers municipaux „, et l'article 7 chargeait spécialement les officiers municipaux *" de dissiper les attroupements et émeutes populaires, conformément aux dispositions de la loi martiale „*, et les déclarait *" responsables de leur négligence dans cette partie de leur service „•

264. Fonctions d'administration générale déléguées AUX municipalités. Quant aux fonctions propres à l'administration générale qui pouvaient être déléguées aux municipalités pour les exercer sous l'atitorité des assemblées administratives, l'article 51 de la loi du 14 décembre 1789, tel qu'il a été publié en Belgique (1), les énumérait comme suit : i« la répartition des contributions directes entre les citoyens dont la communauté est composée; le versement de ces contributions dans les caisses du district ou du département ; ^^ la direction immédiate des travaux publics dans le ressort de la municipalité; 3<* la régie immédiate des établissements publics destinés à l'utilité générale ; i^ la surveillance et l'agence nécessaires à la conservation des propriétés pu* bliques.

Le même article 51 ajoutait ^re autres à ces attributions : ^ l'inspection directe des tra^wux de réparation ou de recon-

(1) Cet article 51 a été partiellement publié en Belgique par arrêté des représentants du peuple du 19 frimaire an IV, en même temps que la loi du 22 décembre 1789 (voir plus haut, p. 166, note 1).

struction des églises, presbytères et autres objets relatifs aa senrice du culte religieux ^ ; mats la séparation de TÉglise et de l'Etat avait entraîné la suppression de cette attribution. Par coutre, des lois postérieures à -celle du 14 décembre 1789 étaient venues charger les municipalités soit de gérer immédiatement divers services d'utilité générale» soit de concourir à cette gestion. Il ne saurait être question d'énumérer ici ces lois. Signalons toutefois celle des 15-19 septembre 1791 sur l'administration forestière; celle des 20*25 septembre 1792 qui confiait aux municipalités la tenue des registres de l'état-civil (1) ; les lois sur la garde nationale, la conscription, l'instruction publique, etc.

§ 3. Fonctionnement des administrationa municipales (2)

265. RÉPARTITION DES FONCTIONS ENTRE LES DIVERS ÉLÉ- MENTS DE l'administration MUNICIPALE. En règle générale, les autorités municipales exerçaient en collège les attributions de leur compétence. Par exception, certaines matières faisaient l'objet d'un partage d'attributions entre les diverses autorités municipales. C'est ainsi que dans les communes • au-dessous de cinq mille habitants, l'ea^ufton des arrêtés de l'administration municipale incombait à Vageni municipal^ et, à son défaut, à Yadjoint (3).

Les fondions d'étcU-dvil donnaient également lieu à un partage d'attributions. Dans les communes en-dessous de cinq mille habitants, c'était l'agent municipal ou son adjoint qui remplissait les fonctions d'officier de l'état-civil. Dans les autres communes, chaque municipalité nommait l'un de ses membres pour les exercer (4). Mais la loi du 13 fructidor

(1) La loi des 20-25 septembre 1792 a été publiée en Belgique en vertu d'un arrôté du 29 prairie an IV. Voir, sur les devoirs des municipalités en cette matière, dans la Coll. Hayez, t IX, p. 295, une circulaire de radministratlon centrale de la Dyle aux administratiotts municipales, en date du 16 fructidor an V.

(2) Ponr les sources, voir plus haut p. 183, note 4.

(3) Loi du 21 fructidor an IIL art 1 et 2.

(4) Loi du 19 vendémiaire an IV, art. 12.

an VI, relative à la célébration des décadis, introduisit à cet égard des règles nouvelles. Elle décida qn'à partir du l*' vendémiaire an VII, le président de chaque administration municipale de canton, ou son remplaçant, serait exclusive* ment compétent pour remplir les fonctions d'officier civil eu matière de mariage. Elle décréta, en outre, que la célébration des mariages ne pourrait plus avoir lieu désormais, que le décadi et au chef-lieu du canton.

Dans les petites communes, encore, la poUce judiciaire incombait aux agents municipaux et à leurs adjoints (1). Dans les autres communes, ces fonctions étaient exercées par les commissaires de police.

Dans les cantons de Paris, Bordeaux, Lyon et Marseille, dont Tadroinistration locale était sectionnée en plusieurs municipalités, la police et les stibsiatances étaient déclarées objets indivisibles d'administration (2). En conséquence, ces objets étaient administrés par lie bureau central. Les membres du bureau arrêtaient seuls les mesures de son attribution, mais ils pouvaient appeler auprès d'eux un ou plusieurs membres de chaque municipalité pour se concerter sur les besoins et les ressources. Si Texécution des mesures arrêtées par le bureau central était susceptible de division, ils pouvaient en faire la délégation totale ou partielle à chaque municipalité pour ce qui la concernait (3).

Dans les municipalités de canton, c'était l'agent municipal du chef-lieu et non le président de Tadministration municipale, qui surveillait les bureaux (4). C'est qu^ le président, pouvant être choisi dans tout le canton, ne résidait pas nécessairement au chef-lieu (5).

266. Présidence. Délibérations. Publicité. Lesmunicipalités des communes de plus de cinq mille âmes choisis-

(1) Loi du 21 fructidor an itl, art 1, % 3. Voir plus haut, noa 187, 145, 149, etc.

(2) Voir plus haut, no 254.

(3) Loi du 19 vendémiaire an IV, art 9, et loi du 21 fiructidor, an III, art. 10, 11, 11

(4) Loi du 21 fructidor an III, art 5.

(5) Voir plus haut, no 254.

saient annuellement leur président dans leur sein (1). Les autres, les municipalités de canton, avaient, nous Tavons déjà dit, un président élu par les assemblées primaires et choisi dans tout le canton.

Les municipalités se réunissaient aux jours fixés par l'administration départementale. Dans les municipalités de canton, il devait y avoir trois séances par mois. Dans les autres, il y avait séance tous les cinq ou tous les dix jours (2).

Nulle délibération ne pouvait être prise qu'à la pluralité des suffrages des membres présents et n'était valable que lorsque la moitié plus un des membres de Tadministration y avait concQuru. Le commissaire du Directoire exécutif assistait à toutes les délibérations ; il n'en pouvait être pris aucune qu'après qu'il avait été entendu.

Les administrations municipales* devaient annuellement le compte de leur gestion (art. 200, C. III). De plus, tous leurs actes étaient rendus publics par le dépôt du registre où ils étaient consignés et qui était ouvert à tous les administrés (art. 201, C. III) (3).

267. Traitements. L'article 25 de la loi du 21 fructidor an III attribuait aux commissaires du Directoire près les administrations municipales un traitement qui variait, suivant la population des communes, de 400 à 1000 myriagrammes de froment (4). Quant aux autres fonctions municipales, elles devaient, aux termes de l'article 26, "jusqu'à ce que la situation du trésor national permette de les salarier „, êtî*e " considérées comme une dette civique ^ et, par suite, " gratuitement exercées «. Cette gratuité contribua, avec les causes que nous avons précédemment exposées, à rendre difficile, dans les départements réunis, le recrutement des administrations municipales (5). On ne peut perdre de vue

(1) Loi du 21 fructidor an III, art. 9. (21 Idem, art. 6 et 8.

(8) Voir aussi l*art. &9 de la loi du 14 décembre 1789, publié par arrêté du 19 frimaire an IV.

(4) Soit mille à 250() frs environ. Voir plus haut no 85.

(5) Voir plus haut, no 261. — CAr. Lanzac de I^borie, ouv. cité, 1 1, p.44etsuiv.,277.

que les fréquents déplacements au chef-lieu de canton auxquels étaient astreints les agents municipaux étaient de nature à rendre ces fonctions assez onéreuses pour leurs titulaires.

268. Employés. Le personnel des administrations municipales comprenait un secrétaire en chef, nommé et destitué par elles (1), et des fonctionnaires et employés de divers ordres.

En principe, les administrations municipales fixaient le nombre de leurs employés, de l'agrément des autorités supérieures. Le secrétaire en chef nommait et révoquait ces employés (2).

Dans les communes de plus de cinq mille âmes, il devait y avoir un commissaire de police au moins. Les commissaires de police étaient nommés et révoqués par les administrations municipales, sauf dans les quatre grandes villes de la Répul^lique, où ils étaient nommés par le bureau central, sur une liste triple des places à remplir, présentée par l'administration municipale où ils devaient exercer leurs fonctions (3).

Dans toute commune rurale, il devait, aux termes du code du 3 brumaire an IV (art. 38), y avoir un garde champêtre au moins. Ce fonctionnaire était nommé par l'administration municipale du canton (4).

269. Pouvoir réglementaire. Les administrations municipales possédaient, en vue de l'accomplissement de leur mission, un certain pouvoir réglementaire. La loi du 19 juillet 1791 sur la police municipale et correctionnelle (5) disait bien :** aucun corps municipal ne pourra faire de règlements „;

(1) Loi du 19 vendémiaire an IV, art. 13. Il devait être âgé de 25 ans : loi du 25 floréal an V.

(2) Loi du 19 vendémiaire an IV, art 13. Voir, par exemple, un arrêté de Tadministration centrale de la Dyle, dans la Coll. Hâtez, t VI, p. 210.

(3) Gode du 3 brumaire an IV : art 25, 26 et 27.

(4) Loi du 20 messidor an III, art 2, et loi du 21 fructidor an III, art 19.

(5) Art. 46, titre 1er. Voir plus haut, no 133.

LE DIRECTOJRE 191

mais elle ajoutait : ^ le corps municipal, néanmoins, pourra, sous le nom et l'intitulé de délibération^ et sauf la réformation, s'il y a lieu, par Tadministration du département, faire des arrêtés sur les objets qui suivent : i^ lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa ▼igilance et à son- autorité par les articles 3 et 4 du titre XI du décret des 16-24 août 1790 (1) ; â» de publier de nouveau les lois et règlements de police ou de rappeler les citoyens à leur observation „.

Aucune loi ne donnait, d'une façon générale, aux municipalités le droit de sanctionner par des peines les prescriptions de leurs arrêtés. Mais la loi du 19 juillet 1791, que je viens de rappeler, comminait des peines contre ceux qui violeraient les arrêtés pris par les municipalités relativement aux matières de police confiées à leur vigilance (2).

. 270. Finances locales. La constitution de l'an III proclamait pour les municipalités, comme elle l'avait décidé pour les administrations de département, que ces autorités ne pouvaient faire aucune répartition d'impôts au delà des sommes fixées par le Corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans être autorisé pal* lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens de la commune oudu canton (art. 311). Cette règle avait été admise dès le début de la Révolution. Les lois annuelles relatives aux contributions directes (3) ou des lois spéciales autorisèrent dès lors les communes à prélever un certain nombre de sous pour livre additionnels à ces contributions, ou à l'une d'elles, pour pourvoir à leurs dépenses. A l'instar des finances départementales, qui furent pendant une certaine période, comme nous l'avons dit, incorporées dans le budget de l'État, les finances locales perdirent également un moment comme une partie de leur individualité. La loi du 9 germinal an V relative aux contributions

(1) Voir plus haut, n^ 963.

(2) Voir à cet égard dans la Coll. Hâtez, t. IX, p. 213, une circulaire de Tadrainistration centrale de la Dyle aux administrations municipales du département.

(3) Voir les lois citées plus haut, p. 172, note 2. Cfr aussi Minobet, Hidaire de la conMbtUion personnelle et mobilière, Paris, 1900, p. 415.

directes de Tan V, décidait en effet, que les départements répartiraient un certain nombre de centimes additionnels a la contribution personnelle et mobilière pour former, dans chaque département, un fonds commun destiné à l'acquit des dépenses municipales et communales (1). Ce système ne tarda pas à être modifié : les lois du 15 frimaire au VI et les deux lois du 11 frimaire an VII rendirent aux finances locales leur individualité.

271. Dépenses à charge des mimicipalités. Les municipalités n'avaient pas seulement à pourvoir à des dépenses locales, mais encore à certaines dépenses d'intérêt général. Après quelques t&tonnements (2), le législateur mit à leur charge dans cet ordre d'idées, entre autres, le traitement du juge de paix et de son greffier^ et les frais de la garde nationale sédentaire.

Quant aux dépenses d'intérêt strictement local, lorsqu'une municipalité comprenait plusieurs communes, chaque commune devait supporter celles qui la concernaient plus spécialement : par exemple, en matière de voirie, de pavé, d'éclairage, de contributions pour les biens communaux, etc. (3).

272- Des diverses ressources des municipalités. Les ressources destinées à permettre aux municipalités de faire face aux dépenses municipales et communales se composaient de sous additionnels aux contributions foncière et personnelle, dans les limites du maximum fixé par le législateur (4), du dixième du produit des patentes, du produit de certaines amendes, des revenus des biens communaux, de la location des places dans les halles, marchés, etc.

(1) Sur le système suivi en Belgique depuis Finvasion jusqu'à Tan VII, voir divers arrêtés de Tadministration de la Dyle, etc., dans la Coll. Hâtez, 1. 1, p. 819 ; t. II, pp. 26, 172, 256, 259 ; t V, p. 85, 144, 212; t. VI, p. 210, etc.

(2) liOis des 28 messidor an IV, 15 frimaire an VI et 11 frimaire an VII (no 2219 dans le BuUetin des lois).

(3) Loi du 11 frimaire an VII (no 2219, dans le Bulletin des lois)^ art. 4-7.

(4) Voir la première loi du 11 frimaire an VII, art. 68, et la seconde loi du même jour, art. 1-6.

Un certain nombre de communes furent, en outre, autorisées par des lois spéciales à percevoir, sous forme d'octrois, des impôts de consommation.

Lorsqu'une municipalité comprenait plusieurs communes, les recettes propres à chacune de celles-ci étaient affectées à ses dépenses particulières. Il y avait des sous additionnels imposés sur les contribuables de chaque commune, dans la mesure des besoins de cette commune, et, en outre, des sous additionnels imposés sur tous les contribuables du canton pour pourvoir aux dépenses intéressant toutes les communes du canton.

273. Fixation des dépenses et des recettes. Budget. Les administrations municipales dressaient Vétat des dépendes communales et municipales, ain&i que Vétat des recettes autres que celles provenant des sous additionnels, et les envoyaient au département qui les arrêtait. Les administrations municipales déterminaient, ensuite, à concurrence de ces dépenses, dans les limites du maximum, les centimes additionnels à percevoir sur tous les contribuables du canton et ceux à percevoir seulement sur les contribuables de chaque commune (1).

274. Dans les municipalités composées de plusieurs communes, le secrétaire en chef faisait fonction de receveur pour les recettes municipales, et le percepteur des contri butions foncière et personnellede la commune faisait fonction de receveur pour les recettes communales. Dans les communes de plus de cinq mille &mes, il y avait un préposé spécial.

L'administration municipale mandatait les dépenses municipales, et l'agent municipal les dépenses communales (2).

275. Compte. Le compte annuel des recettes et dépenses locales, arrêté provisoirement par l'administration municipale, Tétait définitivement par l'administration centrale.

(1) Loi du 11 frimaire an VII (qo 2219 dans le Bulletin des loû), art. 18,19,25,26.

(2) Id., art. 20 et sulv., 58 et suiv.

£n cas de difficulté, il eu était référé au ministre de l'intérieur^ chargé de prononcer.

276. Hiérarchie administrative. La constitution de Tan III ne garantissait aux municipalités aucune autonomie. ** Les administrations municipales, disait son article 195, sont subordonnées aux administrations de département et celles-ci aux ministres. „ La sanction de cette subordination consistait dans les droits que nous avons déjà signalés de suspension et de destitution des administrateurs, ou d*annulation de leurs actes.

Indépendamment de cette subordination générale, les actes les plus importants de la vie municipale étaient soumis à rappi;obation,soit des autorités administratives supérieures, soit du Corps législatif. C'est ainsi qu'il fallait une loi pour les emprunts et les impositions ; il fallait encore une loi pour les aliénations et échanges de biens communaux (1); les états des dépenses locales étaient arrêtés par l'administration centrale ; l'organisation des bureaux était soumise à l'acquiescement de l'autorité administrative (2), etc.

277. Les Commissaires du Directoire. Les commissaires du pouvoir exécutif près les municipalités jouaient, vis-à-vis de celles-ci, un rôle analogue à celui des commissaires près les administrations centrales (8). Ils remplissaient, en outre, pr.ës le tribunal de simple police, les fonctions de commissaire du pouvoir exécutif (4). Enfin^ la loi du 22 brumaire an yi relative à la création de l'agence des contributions directes leur attribua des fonctions personnelles dans le travail relatif à la levée des contributions directes (5).

(1) Loi du 2 prairial an V.

(2) Voir à titre d*exemplej dans la Collection Hayez, t. VI, p. 210, un arrêté de radmînîstration centrale de la Dyle relatif à l'organisation des bureaux de la municipalité de Bruxelles, en date du 29 fructidor an IV.

(3) Voir plus haut, no 251.

(4) Voir plus haut, no» 161 et 162.

(6) Voir plus bas, no 296.